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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0022 2026 slow developpement economique la cartonnerie bail bge normandie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0022 2026 slow developpement economique la cartonnerie bail bge normandie)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le
05/02/2026
S
L
6
ID
: 027-200065787-20260204-DEC
0022
2026-AU
as -—
PONT-AUDEMER
w
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
33
|
DEC _0022_ 2026
DÉCISION
DU PRÉSIDENT
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- LACARTONNERIE
- BAIL
- BGE
NORMANDIE
-
APPROBATION
- SIGNATURE-.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
Particle
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
a
souhaité
favoriser
la
création
et
le
développement
d’entreprises
sur
son
territoire
et par
la même
la création
d’emplois,
en
mettant
en
place
une
offre
de
pépinière
d’entreprises
au
sein
de
La
Cartonnerie,
commune
de
Pont-Audemer
;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
l’association
BGE
Normandie,
inscrite
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
492
714
571
domiciliée
à Evreux
d’occuper
le
bureau
20G
d’une
surface
de
10,60
m° ;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
passer
un
bail
précaire
avec
ladite
association ;
Le
Président
décide
de
donner
à baïl
précaire
le bureau
20G
à l’association
BGE
NORMANDIE,
sis
au
sein
de
La
Cartonnerie,
commune
de
Pont-Audemer
;
Le
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à
compter
du
15
juin
2025
et
est
respectivement
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
mensuel
de
115
euros
hors
taxe
et
hors
charges
(cent
quinze
euros
hors
taxe
et hors
charges)
;
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
à la date
anniversaire
de
la date
d'effet
du
présent
contrat
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
national
des
loyers
commerciaux
(ILAT)
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques
;
Le
PRENEUR
versera
une
provision
mensuelle
pour
charges,
en
même
temps
que
le
loyer,
d’un
montant
de
185
euros
HT
(cent
quatre-vingt-cinq
euros),
à compter
du
15 juin
2025.
De
signer
le présent
bail. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2026
Publié
le 05/02/2026
S
L Gr
ID
: 027-200065787-20260204-DEC
0022
2026-AU
Fait
à Pont-Audemer,
le
04/02/26