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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0217 2026 slow developpement economique pepiniere la cartonnerie bail societe vgp autorisation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0217 2026 slow developpement economique pepiniere la cartonnerie bail societe vgp autorisation)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026 Reçu en préfecture le 02/10/2026 Publié le 05/10/2026
S L Fed
CNY
ID : 027-200065787-20261001-DEC 02172026-AU
&s-
PON VAL
ee
T-AUDEMER
| 4
DE RISLE té de
ines
3.3
DEC
0217 2026
DÉCISION DE LA PRESIDENTE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - PÉPINIÈRE LA CARTONNERIE - BAIL - SOCIÉTÉ VGP -
AUTORISATION - APPROBATION-.
La Présidente de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle, VU l’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, VU
la
délibération du conseil
communautaire
n°
54-2026
en date
du
14
avril
2026 portant délégation
à
la
Présidente ; CONSIDÉRANT le projet de création de l’entreprise VGP (Vérification Générale Périodique), dont l’activité est le contrôle technique obligatoire de l'état de conservation et du bon fonctionnement des engins de chantier, de levage et de manutention. CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs, les missions et les conditions d’accueil de
la
Pépinière
d’entreprises
«La
Cartonnerie» ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise VGP souhaite implanter son activité sur la commune de Pont-Audemer et bénéficier
d’un
bureau
au
sein
de
la
Pépinière
d’entreprises
«
La
(Cartonnerie
»
;
CONSIDÉRANT que l’accueil de cette nouvelle entreprise au sein de la Pépinière d’entreprises permettra de lui
offrir
un
environnement
adapté
au
démarrage
et
au
développement
de
son
activité
;
CONSIDÉRANT que cette implantation participe à la création et au développement de nouvelles activités économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
;
CONSIDÉRANT l'intérêt de favoriser l’accompagnement et l’implantation durable de nouvelles entreprises sur le territoire communautaire ; CONSIDÉRANT la disponibilité d’un bureau répondant aux besoins de l’entreprise. La Présidente décide De louer dans le cadre d’un baïl précaire de 36 mois, à la société VGP, des locaux d’activités sis à la Pépinière d’entreprises La Cartonnerie,
163 rue du Canal, 27500 Pont-Audemer, dans les conditions ci-après
désignés : - Bureau n°5 d’une surface de 17,80 m2, situé au Rez de Chaussée de l’immeuble ; - Bail consenti et accepté pour une durée de 36 mois à compter du 2 novembre 2026 moyennant un loyer mensuel de 200 euros hors taxe et hors charges (deux cent euros hors taxe et hors charges) ; - Le PRENEUR versera une provision mensuelle pour charges locatives, en même temps que le loyer, d’un montant de 188 euros hors taxes (cent quatre vingt huit euros hors taxe) ; Envoyé er prétecture le 02/10/2086 Reçu en grétecture te QL/TO/ZUSS
- Le PRENEUR versera un dépôt de garantie d’un montant de 200 euros (deux P#
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- Le loyer est révisable annuellement avec l’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) auquel s’ajoute la TVA en vigueur. D’autoriser Madame la Présidente a signer le dit bail avec l’entreprise et tous documents permettant l'installation de l’entreprise au sein de la Pépinière La Cartonnerie,
Fait à Pont-Audemer, le 1 octobre 2026 La Présidente