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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 aout 2019
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 aout 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
PREFECTURE
- SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
DDTM
- SEMA
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PERPIGNAN
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - AOÛT 2019
PUBLIÉ LE 01 AOÛT 2019 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
MSR/ENV
Arrêté préfectoral n° MSR-ENV 2019-210 portant création de la commission de suivi du site de la cimenterie exploitée par la société LAFARGEHOLCIM
CIMENTS située sur le territoire de Port-la-Nouvelle.........................................................1
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0097 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse.......................6
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PERPIGNAN
Décision de déplacement intracommunautaire d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de NARBONNE........................................................................26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-prélècture de Narbonne
Mission des sorts et de Ia réglementation
jun poliiqnes emvimnnementales
ne suivi ur: Pari Dal
Téléphone : 09.68.90.13-12
Connie: pari dubai se gout
Anêlé préfectoral n° MSR-ENV-2019-210
portant création de [a commission de suivi de site (CSS) de la cimenterie exploitée par la société
LAFARGEHOLCIM CIMENTS située sur Le territoire de la commune de Por! La Nouvelle
Le Préfet de l'Aude.
Chevalier de la Légion d'Tlonncur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles T.125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8
äR 1254
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la compoilion el au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consullatil';
Va le décret n° 2012-189 du 7 lévrier 2012 relatif aux commissions de suivi de sile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1969 autorisant la société des CIMLNTS LAFARGE à
installer unc cimenterie à Port La Nouvelle, au lieu-dit & Mourrel du ‘Leule » ;
Va l'arrêlé préfectoral n° 6 du 24 janvier 1986 autorisant la sociéié des CIMLNLS LAFARGE à
exploiter un dépôt ct un atclicr de broyage de combusibles solides dans l'enceinte de
cimentorie qu’elle exploite sur le teniloire de la commune de Port T.a Nouvelle :
Vu l’arêté préfecloral n° 20 du 24 février 1990 autorisant la société des CIMENTS TAYARGE à
exploiter un silo de stockage de combustibles solides de 1000 m3 de capacité ;
Vu l’arrêlé préfectoral n° 95-0171 du 16 février 1995 autorisamt la société des CIMENTS
LAFARGE à poursuivie l’exploilalion de la cimenieric cl à recevoir, stocker, incinérer el
valoriser des déchets indushiels au sein de son unité située sur le Lerriloire de la commune de Port
La Nouvelle ;
Va l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-L1 du 16 mars 2017 actualisant Les preseriptions
lechniques d'exploitation applicables à la cimenteric exploitée par Ja société des CIMENTS
LAFARGE, située sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UI11-2017-21 du 9 juin 2017 fixant des prescriptions
complémentaires d'exploitation applicables à la cimenterie cxploitéc par la société des
CIMENTS LAFARGE, située sur Le territoire de la communc de Port La Nouvelle ;
Vu l'arrêté prélectoral n° DREAI-UI111-2018-629 du 29 juin 2018 fixant des prescriplions
complémentaires d'exploitation applicables à la cimenteric exploitée par la société des
CIMENTS LAlARGE, située sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;
1 Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2018-045 du 12 septembre 2018 fixant des
prescriptions complémentaires d’exploitation applicables à la cimenterie exploitée par la société
des CIMENTS LAFARGE, située sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;
Considérant que la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS exploite une cimenterie qui reçoit
des déchets non inertes au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
Considérant que la cimenterie exploitée par la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS relève de
l’article R. 125-5 du code de l’environnement ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la société
LAFARGEHOLCIM CIMENTS et l’intérêt qu’il y a de mettre en place une commission de suivi
de site en raison de son implantation sur la commune de Port La Nouvelle ;
Considérant les consultations effectuées ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Création de la commission de suivi de site
Il est créé autour de l'installation de la société LAFARGEHOLCIM CIMENTS, une commission
de suivi de site dénommée « CSS LAFARGEHOLCIM CIMENTS », conformément à l’article
L. 125-2-I du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1. Collège « administrations de l'Etat » :
- le sous-préfet de Narbonne ou son représentant, président de la commission,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ou
son représentant,
- le chef du service départemental d’incendie et de secours de l’ Aude ou son représentant,
-__ le délégué territorial de l’agence régionale de santé LR ou son représentant.
2. Collèse « élus des collectivités territoriales concernées » :
- _ M. Henri MARTIN, maire de Port La Nouvelle (titulaire) ou M. Guy SOULE (suppléant)
pour la commune de Port La Nouvelle,
- M. Pierre SANTORI (titulaire) ou M. Gilles FAGES (suppléant) pour la commune de
Sigean,
- Mme Isabelle HERPE (titulaire) ou M. Jean-Michel MONIER (suppléant) pour le Grand
Narbonne,
- M. Eric GUILLEMOTO (titulaire) ou M. Lucien TARANTOLA (suppléant) pour le Parc
Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Inlernet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/viwvwaude.gouv.fr/ - Facebook : htp:/Avww. facebook.com/prefecture.aude 2 3. Collège «riverains d’installations classées ou associations de protection de
l’environnement » :
- Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou Mme Christine BLANCHARD (suppléante) de
l'association ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois),
- M. Alain DESTAINVILLE (titulaire) ou Mme Denise IMBERN (suppléante) de la Société
de protection de la nature LR,
- M. Laurent ACCO (titulaire) ou Mme Hélène CABROL (suppléante) de lassociation
APRES PEN.
4, Collège « exploitants des installations classées » :
- M. LANDAIS, Directeur (titulaire) ou M. SALDANA, responsable mécanique
(suppléant),
- M. PEÉETERS, responsable exploitation (titulaire) ou M. GUILLOUET, responsable
procédé (suppléant),
- M. RAYNAUD, responsable qualité environnement (titulaire) ou M. NARCISO,
technicien environnement (suppléant),
- M. VION, animateur santé et sécurité (titulaire) ou M. NARCISO, technicien
environnement (suppléant).
5. Collège «salariés des installations classées » :
- M. LAFONT, responsable travaux neufs (titulaire) ou M. TORREGROSA, contrôleur
gestion (suppléant) pour le syndicat CFE-CGC,
- M. WOUTERS, préparateur (titulaire) ou M. GARCIA, ouvrier de fabrication (suppléant)
pour le syndicat CGT,
- M. GAUBERT, ouvrier de fabrication (titulaire) ou Mme CANEPA, employée de bureau
(suppléante) pour le syndicat FO,
- M. PONS, ouvrier mécanicien (titulaire) ou Mme NOUGUES, assistante (suppléante) pour
le syndicat FO.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Lorsqu'un membre n’est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre. Toutefois un
membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par Le sous-préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges. ”
ARTICLE5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R.125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission
de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-
8-2 du code de l’environnement, un cadre d’échange et d’information sur les actions
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site Internet des services de l'Etal dans l'Aude : http:/Avwwaude.pour.ft/ - Faccbook : hltp:/www faccbook.com/prefecture.aude 3 menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations
classées en vue de prévenir les risques d’attcinte aux intérêts protégés par l’article L.
511-1 du code de l’environnement ;
2° Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit
lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des
dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette
installation, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de
l’environnement.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,
d’extension ou de modification de son installation.
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de
l’environnement sont, en application de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses
dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance
de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou
aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de
malveillance.
En application de l’article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
"3 voix par membre du collège administration de l'Etat.
“3 voix par membre du collège collectivités territoriales.
"4 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.
“3 voix par membre du collège exploitants.
“3 voix par membre du collège salariés.
Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
ARTICLE 6 : Réunion et expertise
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l’ordre du jour d’une
dermande d’avis au titre du premier alinéa de l’artiele D. 125-31 du code de l’environnement est
de droit.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Sile Internel des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude.gouv.fr/ - Faccbook : bitp:/Aviv. facebook.com/prefecture.auue 4 La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment
pour réaliser des tierces expertises sous réserve d’un accord préalable sur les modalités de
financement de cette prestation passé entre les membres composant la CSS. L'intervention de
l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 512-7 du code de
l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 7 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission l’informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour desdites installations.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Exécution
Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Port La Nouvelle et le directeur régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Région Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins un mois à
la mairie de Port La Nouvelle, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, le 3 4 ML 2019
Le Préfet
Claude VO-DINH
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Site lulcrnet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vwivaude.gouv. fr/ - Facebook : http:/Avww facebook.com/prefecture.aude 5 Liberté « bé bg à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° DDTM -SEMA-2019-0097
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à f'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6
L.215-7. L215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017,
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;
VU l'arrêté n°15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :
VU l'arrêté du 01 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté-cadre n° DDTM-SEMA-2018-0028 du 27 juin 2018 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude :
VU flarrêté-cadre n° DDTM/SER/2018150-0002 fixant en période de sécheresse le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM34-2018-06-09577 portant définition du cadre de mise en œuvre des
mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse,
VU l'arrêté-cadre inter-préfectoral du C4 juillét 2017 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant Lun plan d'action en cas de sécheresse pour les
Bassins de l'Ariège, l'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) du 18 octobre
2018;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de
l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au quide méthodologique pour la prise des mesures
exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;
VU là circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux
destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse
susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;
6 VU la cireulairé du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU les conclusions du cornité de gestion de l'eau de l'Aude sollicité le 2 juillet 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019-182-0001 portant mise en place des mesures de
restriction provisoires de certains usages de l'eau liées notamment à l'état de la ressource
superficielle "Agly" et de là nappe plio-quaternaire du Roussillon du 1er juillet 2018 :
VU l'arrêté préfectoral 2019-01-957 du 26 juillet 2019 prescrivant les restrictions pour le bassin
versant de l'Hérault, le renforcement des restrictions pour la Lergue et les affluents de l'Orb et
la mise en alerte de la zone de gestion « canal du Midi » liées à l'état de sécheresse ;
Vu l'avis du comité de gestion de l’eau de l'Aude réuni le 30 juiilet 2019 ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée définis dans l'arrêté cadre départemental du 27 juin 2018,
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementalé doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe.
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de sécheresse dans le département de l'Aude
ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNÉS PAR DES MESURES DE GESTION
Au regärd de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en
place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis
les niveaux suivants :
__ Zone dé gestion audoises | Niveau défini Àxe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi ÿ compris
ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
7 Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur _ Chants Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Vigilance | Zone de gestion souspilotage de l'Hérault | A Secteur de la nappe Astienne Vigilance Secteur du système Orb réalimenté Vigilance Zone degestion sc sous Pilotage des P Pyrénées- Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon |
Bassin versant de l'Agly
Le Le
;
Î
| Zone degestionsous pilotage de |
Bassin versant de | rHers Vif y compris Vixiège_ LL
Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne pi
Bassin versant de l'Hers Mort
Ces zones de gestion incluent les bassins ét cours d'eau désignés, leurs affluents et sous
affluents, ainsi que leurs nappes d'accompagnement,
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sant représentés sur la carte en annexe 1. Les
communes visées sont listées en annexe 2.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 pour lès ressources citées à l'article 2 qui sont
placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes s'appliquent.
Il'est demandé :
+ à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
“ aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
* aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser
une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir :
* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à
18 heures
1! est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de respecter
les débits réservés réglementaires.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées, d'être exemplaires
dans leur consommation, et de relayer par tout moyen de communication appropriée, les objectifs
d'éconamie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
Sur le territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau d'alerte, les différentes mesures qui s'appliquent sont définies au
paragraphe :
4.1 pour tous les usages non agricoles sur le secteur de l'Agiy,
4.2 pour les usages agricoles sur les zones de gestion audoises,
4.3 pour les usages agricoles sur le secteur de l'Agiy
8 Les Usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en alerte.
4.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Usages Mesures d'ALERTE
Usages
domestiques
( + L’arrosage des pelouses, des espaces sportifs, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément est interdit de & heures à 20 heures (les jardins
potagers ne sont pas concernés). Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement.
+ Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires
ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
+ Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit, toutefois le
premier remplissage des piscines nouvellement construites et la remise à
niveau des piscines existantes sont autorisés entre 20 heures à 8 heures.
+ Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
* Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux
est interdit.
+ L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en particulier
ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une attention particulière
sera portée à ces opérations afin de ne pas porter préjudice à la faune
pisaicole lors de la fermeture de ces canaux.
* Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent êire arrêtées.
* L'arosage des golfs est interdit de 8 heures à 20 heures. Un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
“ Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques,.....) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
Usages de catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de l'Agly"
loisir | + L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
+ Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 25 %
| 4 Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que fes vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liès à des LL contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO. + Les activités industrielles et commerciales devront timiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
rer, * Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques autorisables {par opposition aux concessions) est interdit
+ Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse,
contenus dans leurs arrêtés d'autorisation
Stations | Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux services
d'épuration |de police des eaux, de réaliser des Interventions susceptibles de générer un rejet
des eaux |dépassant les normes autorisées, notamment les opérations portant sur les
usées organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux {curages. .)
* Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis à 25 %
de réduction débimétrique
Navigation + Les bateaux seront regroupés pour lé franchissement des écluses afin de
limiter les bassinées.
* La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière à éviter les
déversements au milieu naturel.
9 4.2 - Mesures mises en place pour tous usages agricoles sur les zones de gestion audoises :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 25 %. Cela se traduit par l'interdiction
de prélever entre 11 heures et 18 heures.
Lorsque des règlements d'arrosage ont été validés par la DDTM, les mesures à mettre en œuvre
sont celles prévues pour ce niveau d'alerte.
Dans les zones bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée,
les préleveurs devront arrêter leurs prélèvements sur les ressources mises en alerte et mobiliser
leur ressource sécurisée.
4.3 — Mesures mises en place pour tous usages agricoles sur le secteur de l’Agly
Les prélèvements agricoles non Compensès sont réduits de 25 %. La réduction de 25% des
prélèvements se traduit :
«soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités suivantes : la
journée commence à 8 h O0 et finit le lendemain à 8 h 00. Le calendrier des journées
autorisées et interdites figure en annexe 3.
+ soit par la réduction à hauteur de 25% (calculés sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation du
service chargé de là police de l'eau un règlement d'arrosage où "tours d'eau" établi selon celui
défini dans l'arrêté cadre sécheresse et produisant globalement pour le périmètre d'application de
ce réglement une économie volumétrique de 25 %.
Une fois le règlèment validé, les seuils de restriction sont affichés au niveau des prises d'eau
concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et se substituent aux
restrictions prévues dans le présent chapitre
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEE
Sur le territoire des communes listées également en annexe 2 et pour les ressources citées à
l'article 2 qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les dfférentes mesures qui s'appliquent
sont définies au paragraphe :
5.1 pour tous les usages non agricoles,
5.2 pour les usages agricoles dans la nappe plioquaternaire,
Les usages visés sont ceux exclusivement concernés par les ressources mises en situation
d'alerte renforcée. Les mesures dérogatoires sont précisées à l'article 5.
5.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
10 __ Usages Mesures d'ALERTE RENFORCEE |
Usages de
l'eau
domestique
Usages de
loisir
L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés et jardins
d'agrément est interdit. Pour les secteurs compensés, l'arrosage est
interdit de 8 heures à 20 heures
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement.
L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures. Pour
les secteurs compensés, cet usage est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le lavage des voitures est interdit hors des installations professionnelles
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires,
alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité
publique.
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit :
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à
l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses
automatiques.
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de |
travaux est interdit
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément, en
particulier ceux desservant les anciens moulins, est interdite. Une
attention particulière sera portée à ces opérations afin de ne pas porter
préjudice à la faune piscicole lors de la fermeture de ces canaux.
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être arrêtées
L'arrosage des golfs est interdit sauf les greens et départs (un registre de
prélèvement devra être rempli hebdomadairement).
Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning
randonnées aqua-ludiques,.. } Sont interdits dans les cours d'eau de 1ère
catégorie piscicole excepté sur la zone de gestion "bassin versant de
l'Agly".
L'orpaillage est interdit dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau
des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit
La vidange des plans d'eau dé toute nature est interdite dans les cours
d'eau.
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50 %.
Le remplissage des piscines à usage collectif est autorisé ainsi que les
vidanges et le renouvellement d'eau régulier nécessaires ou liés à des
contraintes ARS sur les zones de gestion sous pilotage du Préfet des PO.
Usages
industriels
Sauf mentions spécifiques dans les arrêtés les concernant, les activités
industrielles et commerciales devront réduire leur volume de prélèvement
de 50% (le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli
hebdomadairement)
Le fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques
autorisables (par opposition aux concessions) est interdit.
Les ICPE devront respecter les dispositifs s'appliquant en cas de
sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
11 Usages Mesures d’ALERTE RENFORCEE
+ Les gestionnaires d'installations demandent l'autorisation préalable, aux
Stations services de police des eaux, de réaliser des interventions susceptibles de d'épuration générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les
des eaux usées opérations portant sur les organes de traitement ou les opérations
d'entretien des réseaux (curages...).
5.2 - Usages agricoles sur la nappe plio-quaternaire :
Les prélèvements agricoles non compensés sont réduits de 50 %. La réduction de 50 % des
prélèvements se traduit :
‘soit par une interdiction de prélèver un jour sur deux selon les modalités suivantes : la
journée commence à 8 h 00 et finit le lendemain à 8 h 00.
+ soit par la réduction à hauteur de 50% (calculés sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de comptage
Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 4
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
Sur lé territoire des communes listées en annexe 2 et pour les ressources citées à l'article 2 qui
sont placées en niveau de crise, les mesures suivantes s'appliquent.
6.1 - Mesures mises en place pour tous usages non agricoles
Tous lès prélèvements non compensés sont interdits. Les différents Usagers dont les collectivités
et les particuliers doivent se conformer à cette mesure (terrain de sports, espaces verts, etc.).
6.2 - Usages agricoles sur le bassin versant de l'Orbieu
Les prélèvements agricoles non compensés sont interdits.
Toutefois, des prélèvements limités pourront exceptionnellement être autorisés pour :
+ lé maraîchage professionnel sous réserve de la communication de la liste nominative des
irrigants à la DDTM par la Chambre d'Agriculture, accompagnée de toutes les informations
permettant leur contrôle (débits de pompe et parcelles irriguées),
+ l'irrigation des cultures en goutte à goutte uniquement dans le périmètre de l'ASA de Luc
sur Orbieu, tant que le niveau piézomètrique de la nappe d'Ornaisons est supérieur à 3,40
ms
+ les jardins situés au sein de l'ASA de Cruscades, sous réserve d'un débit inférieur à
30 ma3/h.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation allmentée en dehors de ia période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec là nappe d'accompagnement de la
ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages, qui par une contractualisation avec
un géstionnaire d'ouvrage, bénéficient d'une compensation intégrale de leur prélèvement par des
lâchers d’eau depuis un barrage
Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et
l'abréuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
Pour assurer Une équité de traitement entre les usagers d'une même masse d'eau, il sera
appliqué, en cas de divergence entre deux arrêtés sécheresse {celui du département pilote de la
zone de gestion et celui du département limitrophe) les mesurés indiquées dans l'arrêté pris par le
12 département pilote.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent
les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées
par l'article L.172-5 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au
31 octobre 2019. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, la
levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente
par les cellules de crise sécheresse concernées.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délal de deux
mois auprès de l’auteur de la décision. Le silénce de l'administration vaut rejet implicite de cette
demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
10.1_- Sanctions administratives :
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté
peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure
10.2 - Sanctions pénales :
En cäs de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5Ÿ7€ classe d'un montant maximum de 1500 € pour les persannes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une
durée minimale de quatre mois et mise à disposition du publie, dans chaque mairie, au-delà de la
durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70
du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Le présent arrêté fait également l'objet d'une insertion en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département par l'État.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
13 restriction plus contraignantes ét adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en
gau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2
du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour
information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à
l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2018-0094 du 26 juillet
2019 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l’état de la sécheresse dans l'Aude.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Monsieur lé secrétaire général de la préfecture de l'Aude, monsieur le sous-préfet de Narbonne,
madame la saus-préfète de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude, lé commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur de
l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du
service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur régional de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique de l'Aude, les maires des communes dont la liste figure en annexe au présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent l'arrêté sera adressé au :
e Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,
+ Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, Préfats
des départements limitrophes (Hérault, Pyrènées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-
Garonne).
CARCASSONNE, ls 3 |
14 HÔNV'TOIA
(meureer ax
sIOH ) JUOUY2pAYIN9122S
ETX |
ouai eusiy M sv [ æuëBlA [] __ HONVIOIA, Nora 1 aHeg+ SIOU PAR apnv maps) : AONVTOIA;
_ HONVTIIA, | 85529 A aqnog uv A4 Evans ’ TAMAOAG T3X3NNY
15 ANNEXE 2:
liste des communes situées dans un secteur en vigilance
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
L_
JAlbas
Argeliers
lAmmissan
Bages
Bizanet
Bize Minervois
Cascastel des Corbières
Caves
Coursan
Cuxac d'Aude
Durban des Corbières
Embres et Castelmaure
Feuilta
Fitou
Fleury
—_—_—
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
ICabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Secteur De LA CESSE
Marcorignan
Mirépeisset
Paraza
Pouzols Minervois
Roubia
Secteur Aune AvAL, Berre ET Rieu
(Fontjoncouse
IFraisse des Corbières
Ginestas
Gruissan
La Palme
Mirepeisset
Montredon des Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyrac de Mer
Port La Nouvelle
Portel des Corbières
Quintilan
Secteur ve L'OrBIEL
Lastours
Laure Minervois
Les llhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradellés Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
SECTEUR DE LA NAPPE DE L'ÂSTIEN
Fleury d'Aude
Saint Marcel
Saint Nazaire
Sainte Valière
Sallèles d'Aude
Ventenac en Minervois
Roquefort des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Jean de Barrou
Saint Marcel d'Aude
(Salles d'Aude
Salles d'Aude
iSigean
Talairan
Thézan des Corbières
Treilles
Villeneuve lès Corbières
Vilesèque des Corbières
Vinassan
Leucate
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonne!
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegaihenc
Villegly
Vilemoustaussou
Vileneuve Minervois
16 Secteur DE SYSTÈME ORB RÉALIMENTÉ
Communes alimentées par le système Orb
(eau potable ou eau brute)
Argeliers Gruissan Roquefort des Corbières Bages La Palme (Treilles Bize Minervois Mirepeisset
‘Cuxac d'Aude Ouveillan
£itou Peyriac de Mer
IGinestas __ Port la Nouvelle
Communes alimentables par le système Orb
(eau potable ou eau brute) .
Caves Leucate Saint Nazaire
Coursan Narbonne Sallèles d'Aude Fleury d'Aude Saint Marcel Sigean
Secreur ARGENT Douste
Aigues Vives Homps Rieux Minervois
Argens Minervois La Redorte Rustiques
Azille Laure Minervois Saint Frichoux Badens Lespinassière Trausse Bagnoles Marseillette Trèbes ‘Blomac Pépieux Villarzel Cabardès Cabrespine Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Caunes Minervois Puichéric
‘Citou
BASSIN VERSANT DE L'AUDE AMONT
Ajac Espéraza Pauligne
Alaigne ‘Espezel Peyrolles ‘Alairac Fa Pieusse lAlbières Fajac en Val Pomas Alet-les-Bains Fenouillet du Razès Pomy Antugnac Ferran Preixan Arques Festes et Saint André Puilaurens Antigues Fontanès de Sault Puivert Aunat Fourtou Quillan
IAxat Gaja et Villedieu Quirbajou Belcaire Galinagues Rennes le Château Belcastel et Buc Gardie Renne les Bains Belfort-sur-Rebenty Ginoles Rivel Bellegarde du Razès (Gramazie Rodome Belvèze du Razès (Granès Roquefeuil Belvianes et Cavrac Greffeil Roquefort de Sault Belvis Hounoux Roquetaillade Bessède de Sault Joucou Rouffiac d'Aude Bouisse La Bezole Roullens Bouriège La Courtète Routier Bourigeole La Digne d'Amont Rouvenac Brézilhac La Digne d'Aval Saint Couat du Razès Brugairolies La Fajolle Saint Ferriol Bugarach La Serpent Saint Hilaire (Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Jean de Paracol Cailla Lauraguel Saint Julia de Bec Cambieure Lavalette Saint Just et le Bézu Campagna de Sault Le Bousquet Saint Louis et Parahou (Campagne sur Aude ILe Clat Saint Martin de Villereglan Camurac ILeuc Saint Martin Lys
17 Carcassonne
(Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Moniciar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Saint Palycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d'Aude
18 liste des communes situées dans un secteur en alerte
Alet les Bains
'Artigues
‘Aunat
'Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
{Carcassonne
Cavanac
lCépie
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Coursan
Cuxac d'Aude
Douzens
r
lAiroux
Aarae Alzonne
lAragon
lArzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
(Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
AXE AUDE AMONT
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès de Sault
Le Clat
Limoux
Luc sur Aude
Montazels
Axe Auve MÉDIANE ET AvaL
Fleury
Floure
Fontiès d'Aude
Homps
La Redorte
Lézignan
‘Marcorignan
Marseillette
Moussan
Narbonne
Paraza
Puichéric
Secreur ou FRESQUEL
La Force
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Monimaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pieusse
Pomas
Preixan
(Quillan
(Quirbajou
Roquefort de Sault
Rouffiac d'Aude
ISaint Martin Lys
Sainte Colombe sur Guette
Raissac d'Aude
Roquecourbe Minervois
Roubia
Saint Couat d'Aude
Saint Marcel sur Aude
Saint Nazaire d'Aude
Sallèles d'Aude
Salles d'Aude
[Tourouzelle
ITrèbes
Ventenac en Minervois
Villedubert
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
ISoupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villèmagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Corbières
Villepinte
Villeséquelande
Villesiscle
Villespy
19 Secreur 1 : AcLy er BouLzane
SECTEUR DE L'AGLY
Bugarach
Camps-sur-Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Secreur 2 : VerDOUBLE
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montfort-sur-Boulzane
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
ITuchan
20 liste des communes situées dans un secteur en alerte renforcée
SECTEUR DE LA NAPPE PLIO-QUATERNAIRE DE LA PLAINE DU ROUSSILLON
Secteur 2 uniquement : Leucate
liste des communes situées dans un secteur en crise
|
Albas
lAlbières
Arquettes en Val
JAuriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong d'Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d'Aude
Caunettes en Val
Clermont sur Lauquet
Comigne
Conilhac Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines Termenès
Ferrals les Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès d'Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
Labastide en Val
Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque de Fa
Lézignan Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun des
Corbières
Montirat
Montjoi
Montlaur
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Secteur 0e L'OrBIEu
Ornaisons
Palairac
Palaja
Pradelles en Val
Raissac d'Aude
Ribaute
Rieux en Val
Roquecourbe
Saint André de Roquelongue
Saint Couat d'Aude
Saint Laurent de la Cabrerisse
Saint Martin des Puits
Saint Pierre des Champs
Salza
Serviès en Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan des Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille
Villar en Val
Villedaigne
Villerouge Termenès
Villetritouls
21 ANNEXE 3 : Calendrier Niveau Alerte
Etat de l" érigution
DuÂShOT | Au  Eh 00 Secteur 1 : Aglyet et Boulzanes Secteur 2 : Verdouble
œDTI IS ETCITINNS nes : Aioriré minuit}. | | | û3;07/19 RE E) | EE Autoelsé DaT/ig |o4/a7ris Anton Auris
los ET _ autorisé | TU os [oéor1s Î Antorisé Antorisé ur [out om Auterisé AU LE | FRAN7/19 Ailrité Altorisé o&0715fo9w7s19 Autorisé En CNT Ausoripé Auot. TITRE 110718 a Étui} Antec LRDHLES | 107719 Autoriol Atorisé (12719 ETIE CO Atorié Lund | [LOTS 4#ÿ7/19 Autorisé Autorisé 14719 STD ” Em Autoeloé 150018 _léome | Autorigé | Autos 7
LOLHIE) HUE | Autorisé Qu]
(ans CT Autos | Antarisé CCE TT ici] | Autarisé ï NOT" 19 Auiotigé Autaris 20N07/I9 H0719 Autarisé Durs]
auoms [puma à IE Autrrisé RaaQuis 23071 Autoisé EDIT 2407719 Autorisé | Autorisé be ET | Ausorisé url 250718 ET FC Anuforigé T Auslurisé on “ANT 19 27407419 Antorisé anus [now Auigrisé Autorisé
2UTES 340719 Autorisd Autoolsé 300719 31:19 [ser di Aulérigé
22 Bugs lonpmis IE Alorisé
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03/08/19 laeross1n | Autorisé
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OS/TR/ 19 Auigrisé
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112819 | — Anéoriné
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24/08/19 | Antorisé
ETCITE Antorisé
2606 Astoria
TE TI pod
280819 20819 _ Autié
lotos1y PTT Autoriné
Bouxis 310819 l Autorisé
| Hminuisi l |
23 ANNEXE 4 : Calendrier Niveau Alerte Renforcée
de | Etat de l'imigation | DuAShN | AnAShR | Secteur 1 | Secteur 2 : Aude
loere Î
Gr jomzis
CPE |
Ds407"19 | ab D7/19 Î
060719 070719
070719 0u97/19
lo 9 fem |
NET) iLaN7/19
Toro THD71 |
LOTS LHUTIE
120729 10719 |
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TROT D Lioars
190719 200719 |
(a007:19 LOT: |
20719 (22/0719 |
220719 ET '
2367418 | 244719 |
240718 150719
fasomio 26m
260719 ET | 2707/19 la#0719
ET LIT) lois |
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307419 LOIS
24 Give jouows l Em Autirisé £ CCC TT L CET i Auterisé o2D8/19 Let 00) | Autorisé
D3/DRF19 TUE Autoisé T EE o4x ROCCO Er Autorisd nos | [ Autorité PTT Antotisé |
ï ETS Autarish Era] 00819 ETITE me Aulorité PTE] 108419 Ados 1du8"19 OP TE | Cest] 110819 Liane : EL FETE L Autcrisé Anrité
ET | Liu ETAT reoarie Anton DE 1650819 ET | Lt} Î Anorisé
170819 ET D aus 180819 1a0B/19 Î Aurarisé _ y 19/08/19 20/08/19 Autorisé 1 Loir EST amis | “Em | Autor 210819 ET | Laure] Auiorisé (r0819 ETTID | Auto £: En 208719 [2408519 | Autoriré ni] 2408719 250819 T l | Aulorié 250819 |aéra8: 19 | mu Avtorisé
etes 27/0819 | Autarisé | on {nos 19 260819 | Autoris : Ein 280819 2908119 sui] 200819 ETES Een
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25 EE = Liberré + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE DEPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NARBONNE
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 70 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d’allègement des procédures.
Vu l’article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
le déplacement intra-communal du débit de tabac n° 11 00361 S
ancienne adresse : 1, place des Pyrénées — 11.100 NARBONNE.
nouvelle adresse : 2, place des Pyrénées — 11.100 NARBONNE.
Fait à Perpignan, le 1% août 2019
9/6 L'Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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