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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 041 MAPA 23009 rehabilitation de laire enherbee du Grand Parquet
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 041 MAPA 23009 rehabilitation de laire enherbee du Grand Parquet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Pays de
4 Fontainebleau AS Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-04
Objet : MAPA 23009 - Réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau
Procédure déclarée sans suite pour cause d'infructuosité
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L. 2122-22 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2020-134 du 09 juillet 2020 portant délégation des attributions du conseil communautaire au président de la communauté d'agglomération,
Vu que le marché a été passé sous la forme d'un marché à procédure adaptée conformément aux articles R2323-1 et suivants du code de la commande publique,
Vu l'avis de publicité lancé le 16 mai 2023 sur le site Achat public, et au BOAMP en vue de conclure un marché relatif à la réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau,
Considérant qu'au vu de l'analyse, la seule offre déposée excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure, et que par conséquent est considérée comme inacceptable en application de l’article L2152-3, et de ce fait rejeté,
Considérant l'absence de candidature et d'offre,
Considérant qu'il peut être fait application des dispositions de l’article R 2185-1 du code de la commande publique autorisant le représentant du pouvoir adjudicateur à déclarer la procédure sans suite pour cause d'infructuosité pour le motif énoncé ci-dessus,
DÉCIDE
Article 1 :
De déclarer sans suite, pour cause d'infructuosité, le marché 23009 relatif à la réhabilitation de l'aire enherbée du stade équestre du Grand Parquet à Fontainebleau,
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230707-2023-041-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2023 Article 2 :
De dire que le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la sous-préfecture.
Fait à Fontainebleau, le D 6. (7. 23
07.0. 3 Certifié exécutoire le
Date de mise en ligne le 07. À
AR Préfecture 077-200072346-
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Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230707-2023-041-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2023