Déliberation - 2025DE358 Acquisition de trois véhicules utilitaires légers neufs et d’occasion pour les services de la commune de Millau

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Déliberation - 2025DE358 Acquisition de trois véhicules utilitaires légers neufs et d’occasion pour les services de la commune de Millau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - 2025DE358 Acquisition de trois véhicules utilitaires légers neufs et d’occasion pour les services de la commune de Millau)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, DECISION N° 2025 / 358

| ACQUISITION DE TROIS VEHICULES UTILITAIRES LEGERS NEUFS ET |

D'OCCASION POUR LES SERVICES DE LA COMMUNE DE MILLAU -

ATTRIBUTION DU LOT N°2 ET DECLARATION SANS SUITE DES LOTS

Service Affaires N°1ETN93

Juridiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2125-1, R.2162-37 à R.2162-51 relatifs à la technique d'achat du système d'acquisition dynamique (SAD) et la passation des marchés spécifiques en découlant;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2123-1 relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée et ses articles et R.2123-1 à R.2123-7 concernant les conditions de recours à une procédure adaptée ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, déléguant notamment au Maire de la Ville de Millau les pouvoirs suivants : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget. » ;

Vu la délibération n°2021/206 du 18 novembre 2021 du Conseil municipal relative à la constitution d'un groupement de commandes permanent entre la Commune de Millau et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses, ayant autorisé la signature de la convention constitutive du groupement et ses avenants successifs ainsi que tous les documents afférents à ce dossier et ayant désigné la Communauté de communes de Millau Grands Causses comme coordonnateur du groupement de commandes permanent ;

Vu la convention n°2021 CONV 106 du 03 décembre 2021 et ses avenants successifs, relatifs à la constitution du groupement de commandes permanent entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Ville de Millau et le CCAS de Millau ;

Considérant la consultation « Système d'acquisition dynamique (SAD) de véhicules, engins et matériels neufs et d'occasions - 2025/2031 », référencée 2025 SAD01C06, en publication depuis le 05 juin 2025 jusqu'au 04 juin 2031, mise en place pour le compte de la Ville de Millau et de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses dans le cadre du groupement de commandes permanent ;

Considérant que ce SAD, décomposé en 6 catégories, est une technique d'achat qui permet à l'acheteur, lors de la survenance d'un besoin en matière d'acquisition de véhicules ou engins, de consulter l'ensemble des fournisseurs agréés par catégorie et de conclure à cet effet, un marché spécifique ;

2025/ |

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025Considérant que la consultation « Marché spécifique n°2025MS03L03C2 » est effectuée dans le cadre de la catégorie n°2 « Véhicules utilitaires neufs ou d'occasion » du SAD suscité, et a pour objet l'acquisition de trois véhicules utilitaires légers neufs et d'occasion pour les services de la Commune de Millau, décomposée en 3 lots : - Lotn°1 : Acquisition d'un véhicule utilitaire de type fourgonnette d'occasion à motorisation thermique ; - Lot n°2 : Acquisition d'un véhicule utilitaire frigorifique neuf à motorisation 100% électrique ; - Lot n°3 : Acquisition d'un véhicule utilitaire benne neuf à motorisation 100% électrique ;

Considérant que le dossier de consultation a été adressé le 10 novembre 2025 via le profil acheteur AWS aux 12 sociétés agréées à la catégorie n°2 ;

Considérant qu'à la date limite de réception des offres fixée le 02 décembre 2025 à 12h00, un seul pli a été réceptionné pour le lot n°2 ;

Considérant l'avis de la commission achat, réunie le 16 décembre 2025 :

D'attribuer le marché spécifique relatif au lot n°2 à l'ETS BOUSQUET ET FILS (12100 Millau), dont l'offre a été jugée conforme au cahier des charges et économiquement avantageuse ; - De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité les lots 1 et 3 (aucune offre n'ayant été reçue) et de relancer un marché spécifique pour ces deux lots.

DÉCIDE

Article 1 : Conformément aux documents de la consultation, d'attribuer et de signer le marché spécifique et ses avenant(s) éventuel(s), pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire frigorifique neuf à motorisation 100% électrique destiné à la cuisine centrale municipale pour assurer la livraison des repas à domicile dans le cadre du portage aux personnes âgées ou en situation de dépendance, de la façon suivante :

N° de marché Candidat retenu |. - Montanten TTC re

47 000 €

Décomposé comme suit :

ETS BOUSQUET ET FILS 61 164.00 €

2025MS03L03C2 Avenue de Calès + 753.76 € (mise en service, certificat 12100 Millau d'immatriculation, pose de plaques, frais de dossier) - 2930.00 €(prime Ecologique)

- - 11 864.88 € (remise commerciale)

- 122.88 € (reprise du véhicule RENAULT

EXPRESS non roulant)

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.

Article 2 : D'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la sortie de l'actif du véhicule RENAULT EXPRESS, immatriculé 6824 ND 12 DE PARC 2508 acheté le 15/10/1996 au prix de 9 604.28€ ainsi repris pour destruction par le concessionnaire.

Article 3 : De déclarer sans suite pour cause d'infructuosité les lots n°1 et n°3 (aucune offre n'ayant été reçue) et de relancer un marché spécifique pour ces deux lots.

Article 4 : Le délai de livraison est de 6 mois à compter de la notification du contrat et la durée de garantie est de 96 mois si l'entretien est fait en concession ou de 24 mois si l'entretien est fait en dehors de la concession, à compter de la notification de la décision d'admission sans réserve des prestations.

Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et services approuvé par arrêté du 30 mars 2021.

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025Article 5 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.

Article 6 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'ETS BOUSQUET ET FILS.

Fait à Millau, le Z 2/12 [2225

Par délégation du Conseil municipal

La Maire,

Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée

2025/ | 4

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,30/12/2025