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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0047 2026 slow developpement economique la cartonnerie bail precaire stellarr sudio approbation signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0047 2026 slow developpement economique la cartonnerie bail precaire stellarr sudio approbation signature)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
SL
ID
: 027-200065787-20260224-DEC
0047
2026-AU
4
So |4
VAL
DE
RISLE
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
communauté
de
communes
91
DEC
_ 0047 2026
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
- LA
CARTONNERIE
- BAIL
PRÉCAIRE
- STELLARR
SUDIO
- APPROBATION
- SIGNATURE..-
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l'article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président
;
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
communes
a
souhaité
favoriser
la
création
et
le
développement
d’entreprises
et ainsi
la création
d’emplois,
en
mettant
en
place
une
offre
de
pépinière
d’entreprises
au
sein
de
La
Cartonnerie,
commune
de
Pont-Audemer
;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
la
société
en
création
STELLAR
STUDIO
d’occuper
le
bureau
20H
sis
au
sein
de
La
Cartonnerie,
163
rue
du
Canal
à Pont-Audemer ;
CONSIDÉRANT
les perspectives
de
développement
de
l’entreprise
au
sein
du
territoire
communautaire.
Le
Président
décide
de
louer,
dans
le
cadre
d’un
bail
précaire
de
36
mois,
à la
société
en
création
STELLARR
STUDIO,
les
locaux
d’activités
sis
à
la
Pépinière
d’entreprises
La
Cartonnerie,
163
rue
du
Canal,
à
27500
PONT-
AUDEMER,
dans
les
conditions
ci-après
désignés :
- Bureau
n°
20H
d’une
surface
de
10
m?,
situé
au
second
étage
de
l’immeuble
;
- bail
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
36
mois
à
compter
du
23
février
2026
moyennant
un
loyer
mensuel
de
115,00
euros
hors
taxe
et
hors
charges
(cent
quinze
euros
hors
taxe
et
hors
charges)
avec
un
différé
de
paiement
de
3 mois
;
- Le
PRENEUR
versera
une
provision
mensuelle
pour
charges
locatives,
en
même
temps
que
le
loyer,
d’un
montant
de
140
euros
HT
(cent
quarante
euros
hors
taxes)
;
- un
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
115,00
euros
(centre
quinze
euros)
;
- Révisable
annuellement
avec
l’indice
ILC
auquel
s’ajoute
la TVA
en
vigueur ; Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/02/2026
Publié
le 24/02/2026
S
LGr
ID
: 027-200065787-20260224-DEC
0047
2026-AU
- Remboursement
de
tous
impôts,
charges
locatives
et taxes
à la Communauté
de
communes.
D’approuver
les
termes
du
bail
;
De
signer
le présent
bail
précaire
de
36
mois.
Fait
à Pont-Audemer,
le 24/02/26
Francis
COUREL