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Procès Verbal - 12 mars 2025
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Lempzours.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 mars 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Date de la convocation : 25 février 2025 24800 LEMPZOURS . Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D250303-0S Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU,
Enexercice l 11 Absents ou excusés : Bruno AUZARD, Eric LACOURARIE Présents 6 ayant donné pouvoir à Yannick LE PIERRES, Graziella Votants 7 RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
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Objet : Approbation du procès-verbal du 13 janvier 2025
Madame le Maire expose que le projet de procès-verbal de la séance du 13 janvier 2025 a été transmis à chaque élu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Après avoir délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 13 janvier 2025 est adopté par l’assemblée délibérante à l’unanimité.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publiéle: 12 MAR 20% Pour copie conforme.
Le 3 mars 2025
Le secrétaire de séance
AR Prefecture
024-212402382-20250303-D25030305-DE
Reçu le 04/03/2025
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20250303-D25030306-DE
Reçu le 04/03/2025
EX EMENT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOURS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Date de la convocation : 25 février 2025
Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D250303-06 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU,
Absents ou excusés : Bruno AUZARD, Eric LACOURARIE
ayant donné pouvoir à Yannick LE PIERRES, Graziella
RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT
Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
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24800 LEMPZOURS
En exercice | 11
Présents 6
Votants 7
Objet : Service d’Instruction ADS Unifié entre la Communauté de communes Périgord Limousin, la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de communes Périgord Nontronnais, géré par la Communauté de communes Périgord Limousin.
Madame le Maire rappelle que la commune adhère au service d’urbanisme mutualisé de la Communauté de communes Périgord-Limousin dont la mission est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.
Or, le territoire d’intervention de ce service évolue.
En date du 11 juillet 2024, la Communauté de communes Périgord Nontronnais, a délibéré afin de bénéficier du service ADS de la Communauté de communes Périgord Limousin. En date du 26 septembre 2024, la Communauté de Communes Dronne et Belle a délibéré afin de bénéficier uniquement du service ADS de la Communauté de communes du Pays Ribéracois.
Par délibération n°2024-6-23 du 26 novembre 2024, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Périgord-Limousin a validé la convention créant le Service d’Instruction ADS Uñnifié entre la Communauté de communes Périgord Limousin, la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord et la Communauté de communes Périgord Nontronnaïis.
Ce Service d’Instruction ADS Unifié sera géré par la Communauté de Communes Périgord Limousin en lieu et place du Service urbanisme mutualisé à partir du ler janvier 2025.
Désormais, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention d'adhésion au service d’instruction ADS unifié de la Communauté de communes du Périgord-Limousin, qui résilie de fait la convention prise antérieurement.
Les communes de chacune des 3 Communautés de communes (et donc les maires) restent compétentes en matière de délivrance des actes d’urbanisme et/ou autorisations du droit des sols qui en découlent. L’instruction des autorisations d’urbanisme constitue une prestation de services et non une compétence.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20250303-D25030306-DE
Reçu le 04/03/2025
Visa
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles :
e L 422-1 définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ;
e L 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à un EPCI de 10 000 habitants et plus ;
e R 410-5 et R 423-15 précisant que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction d’urbanisme les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles :
e L5111-1 qui prévoit que des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, ou entre des communes. Ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code de la commande publique ;
e L 5111-1-1, modifié notamment par la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, précisant que des conventions peuvent être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L5111-1. Ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention.
e Article R 5111-1 qui prévoit que le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l'article L. 5111-1-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.
e L 5211-4-2 qui prévoit qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat,
VU la délibération n° 2024-6-23 du 26 novembre 2024 de la Communauté de Communes Périgord Limousin sollicitant la résiliation de la convention de prestation de service pour l’instruction des autorisations du droit du sol signée le 23 décembre 2016 entre les Communautés de communes Dronne et Belle, Pays Ribéracois, Pays Thibérien, Pays de Lanouaille et Pays de Jumilhac le Grand, validant la création d’un Service d’Instruction ADS Unifé entre les Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Limousin et Périgord Nontronnais Limousin, géré par la Communauté de communes Périgord Limousin, à compter du 1° janvier 2025 ainsi que la convention d’adhésion des Communes au Service d’Instruction ADS Unifié ;
CONSIDERANT la volonté des trois Communautés de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, Périgord Nontronnais et Périgord Limousin de mutualiser l’instruction des autorisations du droit des sols à une échelle pertinente ;
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20250303-D25030306-DE
Reçu le 04/03/2025
annule et remplace la convention précédant la
mise en place du Service d’Instruction ADS Unifié à compter du ler janvier 2025 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service d’instruction des autorisations du droit du sol unifié de la Communauté de communes Périgord- Limousin, définissant les obligations réciproques du Service d’Instruction ADS Unifié de la Communauté de communes Périgord-Limousin et de la commune,
e _ Approuve le projet de convention,
e Indique que l’adhésion au service unifié prendra effet au 01/01/2025,
e Autorise Madame le Maire à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publié le : {2 MAR 297 Pour copie conforme. Le 3 mars 2025
Le secrétaire de séance
Guillaume REBEYROL
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-2124602382-20250303-D25030307-DE
Reçu le 04/03/2025
ENT DE LA DORDOGNE
ARRONDISSEMENT DE NONTRON MAIRIE DE LEMPZOURS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Date de la convocation : 25 février 2025
Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D250303-07 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul
BLANCHARD, Odile MOREAU,
Enexercice | 11 Absents ou excusés : Bruno AUZARD, Eric LACOURARIE Présents 6 ayant donné pouvoir à Yannick LE PIERRES, Graziella Votants 7 RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
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24800 LEMPZOURS
Objet : Dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de La Chapelle-Faucher
Répartition de Pactif et du passif sur la base du compte administratif voté
Vu le code général des Collectivités Territoires notamment ses articles L5211-25-1, L5211- 26 et L5212-33 ;
Vu l’adoption du compte administratif 2024 par le comité syndical, par délibération du 3 février 2025 ;
Madame le Maire rappelle que le syndicat mixte a été constitué pour assurer le transport scolaire des enfants fréquentant les établissements scolaires du RPI.
Par la suite, les conseils municipaux des communes membres ont demandé que le SIVOS de La Chapelle-Faucher soit dissous. Un arrêté préfectoral pris le 30 juillet 2024 a prononcé la fin de la compétence du SIVOS quine subsiste que pour sa dissolution. Il convient désormais de s’entendre sur les modalités de répartitions patrimoniales et financières pour que le syndicat soit dissous. Ces modalités sont réglées par un libre accord entre les parties.
La procédure requiert un accord dans les mêmes termes et à l’unanimité des Conseils municipaux des communes membres. Cet accord est préparé par le comité syndical par une délibération prise à la majorité des membres présents.
Considérant que le sort du personnel a été réglé avant la prononciation de la fin de compétences du syndicat ;
Considérant qu’il convient de répartir l’actif ;
Considérant qu’il convient de se prononcer sur le transfert des archives ;
Compte tenu de ce qui est exposé, Madame le Maire propose de valider les votes des membres du Conseil municipal de La Chapelle Faucher selon la délibération 2025/03-02 n° 04 du 3 février 2025, dans les mêmes termes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité décide :
> de valider les votes des membres du Conseil municipal de La Chapelle Faucher selon la délibération 2025/03-02 n° 04 du 3 février 2025, dans les mêmes termes ; > d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20250303-D25030307-DE
Reçu le 04/03/2025
Fait et
Au registre sont les signatures.
Publiéle: 12 MAR 2075 Pour copie conforme.
Le 3 mars 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Guillaume REB YROL
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. AR Prefecture
024-212402382-20250303-D25030308-DE
Reçu le 04/03/2025
> NT DE LA DORDOGNE
MAIRIE DE LEMPZOÜRS ARRONDISSEMENT DE NONTRON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-cinq, le 03 mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lempzours,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Date de la convocation : 25 février 2025 24800 LEMPZOURS . Nombre de conseillers :
Présents : Thérèse CHASSAIN, Guillaume REBEYROL,
D250303-08 Yannick LE PIERRES, Lydie FIAULT, Jean-Paul BLANCHARD, Odile MOREAU,
= Absents ou excusés : Bruno AUZARD, Eric LACOURARIE En exercice | 11 © 7 " . Présents 6 ayant donné pouvoir à Yannick LE PIERRES, Graziella Votants 7 RAYNAUD, Herminie ROULHAC, Nathalie VERNAT Secrétaire de séance : Guillaume REBEYROL
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Objet : Signature de la convention constitutive du groupement de commandes pour Vachat de prestation de maïtrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics
Vu Particle L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s’intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics
Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d’efficacité en termes d’efficacité et de sécurité juridique, la création d’une dynamique territoriale et la réalisation d'économies d’échelle pour la réalisation d'opération de travaux d’investissement
Considérant le besoin d'accompagnement de la commune pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux des bâtiments publics suivants : - 4 logements sociaux
- mairie
Il est proposé au conseil municipal :
-__ D’autoriser l’adhésion de la collectivité au groupement de commandes pour l’achat de prestation de maitrise d’œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
- _ D’autoriser Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Publile: 12 MAR 277 Les mas 20
Le secrétairé de Éance
SSAIN Guillau YROL
Conformément aux dispositions de Der to) -1 à R 421-5 du Code de justice fdnUhistrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux Ndns un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.