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Procès Verbal - 1685709841 PV du 25 mai 2023
Arrêté - 1692980776 Arrete du 25 aout 2023
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Bonnard.
Lien du pdf (Arrêté - 1692980776 Arrete du 25 aout 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E
=
Direction
départementale
PRÉFET
ent
DE
L'’'YONNE
des
territoires
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°DDT/SEE/2023/0045
constatant
le
franchissement
des
seuils
d’alerte,
d’alerte
renforcée
et
de
crise
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
Le
Préfet
de
l'Yonne,
VU
le
Code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
L.211-3,
relatif
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-66
et
R211-67,
relatifs
aux
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2022-2027
du
bassin
Loire-
Bretagne
;
VU
l'arrêté
cadre
n°IDF-2022-02-22-00008
du
22
février
2022
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
DDT/SEE/2021/0030
du
27
mai
2021
portant
révision
et
approbation
du
plan
sécheresse
de
l'Yonne ;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
l'arrêté
DDT/SEE/2023/0035
du
13
juillet
2023
constatant
le
franchissement
des
seuils
d'alerte
et
d'alerte
renforcée
et
instituant
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
;
1/18 VU
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
;
VU
le
bulletin
des
services
de
Météo-France
en
date
du
24
août
2023
;
VU
le
bulletin
de
situation
hydrologique
de
la
DREAL
en
date
du
21
août
2023
;
VU
la
consultation
de
la
commission
restreinte
sécheresse
en
date
du
24
août
2023
;
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
dans
le
département
de
l'Yonne
;
Considérant
le
franchissement
des
seuils
d'alerte
du
plan
sécheresse
départemental
pour
les
zones
de
gestion
de
l'Ouanne,
du
Loing,
de
la
Cure,
de
l'Yonne
aval
et
de
l'Armançon
aval
;
Considérant
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
du
plan
sécheresse
départemental
pour
la
zone
de
gestion
Nord
Yonne,
de
la
Vanne,
du
Cousin
de
l'Armançon
amont,
du
Tholon-Ravillon-Vrin-
Ru-d'Ocques
et
de
l'Yonne
moyenne
;
Considérant
le
franchissement
du
seuil
de
crise
du
plan
sécheresse
départemental
pour
la
zone
de
gestion
du
Serein ;
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
:
Article
1
: Objet
ARRÊTE
Les
seuils
d'alerte
définis
dans
le
plan
sécheresse
départemental
ont
été
franchis
sur
les
bassins
versants
suivants : Station
Zone
de
gestion
Serein
à
Chablis
Serein
Armançon
à Aisy
Armançon
amont
Armançon
à
Brienon
Armançon
aval
Yonne
à
Gurgy
Yonne
moyenne
Yonne
à
Pont-sur-Yonne
Yonne
aval
Cure
à Arcy
Cure
Cousin
à Avallon
Cousin
Tholon
à
Senan
Tholon-Ravillon-Vrin-Ru
Champs
d'Ocques
Vanne
à
Pont-sur-Vanne
Vanne
L'Orvanne
à
Diant
Nord
Yonne
Ouanne
à
Charny
Ouanne
Loing
à
Saint-Martin-des-
Loing
2/18
Nouveau
seuil
Ancien
seuil
et
date
de
franchissement Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
toutes
les
communes
situées
dans
les
zones
de
gestion
précitées
en
alerte,
en
alerte
renforcée
et
en
crise,
la
liste
de
ces
communes
figurant
en
annexes
1,
2
et
3.
Lorsqu'une
commune
est
située
sur
plusieurs
bassins
versants
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
sont
différentes,
ce
sont
les
mesures
de
la
zone
la
plus
restrictive
qui
s'appliquent. Les
cours
d'eau
concernés
par
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
tous
les
cours
d'eau
et
affluents
situés
dans
les
bassins
versants
des
zones
de
gestion
suivantes
: Serein,
Vanne,
Armançon
(amont
et
aval),
Cousin,
Nord
Yonne,
Tholon-Ravillon-Vrin-Ru-d'Ocques,
Ouanne,
Loing,
Cure
et
Yonne
(moyenne
et
aval)
; et
dont
la
carte
est
annexée
au
présent
arrêté
(annexe
4).
Article
2
: Respect
du
débit
réservé
Rappel
des
dispositions
réglementaires
de
l'article
L
214-18
du
Code
de
l'environnement
:
indépendamment
des
seuils
définis
à
l’article
1,
tout
ouvrage
établi
sur
un
cours
d’eau
doit
laisser,
à
l'aval
de
l'ouvrage,
un
débit
minimal,
appelé
«
débit
réservé
»
au
moins
égal
au
10e
(dixième)
du
débit
moyen
du
cours
d'eau.
En
conséquence,
lorsque
le
débit
d'un
cours
d'eau
atteint
le
10°
du
débit
moyen,
tout
prélèvement
où
dérivation
de
l'eau
par
un
ouvrage
installé
de
façon
permanente
dans
le
lit
du
cours
d'eau
doit
cesser,
de
manière
à
assurer
en
permanence
dans
le
cours
d’eau
le
débit
réservé.
Le
propriétaire
et
l'exploitant
de
l'ouvrage
sont
responsables
du
respect
du
débit
réservé,
et
doivent
garantir
le
maintien
de
ce
débit
minimal
en
permanence.
Le
débit
réservé
peut
être
turbiné,
cette
opération,
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
est
donc
possible,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
réglementaires
relatives
au
débit
réservé.
Article
3
: Manœuvre
des
vannes
En
vue
d'éviter
toute
variation
de
niveau
dans
les
cours
d'eau
touchés
par
la
sécheresse,
toute
manœuvre
de
vanne
est
interdite
dans
les
secteurs
au
moins
en
alerte
visés
par
le
présent
arrêté.
En
particulier,
les
biefs
de
moulins
doivent
rester
remplis
et
fermés,
sauf
si
cette
disposition
est
incompatible
avec
le
maintien
du
débit
réservé,
la
priorité
étant
attribuée
au
débit
réservé
dans
le
cours
d'eau,
selon
les
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté.
3/18 Article
4
: Surveillance
des
rejets
Une
vigilance
particulière
doit
être
apportée
par
les
exploitants
d'installations
qui
génèrent
des
rejets
au
milieu
naturel,
au
strict
respect
des
normes
de
rejet.
Considérant
le
risque
aggravé
de
pollution
des
cours
d'eau
par
insuffisance
de
dilution
des
effluents
rejetés,
les
collectivités
locales
et
les
industriels
situés
dans
les
bassins
versants
en
alerte
et
mentionnés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté,
devront,
en
cas
de
demande
du
service
de
police
de
l’eau,
ou
de
l'inspection
des
installations
classées,
contrôler
à
leurs
frais
au
minimum
une
fois
par
semaine,
les
paramètres
suivants
dans
le
rejet:
DCO,
MES,
et
fournir
les
résultats
de
ces
analyses
sous
48
heures
à
ce
service.
En
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
ils
devront
procéder
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service
de
police
de
l'eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Le
rejet
d’effluents
brut
issus
des
stations
d'épuration,
notamment
en
cas
de
maintenance,
est
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourra
être
reporté
à
une
période
plus
favorable.
4/18 Article
5
: Mesures
applicables
aux
services
et
usages
publics
°
Les
mesures
suivantes
de
restriction
pour
les
services
et
usages
publics
ne
s'appliquent
pas
dès
lors
qu'il
y a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées,
à
l'exception
de
l'interdiction
d'arrosage
entre
10h
et
20h.
En
cas
d'utilisation
d’eau
de
pluie,
une
signalétique
claire
et
visible
indiquant
l'origine
de
l'eau
utilisée
devra
être
apposée
par
la
collectivité
sur
la
citerne
ou
l'ouvrage
de
stockage.
+
Les
mesures
suivantes
de
restriction
ne
s'appliquent
en
cas
d'utilisation
de
système
de
goutte-
à-goutte.
*
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule
par
le
préfet,
l'utilisation
d'eau
aux
points
de
rafraîchissement
n'est
pas
soumise
à
restriction.
+
Les
interdictions
suivantes
peuvent
être
levées
uniquement
pour
des
motifs
impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
civile,
sur
demande
motivée
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
après
obtention
d'une
dérogation.
Usages
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Piscines
ouvertes
au
public
Remplissage
et
vidange
soumis
à
autorisation
préalable
de
la
direction
départementale
des
territoires
après
avis
du
gestionnaire
AEP
et
de
l'ARS.
La
mise
à
niveau
est
autorisée
dans
le
respect
des
obligations
sanitaires.
Pas
de
restrictions
Lavage
des
voies
et
des
trottoirs,
nettoyage
des
terrasses,
matériels
urbains,
façades,
toitures,
surfaces
à
vocation
sportive
et
de
loisirs
(hors
golfs)
Interdit
Interdit
- sauf
avec
du
matériel
haute
pression
Arrosage
des
espaces
verts
(terrains
de
sport
et
golfs
mis
à
part),
massifs
fleuris,
plantations
en
contenant,
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an,
publics
ou
privés
Interdit
Interdit
- sauf
arrosage
des
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an
de
20
h
à
10h.
Interdit - sauf
arrosage
des
massifs
fleuris,
plantations
en
contenant,
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an,
de
20hà10h.
Alimentation
des
fontaines
publiques
Fermeture
des
fontaines
si
techniquement
possible.
Fermeture
des
fontaines
- sauf
si
elles
fonctionnent
en
circuit
fermé
ou
en
alimentation
gravitaire
depuis
une
source.
Réseau
d'adduction
en
eau
potable
(AEP)
Interdiction
des
lavages
de
réservoir
AEP,
des
purges
de
réseaux,
et
des
essais
de
débit
des
poteaux
incendies,
à
l'exception
d'interventions
essentielles
présentant
un
enjeu
pour
la
santé
publique.
Pas
de
restrictions
Eau
de
Paris
Restitution
dans
la
Vanne
de
10%
du
débit
disponible
des
captages
des
sources
Hautes
de
la
vallée
de
la
Vanne.
Restitution
dans
la
Vanne
de
30
%
du
débit
disponible
des
captages
des
sources
Hautes
de
la
vallée
de
la
Vanne.
Restitution
dans
la
Vanne
de
30
%
du
débit
disponible
des
captages
des
sources
Hautes
de
la
vallée
de
la
Vanne. Cette
mesure
peut
être
renforcée
si
besoin
après
concertation
avec
Eau
de
Paris
et
la
délégation
de
bassin
(DRIEE
Île-de-France).
Stations
d'épuration
Report
des
opérations
de
maintenance
en
fin
de
période
de
restriction
sauf
en
cas
de
panne.
Sous
cette
condition
uniquement,
une
dérogation
devra
au
préalable
être
sollicitée
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires.
Les
maîtres
d'ouvrage
de
système
d'assainissement
sont
attentifs
au
strict
respect
des
normes
de
rejets
et
assurent
un
renforcement
de
l'entretien
des
ouvrages
d'assainissement
(déversoirs
d'orage,
contrôle
du
fonctionnement
des
équipements
d'épuration,
augmentation
des
extractions
des
boues
d'épuration..).
Ils
veillent
à
optimiser
la
qualité
des
rejets
dans
les
eaux
superficielles
en
augmentant
si
nécessaire
le
cycle
d'aération
pour
des
stations
de
type
boues
activées. En
alerte
et
alerte
renforcée:
sur
demande
du
service
en
charge
de
police
de
l'eau,
un
suivi
avec
analyses
à
fréquence
soutenue
des
paramètres
température
(°C),
DBO5,
DCO,
MES,
N-NH4,
N-NO3
et
P-PO4
est
réalisé
et
les
résultats
devront
être
conservés
dans
le
registre
de
la
station.
En
crise
: un
suivi
avec
analyses
à
fréquence
soutenue
(a
minima
hebdomadaire)
des
paramètres
température
(°C),
DBO5,
DCO,
MES,
N-NH4,
N-NO3
et
P-PO4
est
réalisé
et
les
résultats
devront
être
conservés
dans
le
registre
de
la
station.
Les
exploitants
seront
tenus
de
fournir
ces
éléments
en
cas
de
demande
du
service
de
police
de
l'eau.
Les
prélèvements
devront
être
effectués
en
présence
d'agents
du
service
de
police
de
l'eau
et
les
échantillons
feront
l'objet
de
scellés
(article
L171-3
du
code
de
l'environnement).
En
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
ils
devront
procéder
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service
de
police
de
l'eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
5/18 Article
6
: Mesures
applicables
aux
usages
agricoles
*
Les
mesures
de
restriction
suivantes
ne
s'appliquent
pas :
o
pour
l'abreuvement
des
animaux
d'élevages
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévues
par
les
articles
L
214-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
en
cas
d'utilisation
d'un
système
de
goutte-à-goutte,
en
cas
d'utilisation
de
chariot
d'irrigation
et
sub-irrigation
en
cultures
maraïîchères,
pépinières,
horticoles,
cultures
porte-graine.
°
Dans
le
cas
d'irrigants
ayant
un
point
de
prélèvement
et
une
parcelle
d'irrigation
sur
plusieurs
zones
de
gestion
et
bassins,
ce
sont
les
mesures
de
restrictions
de
la
zone
du
point
de
prélèvement
qui
s'appliquent.
Les
plages
horaires
d'interdiction
d'arrosage
12h-20h
s'appliquent
toutefois
à
la
localisation
de
la
parcelle.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
Irrigation
des
grandes
Prélèvements
en
cours
d'eau |
Interdit
entre
12het20h
|
Interdit
entre
12
h
et
20
h,
et
du |
Interdit
cultures,
cultures
et nappes
samedi
12
h au
dimanche
20
h
fourragères
et
légumières
|
d'accompagnement
de
plein
champ
(type
oignons,
cornichons
Prélèvements
en
eau
Interdit
entre
12het20h
|Interdit
entre
12
het
20
h,
et
du
|
Interdit
(1)
pommes
de
terre)
souterraine
samedi
12
h au
dimanche
20
h
Prélèvements
à
partir
d'une
Recommandé
entre
20h
et
12h
réserve
artificielle
autorisée
et
déconnectée
des
nappes
et
cours
d'eau
Irrigation
des
cultures
Prélèvements
en
cours
d'eau |
Pas
de
restriction
Interdit
entre
12het20h
maraîchères,
pépinières,
et
nappes
horticoles,
cultures
porte-
|d'accompagnement
graine
et
arboriculture
fruitière,
production
de
plants,
plantes
Prélèvements
en
eau
Pas
de
restriction
Interdit
entre
12h
et
20h
souterraine
aromatiques
et
Prélèvements
à partir d'une
| Pas
de restriction
Recommandé
entre 20h et 12h
médicinales,
plantations
de | réserve artificielle autorisée
vignes
et co-plantations
et déconnectée
des
nappes
(repiquages)
de
moins
de
3 |
et cours
d'eau
ans Remplissage
des
réserves
Interdit
sauf
mention
spécifique
dans
l'arrêté
d'autorisation
délivré
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(1)
Dérogation
à
l'interdiction
possible
sur
demande
préalable
adressée à
la
direction
départementale
des
territoires
pour
les
prélèvements
en
eau
souterraine
dont
les
piézomètres
ne
présentent
pas
de
niveau
inférieur
à
la
normale,
ainsi
que
pour
les
cultures
fourragères.
Si
la
dérogation
est
accordée,
les
mesures
de
restriction
horaires
du
niveau
alerte
renforcé
s'appliqueront.
6/18 Article
7
: Mesures
applicables
aux
activités
économiques
+
Les
mesures
suivantes
s'appliquent
aux
activités
économiques
dont
usages
industriels,
commerciaux,
artisanaux
et
de
loisirs
à
l'exception
:
x
des
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
dispositions
particulières
quantitatives
plus
restrictives
(ex:
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
relevant
du
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement)
x
des
établissements
ou
activités
pouvant
démontrer
que
leurs
procédés
et
équipements
mis
en
œuvre
permettent
des
économies
substantielles
d'eau.
+
Les
interdictions
suivantes
peuvent
être
levées
uniquement
pour
des
motifs
impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publique
où
pour
des
raisons
de
sécurité
civile,
sur
demande
motivée
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
après
obtention
d'une
dérogation.
+
Les
restrictions
suivantes
ne
s'appliquent
pas
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
supérieure
à
1000
m3
par
an
Réduction
des
prélèvements
et/ou
consommation
de
10
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire.
Registre
hebdomadaire
des
prélèvements
(tenu
à
la
disposition
du
service
de
contrôle).
Réduction
des
prélèvements
et/ou
consommation
de
20
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire.
Registre
quotidien
pour
tout
prélèvement
ou
consommation
supérieur
à
100
m°
par
jour
(tenu
à
des
Réduction
prélèvements
et/ou
consommation
de
20%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire.
Registre
quotidien
pour
tout
prélèvement
ou
consommation
supérieur
à
100
m°
par
jour
(tenu
à
la
disposition
du
service
de
la
disposition
du
service
de
contrôle).
|contrôle). Le
préfet
pourra,
en
fonction
de
la
situation
et
de
l'importance
de
la
crise,
en
particulier
si
celle-ci
met
en
jeu
l’approvisionnement
en
eau
potable
des
populations,
prendre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
complémentaires
et
relatives
aux
prélèvements
et
rejets
du
site.
Rejets
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
:en
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
les
industriels
devront
mettre
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service
de
police
de
l’eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Mise
en
œuvre
de
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
des
prélèvements
d'eau
et
limitation
au
maximum
des
consommations.
Activités
industrielles
(dont
ICPE),
commerciales
et
artisanales
dont
la
consommation
est
inférieure
ou
égale
à
1000
m3
par
an
Rejets
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
: en
cas
de
dépassement
des
normes
de
rejet,
les
industriels
devront
mettre
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais
aux
mesures
correctives
nécessaires
selon
les
préconisations
du
service
de
police
de
l'eau,
ou
de
l'inspecteur
des
installations
classées. Interdit, -
sauf
dérogation
à
solliciter
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
si
chantier
engagé
avant
le
déclenchement
de
l'alerte
renforcée.
Arrosage
des
pistes
de
Pas
de
restrictions
chantier,
des
pistes
tous
véhicules
(hors
activités
sportives),
lavage
des
façades,
toitures,
terrasses,
voies
et
trottoirs Nettoyage
des
véhicules
|Pas
de
restrictions
Interdit,
Interdit
et
engins
professionnels
—
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
Lavage
des
véhicules
en
|Pas
de
restrictions
Interdit,
Interdit,
station
professionnelle
—
hors
stations
équipées |
- hors
stations
équipées
d'économiseur
d'eau
(lance
haute
pression)
avec
une
seule
piste
ouverte
(1).
En
présence
de
rouleaux,
même
avec
recyclage,
et
de
nettoyeur
haute
pression,
seul
le
système
haute
pression
peut
être
utilisé.
d'économiseur
d'eau
(lance
haute
pression)
ou
rouleaux
avec
système
de
recyclage.
(1)
L'accès
aux
autres
pistes
doit
être
clairement
interdit
(affichette
sur
site)
et
cette
interdiction
matérialisée
par
un
système
inamovible
par
les
usagers
de
type
chaîne,
cadenas.
718 Usages
Navigation
fluviale
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
«
petit
gabarit
»
pour
laisser
les
écluses
en
l'état
après
le
passage
d'un
bateau
ou
à
regroupement
ou
à
défaut
regroupement
des
bateaux
(hors
canal
du
Nivernais).
Abaissement
des
biefs
sur
les
canaux
de
Bourgogne,
du
Nivernais,
d'Accolay,
de
Briare.
Réduction
des
prélèvements
aux
prises
d’eau
dans
les
cours
d'eau
et
prises
d’eau
secondaires
destinées
à
alimenter
le
canal
de
Bourgogne,
le
canal
du
Nivernais
hors
râcle,
le
canal
d'Accolay
et
le
canal
de
Briare.
Obligation
du
respect
du
1/10e
du
module
sur
les
cours
d'eau
alimentant
les
canaux.
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
«
petit
gabarit
»
pour
laisser
les
écluses
en
l'état après
le
passage
d'un
bateau
ou
à
regroupement
et
regroupement
des
bateaux
(hors
canal
du
Nivernais).
Abaissement
des
biefs
sur
les
canaux
de
Bourgogne,
du
Nivernais,
d'Accolay,
de
Briare.
Réduction
des
prélèvements
aux
prises
d’eau
dans
les
cours
d’eau
et
prises
d'eau
secondaires
destinées
à
alimenter
le
canal
de
Bourgogne,
le
canal
du
Nivernais
hors
râcle,
le
canal
d'Accolay
et
le
canal
de
Briare. Obligation
du
respect
du
1/10e
du
module
sur
les
cours
d'eau
alimentant
les
canaux.
Mise
en
programmation
des
automates
du
réseau
«
petit
gabarit
»
pour
laisser
les
écluses
en
l'état
après
le
passage
d'un
bateau
ou
à
regroupement
et
regroupement
des
bateaux
(hors
canal
du
Nivernais).
Abaissement
des
biefs
sur
les
canaux
de
Bourgogne,
du
Nivernais,
d'Accolay,
de
Briare. Arrêt
des
prélèvements
dans
les
cours
d'eau
alimentant
les
canaux
et
prises
d’eau
secondaires,
-
sauf
dérogation
accordée
par
le
service
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
pour
assurer
la
pérennité
des
ouvrages
et
éviter
une
importante
mortalité
piscicole. La
navigation
est
interdite
par
Voies
Navigables
de
France
dès
lors
que
les
conditions
de
sécurité
et
de
navigation
ne
seront
plus
garanties.
Arrosage
des
terrains
de
golf
et
stades
enherbés
Interdit
de
8hà
20h
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
quotidiennement
et
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Interdit -
sauf
green
et
aires
de
départ
(Terrain
de
Golf)
autorisés
entre
20h
et08h. Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
quotidiennement
et
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Interdit - sauf
greens
autorisés
au
strict
nécessaire:
de
nuit
et
à
partir
d'une
réserve
d'eau
autonome
(hors
forage)
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
quotidiennement
et
tenu
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Arrosage
des
surfaces
accueillant
des
manifestations temporaires
sportives
et
culturelles
(patinoires,
hippodromes,
motocross,
festivals,
comices..)
Interdit
de
10h
à
20h
y
compris
à
partir
de
réserves
d'eau
Interdit -
dérogation
possible
au
cas
par
cas
pour
les
manifestations
d'envergure
nationale
ou
internationale.
Interdit - dérogation
possible
au
cas
par
cas
pour
les
manifestations
d'envergure
nationale
ou
internationale.
8/18 Article
8
: Mesures
applicables
aux
particuliers
+
Les
mesures
d'interdiction
suivantes
pour
les
particuliers
ne
s'appliquent
pas:
x
dès
lors
qu'il
y a
réutilisation
d'eau
de
pluie
stockée
en
citerne
ou
cuve,
sauf
l'interdiction
d’arrosage
entre
10
h
et
20
h.
x
en
cas
d'utilisation
d'un
système
de
goutte-à-goutte.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
Remplissage
des
Interdit
Interdit
piscines
privées
non
|-
sauf
premier
remplissage
en
cas
de
chantier
en
cours
débuté
avant
le
ouvertes
au
public
déclenchement
de
l'alerte
sur
la zone
de
gestion
concernée
Arrosage
des
Interdit
Interdit
Interdit
pelouses,
massifs
-
sauf
arrosage
des
massifs
fleuris,
|-
sauf
arrosage
des
arbres
et
fleuris,
plantations
en |
plantations
en
contenant
et
jardinières, | arbustes
plantés
en
pleine
terre
contenant
et
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine | depuis
moins
de
1
an
entre
20
h
et
10
jardinières,
arbres
et
|terre
depuis
moins
de
1
an
entre
20h|h.
arbustes
plantés
en
et10h.
pleine
terre
depuis
moins
de
1
an
Arrosage
des
Interdit
de
10hà
20h.
potagers Lavage
des
véhicules
Interdit
chez
les
particuliers
Lavage
des
voies
et
Interdit
Interdit
Interdit
trottoirs,
nettoyage
- sauf
avec
du
matériel
haute
pression.
|-
sauf
avec
du
matériel
haute
des
façades,
toitures
pression
et
si
chantier
démarré
avant
et
terrasses
le
déclenchement
de
l'alerte
renforcée
sur
la
zone
de
gestion
concernée.
9/18 Article
9
: Mesures
applicables
en
cas
d'intervention
et
de
rejets
dans
les
milieux
+
_Les
interdictions
suivantes
peuvent
être
levées
uniquement
en
cas
d'impératifs
de
santé
et
de
salubrité
publique
ou
pour
des
raisons
de
sécurité
civile
sur
demande
préalable
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
et
après
obtention
d'une
dérogation.
Toutefois,
les
cas
d'urgence
avérée,
sont
déclarés
immédiatement
à
la
DDT
et
font
l'objet
d'un
bilan
transmis
à
posteriori
à
la
DDT.
*
En
crise,
le
cheminement
dans
le
lit
mineur
des
cours
d'eau
est
interdit
sauf
pour
les
missions
de
service
public
de
l'État
et
des
collectivités.
+
Tous
les
prélèvements
en
rivière
et
aux
fontaines
publiques
sont
interdits
en
situation
d'alerte
renforcée
et
en
crise
sauf
pour
l'alimentation
en
eau
potable,
l'abreuvement
des
animaux
et
la
lutte
contre
l'incendie,
sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
prévues
par
les
articles
L214-
1
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Mesures
applicables
dès
le franchissement
du
seuil
Usages
Travaux
dans
le
lit mineur
|
Précautions
maximales
pour
limiter
Travaux
à
reporter
d'un
cours
d'eau
les
risques
de
perturbations
du
milieu.
Les
travaux
de
restauration
du
milieu,
les
travaux
effectués
dans
un
cours
d'eau
Les
travaux
nécessitant
des
rejets
non
|en
assec
ou
les
travaux
d'urgence
doivent
être
soumis
à
l'accord
préalable
du
traités
dans
le
cours
d'eau
sont
soumis
|
service
police
de
l’eau
qui
fixe
le
cas
échéant
des
prescriptions
spécifiques.
à
autorisation
préalable
du
service
police
de
l'eau
(ces
opérations
devant
s'accompagner
de
moyens
appropriés
pour
limiter
les
départs
de
matières
en
suspension
—
filtres,
batardeaux,
pompages.….).
Ils
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
à
un
débit
plus
élevé.
Obligation
de
restituer
le
débit
réservé
du
cours
d'eau
à
l'aval
des
travaux.
Remplissage
après
Interdit
vidange
des
plans
d’eau
ou
maintien
des
niveaux
des
plans
d'eau
en
dérivation
(hors
piscicultures professionnelles
et
hors
retenues
alimentées
uniquement
par
du
ruissellement
pluvial)
Vidange
des
plans
d’eau
Pas
de
restrictions
Interdit
Interdit
(hors
piscicultures
- sauf
dérogation
préalable
accordée
professionnelles
et
hors
par
le
service
de
police
de
l'eau
de
la
retenues
alimentées
DDT
sur
demande
motivée
et
justifiée.
uniquement
par
du
ruissellement
pluvial)
Micro-centrales,
barrages
|
Respect
du
débit
minimum
biologique
fixé
par
le
règlement
d’eau
ou
à
défaut,
maintien
du
débit
réservé
dans
le
cours
et
autres
ouvrages
d’eau
naturel,
égal
à
au
moins
1/10°
du
module
ou
du
débit
entrant
s’il
est
inférieur.
hydrauliques
(hors
écluses
au
fil
de
l'eau)
Interdiction
des
manœuvres
de
vannes,
sauf
celles
nécessaires
pour
ne
pas
dépasser
la
cote
maximale,
l'AEP,
la
navigation
ou
les
opérations
de
soutien
d'étiage
autorisées
ou
requises
par
l'autorité
administrative
Les
vannes
usinières
et
de
décharge
situées
sur
le
bief
seront
fermées
et
maintenues
fermées
(biefs
remplis).
Les
fermetures
de
vannes
se
feront
de
manière
lente
et
progressive
afin
d'éviter
toute
variation
de
débit
à
l'aval,
dans
un
délai
de
48
h
maximum
après
la
publication
de
l'arrêté.
Les
installations
hydroélectriques
doivent
être
arrêtées
sauf
celles
turbinant
le
débit
réservé
ou
installées
au
fil
de
l’eau
(sans
dérivation),
qui
peuvent
poursuivre
leur
production.
10/18 Article
10
: Mesures
dérogatoires
Les
prélèvements
effectués
dans
des
réserves
artificielles
(retenues
collinaires
vraies,
et
citernes
alimentées
par
la
récupération
de
l'eau
de
pluie),
individuelles
ou
collectives,
qui
ne
sont
pas
alimentées
par
les
cours
d’eau
ou
par
les
nappes,
ou
dans
les
réserves
alimentées
par
dérivation
de
cours
d'eau,
dont
le
remplissage
a
été
constitué
en
hiver
et
au
printemps
ne
sont
pas
concernés
par
ces
mesures
d'interdiction.
Le
remplissage
des
réserves
à
partir
des
cours
d’eau
est
interdit
dans
tous
les
secteurs
visés
à
l’article
1er.
Toute
autre
demande
de
dérogation
est
à solliciter
auprès
du
service
de
police
de
l'eau
de
la DDT
(03-
86-48-42-91,
courriel
: ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr)
à
l'aide
d'un
dossier
argumentaire
composé
à
minima : -
d'un
plan
au
1/25
000°
précisant
la
localisation
du
prélèvement
et
le
cas
échéant
les
parcelles
concernées
et
leur
superficie,
—
des
besoins
en
eau
à couvrir
et de
la période
pour
laquelle
la
dérogation
est
sollicitée,
—
d'un
formulaire
de
demande
de
dérogation
adéquat
qui
devra
être
sollicité
auprès
du
service
susnommé
ou
récupéré
sur le site
internet
de
la Préfecture
à www.yonne.gouv.fr/secheresse.
Article
11
: Période
d'application
des
mesures
Les
dispositions
du
présent
arrêté,
à
caractère
provisoire,
entrent
en
vigueur
cinq
jours
après
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Yonne.
Ces
dispositions
prendront
fin
le
31
décembre
2023
(inclus).
Elles
pourront
être
levées
par
arrêté
préfectoral
si
la
situation
hydrologique
constatée
sur
ces
bassins
versants
à
la
date
du
présent
arrêté
évolue
favorablement.
Elles
pourront
aussi
être
renforcées
ou
modifiées
selon
l'évolution
de
cette
situation.
Article
42
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
prévue
par
l'article
R216-9
du
Code
de
l'environnement
(contraventions
de
5ème
classe),
sauf
pour
ce
qui
concerne
le
non-
respect
du
débit
réservé,
infraction
prévue
et
réprimée
par
l'article
L216-7
du
même
code.
Article
13
: Abrogation
des
dispositions
antérieures
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
n°DDT/SEE/2023/0035
dans
les
cinq
jours
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Yonne Fait à Auxerre,
le
9%
Ag]
2023
Pour
le Préfet,
La
sous-préfète
pu
srate dé Ta
préfecture,
7.
Pauline
GIRARDOT
11/19 Exécution,
délais
et voies
de
recours
ci-après.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication :
—
soit
par
un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision
et/ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
son
intervention.
ll en
est
de
même
en
cas
de
décision
explicite
à
compter
de
sa
notification.
— soit
par
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leur
recours
auprès
du
tribunal
administratif
via
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Yonne,
le
sous-préfet
de
Sens,
la
sous-préfète
d'Avallon,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Yonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
des
communes
concernées
et
dont
la
copie
sera
adressée
pour
information
à :
-
Mme
la
déléguée
territoriale
de
l'Yonne
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-
Comté, -M.
le
chef
du
département
Hydrométrie
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
Bourgogne-Franche-Comité,
—
Mme
la
responsable
de
l'unité
départementale
de
l'Yonne
de
la
DREAL,
—
M.
le
chef
du
centre
météorologique
régional
de
Météo-France,
—
Mme
la
responsable
du
service
police
de
l’eau
de
la
DRIEAT
Île-de-France,
—
M.
le
directeur
territorial
Seine-Amont
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine-Normandlie,
—
M.
le
directeur
territorial
Centre-Bourgogne
de
Voies
Navigables
de
France,
—
M.
le
directeur
général
de
l'EPTB
Seine
Grands
Lac,
—
M.
le
directeur
général
de
l'EPAGE
du
Loing,
—
M.
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
(DDETSPP),
—
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Yonne,
—
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
—
M.
le
délégué
départemental
du
SDIS
Yonne,
—
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
;
-
M.
le
président
de
la
Fédération
de
l'Yonne
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
-
M.
le
directeur
de
l'agence
Bourgogne
Ouest
de
l'office
national
des
forêts,
—
M.
le
délégué
territorial
de
Bourgogne
d'Électricité
de
France
(EDF
Hydro)
—
M.
le
président
du
Conseil
Départemental
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
la
chambre
d’agriculture
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'Yonne,
-
M.
le
président
de
la
chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
(CMA)
de
l'Yonne,
—
M.
le
président
de
l'association
de
défense
des
agriculteurs
irrigants
de
l'Yonne,
-Mme
la
correspondante
locale
Bourgogne-Franche-Comté
de
la
Fédération
nationale
des
producteurs
horticulteurs
pépiniéristes
;
—
M.
le
correspondant
local
du
Syndicat
des
aquaculteurs
de
Bourgogne-Franche-Comté
,
—
M.
le
directeur
général
d'EAU
DE
PARIS,
—
M.
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais,
—
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
l'Armançon
(SMBVA),
—
M.
le
président
du
Syndicat
du
Bassin
du
Serein
(SBS),
—
M.
le
président
de
la
Fédération
des
Eaux
des
Puisaye-Forterre,
—
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
de
la
Vanne
et
de
ses
affluents,
—
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
Yonne
Médian,
—
M.
le
président
du
Syndicat
Mixte
Yonne-Beuvron,
-
M.
le
président
du
Parc
Naturel
Régional
du
Morvan.
12/19 Annexe
2
à
l'arrêté
préfectoral
_n°DDT/SEE/2023/0045
:
liste
des
communes
concernées
par
le
franchissement
du
seuil
d'alerte
renforcée
:
Zone
de
gestion
YONNE
MOYENNE
Andryes Appoigny
Arcy-sur-Cure
Asnières-sous-Bois
Augy Auxerre Bassou
Bazarnes Beaumont
Bessy-sur-Cure Bleigny-le-Carreau
Courson-les-Carrières
Crain
Cravant
(DEUX-RIVIERES)
Diges
Druyes-les-Belles-Fontaines
Escamps
Escolives-Sainte-Camille
Etais-la-Sauvin
Festigny
Fontenailles
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Molesmes
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Monéteau Montillot
Mouffy Perrigny Pourrain Prégilbert Quenne
Saint-Bris-le-Vineux Saint-Cyr-les-Colons
Sainte-Pallaye
Bonnard
Fontenay-près-Vézelay
Saint-Georges-sur-Baulche
Bois-d'Arcy
Fontenay-sous-Fouronnes
Saints
Branches
Fouronnes
Seignelay
Brosses
Gurgy
Sementron
Chamoux
Gy-l'Evêque
Sery
Champs-sur-Yonne
Héry
Sougères-en-Puisaye
Charbuy
lrancy
Taingy
(LES
HAUTS
DE
FORTERRE)
Charentenay
Jussy
Thury
Charmoy
Lain
Trucy-sur-Yonne
Châtel-Censoir
Lainsecq
Val-de-Mercy
Chemilly-sur-Yonne
Lichères-sur-Yonne
Vallan
Chevannes
Lindry
Venoy
Chichery
Lucy-sur-Yonne
Vermenton
Chitry
Mailly-la-Ville
Vézelay
Coulangeron
Mailly-le-Château
Villefargeau
Coulanges-la-Vineuse
Merry-Sec
Villeneuve-Saint-Salves
Coulanges-sur-Yonne
Merry-sur-Yonne
Vincelles
Courgis
Migé
Vincelottes
Zone
de
gestion
THOLON-RAVILLON-VRIN-OCQUES
Aillant-sur-Tholon
Epineau-les-Voves
Saint-Aubin-Château-Neuf
(MONTHOLON)
Fleury-la-Vallée
(LE
VAL
D'OCRE)
Beauvoir
Guerchy
(VALRAVILLON)
Saint-Julien-du-Sault
Béon
Joigny
Saint-Loup-d'Ordon
Branches
La
Celle-Saint-Cyr
Saint-Martin-d'Ordon
Bussy-le-Repos
La
Ferté-Loupière
Saint-Martin-sur-Ocre
(LE
VAL
D'OCRE)
Cézy
Laduz
(VALRAVILLON)
Saint-Maurice-le-Vieil
Champlay
Les
Ormes
Saint-Maurice-Thizouaille
Champvallon
Lindry
Senan
(MONTHOLON)
Merry-la-Vallée
Sépeaux-Saint-Romain
Chamvres
Neuilly
(VALRAVILLON)
Sommecaise
Charbuy
Parly
Verlin
Charmoy
Paroy-sur-Tholon
Villemer
(VALRAVILLON)
Chassy
Poilly-sur-Tholon
Villiers-Saint-Benoît
Chichery
Pourrain
Villiers-sur-Tholon
Cudot
Précy-sur-Vrin
(MONTHOLON)
Egleny
Volgré
(MONTHOLON)
15/18 Eu
Franchissement
des
seuils
de
restriction
des
usages
de
PRÉFET
!
DE
L'YONNE
l'eau
Situation
au
24
août
2023
Zone de gestion
Seine
Zone
de
gestion
Zone
ce gestion
Armançon'Aval
Zone
de
gestion!
Seine
Est
Tholon:Ravillon-Vrin-d'Ocques
#7 Zone
de gestion
MdArmançon/
Zone
de gestion
|
x
Ouanne
Ô
Zone
de
gestion
Loing
Zone de gestion
FL
Loire
;
——
Rivières
principales
Niveau
de
restriction
Vigilance Alerte
MN
Alerte
renforcée
EM
Crise
DOT 89/MSIG - août 2023 OIGN
- Extrait
des
fichers
8D
Cartof:
0
10
20
km
Reproduction
interdite