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Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 112 du 21 12 22 Fixation taux de fiscalite 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Référence
22.21.12,112
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Fixation des taux de la
fiscalité locale pour 2023
Secrétaire de séance
Nicolas GOMET
Rapporteur
Daniel GERMOND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 21 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
15 décembre 2022
28 décembre 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, Mme Justine GRUET, M. Hervé PRAT, M, Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Maryline MIRAT à Mme Isabelle MANGIN
M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHERE
Mme Laetitia JARROT-MERMET à M. Hervé PRAT
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 22.21.12.122-123-124) : Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON (DCM 22.21.12.127-128-129): Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.21.12.139-140)
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taux de fiscalité locale sans attendre la notification des bases d'imposition par les Services Fiscaux.
Le produit fiscal correspondant sera ajusté si nécessaire après notification des chiffres officiels au moyen d'une décision modificative.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de voter pour 2023 les taux suivants :
Rappel taux 2022 Taux 2023
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 44,12% 44,12%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 35,61% 35,61%
Taxe d’Habitation (*) Sans objet 13,43%
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112112-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 (*) Pour mémoire, suite à la suppression progressive de la Taxe d'’Habitation sur les Résidences Principales, les collectivités ne bénéficiaient plus d'aucune possibilité d'agir sur le taux de cette taxe. À compter de 2023, l'ordonnateur dispose à nouveau de la faculté de faire varier ce taux qui ne s'applique désormais qu'aux seules résidences secondaires.
Le taux proposé est celui qui s'appliquait à l'ensemble des locaux d'habitation avant la réforme.
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l'Institution » du 16 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés moins 6 abstentions :
- ADOPTE pour 2023 les taux de fiscalité locale selon le détail présenté ci-dessus.
Fait à Dole, le 21 décembre 2022,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
+ __ Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112112-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022