Déliberation - 2025DE357 Acquisition d’un élévateur compact neuf pour la commune de millau

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Déliberation - 2025DE357 Acquisition d’un élévateur compact neuf pour la commune de millau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2025DE357 Acquisition d’un élévateur compact neuf pour la commune de millau)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie, | ACQUISITION D'UN ELEVATEUR COMPACT NEUF POUR LA

COMMUNE DE MILLAU

Service Affaires

Juridiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-37 à R.2162-51 relatifs à la technique d'achat du système d'acquisition dynamique (SAD) et la passation des marchés spécifiques en découlant ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles et R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu la délibération n°2021/206 du 18 novembre 2021 du Conseil municipal relative à la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Commune de Millau et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses ; ayant autorisé la signature de la convention constitutive du groupement et ses avenants successifs ainsi que tous les documents afférents à ce dossier et ayant désigné la Communauté de communes de Millau Grands Causses comme coordonnateur du groupement de commandes permanent ;

Vu la convention n°2021 CONV 106 du 03 décembre 2021 et ses avenants successifs, relatifs à la constitution du groupement de commandes permanent entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Ville de Millau et le CCAS de Millau ;

Considérant la consultation « Système d'acquisition dynamique (SAD) de véhicules, engins et matériels neufs et d'occasions - 2025/2031 », référencée 2025 SAD01C06, en publication depuis le 05 juin 2025 jusqu'au 04 juin 2031, mise en place pour le compte de la Ville de Millau et de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses dans le cadre du groupement de commandes permanent ;

Considérant que ce SAD, décomposé en 6 catégories, est une technique d'achat qui permet à l'acheteur, lors de la survenance d'un besoin en matière d'acquisition de véhicules ou engins, de consulter l'ensemble des

fournisseurs agréés par catégorie et de conclure à cet effet, un marché spécifique ;

Considérant que la consultation « Marché spécifique n°2025MS06LOOCA4C& » est effectuée dans le cadre de la catégorie n°4 « Véhicules, engins et matériels d'entretien agricole et des espaces verts neufs ou d'occasion » ainsi que la catégorie n°6 « Véhicules, engins et matériels travaux publics (TP) neufs ou d'occasion » et a pour objet l'acquisition d'un élévateur compact neuf ou d'occasion pour les services techniques de la ville de Millau ;

2025/ 1

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025Considérant que le dossier de consultation a été adressé le 12 novembre 2025 via le profil acheteur AWS aux 6 sociétés agréées à la catégorie n°4 et aux 12 sociétés agréées à la catégorie n°6 ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 02 décembre 2025 à 12h00, 4 plis ont été réceptionnés ;

Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 16 décembre 2025, d'attribuer le marché spécifique à la société SOCOMA SERVICE (12000 Rodez), dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et

économiquement la plus avantageuse ;

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché spécifique et ses avenant(s) éventuel(s), pour l'acquisition d'un élévateur compact neuf pour les services techniques de la Commune

de Millau, de la façon suivante :

N° de marché Candidat retenu Montant en TTC

Offre de base retenue : véhicule neuf

SOCOMA SERVICE 91 200 €

2025MS06L00C4C6 Avenue de Vabre Auquel il faut déduire le montant de 12 000 € TTC pour la 12000 RODEZ reprise d'un engin manuscopique de marque MANITOU, modèle MLT 524, année 1999 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.

Atticle 2 : D'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la sortie de l'actif du MANITOU, type MLT, acheté le 19/01/1999 au prix de 38 112.25€, numéro de parc 5305 repris par le concessionnaire dans le cadre de cet achat.

Article 3 : Le délai de livraison est de 5 mois à compter de la notification du contrat et la durée de la garantie est de 2 ans ou 2 000 heures, à compter de la notification de la décision d'admission sans réserve des prestations. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 5 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la société SOCOMA SERVICE.

Fait à Millau, le 23 décembre 2025

Par délégation du Conseil municipal

La Maire, Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

Publiée le :

2025/

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025