Séance - Proces Verbal de la Seance du 12 AVRIL

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Séance - Proces Verbal de la Seance du 12 AVRIL Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Trouillas. Lien du pdf (Séance - Proces Verbal de la Seance du 12 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le douze avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, dans la salle des fêtes de TROUILLAS, sous la présidence de Monsieur ATTARD Rémy, Maire.

Présents : ALBERT Jeannine, ATTARD Rémy, BOUDON Matthieu, BOUSQUET Jérôme, BRETEAU Philippe, BURGOS Thierry, CAZALS Jean-François, DUFOUR Laurence, FERNANDEZ Pierre, HITA José, MIR Laure, QUINTA Christèle, RIBES Chrystelle, ROZIE Jean-Michel. Procurations : Mme BAJ-FRELIN Véronique à Mme ALBERT Jeannine, M. CORBACHO Laurent à Mme DUFOUR Laurence, Mme JULIAN Vanessa à Mme MIR Laure, M. SALVADOR Julien à M. BOUSQUET Jérôme, Mme VIDAL Mélanie à M. CAZALS Jean-François

Secrétaire de séance : M. BOUDON Matthieu a été nommé secrétaire de séance.

Le PV de la séance du 15 mars 2021 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

1 – DECISION 12/2021 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS « INTEGRER LA NATURE EN VILLE »

La commune a répondu à l’Appel à Projets départemental intitulé « intégrer la nature en ville » qui concerne les projets de renaturation d’espaces publics artificialisés. Le dossier de valorisation du Belvédère du Balcon de Trouillas a été présenté, ce projet correspondant aux critères de sélection fixés par le Département. L’aide maximale fixée à 12 000 € par projet a été sollicitée.

2 – DECISION 13/2021 : CONTRAT DE LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL N°2 SIS 1 BIS AVENUE DU CANIGOU

Un contrat a été conclu avec M. STOOPS Tony pour la location de l’appartement communal n° 2 sis 1 bis Avenue du Canigou à compter du 1ier avril 2021, pour une durée de trois ans, renouvelable. Le montant du loyer est fixé à 475 € mensuels, révisable chaque année en fonction de l’Indice de Référence des Loyers.

Cette décision fait suite à la nécessité de libérer le logement précédemment occupé par M. STOOPS au 2 bis Rue des Aires, dans lequel sont prévus les travaux d’extension du centre médical.

3 – DECISION 14/2021 : CONTRAT DE LOCATION DE L’APPARTEMENT COMMUNAL N°1 SIS 2 BIS RUE DES AIRES – RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE Le dépôt de garantie qui avait été déposé pour la location de l’appartement communal n°1 sis 2 bis Rue des Aires a été restitué dans son intégralité à M. STOOPS Tony, l’état des lieux de sortie ne faisant apparaître aucune dégradation et la totalité des loyers ayant été réglé.

M. FERNANDEZ Pierre rejoint l’assemblée et participe au vote des délibérations suivantes.2

DELIBERATIONS

Les délibérations 19 à 22 sont présentées par M. CAZALS Jean-François, Adjoint délégué aux finances.

1 – DELIBERATION 19/2021 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021 M. CAZALS Jean-François explique que le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020.

En effet, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des Collectivités Territoriales et de leurs groupements.

La suppression de la Taxe d’Habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) aux communes.

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2020, dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental s’élevant à 20.10% et le taux communal à 19.29 %, le nouveau taux communal de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties s’élèvera à 39.39%.

Cette augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune. En effet, un coefficient correcteur viendra corriger un éventuel déséquilibre entre le produit de Taxe d’Habitation « perdu » et le produit de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties départementale « attribué ».

Il explique ensuite qu’en maintenant les taux d’imposition communaux, le produit fiscal attendu s’élèvera à 826 346 € auxquels s’ajouteront :

- un versement de 25 237 € (ressources fiscales indépendantes des taux communaux), - un versement de 54 630 € correspondant au versement du coefficient correcteur, soit un produit fiscal total attendu de 906 213 €, représentant un gain de 54 036 € par rapport aux ressources fiscales de 2020.

Il rappelle ensuite que la Communauté de Communes des Aspres a modifié ses statuts et a décidé de prendre en charge les contributions des communes au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées Orientales (SDIS 66), ce qui représentera pour la commune une économie de plus de 38 000 € sur ses charges de fonctionnement.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide de maintenir les taux d’imposition suivants pour 2021 :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.39 % (taux communal inchangé à 19.29 % + taux départemental à 20.10 %)

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 67.36 %.

Voté à l’unanimité

2 – DELIBERATION 20/2021 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2020 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

VU le Compte Administratif 2020 du Budget Principal Commune approuvé par délibération le 15 mars 2021,

VU le Compte de Gestion 2020 du Comptable du Budget Principal Commune approuvé par délibération le 15 mars 2021,

CONSIDERANT la conformité des deux documents précités,3

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 se présente de la manière suivante :

Résultat de l’exercice : 373 870.28 €

Résultat antérieur reporté : 100 000.00 €

Résultat à affecter : 473 870.28 €

CONSIDERANT que le solde d’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2020 présente un excédent de financement de 419 360.95 €

CONSIDERANT que le solde des restes à réaliser d’investissement présente un besoin de financement de 0 €,

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 de la manière suivante :

• Affectation en réserves c/1068 : 373 870.28 €

• Report de l’excédent de fonctionnement c/002 : 100 000.00 €

Voté à l’unanimité

3 – DELIBERATION 21/2021 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Après présentation détaillé des crédits prévus à chaque chapitre de la section de fonctionnement et d’investissement, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2021, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Total de la section de

fonctionnement

1 709 390.00 € 1 709 390.00 €

Total de la section

d’investissement

1 559 195.00 € 1 559 195.00 €

TOTAL DU BUDGET 3 268 585.00 € 3 268 585.00 €

Mme QUINTA Christèle demande si tous les projets d’investissement inscrits au budget seront réalisés en 2021 et s’il sera fait recours à l’emprunt dans le cas où la commune n’obtiendrait aucune des subventions d’équipement demandées.

M. CAZALS Jean-François rappelle que ces subventions n’ayant pas été notifiées à la commune, elles n’ont pas été inscrites en recettes d’investissement. L’emprunt prévu est destiné à assurer l’équilibre du budget, dans l’attente d’éventuelles attributions. Il est toutefois fort probable que la commune obtiendra, à minima, une partie des aides financières sollicitées. Par ailleurs, en fonction de l’avancée des dossiers, certains projets ne s’achèveront ou ne débuteront qu’au cours de l’exercice budgétaire 2022.

Mme QUINTA Christèle demande ensuite si pour les acquisitions d’immeubles prévues, la commune envisage de recourir à l’expropriation.

Concernant la maison d’habitation Quartier Sainte Madeleine, le dossier est suivi par le service des Domaines, dans le cadre d’une succession vacante. La commune a déjà fait savoir qu’elle était intéressée par le bien. La Municipalité ne fera pas de proposition de prix au moment de la mise en vente mais compte exercer son droit de préemption.

Concernant le garage Rue des Alzines, une acquisition à l’amiable est envisagée.

ADOPTE par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (BOUSQUET Jérôme, BURGOS Thierry, QUINTA Christèle, SALVADOR Julien par pouvoir à M. BOUSQUET Jérôme)4

4 – DELIBERATION 22/2021 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2021

Avant de procéder au vote, Mme Laure MIR informe l’assemblée que cette année, les associations ont été destinataires d’un dossier de demande de subvention à compléter. Ce dossier répond aux exigences règlementaires. Il a permis d’obtenir de nouvelles informations et notamment le nombre d’adhérents de l’association ainsi que le nombre d’adhérents résidant sur la commune.

Compte tenu du nombre croissant d’associations domiciliées sur Trouillas et des différences qui les distinguent (nombre d’adhérents, nombre d’adhérents domiciliés sur la commune, type d’activités, possibilités de financement autres que la subvention communale), une réflexion va être engagée pour la mise en place d’un règlement d’attribution.

A la suite des propositions validées en commission des finances, le Conseil Municipal décide des attributions suivantes :

ASSOCIATION Subvention 2021 Nombre de

voix

POUR

Gymnastique féminine 2 000 18

Rugby club de l’Aspre 1 000 19

Tennis club 1 500 18

Karaté club 500 19

Foot club Trouillas 600 19

La Palette de Trouillas 400 19

Traditions gourmandes 200 19

Club des Aînés 400 19

La Boule Trouillasencque - Boccia 1 000 18

Association de Chasse Agréée 400 19

Festi Loisirs 6 000 17

SCRAP Trouillas 600 18

Bibliothèque FA SI LA LIRE 600 18

Souvenir Français 400 19

FNACA 500 19

Amicale des Pompiers 1 100 19

Etoile Florent 500 19

Le Chat l’Ange 600 19

Chatounes Rugby Touch 400 19

Rugby Touch Trouillas 400 19

Danse ta vie 400 19

CR’n Coaching 66 300 19

Le Jardin des Elfes 300 19

Petit Pierre 400 19

Les Jeunes Agriculteurs des Aspres 300 19

ASDAMA Printemps de l’Aspre 300 19

ADMR Aspres Conflent 300 19

THUIR Solidarité 500 19

Union Départementale des Sapeurs -

Pompiers

100 19

Tap I Ampolla 300 19

Lorsque l’information est connue, M. CAZALS Jean-François précise pour chaque association le nombre total d’adhérents ainsi que le nombre d’adhérents domiciliés sur la commune. Concernant l’association FESTI LOISIRS, la subvention sera destinée à l’organisation des fêtes de la commune. Les crédits du compte « fêtes et cérémonies » en dépenses de fonctionnement ont été diminués en proportion.

Pour les associations qui n’ont pas remis à ce jour leur dossier de demande, la subvention est provisionnée mais ne sera versée qu’à réception des documents demandés.5

N’ont pas participé au vote :

- M. CAZALS Jean-François pour le vote de la subvention à l’association « gymnastique féminine »,

- M. BRETEAU Philippe pour le vote de la subvention au Tennis Club et à l’association « La Boule Trouillasencque - Boccia »,

- M CORBACHO Laurent (par pouvoir à Mme DUFOUR Laurence) et Mme Laurence DUFOUR pour le vote de la subvention à l’association « FESTI LOISIRS », - M CORBACHO Laurent (par pouvoir à Mme DUFOUR Laurence) pour le vote de la subvention à l’association « FA SI LA LIRE »,

- Mme DUFOUR Laurence pour le vote de l’association « SCRAP Trouillas ».

M. ROZIE Jean-Michel souhaite des précisions concernant les différences entre les montants de subvention attribués aux associations sportives de gymnastique, tennis, rugby et football. M. CAZALS Jean-François explique que les associations de gymnastique, tennis, et rugby fonctionnent avec des moniteurs salariés et doivent donc faire face à des charges salariales tandis que l’association de football est animée jusqu’à présent par des bénévoles.

Voté à l’unanimité

Avant de prendre la parole, M. le Maire remercie les élus du groupe majoritaire pour la confiance accordée par l’adoption du projet de budget présenté.

5 – DELIBERATION 23/2021 : SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS DE LA COMMUNE SUITE A LA CRISE SANITAIRE

Comme évoqué lors des précédentes séances, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la proposition de M. le Maire de prendre une décision de suspendre la perception des droits de place des commerçants ambulants de la commune.

Cette décision restera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Voté à l’unanimité

6 – DELIBERATION 24/2021 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU LOCATAIRE DE L’APPARTEMENT COMMUNAL N°1 SIS 2 BIS RUE DES AIRES Le Conseil Municipal décide de prendre en charge les frais de déménagement du locataire de l’appartement communal n°1 sis 2 bis Rue des Aires, contraint de quitter le logement qu’il occupait en raison du projet communal d’extension du centre médical.

Ces frais de déménagement s’élèvent à 609 € et les crédits sont prévus au budget de la commune.

Voté à l’unanimité

7 – DELIBERATION 25/2021 : MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA SARDANE A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE CULTUREL ET IMMATERIEL DE L’HUMANITE DE L’UNESCO

Le Conseil Municipal décide d’apporter son soutien à la candidature déposée par la CONFEDERACIO SARDANISTA DE CATALUNYA pour l’inscription de la sardane sur la Liste du Patrimoine Culturel Immatériel de l’Humanité de l’UNESCO.

M. le Maire précise que l’Association des Maires et des Adjoints des Pyrénées Orientales a encouragé à soutenir cette candidature.

Mme MIR Laure ajoute que le SIOCCAT (Syndicat de promotion des langues occitanes et catalanes) a également appuyé la démarche.

Voté à l’unanimité6

QUESTIONS DIVERSES

1 – RECENSEMENT DE LA POPULATION

Compte tenu de la crise sanitaire, l’INSEE a décalé d’un an les enquêtes de recensement de la population. Ainsi, Trouillas qui devait réaliser son enquête de recensement en 2022, ne le fera qu’en 2023.

2 – CONSULTATION DES MAIRES SUR LA TENUE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE JUIN 2021

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a été destinataire d’un message de la Préfecture, vendredi 9 avril 2021, à 20 heures, lui indiquant qu’il devait répondre à une consultation nationale sur la tenue ou pas des élections départementales et régionales de juin 2021 et ce, avant lundi 12 avril 2021 midi. L’AMF et des élus ont réagi très rapidement, indiquant que cette consultation précipitée n’était pas appropriée à une question de cette importance.

Pour sa part, M. le Maire regrette également que ce délai de réponse soit aussi bref, ce qui ne lui a pas permis de consulter son conseil municipal.

Il explique ensuite que le Conseil Scientifique a rendu un rapport sur les enjeux sanitaires de ces scrutins, tout en signalant que ce rapport intervenait de façon très précoce (le 29 mars 2021), étant donné les grandes incertitudes qui pèsent sur les évolutions prévisibles au cours des prochains mois. Un certain nombre de recommandations figure dans ce rapport, notamment : - Le recours pour les opérations électorales à des personnes vaccinées (vaccination complète) ou présentant un test négatif de moins de 48 heures,

- L’obligation de procéder à un nettoyage et à une désinfection très stricte des locaux le lendemain du scrutin lorsqu’il est envisagé d’utiliser des locaux scolaires.

Pour mémoire, la Préfecture a autorisé la commune à délocaliser exceptionnellement ses bureaux de vote au groupe scolaire, la salle des fêtes n’étant pas suffisamment spacieuse. Si la situation sanitaire ne s’améliore pas, M. le Maire estime qu’il sera quasiment impossible de mettre en œuvre de telles préconisations. Les difficultés de recrutement des personnes indispensables aux opérations électorales seront amplifiées à la fois par le contexte sanitaire et par la condition de vaccination.

Pour ces raisons, M. le Maire indique qu’il s’est prononcé pour un report des scrutins.

3 – DOSSIER « SENTIER DE LA SERRE »

Monsieur le Maire retrace l’historique du dossier.

A l’origine, le chemin appartenait à la commune. Il avait fait l’objet d’un échange entre la commune et le propriétaire foncier du secteur, il y a une trentaine d’années. Mais, cet échange n’a jamais été enregistré au cadastre. La commune en est donc toujours propriétaire.

Lors de l’aménagement du lotissement « La Colline 1 », les propriétaires riverains ont exprimé le souhait de se porter acquéreur de l’emprise foncière située au droit de leur propriété. La commune a donné son accord de principe, ce passage communal étant sans issue et sans intérêt pour la collectivité. Cependant, avant d’envisager la cession, le problème d’évacuation des eaux pluviales doit être réglé. A cet effet, un premier devis a été demandé à un bureau d’études pour la pose d’une demi-buse. Les travaux ont été estimés à 22 000 €.

Après consultation du conseil juridique de la commune, il s’est avéré que cette solution n’était pas envisageable car un terrain ne peut être légalement cédé s’il supporte en surface un ouvrage public. Cependant, la cession reste possible si l’ouvrage est enfoui.

Suite à cette condition, un nouveau devis a été demandé au bureau d’études pour la création d’une tranchée drainante en sous-sol. Les travaux ont été estimés à 19 889 €.

Samedi 27 mars 2021, les propriétaires des 13 parcelles concernées ont été invités à une réunion à la salle des fêtes, à laquelle ont assisté Mme ALBERT Jeannine, M. CAZALS Jean-François et Mme VIDAL Mélanie.

Tous les propriétaires étaient présents ou représentés, à l’exception d’une société de promotion propriétaire de deux parcelles. A ce jour, malgré plusieurs tentatives de contact, cette société reste injoignable.

La proposition de cession au prix de 45 € le m², prix tenant compte des frais de géomètre, des travaux à engager et d’un prix de cession du terrain nu à 7 € le m², a été faite aux colotis. Toutefois, à leur demande, le bureau d’études a fourni un devis complémentaire de plus de 32 000 €, pour la pose d’une canalisation de 300 mm enterrée et la pose de grilles avaloirs sur chaque parcelle.7

De ce fait, le prix de cession avoisinerait 65 € le m².

Concernant la tranchée drainante, le bureau d’études confirme le diamètre de 200 mm, précisant que les drains supérieurs (diamètre 350 mm) sont utilisés sur les autoroutes.

M. le Maire conclue que les propriétaires seront à nouveau contactés.

M. ROZIE Jean-Michel demande s’il est absolument indispensable que tous les propriétaires soient favorables à l’acquisition. M. le Maire explique que la condition est essentielle, au risque de créer des enclaves qui rendraient impossible toute intervention sur la canalisation en cas de problèmes.

COMPTE RENDU DES ADJOINTS

1 – INTERVENTION DE M. Philippe BRETEAU, ADJOINT

Afin de sécuriser la circulation piétonne, un nouveau passage piéton a été créé à la sortie du parking du groupe scolaire, côté droit.

2 – INTERVENTION DE Mme Laure MIR, ADJOINTE

De nouvelles restrictions sanitaires sont entrées en vigueur le 3 avril 2021. Les activités sportives de plein air restent autorisées. Dans les salles, les activités sportives sont uniquement autorisées pour les personnes handicapées ou pour les sportifs de haut niveau. Dans ce cadre-là, la salle Marcel Malafosse a été ouverte à un adhérent de l’association « La Boccia » en situation de handicap.

3 – INTERVENTION DE Mme Jeannine ALBERT, ADJOINTE

• Affaires scolaires

En raison du contexte sanitaire, les établissements scolaires ont été fermés du 6 au 9 avril 2021 et les vacances scolaires avancées du 10 au 25 avril 2021.

Les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été accueillis dans deux écoles de Thuir.

Pendant les vacances scolaires, ces enfants pourront être également accueillis dans ces mêmes lieux, en accueil de loisirs organisé par la Communauté de Communes des Aspres. • Jeunesse

L’animation prévue par le PIJ de Thuir sur le site du boulodrome et du city stade le mercredi 31 mars a été annulée, faute d’inscriptions.

En raison des règles sanitaires, le PIJ de Thuir ne peut plus accepter les jeunes qui ne se sont pas inscrits au préalable.

• Solidarité

La campagne de vaccination contre le Covid 19 se poursuit et a été ouverte aux personnes de plus de 70 ans et depuis aujourd’hui, aux personnes de plus de 55 ans.

L’obtention d’un rendez-vous par le site DOCTOLIB reste difficile.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.