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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10012
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
Commune de ARANDON PASSINS
Le Maire, VU la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L. 410-1a du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes el participations d'urbanisme applicables à un terrain,
=
d’une surface
de 11719 m2,
=
cadastré 014 0B-0370,
=
situé lieu-dit LES COMBES, 38510 Arandon Pa
=
Présentée le 19/05/2022 par JURIS URBA,
=
Demeurant
21
Rue de la Bannière 69003
Lyon,
-
el enregistrée par la mairie de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972210012,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 410-1 et suivants et R
410-1 et suivants
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
CERTIFIE
Article
1 - Les
règles
d'urbanisme,
la liste des
taxes
ct participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 7 du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai
de
dix-huit
mois
à compler
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositié
d'urbanisme, le régime des taxes et participations
d'urbanisme ainsi que les limitations administratives
au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis
en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
ns
Article 2 - Le terrain est situé en zone À du plan local d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivante Secteurs de risques naturels Bi'1, Secteurs de risques naturels Bv
Article
3
- Les
taxe
permis
de
const
préalable
suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un , d'un
permis
d'aménager,
et en
cas
de
non-opposition
à une
déclara
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> | redevance d'archéologie préventive : taux 0,40 %
Article
4 -
Les
part
dessous
pourront
être
prescrites
par
un
permis
de
construire
ou
en
cas
de
permis
tacite
ou de
non-opposition
à une
déclaration
préalable,
par
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou de
la décision
de
non-opposition.
En
cas
de
permis
d'aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l'article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>
Participations pour équipements
publics exceptionnels (article 1. 332-8 du Code de
l'urbanisme)
Article 5 - En raison de la mise en révision du document d'urbanisme, un sursis à statuer pourrait être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Article
6
—
Le
terrain
est
situé en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront
les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre
2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Article 7 - Les demandes
de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord
des services de
l'État suivants :
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre disposition.
Il vous aide à mettre au
point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV au 04 74 80 23 30
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VE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans
les conditions prévues à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception. À cet effet
il
peut saisir le tribumal administratif
de GRENOBLE
d'un recours contentieux.
Durée de val Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
orüres
et
le régime
des
taxes
et
paricipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une
demande sur papier fibre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Effets du certificat d'urbanisme: Le certificat
d'urbanisme
est
un acte
administratif d'information,
qui constate
le droit applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation
de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter.
11 n'a pes valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une
opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délaï de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées,
sauf exception
Le certificat d'urbanisme
est exécutoire à compter de sa notification et de sa réception par les services
préfectoraux.