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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 076 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 6 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 076 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-076
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2024 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 086 DU 06 AVRIL
2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU 06 AVRIL AU 08 AVRIL 2024
INCLUS (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-06-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 086 DU 06
AVRIL 2024 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE D’ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU 06 AVRIL AU 08 AVRIL 2024 INCLUS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 086 DU 06 AVRIL 2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 3 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
des services
du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 086
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL » SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DU 06 AVRIL AU 08 AVRIL 2024 INCLUS
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-08 en date du 19 février 2024 portant organisation permanence préfectorale dans le département de Haute-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d’informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party pouvant regrouper plusieurs participants est susceptible de se dérouler entre le samedi 6 avril et le lundi 8 avril 2024 dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
SDS/CAB/BSI– 6 avenue du général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43
Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 086 DU 06 AVRIL 2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 4 Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
A R R E T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de la Haute-Loire du samedi 6 avril au lundi 8 avril 2024 inclus.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus est interdite durant cette période dans tout le département.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par le Code pénal.
ARTICLE 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 6 avril 2024
Signé :
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Aurélien DUVERGEY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 2024 - 086 DU 06 AVRIL 2024 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D’ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF 5