Séance - Proces Verbal de la Seance du 12 AVRIL

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 1

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL

Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL

Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL

Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2

Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MARS

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 MARS

Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL

Séance - Proces Verbal de la Seance du 12 AVRIL Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Trouillas. Lien du pdf (Séance - Proces Verbal de la Seance du 12 AVRIL)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 12 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ATTARD Rémy, Maire.

Présents : ATTARD Rémy, ALBERT Jeannine, BOUDON Matthieu, BOUSQUET Jérôme, BRETEAU Philippe, CAZALS Jean-François, CORBACHO Laurent, DUFOUR Laurence, JULIAN Vanessa, QUINTA Christèle, ROZIE Jean-Michel, SALVADOR Julien.

Procurations : Mme BAJ-FRELIN Véronique à Mme VIDAL Mélanie, M. GERBAUD Grégory à M. SALVADOR Julien, M. HITA José à Mme DUFOUR Laurence, Mme RIBES Chrystelle à Mme ALBERT Jeannine, Mme MIR Laure à M. CAZALS Jean-François

Secrétaire de séance : Mme Laurence DUFOUR a été nommée secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, présent en visio-conférence pour raisons de santé, ouvre la séance. Il remercie les membres de l’assemblée pour leur participation à ce conseil municipal majeur puisque les élus vont être amenés à se prononcer sur le budget de l’exercice. Il remercie particulièrement Mme Laurence DUFOUR qui a œuvré toute l’après-midi pour assurer les bonnes conditions techniques de sa présence en visio-conférence et M. Jean-François CAZALS qui assurera la présentation du compte administratif 2021 et du projet de budget 2022.

Le PV de la séance du 9 mars 2022 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

1 – DECISION 9/2022 : DEMOLITION DE DEUX ANCIENNES MAISONS D’HABITATION RUE PAVEE ET AVENUE CANTERRANE – ACCEPTATION DE SOUS TRAITANCE DE TRAVAUX

La demande de sous-traitance présentée par l’entreprise SEMPERE et Fils, titulaire du marché de travaux pour les démolitions de deux anciennes maisons d’habitation Rue Pavée et Avenue Canterrane, a été acceptée. Une partie des travaux sera réalisée par l’entreprise BTP-O Bâtiment Terrassement pour un montant de 30 000 € H.T.

2 – DECISION 10/2022 : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT SPORTIF ET LUDIQUE DU RAVIN DU MONASTIR Un avenant a été conclu avec le bureau d’études SARL SABADIE SAINT CRICQ, chargé de la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement sportif et ludique du Ravin du Monastir. Cet avenant fait suite au changement de site du projet, initialement prévu à l’espace sportif André Sanac. Le montant de l’avenant s’élève à 3 000.00 € H.T.

3 – DECISION 11/2022 : RETROCESSION D’UNE CONCESSION PERPETUELLE AU JARDIN DU SOUVENIR DU CIMETIERE LES PINS

La demande de rétrocession d’une concession perpétuelle au cimetière les Pins, présentée par M. et Mme Jean-Claude Thoreau, domiciliés à Pollestres, a été acceptée.

La concession, qui n’a jamais été utilisée et qui est donc vide de toute sépulture, est reprise par la commune à son prix d’acquisition, soit 800 €.

4 – DECISION 12/2022 : DEPOT D’UNE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PC 06621721 K0006 RELATIF AUX TRAVAUX D’EXTENSION DU CENTRE MEDICAL DANS UN LOGEMENT EXISTANT

Une modification au permis de construire accordé pour les travaux d’extension du centre médical, a été déposée.

La modification concerne l’emplacement de l’ascenseur, initialement prévu en façade et désormais prévu à l’intérieur du bâtiment.2

M. Pierre FERNANDEZ et Mme Mélanie VIDAL rejoignent l’assemblée et participent au vote des décisions suivantes.

DELIBERATIONS

1 – DELIBERATION 12/2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal adopte le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, le document étant en tout point identique au Compte Administratif 2021 et n’appelant en conséquence ni observation ni réserve.

Voté à l’unanimité

2 – DELIBERATION 13/2022 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-François CAZALS, Adjoint au Maire, approuve le Compte Administratif 2021, dressé par M. Rémy ATTARD, Maire, celui-ci s’étant retiré au moment du vote.

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 1 381 059.06 € 791 907.38 € 2 172 966.44 €

Recettes 1 776 986.22 € 669 234.11 € 2 446 220.33 €

Résultat de

l’exercice

395 927.16 € - 122 673.27 € 273 253.89 €

Résultats reportés 395 927.16 € 419 360.95 € 519 360.95 €

Résultats

définitifs

495 927.16 € 296 687.68 € 792 614.84 €

Voté à l’unanimité

3 – DELIBERATION 14/2022 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET POMPES FUNEBRES

Le Conseil Municipal adopte le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, le document étant en tout point identique au Compte Administratif 2021 et n’appelant en conséquence ni observation ni réserve.

Voté à l’unanimité

4 – DELIBERATION 15/2022 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET POMPES FUNEBRES

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-François CAZALS, Adjoint au Maire, approuve le Compte Administratif 2021, dressé par M. Rémy ATTARD, Maire, celui-ci s’étant retiré au moment du vote.

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 peut se résumer ainsi :3

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 3 240.00 € 0.00 € 3 240.00 €

Recettes 290.00 € 0.00 € 290.00 €

Résultat de

l’exercice

- 2 950.00 € 0.00 € - 2 950.00 €

Résultats reportés 6 901.80 € 0.00 € 6 901.80 €

Résultats

définitifs

3 951.80 € 0.00 € 3 951.80 €

Voté à l’unanimité

5 – DELIBERATION 16/2022 : VOTE DES TAUX d’IMPOSITION 2022 Conformément à la proposition des membres de la commission des finances, le Conseil Municipal décide de maintenir, pour la onzième année consécutive, les taux d’imposition communaux pour 2022 :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 39.39 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 67.36 %

Pour rappel, depuis la refonte de la fiscalité locale avec la suppression progressive de la taxe d’habitation, le taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est égal à la somme du taux départemental (20.10 %) et du taux communal (19.29 %).

Monsieur le Maire rappelle que le taux d’inflation actuel avoisine les 5 %, avec des conséquences sur le pouvoir d’achat des ménages et qu’il n’est pas souhaitable, dans ce contexte économique, d’augmenter les taux d’imposition communaux.

Voté à l’unanimité

6 – DELIBERATION 17/2022 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 – BUDGET PRINCIPAL

VU le Compte Administratif 2021 du Budget Principal Commune approuvé par délibération en début de cette même séance,

VU le Compte de Gestion 2021 du Comptable du Budget Principal Commune approuvé par délibération en début de cette même séance,

CONSIDERANT la conformité des deux documents précités,

CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 se présente de la manière suivante :

Résultat de l’exercice : 399 878.96 €

Résultat antérieur reporté : 100 000.00 €

Résultat à affecter : 499 878.96 €

CONSIDERANT que le solde d’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2021 présente un excédent de financement de 296 687.68 €

CONSIDERANT que le solde des restes à réaliser d’investissement présente un besoin de financement de 749 057.22 €,

Le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de la manière suivante :

• Affectation en réserves c/1068 : 452 369.54 €

• Report de l’excédent de fonctionnement c/002 : 47 509.42 €

Il est précisé que le résultat de l’exercice tient compte de la reprise du résultat du budget du service des pompes funèbres, clôturé au 31 décembre 2021.

Voté à l’unanimité4

Mme Chrystelle RIBES rejoint l’assemblée et participe au vote des décisions suivantes.

7 – DELIBERATION 18/2022 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL Après présentation et vote des crédits prévus à chaque chapitre de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2022, ce document s’équilibrant en dépenses et en recettes de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Total de la section de

fonctionnement

1 770 108.42 € 1 770 108.42 €

Total de la section

d’investissement

2 092 988.09 € 2 092 988.09 €

TOTAL DU BUDGET 3 863 096.51 € 3 863 096.51 €

ADOPTE par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (BOUSQUET Jérôme, GERBAUD Grégory par procuration de SALVADOR Julien, QUINTA Christèle, SALVADOR Julien).

A noter que les conseillers municipaux du groupe minoritaire se sont prononcés défavorablement aux chapitres des dépenses et favorablement aux chapitres des recettes.

M. Julien SALVADOR souhaite justifier ce vote. Les élus du groupe minoritaire ont décidé de ne pas approuver le projet de budget 2022 pour deux raisons principales :

- premièrement, en raison du coût du projet d’extension du centre médical : les travaux étaient évalués à 180 000.00 € au budget 2021 et le sont aujourd’hui à 325 000 €.

- deuxièmement, car ils ne cautionnent pas la totalité des acquisitions prévues.

Concernant le projet d’extension du centre médical, M. Jean-François CAZALS apporte les explications à l’évolution du montant estimatif des travaux du projet d’extension du centre médical. En premier lieu, le maître d’œuvre a sous-estimé les travaux dans son avant-projet. Conscient de cette erreur, il maintient ses honoraires sur l’estimation initiale et n’appliquera pas son taux de rémunération sur le montant réel des travaux.

Par ailleurs, le coût du projet est augmenté du fait du positionnement de l’ascenseur à l’intérieur du bâtiment et non plus en façade.

Enfin, les coûts de la construction ont fortement augmenté depuis 2021, en raison d’un nouveau contexte économique international, avec des pénuries d’approvisionnement en matières premières. Malgré cette augmentation des coûts, la Municipalité souhaite que ses administrés disposent d’une offre médicale de proximité. La présence d’une dentiste/orthodontiste viendra la compléter. Bon nombre de communes voisines envie la situation de Trouillas n’ayant plus de médecin généraliste sur leur territoire.

Mme Christèle QUINTA se demande si la dentiste qui s’installera conservera sa patientèle et craint, si tel était le cas, qu’elle ne dispose plus de créneaux disponibles pour de nouveaux patients de Trouillas.

8 – DELIBERATION 19/2022 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :5

ASSOCIATION SUBVENTION

2022

Nombre de

Voix POUR

Gymnastique volontaire 1 500 € 14

Rugby club de l’Aspre 500 € 15 Tennis club 1 500 € 14 Foot club Trouillas 700 € 15 Rugby Touch Trouillas 400 € 15 Chatounes Rugby Touch 400 € 15 Danse ta vie 400 € 15 La Boule Trouillacenque – La Boccia 1 000 € 14 Association de Chasse Agréée 400 € 15 La Palette de Trouillas 400 € 15 Club des Aînés 400 € 15 Traditions gourmandes 200 € 15 SCRAP Trouillas 600 € 14 Le Jardin des Elfes 400 € 15 Souvenir Français 400 € 15 FNACA 500 € 15 FA SI LA LIRE 600 € 15 ASDAMA Printemps de l’Aspre 350 € 15 Tap I Ampolla 500 € 15 Les Jeunes Agriculteurs des Aspres 400 € 15 Petit Pierre 400 € 15 THUIR Solidarité 500 € 15 ADMR Aspres Conflent 300 € 15 Le Chat l’Ange 600 € 15

N’ont pas participé au vote :

- M. CAZALS Jean-François pour le vote de la subvention à l’association « gymnastique volontaire »,

- M. BRETEAU Philippe pour le vote de la subvention au Tennis Club et à l’association « La Boule Trouillacenque – La Boccia »,

- Mme DUFOUR Laurence pour le vote de l’association « SCRAP Trouillas ».

ADOPTE par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (BOUSQUET Jérôme, GERBAUD Grégory par procuration de SALVADOR Julien, QUINTA Christèle, SALVADOR Julien).

M. Julien SALVADOR donne les raisons du vote défavorable des élus du groupe minoritaire. En premier lieu, ils estiment que les critères d’attribution ne sont pas objectifs. Par ailleurs, ils ne comprennent pas pourquoi les associations dans lesquelles un élu municipal est membre du bureau, ne peuvent prétendre à une subvention. C’est le cas dans d’autres communes, sans que cela ne pose aucune difficulté. Cela a été également le cas à Trouillas, par le passé.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du cadre légal. Lors d’une réunion en mairie, le conseil juridique de la commune a alerté sur les risques de conflit d’intérêt et a fait valoir la jurisprudence dans le domaine. Certaines associations se sont vues contraintes de rembourser des subventions illégalement perçues.

Pour les élus du groupe minoritaire, cette règle est difficilement compréhensible et pénalisante pour les associations.

Pour M. Jérôme BOUSQUET, la règlementation est d’autant moins logique qu’elle ne s’applique pas dans les cas où la présidence de l’association est assurée par le conjoint d’un élu. M. Jean-François précise qu’il s’abstient chaque année pour le vote de la subvention à l’association de gymnastique volontaire, même si légalement il n’y est pas tenu.

Mme Christèle QUINTA demande s’il sera possible de disposer des textes fournis par le conseil juridique de la commune. Monsieur le Maire accepte la demande et propose d’organiser une nouvelle réunion en mairie avec l’avocat spécialiste de ces questions, en présence de tous les élus qui le souhaitent.6

Mme Christèle QUINTA et M. Jérôme BOUSQUET estiment que les montants des subventions allouées sont relativement faibles, avec une moyenne de 400 € par an, alors que le tissu associatif est dense et actif.

M. Jean-François CAZALS informe que les associations ont transmis leurs comptes, dans leur dossier de demande de subvention. La plupart d’entre elles présente des comptes excédentaires qui, à priori, ne justifieraient pas le versement d’une subvention communale. Le versement d’une subvention est un témoignage de soutien à l’activité. Il rappelle qu’aucune association de Trouillas n’a cessé son activité pour des raisons financières. A chaque fois qu’une association a été menacée par des difficultés de trésorerie, la Municipalité est intervenue en versant une subvention exceptionnelle complémentaire. Cela a été notamment le cas pour des associations sportives qui salarient un intervenant.

Pour Monsieur le Maire, ce débat est passionnant. Il rappelle que tous les élus, qu’ils soient du groupe majoritaire ou du groupe minoritaire, ont le même intérêt pour le tissu associatif local, acteur majeur de la vie communale.

On peut estimer que les montants des subventions allouées sont insuffisants mais il ne faut pas oublier de prendre en compte les autres types de soutien comme la mise à disposition gratuite de salles et d’équipement, la prise en charge du fonctionnement des salles, la mise à disposition de personnel communal pour l’entretien de ces salles.

Si l’on appliquait le formalisme jusqu’au bout, il faudrait les faire apparaître dans les comptes de la commune et des associations.

Mme Christèle QUINTA confirme la règle ayant été confrontée à cette situation dans son cadre professionnel.

9 – DELIBERATION 20/2022 : CONTRAT DE PRET

Les travaux d’investissement prévus au Budget 2022 nécessitent un besoin de financement d’un montant de 800 000.00 €.

A cet effet, trois établissements bancaires ont été contactés : la Banque Postale, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole.

La Banque Postale n’a pas donné suite à sa première proposition, valable uniquement pendant 15 jours.

Après étude des deux autres propositions, M. Jean-François CAZALS propose de retenir l’offre du Crédit Agricole En effet, la banque propose un contrat de prêt à hauteur de 800 000 €, avec possibilité d’utiliser les fonds au fur et à mesure des besoins de trésorerie, pendant 36 mois, sans aucune obligation de consommer la totalité du crédit alloué.

Le taux fixe de 1.54 % est garanti pendant toute la totalité du prêt, alors même que le taux d’inflation est à 4 % et qu’il faut s’attendre dans le futur à une hausse des taux d’intérêts.

A la suite de cet exposé, le Conseil Municipal décide de contracter auprès du Crédit Agricole un contrat de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt : 800 000.00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Financement des investissements

Taux d’intérêt : Taux fixe de 1.54 %

Mode d’amortissement : Amortissement constant du capital

Echéances d’amortissement : Echéances trimestrielles

Commission et frais de dossier : 0.15 % du capital emprunté avec un minimum de 150 €

Conditions particulières : Possibilité de débloquer les fonds en une ou plusieurs fois selon les besoins de trésorerie, pendant 36 mois, sans obligation d’utiliser la totalité du prêt.

M. Julien SALVADOR demande quels sont les projets financés par cet emprunt.7

M. Jean-François CAZALS précise que l’emprunt aura vocation à financer les acquisitions de parcelles en centre ancien ainsi que les travaux de démolition qui en découlent, les travaux d’extension du centre médical ainsi que le projet d’aménagement sportif et ludique du Ravin du Monastir. Mme Christèle QUINTA indique qu’elle est favorable au recours à l’emprunt de façon générale mais regrette qu’aucun plan pluriannuel d’investissement n’ait été établi, pour plus de lisibilité. M. Jérôme BOUSQUET estime que les projets d’investissement de la commune ne sont pas évalués dans leur globalité.

Voté à l’unanimité

10 – DELIBERATION 21/2022 : AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE SYDEEL 66 POUR LES TRAVAUX DE MISE EN ESTHETIQUE DES RESEAUX SECS « RUE DE LA TRAMONTANE, RUE DES JARDINS, RUE DES CAVES » Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention conclue avec le SYDEEL 66, le 11 juin 2021, pour les travaux de mise en esthétique des réseaux de distribution publique d’électricité basse tension, d’éclairage public et de communications électroniques de la Rue de la Tramontane, de la Rue des Jardins et de la Rue des Caves.

Cet avenant fait suite à la modification des participations financières du SYDEEL 66 dans le cadre du programme dit « SPECIAL SYDEEL ART 8 2022 » pour la réalisation des travaux de mise en esthétique des réseaux basse tension. Ce programme permet de maintenir un niveau de participation financière de 80 % sur un montant de travaux de 50 K€ H.T. (uniquement en basse tension) sur quelques opérations identifiées pour lesquelles ENEDIS n’apportera pas de financement. Ainsi, pour les travaux prévus Rue de la Tramontane, Rue des Jardins et Rue des Caves, le pourcentage de la participation du SYDEEL 66 est porté à 80 % au lieu de 40 % et ENEDIS n’apportera plus de participation.

Le coût total estimatif des travaux : 88 408.80 € T.T.C. et le montant de l’autofinancement estimatif de la commune : 59 139.80 € T.T.C. restent inchangés.

Voté à l’unanimité

11 – DELIBERATION 22/2022 : DON EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION ALLIANCE OCCITANIE UKRAINE

Le Conseil Municipal décide de verser à l’association Alliance Occitanie Ukraine une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 €, suite à l’appel aux dons présenté par l’Association des Maires, des Adjoints et de l’Intercommunalité des Pyrénées Orientales.

Pour rappel, l’association Alliance Occitanie Ukraine travaille depuis de nombreuses années avec les services de santé ukrainiens. Depuis le début du conflit qui touche le pays, elle organise des convois humanitaires vers l’Ukraine pour équiper les cliniques, les hôpitaux et les orphelinats en mobilier, lits médicalisés et en matériel médical.

Voté à l’unanimité8

COMPTE RENDU DES ADJOINTS

1 – INTERVENTION DE Mme Mélanie VIDAL, ADJOINTE

Depuis l’ouverture du chantier de démolition des deux anciennes maisons d’habitation Rue Pavée et Avenue Canterrane, le marché hebdomadaire est délocalisé au boulodrome. Les commerçants ambulants sont unanimement satisfaits de ce nouveau site qu’ils estiment plus agréable que la Place de la Poste. La délocalisation a amené une nouvelle clientèle avec pour conséquence une hausse de leur chiffre d’affaires.

Les locaux de la boulangerie Grand Rue ont été repris par un couple de boulangers, disposant d’une solide expérience dans le métier. La Mairie n’a pas encore communiqué à ce sujet car l’ouverture a été retardée de quelques jours, à plusieurs reprises.

A priori, le magasin ouvrira ses portes le mardi 19 avril 2022, avec une amplitude horaire importante : le matin de 6 h à 12 h 30, l’après-midi de 16 h à 19 h 30.

Il est à espérer que la clientèle sera au rendez-vous pour la pérennisation de ce commerce, attendu par bon nombre d’administrés.

2 – INTERVENTION DE Mme Jeannine ALBERT, ADJOINTE

La municipalité organise le samedi 16 avril 2022, dans l’après-midi, une chasse au trésor de Pâques. L’animation est prévue au Ravin du Monastir.

L’organisation a été assurée par les membres de la commission jeunesse, avec la participation du Conseil Municipal des Enfants.

3 – INTERVENTION DE M. Philippe BRETEAU, ADJOINT

Une réunion conjointe des membres de la commission des travaux/ environnement et de la commission sports/ fêtes/ culture est prévue jeudi 14 avril 2022 pour échanger sur le projet d’aménagement sportif et ludique du ravin du Monastir. Rendez-vous est donné à 19 heures sur le site.

Le chantier de pose de panneaux photovoltaïques au groupe scolaire est en voie d’achèvement. L’entreprise titulaire du marché a connu des difficultés de livraison des ombrières prévues côté école élémentaire. Leur installation se fera la première semaine des vacances de printemps. Des premiers tests auront lieu pour vérifier le bon fonctionnement des équipements. Un écran sera installé dans le hall de la mairie et permettra de visualiser en temps réel la production d’énergie.

Trouillas fait figure de précurseur en la matière, en faisant partie des 4 à 5 communes du département engagées dans un programme de production d’énergie pour l’autoconsommation des bâtiments communaux.

Les travaux de mise en discret des réseaux secs de la Rue des Caves, Rue des Jardins, Rue de la Tramontane ont démarré avec une première réunion de chantier qui a eu lieu la semaine dernière.

Les travaux d’extension du centre médical à l’étage du bâtiment débuteront très prochainement, dans le courant du mois.

4 – INTERVENTION DE M. Pierre FERNANDEZ, ADJOINT

Les membres de la commission sports/ fêtes/ culture sont, dans un premier temps, conviés à la réunion du jeudi 14 avril 2022 pour échanger sur le projet d’aménagement sportif et ludique du Ravin du Monastir.

M. Pierre FERNANDEZ souhaite également fixer un calendrier de réunions pour l’année avec la volonté de se réunir une fois par mois afin de proposer au conseil municipal des projets élaborés de façon collégiale.9

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire reprend la parole, souhaitant faire le point sur le déroulement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre de la procédure, une permanence en Mairie, ouverte au public, a été programmée le mercredi 30 mars 2022, de 14 h à 17 h, animée par l’urbaniste du bureau d’études et en présence de M. le Maire.

L’information a été diffusée par affichage en Mairie, dans la lettre info PLU n°3 distribuée dans les boites aux lettres et sur le site internet de la Mairie.

Il a été demandé aux personnes intéressées de prendre rendez-vous au préalable. Cinq rendez-vous ont été programmés.

Pour rappel, plusieurs documents ont été versés au dossier de concertation : les lettres info PLU 1, 2 et 3, le diagnostic territorial, l’Etat Initial de l’Environnement, les Orientations Générales du PADD débattues.

De manière générale, des explications et compléments d’informations ont pu être apportés concernant la procédure, le projet de PLU révisé et les documents versés à la concertation. Il a été ainsi précisé :

- Qu’une prochaine permanence, portant sur la traduction réglementaire du projet, serait organisée.

- Qu’un registre est disponible en Mairie, permettant, à toute personne qui le souhaite, de déposer une observation ou une contribution. Les observations peuvent également se faire par mail, sur une adresse dédiée à cet effet (mairie-revision-plutrouillas@orange.fr). - Qu’une enquête publique aurait lieu à l’issue de l’arrêt de projet, avant l’approbation du PLU.

Au cours de ces entretiens personnalisés, les éléments suivants ont été abordés :

- L’unique accès existant d’une maison individuelle, située Avenue du Mas Deu, en face de la cave coopérative, se fait depuis la RD 612. Cet accès n’est pas adapté aux pratiques : absence de sécurisation et de dispositif spécifique, trafic dense et visibilité restreinte de la circulation. La révision du PLU, avec notamment le nécessaire réaménagement du tronçon de la RD 612 pour le projet de mutation de l’ancienne cave coopérative, constitue une opportunité pour remédier à cette situation problématique.

Il a été toutefois rappelé qu’il s’agit d’une Route Départementale et que la desserte directe d’une propriété privée peut s’avérer complexe.

- Des propriétaires du Lotissement des Aires (à proximité du cimetière) se questionnent quant aux perspectives de développement et à l’avenir du terrain situé entre le lotissement des Aires et la route menant à la déchetterie (friche à entretenir / Risque incendie).

Il a été précisé que le projet n’identifie pas ce secteur comme étant un potentiel de développement extensif à vocation résidentielle (rapport de compatibilité avec le SCoT Plaine du Roussillon opposable).

- Des échanges quant au développement des énergies renouvelables ont eu lieu. La commune a rappelé son opposition concernant l’implantation d’éoliennes sur le territoire et que des réflexions à l’échelle de la Communauté de Communes des Aspres sont menées sur le sujet.

- Des précisions ont été demandées quant aux déplacements, notamment concernant la réalisation du barreau routier à l’Est, reliant à terme la RD 612 à la RD37. Les travaux devraient démarrer en mai.

- Le futur propriétaire d’une maison d’habitation, située en zone agricole, derrière l’ancienne cave coopérative, a souhaité des précisions quant aux règles d’urbanisme applicables (existantes et futures).10

Il a souligné certaines difficultés d’accès (marquage au sol). Par ailleurs, il craint de potentiels conflits d’usages avec le projet de mutation de l’ancienne cave coopérative. Il lui a été précisé que le secteur fera l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation lors de la traduction règlementaire du projet. La prévention des éventuels conflits d’usages pourra y être intégrée (par exemple végétalisation, aménagement d’un espace tampon…).

- Une personne exprime son opposition quant à la mutation de l’ancienne cave coopérative avec l’installation en lieu et place d’un supermarché. Plus globalement, la personne est opposée au « bétonnage » des territoires.

Les échanges ont permis de rappeler que la mutation de l’ancienne cave coopérative fait partie d’une réflexion intégrant l’ensemble du potentiel et des besoins du territoire et d’un positionnement politique plus large. Il s’agit d’accompagner l’évolution d’un bâti stratégique pour le territoire. La commune n’en est pas propriétaire. Son coût ne lui permet pas d’envisager une acquisition et la Communauté de Communes des Aspres, compétente en matière de développement économique, n’a pas souhaité investir.

La révision du PLU permettra de fixer un encadrement adapté aux caractéristiques de ce patrimoine (superficie, cuve…). A ce titre, et conformément à un rapport de compatibilité avec le SCoT Plaine du Roussillon opposable, les moyennes et grandes surfaces ne seront pas autorisées.

- Des propositions sont faites concernant l’avenir de la cave coopérative : conservation du caveau, installation de producteurs locaux, création d’un musée sur la viticulture. Ce dernier projet n’est pas adapté aux moyens financiers de la commune. Il est précisé que le PLU, en tant que document d’urbanisme, pourra cadrer la destination des constructions. Le porteur de projet devra s’inscrire dans le cadre qui aura été défini.

De manière générale, un bilan positif peut être fait de cette permanence, dans la mesure où les personnes qui se sont manifestées ont pu bénéficier d’un temps d’échange privilégié et personnalisé.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.