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Déliberation - D2026 17 Reprise des concessions abandonnees
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 17 Reprise des concessions abandonnees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan
E DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 17-2026 |
SÉANCE DU 25 FEVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 19
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 21
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de
M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le treize février deux mille vingt-six.
Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIÈRES Anne-Cécile, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud,
PAYET Patrice, CUVILLIER Armelle, HEURTEBISE Serge, BICHON Angélique, MORIN Delphine,
MOREAU Karine, SEUGNET Leila, CLAUSE Patrick, LEBOUC Patricia, BERBUDEAU Éric, DUMAS
FERNANDES Jacqueline, TRÉVIEN Sonia, GIRARD Jean-Pierre, MANCA Isabelle, ROUSSEAU Etienne.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : M. URBANI Sébastien a donné procuration à M. CLAUSE Patrick,
M. COUDERT Éric a donné procuration à Mme TREVIEN Sonia,
Absénts excusés : Bertrand Dupont, Séverine Robin, Bruno Boccard, Sébastien Violleau, Dominique
Veillan’=
‘Absent : Magalie Le Goff,
OBJET : REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNES :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2223-13 donnant la
faculté aux communes de reprendre les concessions en état d'abandon ;
Considérant que les concessions mentionnées ci-dessous, sont en état d'abandon au cimetière
communal :
Carré - Allée N° Emplacement Concessionnaires
Carré Persée / Allée Mirphak 14 M.M C
Carré Persée / Allée Sirius 16-18 M.JG
Carré Persée / Allée Sirius 32 M.TA
Carré Persée / Allée Alcyone 33 C
Carré Persée / Allée Sirius 3 M.RD
Carré Persée / Allée Sirius 7 M.BP
Carrée Centaure / Allée Aldébaran 17 MmeRR
Carré Cassiopée / Allée Kochab 55C M. MB
Ces concessions ont plus de 30 ans d'existence et l’état d'abandon a été constaté à deux reprises,
selon l’ancienne législation, par un premier procès-verbal en date du 20 octobre 2021 et un second procès-verbal en date du 12 mars 2025,
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260225-D2026_17-DE
Reçu le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
> D'émettre un avis favorable sur la reprise, par la commune, des concessions
susmentionnées qui ont plus de trente ans d'existence et dans laquelle il n'y a pas eu
d'inhumation depuis plus de dix années et dont l'état d'abandon a été constatée par
deux fois, conformément aux anciennes dispositions du Code général des collectivités territoriales,
> De valider cette procédure qui permettra ensuite de libérer un emplacement pour un nouveau concessionnaire,
> D'autoriser le maire à prendre les arrêtés prononçant la reprise de terrain affecté à ces concessions.
Pour: 21 Fait et délibéré en séance,
Contre : 0 Le 25/02/2026
Abstention: 0 le Maire, Claude MAUGA
Publiée le :
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mols pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260225-D2026_17-DE
Reçu le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026