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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 001 006 Modification de la participation a la prevoyance 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
N° 2025/001/006
S / DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
+ ® PORTEDUCILE ©
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-cinq, le 24 février,
Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Alain MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL.
Absents excusés : Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ)
Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 17 février 2025
Date de publication : 27 février 2025 au 27 avril 2025
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Modification de la participation employeur versée aux agents adhérents à
la convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance”
proposée par le Centre de gestion de la Savoie
Le Maire rappelle au conseil municipal que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès. (cf.
articles L.827-9 et L827-11 du CGFP).
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation au 1° janvier 2025 pour le risque « Prévoyance >». Par ailleurs, Le décret n°
2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement, fixe Le montant minimum de cette participation à 7 euros par agent et par
mois.
lUest rappelé que la collectivité a adhéré à la convention de participation sur le risque « Prévoyance », souscrite par Le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci (courtier gestionnaire) 'IPSEC (institut de prévoyance assureur - groupe Malakoff Humanis) qui a pris effet Le 1° janvier 2022.
“ons se
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250224-2025-001-006-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Suite délibération n°2025-001-006 du 24 février 2025
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier, à compter du 1° mars 2025 le
montant de la participation mensuelle versée aux agents adhérents à la convention de
participation, afin de répondre aux nouvelles obligations réglementaires. Cet effort de la collectivité constitue également un élément d’attractivité dans une période où les tensions sont fortes sur les recrutements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et Le code de La sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale
complémentaire dans La fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à La participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu La convention de participation pour la couverture du risque “Prévoyance” signée par le Cdg73 avec le groupement Diot Siaci / IPSEC à compter du 1er janvier 2022 et les avenants
n°1 et 2 à ladite convention,
Vu la délibération n°2021/113 en date du 18 novembre 2021 portant adhésion de la
collectivité à la convention de participation sur le “Prévoyance” signée par Le Cdg73 avec le
groupement Diot Siaci / IPSEC,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 janvier 2025,
Considérant L'intérêt pour la Commune d’adhérer à la convention de participation pour en faire bénéficier ses agents,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de modifier sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui à été conclue entre le Cdg73 et le groupement constitué de Diot Siaci et de L'IPSEC.
Article 2 : de fixer, à compter du 1°’ mars 2025 pour le risque « Prévoyance », le montant
unitaire de participation à 30 €. (Montant par agent et par mois. Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents).
La participation employeur sera versée directement à l’agent.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Mathieu LECLERCQ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20250224-2025-001-006-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025