Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 134 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 134 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 134 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-134

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / BRECO

43-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en date

du 02/09/22 autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2022-09-02-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en

date du 02/09/22

autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des

tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en date du 02/09/22 autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 3E ee PRÉFET Direction départementale

DE HAUTE-LOIRE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n° DDT-SEF 2022-606 èn date du 2 Seebte A

autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de défense simple en vue de Ia défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ; Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection: |

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-554 du 12 juillet 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande en date du 27 août 2022 par laquelle Madame Sophie Pignol sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Considérant que Madame Sophie Pignol a mis en œuvre des mesures de protection contre la

prédation du loup consistant à regrouper son troupeau quotidiennement en parc de regroupement

nocturne en présence de 3 chiens de protection;

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Madame Sophie Pignol sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 28 novembre 2019 ;

Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Sophie Pignol

compte tenu de l’attaque dont son troupeau a déjà été l’objet et de la multiplication des attaques sur la commune et celles alentour ;

À

La

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en date du 02/09/22 autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 4Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Sophie

Pignol par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1‘: Madame Sophie Pignol est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de

son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les

arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales

de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la

prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

° la bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser

valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

* toute personne mandatée par la bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de

tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour

l’année en cours ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de

lieu suivantes:

- sur la commune de Chanaleilles ;

- à proximité du troupeau de Madame Sophie Pignol;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à

leur proximité immédiate.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en date du 02/09/22 autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 5ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aidé d’une source lumineuse.

ARTICLE6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’'OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénom du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

+ les heures de début et de fin de l’opération ;

° le nombre de loups observés ;

° le nombre de tirs effectués;

* _l’estimation de la distance de tir;

+ _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

° la nature de l’arme et des munitions utilisées;

* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

«la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Madame Sophie Pignol informe le service départemental de l’OFB de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Sophie Pignol informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en date du 02/09/22 autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 6Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Sophie Pignol informe sans

délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020

fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque

année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 août 2023.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Loire, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.

LE PREFET

Eric ÉTIENNE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-09-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT-SEF 2022-606 en date du 02/09/22 autorisant Madame Sophie Pignol à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 7