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Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2120818)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Consommateurs,
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique 02 40 20 00 71
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2 +www.cdg44.fr
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CONVENTION D’ADHÉSION A L’OFFRE DE SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES Cedex 2
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD en vertu de la délibération n°2025-
028 du conseil d’administration du 13 novembre 2025
ET-------------------------
ci-après dénommé « l’Adhérent »
ADRESSE
ADRESSE
CP VILLE
Représenté par
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.421-3, L.422-23 et
L.452-38 ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU le plan santé au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°2025-028 du conseil d’administration du Centre de gestion du 13 novembre 2025 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 1er janvier 2026.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260122-202601103-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique 02 40 20 00 71
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2 +www.cdg44.fr
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PREAMBULE
Dans un contexte de transformations profondes du travail, la santé et la qualité de vie au travail constituent des enjeux majeurs pour les employeurs publics.
La présente convention formalise l’adhésion de l’employeur à l’offre de service de santé au travail portée par le Centre de gestion de Loire-Atlantique, dans une logique de prévention primaire, d’accompagnement global et de pluridisciplinarité.
Elle affirme une ambition commune : protéger la santé des agents, améliorer leurs conditions de travail, et soutenir la performance durable des services publics, grâce à des actions coordonnées, co-construites et adaptées aux réalités de terrain.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET CHAMP D’INTERVENTION
L’adhérent souscrit à l’offre de service de santé au travail du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Sont concernés par la présente convention, l’ensemble des agents rémunérés par la collectivité, soit les :
Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Agents contractuels de droit public,
Agents contractuels de droit privé.
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’OFFRE DE SERVICE
L’offre de service de santé au travail a pour vocation d’accompagner les employeurs dans la mise en œuvre d’actions et de démarches visant à préserver la santé des agents, prévenir les risques professionnels et améliorer durablement la qualité de vie au travail.
Cette offre repose sur une approche intégrée et pluridisciplinaire, articulant :
Suivi médical réglementaire des agents (visites périodiques, à la demande, etc.) ;
Actions en milieu de travail (études de poste, analyse de situations, accompagnement des collectifs) ;
Mobilisation coordonnée de professionnels de santé et d’acteurs de la prévention et du maintien en emploi : médecins du travail, infirmiers en santé au travail, consultante sociale, préventeurs…;
Accompagnement des employeurs et encadrants dans les démarches de prévention durable ;
Actions collectives et intercollectivités sur les facteurs organisationnels et relationnels de la santé au travail.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ADHERENT
L’Adhérent s’engage à :
Transmettre régulièrement, et au minimum une fois par an via le portail extranet médecine, la liste actualisée de ses agents (entrées, sorties, mouvements internes) ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260122-202601103-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique 02 40 20 00 71
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2 +www.cdg44.fr
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Régler la participation financière dans les conditions prévues ;
S’impliquer activement dans la dynamique collective de prévention proposée par le Centre de gestion.
3.2 – PLANIFICATION ET SUIVI DES VISITES
L’Adhérent :
Désigne un interlocuteur privilégié au sein du service Ressources Humaines pour la gestion des visites médicales et des entretiens infirmiers ;
Planifie les rendez-vous par l’intermédiaire du portail extranet, en respectant les délais de transmission des plannings ;
Convoque les agents concernés et s’assure de leur présence effective aux rendez-vous, tout en leur permettant de disposer des documents médicaux utiles ;
Accorde aux agents les autorisations d’absence nécessaires pour se rendre aux convocations, conformément à l’article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
3.3 – ACCES ET CONDITIONS MATERIELLES
L’Adhérent facilite l’accès aux agents et aux lieux de travail pour les interventions en milieu professionnel.
Les agents sont reçus dans des locaux adaptés, répartis sur le territoire, garantissant à la fois un maillage équilibré et des conditions optimales d’accueil, d’hygiène et de confidentialité.
3.4 – MAINTIEN ADAPTE DU SERVICE EN CAS D’ABSENCE PROLONGEE
En cas d’absence prolongée d’un professionnel de santé, l’organisation des interventions est adaptée en tenant compte des besoins identifiés des collectivités et des priorités définies par le Centre de gestion.
ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire du Centre de gestion de Loire-Atlantique sont soumis au secret professionnel. Ils s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles ils ont accès.
ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique pourra être amené à recueillir des données personnelles des agents de l’Adhérent pour la mise en œuvre de la présente convention.
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260122-202601103-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique 02 40 20 00 71
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2 +www.cdg44.fr
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Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le centre de gestion de Loire-Atlantique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Les prestations délivrées par le service de santé au travail sont financées par une cotisation spécifique dont l’assiette est identique à celle des cotisations obligatoire et additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés et de la contribution au socle commun pour les collectivités non affiliées. [Par exception pour les collectivités de grande taille dont seule une partie des agents est suivie : dont l’assiette correspond à la masse salariale brute des agents suivis].
Le taux de cotisation pour l’exercice 2026 est fixé à 0,51% de la masse salariale. Toute évolution du taux pour l’année à venir est notifiée à la collectivité avant la fin de l’année en cours et fait l’objet d’un avenant à la convention.
Le paiement de la cotisation est effectuée mensuellement par la collectivité sur la base de la déclaration effectuée sur la plateforme Net cotis :
https://login.cdg44.fr/cas/login?service=https://netportail.cdg44.fr/login.aspx.
Les rendez-vous non honorés et non excusés en consultation médicale font l’objet d’une facturation, sur la base du tarif fixé par le Conseil d’administration du Centre de gestion. Ce tarif est fixé à 70 euros par visite pour l’année 2026, il est révisable selon les mêmes modalités que le taux de cotisation.
ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour la période du XX/XX/XXXX au 31/12/2029. Au terme de
cette année, elle est renouvelable par reconduction expresse.
Le refus d’un avenant portant modification du taux de cotisation portera résiliation de la convention
au 31 décembre de l’année de notification de l’avenant à l’Adhérent (par simple courrier ou mail).
En cas de non respect par l’une et/ou les autres parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou les autres parties à
l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
A tout moment, en cours de contrat, l’une ou l’autre des parties peut dénoncer l’accord par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis minimum de 3 mois.
ARTICLE 8 / RESPONSABILITE
La responsabilité du Centre de gestion de Loire-Atlantique ne peut, en aucune manière, être recherchée et engagée pour les éventuelles conséquences des mesures retenues ou non, pour les décisions prises ou non par l’autorité territoriale à l’issue de la prestation de conseil.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique et l’Adhérent s’engagent à souscrire une assurance en responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par leurs préposés dans l’exercice de leur mission.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260122-202601103-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique 02 40 20 00 71
6 rue du Pen Duick II – CS 66225 – 44262 NANTES Cedex 2 +www.cdg44.fr
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ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s’en remettent au Tribunal
Administratif de Nantes en cas de litige éventuel.
Fait en 2 exemplaires,
À Nantes,
Le …
Pour le Centre de Gestion de
Loire-Atlantique
Le Président,
Philip SQUELARD
A …,
Le …………………………….
Pour le Représentant de la collectivité/l’établissement
Prénom NOM
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260122-202601103-DE
Date de télétransmission : 05/02/2026
Date de réception préfecture : 05/02/2026