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Déliberation - Séance du 25 10 2019 1 1 Document publié le Vendredi 25 octobre 2019 par la commune de Ruhans. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 25 10 2019 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement, MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL

DE

RUHANS COMPTE RENDU

70190 de la réunion du 25 Octobre 2019

Canton de RIOZ

HAUTE-SAÔNE

Présents : Serge GIRARD (pouvoir de MME Eglantine PELCY), J-Christophe GAGNAIRE (pouvoir de MME Brigitte MONNERET), Georges LANQUETIN, Tom CARVAL, Isabelle PAGNIER, Céline VIGNARDET.

Absentes excusées : Christiane LEVAUDEL, Edith DUMOULIN, Brigitte MONNERET (pouvoir à M]J-Christophe GAGNAIRE), Eglantine PELCY (pouvoir à M. Serge GIRARD).

Secrétaire de séance : MME VIGNARDET Céline

La séance a été déclarée ouverte à vingt heures trente.

1/ Forêt - Assiette et destination des coupes — Exercice 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’assiette des coupes de l'exercice 2020 dans les parcelles de la forêt communale n° 7 — 19 - 37 — 16R — 18R — 38R — 13 —-35.

2/ Forêt — Approbation de la liste des affouagistes pour la période 2019-2020. Le Maire fait lecture de la liste des personnes ayant demandées une portion d'affouage pour

2019/2020.

Lecture faite et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la liste des affouagistes. La liste des affouagistes 2019/2020 est arrêtée à 22 feux.

3/ Travaux liés à la maison forestière - Appel à projets du SIED70 « rénovation énergétique des bâtiments communaux » - Consultation pour le choix de la maîtrise d’œuvre. Monsieur le Maire expose que le SIED 70 peut contribuer financièrement aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux dans le cadre de son appel à projets.

Sous réserve de démontrer une économie énergétique ainsi que financière et d'installer des matériels approuvés, Monsieur le Maire précise que ces travaux pourraient être aidés par le SIED 70 qui prendrait en charge 50 % du montant total des dépenses éligibles hors TVA, plafonnée à 50 000 € HT

dans la limite de 80 % de subventions publiques.

Le dossier de demande de subvention doit comprendre une présentation de l’opération, une estimation des coûts des travaux avec les temps de retour en fonction des économies générées, le cahier des charges des travaux et devis détaillé des travaux envisagés.

Monsieur le Maire précise qu’en plus de l’aide financière, la commune pourra bénéficier d’une prestation gratuite d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’accompagner tout au long de son opération.

Monsieur le Maire propose de présenter la candidature de la commune de Ruhans pour la rénovation énergétique du logement communal, situé route de Rioz, dans le cadre de cet appel à projet.Le projet comprend: la réfection et l’isolation de la toiture, le changement des menuiseries extérieures, le remplacement de la VMC, la mise en place d’une PAC air/eau et d’une production d’ECS solaire.

Le plan de financement de cette opération pourrait être le suivant :

Dépenses Recettes

Intitulé de Popération Montant (HT) | Nature et origine du financement, Montant (HT)

Rénovation énergétique 82 500 € Appel à projets SIED 70 (33%) h 29 100 €

FSIL (18%) 16 000 €

Solaire thermique oo 5 500€ Région BFC 3300 €

LL SIED 70 - 1100€

Autofinancement 38 500 € |

Total HT 88 000 € Total HT 88 000 €

Monsieur le Maire précise que l’audit énergétique, indispensable pour déposer sa candidature, a été

réalisé en avril 2019 par le bureau d’étude ENERA, labellisé RGE.

Monsieur le Maire indique également que les travaux d’amélioration de performances énergétiques sont valorisables par le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et que le SIED 70, en tant que groupement de collectivités, est éligible à ce dispositif.

Monsieur le Maire explique que la Commune doit transférer au SIED 70 l’intégralité des CEE générés par ces travaux en contrepartie de l’aide apportée. Pour cela, la Commune mandate au SIED 70 la gestion et la valorisation des CEE et lui délègue la signature des engagements et documents nécessaires à la demande de CEE auprès des services de l’Etat.

Monsieur le Maire informe que pour l’élaboration du dossier de consultation des entreprises et le suivi des travaux le recours un maitre d’œuvre thermique est préférable aussi, Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour le choix du prestataire.

La valeur estimée de la mission de maitrise d’œuvre étant inférieure à 25 000 € HT, la procédure de consultation peut se faire sous forme de courriers de demande à, au minimum, trois bureaux d’études thermiques.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) VALIDE le projet de rénovation énergétique tel que décrit par Monsieur le Maire ;

2) APPROUVE ke plan de financement présenté ci-dessus ;

3) CHARGE Monsieur le Maire de présenter la candidature de la commune pour la rénovation énergétique du logement communal à l’appel à projets du SIED 70 ;4) MANDATE au SIED 70 la gestion et la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) que génèreraient ces travaux d'optimisation auprès des services de l’Etat ainsi que la signature des documents nécessaires à leur demande dans le cas où cette candidature

serait retenue ;

5) TRANSFERE au SIED 70 l'intégralité des CEE valorisables par cette opération en contrepartie de l’aide que le SIED 70 apporterait dans le cas où cette candidature serait retenue ;

6) CHARGE Monsieur le Maire de lancer la consultation pour désigner la maîtrise d’œuvre du programme de rénovation énergétique ;

7) AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution des présentes dispositions et à signer au nom de la commune tout document

qui s’y rapporte.

4/ Autorisation au Maire de demande d’une subvention à l’Etat —- DETR/FSIL pour les travaux « rénovation énergétique des bâtiments communaux » liés à la maison forestière. L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, le Maire à demander une subvention à l'Etat - DETR/FSIL pour les travaux de rénovation

énergétique des bâtiments communaux liés à la maison forestière.

5/ Choix de PEntreprise pour la remise en état du plancher du lavoir. Après présentation du Maire des devis pour la remise en état du plancher du lavoir, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de retenir l'entreprise de menuiserie - ébénisterie VIRCONDELET

David pour un montant total HT de 2 106.10 €.

6/ Attribution des numéros de rue de la Rue des Gravilleries.

M. le Maire explique qu'il est nécessaire d'attribuer les numéros de rue à la Rue des Gravilleries afin que le cadastre prenne bien en compte la rue des Gravilleries, cette attribution est affectée de la façon suivante :

- N°2 et 2 bis - Parcelle ZC 84

- N° 4 - Parcelle ZC 6 et ZC 7,

- N° 6 - Parcelle ZC 74.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de valider cette attribution.

7/ Motion contre la fermeture de la Trésorerie de RIOZ.

Le Maire explique que la DDFIP de la Haute-Saône envisage une nouvelle organisation de ses services publics dans les toutes prochaines années. La nouvelle organisation envisagée pour la Haute- Saône serait la suivante :

- Le réseau des structures de la DGFIP se répartirait sur les principales communes du département (Vesoul, Luxeuil, Gray), ces sites continuant à accueillir les usagers comme actuellement. - Une structure d’accueil permanente serait proposée à Héricourt.

- Des accueils sur rendez-vous seraient organisés dans 13 MSAP et 9 permanences en mairie (communes dépourvues de MSAP où les trésoreries rurales sont actuellement installées). - Les 13 trésoreries chargées de la gestion des collectivités locales et la paierie départementale seraient regroupées en 3 services de gestion comptables (SGC) situés à Gray (environ 27 ETP), Luxeuil-les- Bains (environ 26 ETP) et Vesoul (environ 14 ETP). Ils concentreraient les missions telles que le traitement des opérations de dépenses, de recettes, de recouvrement des créances locales, de comptabilité et de contrôle des régies dans un environnement dématérialisé et continueraient d’être les

interlocuteurs à distance des secrétariats de mairie.

- L'activité de conseil auprès des élus locaux serait dévolue à 11 conseillers dédiés exclusivement à la relation de proximité avec les élus des communes des 18 EPCI et du Département. Ces conseillers seraient installés dans les territoires.La trésorerie de Rioz et son personnel apportent un service primordial qui permet à nos communes une gestion financière saine et offrent aux habitants de notre territoire un service de proximité.

La conséquence de cette nouvelle organisation est la suppression de ia Trésorerie de Rioz, synonyme d’une perte d’un service de proximité notamment pour les usagers et pour les services administratifs et financiers municipaux et intercommunaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, ,

ADOPTE la motion contre la nouvelle organisation envisagée par la DDFIP de Haute-Saône et notamment contre la fermeture de la trésorerie de Rioz,

S’OPPOSE à ce projet qui pénaliserait les habitants de la communauté de communes et les collectivités

DEMANDE au gouvernement et aux autorités de la DDFIP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité à RIOZ

AUTORISE le Maire à engager toutes les voies possibles de recours contre ce projet AUTORISE le Maire à signer la présente motion.

8/ Durée d’amortissement sur 5 ans à compter du BP 2020 pour les travaux « petit patrimoine » - Lavoir d’un montant de participation de la commune de 16 232.62 € - Compte 204/2041512. L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, le Maire à demander une durée d'amortissement sur 5 ans pour les travaux "petit patrimoine" liés au lavoir pour un montant total de participation de la commune de 16 232.62 € affecté au compte 204/2041512 à compter du BP 2020.

9/ Régularisation de servitude entre la commune et la maison attenante. M. le Maire explique que M. VAUGUET Jérôme qui habite 1, le Vieux Chemin souhaite régulariser la servitude entre la commune et la maison attenante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide cette décision et précise que la régularisation de la servitude ne pourra se faire qu'à la charge du demandeur.

10/ Demande de M. VAUGUET Jérôme — 1. le Vieux Chemin d’achat par la commune de la section B 111 — « Le Village de Ruhans » - Contenance 5 a 65 ca.

M. le Maire explique que M. VAUGUET Jérôme qui habite 1, le Vieux Chemin souhaite vendre une terrain à la commune, après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent, à l'unanimité, le Maire à acheter la parcelle dont la section est B 111 — « Le Village de Ruhans » - pour une contenance de 5 a 65 ca à M. VAUGUET Jérôme sur la base de 880 €/ha mais selon la condition suivante, les frais notariés doivent être à la charge du vendeur.

11/ Questions diverses

La séance est levée à 22 h 00.

Affichage fait le 30/10/2019

Le Maire, = Fr