Procès Verbal - 1122294

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Déliberation - 25 1 34 ENFANCE Convention territoriale globale 20

Déliberation - 25 1 34 EJ CTG

Ordre du Jour - 2020 09 24 odj

Conseil Municipal - pv8 cm 11 07 2024

Procès Verbal - 1122294 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 1122294)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Sécurité sociale, Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson

Département de Loire-Atlantique

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix novembre, à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni en séance publique, en mairie de Saint-Lumine-de-Clisson, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint- Lumine-de-Clisson.

Etaient présents: MM. Janik RIVIERE, Xavier GUILLOU, Valérie DRAN, Franck GASTINEAU, Marie- Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Katia MONTAILLER, Stéphane BOURON, Cosmin PLESAN, Audrey CHICHET, Emilie BREGAINT, Hélène CADIOU, Tanguy CHATELLIER

Absents excusés :

Monsieur Mathieu FRESLON

Madame Julie BAUDRY qui avait donné pouvoir à Madame Audrey CHICHET Madame Céleste MORISSEAU qui avait donné pouvoir à Madame Hélène CADIOU

Monsieur Teddy PRIEUR qui avait donné pouvoir à Monsieur Franck GASTINEAU

Secrétaire de séance : Madame Marie-Françoise RIVIERE

Date de convocation : 4 novembre 2022

Nombre de membres : 19 en exercice 15 présents

19 votants

Ordre du jour :

1°) Convention de service commun du « Service d'instruction des autorisations du droit des sols » 2°) Convention Territoriale Globale 2022-2026 avec la CAF, Clisson Sèvre et Maine Agglo et ses communes membres et le SIVU Crèche Intercommunale

3°) Bail précaire commercial concernant un local situé 4 rue de la Vendée 4°) Affaires foncières

5°) Modification de l’amplitude d'éclairage public

6°) Modification des statuts du SYDELA

7°) Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

8°) Modification du tableau des effectifs

9°) Modification de la délibération concernant la publicité des actes réglementaires 10°) Rapport activités 2021 SIVU de la Petite Enfance

11°) Questions diverses

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

OBJET : CONVENTION DE SERVICE COMMUN « SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS » - 202211101

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2 3ème alinéa,

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 422-1, R. 423-14 et suivants,

VU les statuts de « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,

VU le projet de convention de service commun « service d'instruction des autorisations du droit des sols »,

Considérant la possibilité pour les communes du territoire de « Clisson Sèvre et Maine Agglo » de créer, en dehors des compétences transférées, un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles au sein de « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,

Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo et la commune de Saint-Lumine-de-Clisson ont conclu une

convention de service commun « Service instruction des autorisations d'urbanisme » le 22 mars 2018, dont la date d'échéance le 1° mars 2022 a été prolongée par avenant n° 1 le 6 octobre 2022, jusqu'à la mise en œuvre effective de la nouvelle convention,

Considérant l'intérêt pour la commune de Saint-Lumine-de-Clisson de signer la convention de service commun,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de service commun « service d'instruction des autorisations du droit des sols » annexée à la présente délibération, qui précise les domaines d'intervention du service commun, le fonctionnement et les modalités de financement.

PRECISE que la convention est conclue pour une durée de quatre ans, à compter de la date de sa mise en

œuvre.

PRECISE que parmi les options offertes par la convention sont retenues : - participation aux commissions et groupes de travail « urbanisme » de la commune -__ renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier

l'instruction des certificats d'urbanisme d’information (CUa).

AUTORISE Madame la Maire, ou à défaut ses Adjoints, à signer les pièces afférentes à l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière.

OBJET: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026 AVEC LA CAF, CLISSON SERVRE ET MAINE AGGLO, SES COMMUNES MEMBRES ET LE SIVU CRECHE INTERCOMMUNALE - 202211102

Dans le cadre de leurs missions, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ont, depuis de nombreuses

années, contractualisé avec les collectivités en proposant les Contrat enfance/Contrat temps libres puis le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), des contrats d'objectifs et de co-financement pour contribuer au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes.

Depuis 2020 et le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) sur l’ensemble du territoire national, les collectivités n’ont plus la possibilité de renouveler ou signer un CEJ. Cette réforme inscrite dans

la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre l'Etat et la CNAF, se met en place progressivement au rythme des renouvellements des CEJ.

Le Contrat Enfance Jeunesse communautaire, signé entre la CAF de Loire-Atlantique, les 16 communes, le SIVU Crèche intercommunal ainsi que Clisson Sèvre et Maine Agglo est arrivé à son terme le 31 décembre 2020. Il convenait par conséquent de le renouveler durant l’année 2021.

Au regard du contexte communautaire, avec un projet de territoire en cours de rédaction au cours de l’année 2021 fixant les grandes orientations du mandat, la CAF de Loire-Atlantique a proposé un calendrier adapté au contexte local avec une mise en œuvre de la CTG en deux temps :

- 2021 : signature par CSMA, les 16 communes et le SIVU Crèche d'une CTG « administrative », dans la continuité de l'existant, pour permettre la poursuite des versements des aides CEJ/CAF à l'ensemble des

signataires via le nouvel outil financier nommé Bonus Territoire au titre de l’année 2021. - 2022 : élaboration d’une CTG « politique » dans le cadre d'une réflexion collective sur les différentes thématiques de l’action sociale et familiale conformément aux orientations définies dans le projet de territoire.

La CTG ne constitue pas un dispositif financier. C'est avant tout un levier de décision permettant la mise en œuvre d’un projet de territoire. Les financements anciennement versés dans le cadre du CEJ seront remplacés

par l'outil financier nommé « Bonus Territoire » à échéance du CEJ, à condition que les collectivités soient signataires d’une CTG.

Sur le plan politique, la CTG a pour objectif d'élaborer le projet social entre la Caisse d’Allocations Familiales etles collectivités du territoire. Ce projet vise à organiser localement et concrètement l'offre globale de services pour ainsi favoriser l'adaptation et le développement des équipements et services aux familles.

La CTG a vocation à devenir le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les collectivités territoriales. Elle élargit et couvre l’ensemble des champs d'intervention de la CAF comparativement au dispositif du CEJ.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille, fondatrices du cœur de métier de la CAF, sont les suivantes :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes, Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle, Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.La présente convention a été élaborée dans le cadre d’un travail de coproduction avec les élus, les bénévoles et les professionnels du territoire, notamment à l’occasion de deux séminaires de travail et de rencontres individuelles avec les représentants de chaque commune, du SIVU Crèche intercommunale et de la communauté d'agglomération, en concertation avec la CAF de Loire-Atlantique. Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la présente convention.

VU le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles L227-1 à L227-3,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF),

VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

VU la circulaire n° 2020-01 du 16 janvier 2020 relatif au déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ),

VU la délibération n° 202109103 du 9 septembre 2021 approuvant la Convention Territoriale Globale « administrative »,

Considérant le projet de convention ci-annexé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), Clisson Sèvre et Maine Agglo, ses communes membres ainsi que le SIVU Crèche Intercommunale.

AUTORISE Madame la Maire, ou à défaut ses adjoints, à signer la présente convention.

PRECISE que la présente convention est conclue à compter du 1°" janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026

au maximum.

OBJET: BAIL PRECAIRE COMMERCIAL CONCERNANT UN LOCAL SITUE 4 RUE DE LA VENDEE - 202211103

Monsieur Xavier GUILLOU, 1®' Adjoint, rappelle à l’Assemblée délibérante que par délibération en date du 4 novembre 2021, le rez-de-chaussée du local communal 4, rue de la Vendée a été donné à bail commercial précaire à la société CAMILLE&NICOLAS, pour l'exploitation d'une chocolaterie.

Depuis, des travaux ont eu lieu dans ce local, permettant d'exploiter la totalité de la surface du bâtiment (rez de chaussée et R+1). Il est donc proposé de donner à bail commercial précaire le local pour une durée d'un

an à compter du 15 novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner à bail commercial précaire le local situé 4, rue de la Vendée, pour une durée d’un an, à la

société CAMILLE&NICOLAS, à compter du 15 novembre 2022.

FIXE le loyer mensuel à 420,00 £, sans TVA.

AUTORISE Madame la Maire, ou à défaut ses Adjoints, à signer les pièces afférentes à l'exécution de la présente décision.

OBJET : AFFAIRES FONCIERES - 202211104

A) CESSION D'UN TERRAIN À LA POUZINIERE

Madame Marie-Françoise RIVIERE, Adjointe, expose qu'à l'occasion de la vente de la propriété sise 23, La Pouzinière, il a été constaté qu'un cellier et une fosse septique avaient été édifiés sur la parcelle communale cadastrée section ZY n° 83.

Aux fins de régulariser la situation, il est proposé de céder la parcelle de 9 m? aux futurs acquéreurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,DECIDE de céder la parcelle cadastrée section ZY n° 83, d'une superficie de 9 m? à Monsieur LAURENT et à Madame FILIERE.

FIXE comme suit les conditions particulières de la vente :

- 85 €/m2

- Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Madame la Maire, ou à défaut ses Adjoints, à signer les pièces afférentes à l'exécution de la présente décision et en particulier l’acte authentique nécessaire à la régularisation de cette vente.

B) ACHAT D'UN TERRAIN RUE DE LA VENDEE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l'intérêt des parcelles ci-après désignées pour compléter les propriétés communales déjà présentes dans le secteur situées à l’arrière de la rue de la Vendée,

DECIDE d'acquérir les parcelles suivantes, appartenant aux consorts MARCHAND, au prix de 14,27 € le m?, soit pour la somme totale de 3 653,12 €:

- Section BC n° 102 d’une contenance de 134 m°2.

- Section BC n° 109 d'une contenance de 122 m°?.

AUTORISE Madame la Maire, ou à défaut ses Adjoints, à signer les pièces afférentes à la présente décision et en particulier l’acte authentique nécessaire à la régularisation de cette vente.

OBJET : MODIFICATION DE L’AMPLITUDE D’ECLAIRAGE PUBLIC - 202211105

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la délibération du 4 décembre 2014 fixant les amplitudes de fermeture de l'éclairage public,

ATTENDU que dans le cadre de la sobriété énergétique, il convient de réduire l'amplitude de l'éclairage public,

FIXE comme suit les horaires de fermeture de l'éclairage public, à compter de la réalisation des réglages par le prestataire :

De manière permanente, l'éclairage public sera éteint avec une coupure nocturne : - dans le bourg de 21 h 00 à6 h 30

- dans les villages de 20 h 00 à 7 h 00 (Le Mortier Mainguet, la Grossière, la Hauture, le Frêne, les Sensives, la Noë).

En cas d'urgence (pour des raisons de sûreté ou de sécurité civile uniquement): l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA - 202211106

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA,

Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,

Vu la délibération n° 2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA,

Monsieur Xavier GUILLOU, 12° Adjoint, expose au conseil municipal :

Considérant dans un premier temps, qu'un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d'énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d'énergie Loire-Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA.

Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est

nécessaire de créer une annexe n° 3 permettant de lister l'ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.Considérant qu'il est donc nécessaire d'engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,

Considérant qu'il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d'approuver la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d'énergie Loire- Atlantique »,

DECIDE d'approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

DIT que la présente délibération sera :

- transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique,

- notifiée à Monsieur le Président du SYDELA.

OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSSEP) - 202211107

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la délibération du 13 février 2020 fixant les conditions d'attribution du RIFSEEP pour les agents de la collectivité,

CONSIDERANT la nécessité d'accorder l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) aux contractuels de droit public dès leur entrée dans la collectivité,

Vu la proposition de la Commission Ressources Humaines et les récentes évolutions réglementaires,

PRECISE que les agents contractuels de droit public, quel que soit leur temps de travail, peuvent bénéficier de l'IFSE, non pas sous condition d'une ancienneté de 12 mois dans la collectivité, mais dès leur entrée en fonction.

DIT que les autres éléments de la délibération restent inchangés par ailleurs.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - 202211108

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Dans l'intérêt du service Enfance,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, cuisinier du restaurant scolaire, à temps complet 35 h 00 hebdomadaires, sur un contrat à durée déterminée pour la période du 21 novembre 2022 au 22 janvier 2023.

Dans l'intérêt du service Enfance, et après avis du Comité technique en date du 7 octobre 2022 :

DECIDE :

- la création d’un poste adjoint d'animation à temps non complet 26 h 00 hebdomadaires à compter du 14 novembre 2022.

- à cette même date suppression d'un poste d’adjoint d'animation temps incomplet 28 h 00 hebdomadaires.

INVITE Madame la Maire, ou à défaut ses Adjoints à pourvoir aux postes créés.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.

OBJET: MODIFICATION DE LA DELIBERATION CONCERNANT LA PUBLICATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - 202211109

Vu la délibération du 7 juillet 2022 portant sur le mode de publication des actes réglementaires des communes, en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 20 octobre 2022, invitant la commune à modifier la délibération, dans la mesure où la délibération prévoyait deux modes de publication et qu'un seul est juridiquement nécessaire à titre principal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

OPTE pour la publication des actes réglementaires :

- publication par affichage à titre principal.

- par voie électronique à titre secondaire.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique.

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DU SIVU DE LA PETITE ENFANCE - 202211110

Le Conseil Municipal entend Madame Valérie DRAN, Déléguée du comité syndical, sur le rapport d'activités 2021 du SIVU de la Petite Enfance qui gère la crèche intercommunale de Clisson 1,2,3 MENESTRELS.

OBJET : QUESTIONS DIVERSES - 202211111

Décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

Marchés signés :

Montant

Prestataire Objet € TTC Date signature

MCA SEVRE ET MAINE Porte chocolaterie 1 080,58 06/10/2022

CHRISTOPHE GENIN Marquage place handicapé Place Alatri 504,00 06/10/2022

LHOMMEAU Fauchage/élagage chemins exploitation 5 184,00 21/10/2022

WESCO Jeu périscolaire 564,00 21/10/2022

UGAP Babyfoot 757,50 21/10/2022

CASAL SPORT Jeux école publique 741,11 24/10/2022

Déclarations d’intention d’aliéner

N° dossier Date dépôt pate ÉSAeT AQTESE ce s Type de bien ciation propriété

IA 044 173 22 A0001 12/01/22 14/01/22 |125 Le Pay Bâtiment

IA 044 173 22 AO0O02 03/03/22 08/03/22 27 r de la Maine Bâtiment

IA 044 173 22 A0003 18/03/22 25/03/22 [165 Le Pay Bâtiment

IA 044 173 22 AOO05 25/03/22 20/05/22 |7rde la société Bâtiment

IA 044 173 22 A0006 31/03/22 03/06/22 |27r de la Maine Bâtiment

IA 044 173 22 AOO07 15/04/22 03/05/22 |9B r du Fer à cheval Bâtiment

IA 044 173 22 A0008 16/04/22 03/05/22 37 r de la Maine Terrain

IA 044 173 22 A0O009 18/06/22 27/06/22 [ZA de La Praire Bâtiment

IA 044 173 22 A0010 25/06/22 27/06/22 |108 Le Fresne Bâtiment

IA 044 173 22 A0011 30/06/22 15/07/22 |15 r des Sports Bâtiment

IA 044 173 22 A0013 13/07/22 19/07/22 [1 r du Fer à cheval Bâtiment

IA 044 173 22 A0014 22/07/22 26/07/22 |1rde la Vendée Bâtiment

IA 044 173 22 AO015 01/08/22 05/08/22 5br du Vignoble Bâtiment

IA 044 173 22 A0016 08/08/22 12/09/22 |Le Pay Bâtiment

Madame Marie-Françoise RIVIERE Madame JaniKRI Le

La Secrétaire de séance \S

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