Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 19 decembre 2024
Déliberation - 5 decembre 2023
Compte-Rendu - 19 decembre 2024
Compte-Rendu - 5 decembre 2023
Compte-Rendu - 29 juin 2022
Procès Verbal - 12 mars 2025
Procès Verbal - 19 juin 2025
Compte-Rendu - 17 avril 2025
Compte-Rendu - 19 juin 2025
Procès Verbal - 22 janvier 2025
Procès Verbal - 11 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lempzours.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
E. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Date de la convocation : 3 décembre 2025 24800 LEMPZOURS , Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D251208-35 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU
lEnexercice | 11| Absents ou excusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à Présents 6 Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné
Votants | 8. pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
he se ae ae se se ef fee he ae ee ae ae oem 2e ae ok ok 2e me me me ae ke me se ee me ee ee ee fe me me le 2 ae ae me ae Eee ak he me ke fe ee ee ke ee ee ke 2 2 Ke ke k
Objet : Approbation du procès-verbal du 27 octobre 2025
Madame le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 27 octobre 2025 a été transmis à chaque élu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 27 octobre 2025 est adopté à
l'unanimité par l’assemblée délibérante.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publiéle: {1 DEC. 2075 Pour copie conforme.
Le 8 décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Thérèse CHASSAIN Guillaume REBFEYROL
AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120835-DE
Reçu le 11/12/2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Date de Ia convocation : 3 décembre 2025
Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D251208-36 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU
Absents ou excusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à
Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné
pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie
ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
he she 2H ok 2e fe ok 2e fe fee 2e os fe ae 2e he fe me fe me me ae fe 2e oc ok ae 3e le ske ae oke fe fe me ae 4e ok me ke of fe os of ok me he fe ae 2e se ae he fe 2e fee eo he ok 2e ee ke ee es ke
Objet : Admission en non-valeur
24806 LEMPZOURS
bond
“ee
En exercice |
Présents |
| Votants
Madame le Maire expose au Conseil municipal que sur 2022, il y a un reliquat restant sur titre de 0.09 € sur un loyer.
Il convient donc d’effacer la dette et d’admettre en non-valeur la somme de 0.09 €.
Le conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- ADMET en non-valeur la somme de 0.09 € pour le reliquat restant sur titre.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
PASS 41 DEC. sde ne 202
Le Maire Le secrétaire de séance
HASSAIN Guillaume REBEYROL
AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120836-DE
Reçu le 11/12/2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120837-DE
Reçu le 11/12/2025
NT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
Ô EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ù L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
L Date de la convocation : 3 décembre 2025 24800 LEMPZOURS . Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D251208-37 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul BLANCHARD, Odile MOREAU
Enexercice | 11 Absents ou excusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à Présents | 6. Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné Votants | 8 pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
age af ae se ok se ax he ke ae me fe he oh ah ae ae ae se he oh oo se ae he oh ae ok ae ae fe oh ea ae ae as fe sf of of of of of ak ok ae ke ee ook ae 2 ke 6 eee ke ee 8e 28e ke 2
Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonie »
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de préciser, à la demande du
Trésorier du SGC Nontron, les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au
compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
C’est pourquoi il est proposé que soient prises en charge au compte 6232, les dépenses
suivantes :
> D'une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant
trait aux fêtes et cérémonies pour les cérémonies officielles, les inaugurations, les
vœux du Maire et le repas communal annuel,
> Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, et autres présents offerts à
l’occasion de divers évènements (mariages, décès, naissances, départs de la
collectivité, remise de médaille du travail, récompenses sportives et culturelles, ou
lors de réceptions officielles) ;
> Le règlement de factures de sociétés ou de troupes de spectacles (concerts,
spectacles, prestations, frais d’annonce et de publicité) lorsque ces dernières font
l’objet d’une gratuité ;
> Les frais liés au noël des enfants de la commune et du personnel, ainsi que le noël
des aînés ;
> Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de
réunions, ateliers ou manifestations ;
> Les dépenses liées à l’achat des décorations pour Noël, octobre rose, mars bleu et
autre évènement ponctuel annuel.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D.1617-19, Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2017 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un
caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité ;
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120837-DE
Reçu le 11/12/2025
Considérant que les Chambres Régionales des Comptes recommandent aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publiéle: 44 DEC. 2075 Pour copie conforme.
Le 8 décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Thérèse CHASSAIN Guillaume REBEYROL
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120838-DE
Reçu le 11/12/2025
A T DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Date de la convocation : 3 décembre 2025 24800 LEMPZOURS .
Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D251208-38 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU
En exercice : | Absents ou excusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à Présents | | Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné Votants pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
He 2 D RH RE RE D A HE EE EH D EN D EE
Objet : Autorisation du Maire à engager les dépenses d’investissement avant le vote
du BP 2026
Madame le Maire informe le Conseil municipal que des opérations d'investissement ont été engagées ou seront engagées, et des dépenses seront à payer en 2026 avant le vote du Budget Primitif 2026.
Ainsi que le prévoit l’article 1612-1 du CGCT et afin de respecter les engagements pris ou à prendre, et les délais de paiement des factures, « l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent »
Ii appartient donc au Conseil municipal, conformément à la réglementation, d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18). Il convient donc de se prononcer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour 2026 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l'exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16
et 18)
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120838-DE
Reçu le 11/12/2025
Fait et délibéré en mairie les Jours, MOIS, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
11 DEL.20 Pour copie conforme.
Le 8 décembre 2025
Publié le :
Le Maire Le secrétaire de séance
Thérèse CHASSAIN Guillaume REBEYROL
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120839-DE
Reçu le 11/12/2025
DE ENT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Date de la convocation : 3 décembre 2025 24800 LEMPZOURS : Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D251208-39 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU
Absents ou excusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à En exercice | 11 | L
_e 6 | Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné
Votants 8 | pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie
- ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
6 6 EE DK HE RE EE HR HR EE D D IR EE ED I A EE HE NE DR EE
Objet : Convention de partenariat sur la prise en charge du service de téléassistance de CASSIOPEA
Madame le Maire fait part de son entretien avec la chargée des partenaires et relations publiques de l’association CASSIOPEA qui a eu lieu le 2 décembre dernier.
L’association propose à la commune une convention de partenariat sur la prise en charge du service de téléassistance de Cassiopéa :
La commune prendra en charge pour tout nouvel administré adhérent à Cassiopéa dès lors que celui-ci ne bénéficie d’aucune autre aide financière pour la téléassistance, une mensualité de l’offre choisie par l’adhérent assurant la gratuité de la mensualité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> ACCEPTE de passer une convention de partenariat sur la prise en charge du service de téléassistance de Cassiopéa pour une durée d’un an ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publiéle: {1 DEC.20% Pour copie conforme.
Le 8 décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Thérèse CHASSAIN Guillaume REBEYROL
L 4
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Date de la convocation : 3 décembre 2025 24800 LEMPZOURS . Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROÏI,
D251208-40 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU
: 1 7 Absents ou excusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à LEn exere ice LE Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné Votants pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
RE DR A RE ER RENE IR I EE HE HD IH DH DE EE
Objet : Conventionnement avec le service fourrière de la SPA
Co
| On
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation des communes en matière de fourrières conformément aux articles L.211-11, L.211-20 et L.211-26 du code rural et de la pêche maritime.
Madame le Maire souligne qu’il est parfois nécessaire de recueillir sur la voie publique des chiens errants. Lorsque les propriétaires de ces animaux ne se font pas connaitre la commune a recours aux services de la SPA.
Le coût de la prestation fourrière est fixée, au titre de l’année 2026, à 1.05€ par habitant, à verser avant la fin du premier trimestre de l’année en cours. Cette dernière est révisable annuellement au regard de l’évolution des coûts (frais vétérinaires, nourriture, salaires) et est reconduite annuellement sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des parties avant la fin de l’année en cours soit au 31 octobre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Ÿ Autorise Madame le Maire à signer la convention fourrière entre la commune et la SPA de Périgueux au titre de l’année 2026,
Ÿ Dit que ce service fourrière sera réglé à la SPA de Périgueux à hauteur de 1.05€ par habitant au titre de l’année 2026,
Ÿ Autorise Madame le Maire à inscrire au budget 2026 les crédits nécessaires à l’article 6281 - concours divers (cotisations...)
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publiéle: 11 DEC.20% Pour copie conforme.
Le 8 décembre 2025
AR Prefecture
Le secrétaire de séance 024-212402382-20251208-D25120840-DE
F TT À Îl
Conformément aux dispositions des articles R 4 -P#2#71-5 du Code de justice shape la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120841-DE
Reçu le 11/12/2025
DEP LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
dl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Ÿ L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre,
Le Conseil municipal de la commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie
Date de la convocation : 3 décembre 2025 24800 LEMPZOURS . Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROE,
D251208-41 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU
En exercice Absents ou exeusés : Bruno AUZARD ayant donné pouvoir à Présents | 6 Yannick LE PIERRES, Éric LACOURARIE ayant donné [Votants| 8. pouvoir à Lydie FIAULT, Graziella RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
age he ah she of se ook he he me 2e me ee fe eh of ak ee ee 2e mb me 2e ae fe fe fe of 2e se fe ee me 2e ae me me me ae ae fe me ee fee fee fe 2e 2 ok ke Re fe eos me ee 2 3 2e 6
Objet : Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 24 avec la
MNT (risque Santé)
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
Vu l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions
de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation
des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le
choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120841-DE
Reçu le 11/12/2025
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2025 puis en date du 17 décembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de
protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1® janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1% avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire: cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque Santé de 15€ par agent et par mois.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG24 et la MNT à compter du 1° janvier 2026,
- d’une participation financière de 15€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24, avec un critère de modulation en fonction du leur situation familiale, dans un but d’intérêt social à raison de 15€ supplémentaires par bénéficiaire,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120841-DE
Reçu le 11/12/2025
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG24 et la MNT,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publiéle: 41 DEC. 205 Pour copie conforme.
Le 8 décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Thérèse CHASSAIN Guillaume REBEYROL
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20251208-D25120841-DE
Reçu le 11/12/2025