Déliberation - P470 2023 PLH 2022 2027 Deleg.aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC aux proprio. pour trvx energetique logement

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Déliberation - P470 2023 PLH 2022 2027 Deleg.aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC aux proprio. pour trvx energetique logement Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P470 2023 PLH 2022 2027 Deleg.aides pierre Attribut° aides ANAH et CAC aux proprio. pour trvx energetique logement)Thèmes du document : Logement, Énergies, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P470_2023

Date : 26/12/2023

OBJET : PLH 2022-2027 - Délégation des aides à la pierre - Attribution des aides de l’ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Exposé

L’amélioration et la rénovation énergétique du parc privé constituent une priorité du Programme Local de l’Habitat 2022-2027, adopté en Conseil communautaire le 1er mars 2022.

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH). Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) mobilise en faveur de la rénovation du parc privé.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé une convention de délégation des aides à la pierre pour la période 2023-2028, afin d’accompagner les propriétaires privés dans leur projet de rénovation de leur logement.

Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique de soutien à la rénovation énergétique, destinée à proposer des aides complémentaires aux aides nationales dont celles proposées par l’ANAH.

Dans ce cadre, l’instruction des dossiers déposés par les propriétaires privés figurant dans la liste annexée, a permis de confirmer leur éligibilité aux aides de l’Agence au regard du règlement général de l’ANAH et/ou au dispositif d’aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P470_2023 du 26/12/2023 1/2

Publié le 29/12/2023Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n°DEL2022_063 du 28 juin 2022 relative au soutien aux habitants dans l’amélioration et la rénovation énergétique de leur logement dans le cadre du PLH 2022-2027,

Considérant les conventions de délégation de compétences et de gestion des aides à l’habitat privé signées avec l’État et l’ANAH le 1er juin 2023,

Considérant le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat,

Décide

- D’attribuer les aides de l’ANAH et les aides de la Communauté d’Agglomération du Cotentin au profit des propriétaires mentionnés en annexe de la présente décision et en autoriser le versement au vu des justificatifs de dépenses,

- De dire que les montants des aides de l’ANAH pourront être ajustés au vu des factures produites justifiant de l’exécution des travaux,

- De dire que les crédits afférents aux aides de l’ANAH, d’un montant de 81 880 €, sont inscrits au compte 4581 du Budget principal, Idc 82848,

- De dire que les crédits afférents aux aides à la rénovation énergétique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’un montant de 21 000 €, sont inscrits au compte 20422 du Budget principal, Idc 75543,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P470_2023 du 26/12/2023 2/2Annexe à la décision du Président n°

- PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés

réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Logement

s

situé

s

sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du bénéficiaire

Qualité du bénéficiaire

Agence nationale de l’habitat

Le Cotentin

N° Dossier

Nature de l’aide

Montant de l’aide

N° Dossier

Nature de l’aide

Montant de l’aide

V. LEGUEVAQUES

Propriétaire occupant

CAC_RHPR_2023_112

Rénovation globale (atteinte de l’étiquette C à minima et gain énergétique

≥

55%)

3 000€

F. LETOURNEUR

Propriétaire occupant

CAC_RHPR_2023_117

Rénovation globale (atteinte de l’étiquette C à minima et gain énergétique

≥

55%)

3 000€

J.-M. LEFILLIATRE

Propriétaire occupant

CAC_RHPR_2023_118

Rénovation globale (atteinte de l’étiquette C à minima et gain énergétique

≥

55%)

3 000€

V. LEBON

Propriétaire occupant

CAC_RHPR_2023_119

Rénovation globale (atteinte de l’étiquette C à minima et gain énergétique

≥

55%)

3 000€

A. LEVEAUFRE

Propriétaire occupant

050018691

Engagement rectificatif

1 806 €

D. LEMOINE

Propriétaire occupant

050019532

Engagement rectificatif

3 341 €

N. LE CORVAISIER

Propriétaire occupant

050019536

Ma Prime Rénov Sérénité + Prime sortie de passoire thermique

17 133 €

CAC_RHPR_2023_124

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (atteinte de l’étiquette E à minima et gain énergétique

≥

35%)

2 000€Annexe à la décision du Président n°

- PLH 2022-2027 :

Délégation des aides à la pierre – Attribution des aides ANAH et de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en faveur des propriétaires privés

réalisant des travaux de rénovation énergétique de leur logement

Logement

s

situé

s

sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin

Identité du bénéficiaire

Qualité du bénéficiaire

Agence nationale de l’habitat

Le Cotentin

N° Dossier

Nature de l’aide

Montant de l’aide

N° Dossier

Nature de l’aide

Montant de l’aide

C. LEBACHELEY

Propriétaire occupant

050019537

Ma Prime Rénov Sérénité + Prime sortie de passoire thermique + Prime Basse Consommation

20 500 €

CAC_RHPR_2023_125

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (atteinte de l’étiquette C à minima et gain énergétique

≥

55%)

5 000€

D. HACQUEBEY

Propriétaire occupant

050019538

Ma Prime Rénov Sérénité + Prime basse consommation

17 188 €

E. JEANNE-DELAVAL

Propriétaire occupant

050019539

Ma Prime Rénov Sérénité

13 478 €

N. LECOURT

Propriétaire occupant

050019540

Ma Prime Rénov Sérénité + Prime sortie de passoire thermique

8 434 €

CAC_RHPR_2023_126

Aide complémentaire Anah - Amélioration énergétique (atteinte de l’étiquette E à minima et gain énergétique

≥

35%)

2 000€