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Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Ruhans.
Lien du pdf (Séance - Seance du 22 10 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
MAIRIE CONSEIL MUNICIPAL DURANT Un nn MN ne nu nus Se an end ane DE
RUHANS COMPTE RENDU
70190 de la réunion du 22 Octobre 2021
Canton de RIOZ
HAUTE-SAÔNE
Présents: GIRARD Serge (pouvoir de PERDRIX Luc) - LANQUETIN Georges - MATAILLET Cécile - PAGNIER Isabelle - CARVAL Tom (pouvoir de DAMIDAUX Cédric), DUMOULIN Edith, CARDOT Jean-Baptiste, VIGNARDET Céline (pouvoir de PELCY Eglantine).
Absents_excusés : PERDRIX Luc (pouvoir à GIRARD Serge), PELCY Eglantine (pouvoir à VIGNARDET Céline), DAMIDAUX Cédric (pouvoir à CARVAL Tom).
Secrétaire de séance : MME VIGNARDET Céline.
La séance a été déclarée ouverte à vingt heures trente.
1/ PADD modifié — Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal
Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays Riolais a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) le 4 juillet 2011. L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et
de développement durables (PADD).
Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :
- les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-$5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Les orientations générales du PADD sont déclinées selon les axes et orientations suivantes : Axe 1 : Valorisation de l'armature territoriale et paysagère du Pays Riolais
- Affirmer l'armature du territoire
- Faciliter l'accessibilité externe et interne du territoire et les déplacements alternatifs à la voiture individuelle - Valoriser le patrimoine naturel, paysager et culturel
Axe 2 : Des ressources et des savoir-faire au service du développement - Renforcer l'attractivité du territoire par le maintien et l'accueil d'activités industrielles, artisanales et de services
- Revitaliser le cœur commerçant du territoire
- Renforcer les fonctions agricoles du territoire
- Développer la filière bois
- Favoriser le mix énergétique
Axe 3 : Des évolutions qualitatives du cadre de vie
- Constituer une offre de logements de qualité et répondant à la diversité des besoins des habitants - Valoriser et restaurer la qualité des paysages habités
- Maîtriser les impacts environnementaux des nouvelles constructions - Favoriser une utilisation optimale de l'espace
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
Le conseil municipal, à l'unanimité, a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l'objet d'un affichage à la mairie durant un mois.
2/ PLUI : Projet de zonage et remarques
Suite à la rencontre avec le Cabinet d'études, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a débattu du projet de zonage et souhaite apporter les remarques suivantes :
- le classement en zone N de deux maisons situées à Millaudon pose problème au regard des contraintes fixées par le règlement pour ce type de zone. Un projet d'aménagement des combles existe sur une maison avec une partie vitrée assez conséquente (la moitié d'une face du toit) or le règlement limite les parties vitrées au tiers de la surface du toit. Le Conseil souhaite donc soit une adaptation du règlement de la zone N, soit un autre classement.
- Sur le hameau de Millaudon, il faut réintégrer en UV la maison située rue des Essarts pour être cohérent.
Le classement en zone N de tout le secteur environnant constitué de forêts mais aussi de champs exploités interdit aux agriculteurs la construction éventuelle de tout abris pour des bêtes. Il serait donc préférable de mettre ces parcelles en zone agricole.
- Toujours sur Millaudon, il existe un logement vacant dans la ferme située au 6 route d'Aubertans.
- Sur le bourg centre au niveau du lotissement, il faut réintégrer en zone UV Ia piscine de la maison du 31 route de Rioz qui a été mise en zone A.
- Le Conseil demande la prise en compte des différents documents d'urbanisme accordés (CU, plans d'aménagement...) et donc un rééquilibrage des limites des zones U.
3/ Transport scolaire — Référent pour le bus scolaire pour l’année scolaire 2021-2022
Dans le cadre de l'aide à l'accompagnement des enfants de l'école maternelle et primaire lors du transport scolaire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la convention d'accueil entre la Commune et MME SCHARTZMANN Vanessa qui sera collaborateur occasionnel, bénévole et donc référent pour le bus scolaire pendant l'année scolaire 2021-2022. 4/ Compte rendu de la rencontre DDT sur les cours d'eau suite aux crues de Juillet dernier Un inventaire des ruisseaux actualisé a été réalisé, suite à la visite sur site. Une demande pour en déclasser 3 en fossé va être faite.
Le nettoyage du ruisseau dans la Combe l’Oiseau encombré, suite aux fortes pluies, devrait être autorisé par la DDT sans constituer un dossier loi sur l’eau.
5/ Mise en œuvre RIFSEEP à compter du 01/11/2021 suite à l’avis favorable du Centre de
Gestion 70
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la mise en oeuvre du RIFSEEP à compter du 01/11/2021 suite à l'avis favorable du Centre de Gestion 70.
6) Adoption du référentiel M57 de comptabilité au 01/01/2023
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.
Le référentiel MS7 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.
Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.
La M7 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics
Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :
- pluriannualité :
notamment adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ; - fongibilité des crédits :
Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
- gestion des dépenses imprévues :
Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Depuis le 1/01/2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville Paris , les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.
Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57
simplifié mis à leur disposition à compter du 1°7 janvier 2023.
Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 01/01/2024.
Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1®7 janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l'objet d'une délibération.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les points suivants : 1/ La commune de RUHANS décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de
l'instruction M57, opte pour la nomenclature simplifiée (abrégée) M57, à compter du 1 janvier 2023.
2/ Elle conserve un vote par nature par chapitre à compter du 1 janvier 2023.
3/ Le maire sera autorisé, à compter du 1% janvier 2022 et pour toute la durée de son mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % les dépenses réelles de chacune des sections .
4/ Le maire est autorisé à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
7/ Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 — Délibération contre le projet de contrat proposé par
l'Etat
Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [|]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 ME€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an {...].»
CONSIDERANT :
Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;
exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ; - demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
- autorise le Maire à signer tout document afférent.
8/ Taxe d’affouage à compter de l’année 2021-2022
L'exposé du maire entendu, le Conseil Municipal décide d'augmenter la taxe d'affouage à compter de l'année 2021/2022 à 40.00 €.
9/ Liste des affouagistes 2021-2022
Le Maire fait lecture de la liste des personnes ayant demandées une portion d'affouage pour
2021/2022.
Lecture faite et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la liste des
affouagistes telle qu'annexée à la présente délibération.
La liste des affouagistes 2021/2022 est arrêtée à 16 feux.
10/ Vente de 4 chênes et un merisier sur la parcelle 15
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à vendre 4 chênes et un merisier sur la parcelle 15 pour un montant de 2 000 €.
Il autorise également le Maire à vendre la moitié basse de la parcelle n°19 pour y réaliser les travaux d'éclaircie demandés par l'ONF à M. Botté pour la somme de 100 €.
11/ Plan d'aménagement forestier
La commune est dans l’attente des propositions de l'ONF.
12/ Desserte forestière :
Des contacts vont être pris avec des communes limitrophes pour envisager une desserte forestière
empruntant le chemin derrière la scierie.
13/ Voirie : report travaux Chemin de la Fin
Ces travaux sont suspendus dans l’attente des décisions du Conseil Départemental sur la réfection de la route départementale.
14/ Référent tri ordures ménagères
La CCPR mène des actions de sensibilisation au tri, elle souhaiterait avoir des référents relais dans
chaque commune. Si vous êtes intéressés, contactez la Mairie. 15/ Equipement informatique Mairie
Le Conseil Régional a décidé d'attribuer une subvention d'investissement d'un montant de 1 500 € dans le cadre du plan d'accélération de l'investissement régional (PAIR) concernant le projet de mise à niveau numérique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à acheter le matériel informatique pour la Mairie (ordinateur portable et matériel de vidéo-projection).
16/ Questions diverses
* Point info sur le déploiement de la fibre optique.
L'installation du nouveau nœud de raccordement optique devrait avoir lieu en mars 2022. Il faut ensuite compter un délai d’un an pour le déploiement de toutes les prises.
La séance est levée à 23 h 00.
Affichage fait le 28/10/2021
Le Maire,