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Déliberation - 2026 6 2 REGLEMENT INTERIEUR – mise a jour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 2 REGLEMENT INTERIEUR – mise a jour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
PÉRIGORD
LIMOUSIN
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
ST PIERRE DE CÔLE
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
01/07/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 1
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-6-2
Séance du 9 JUILLET 2026
Président : Raphaël CHIPEAUX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BILLAT Catherine (suppléante de M. Augeix), BRUN Christelle, COINEAU
Françoise (suppléante de F. Kinting), CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise,
DESGRAUPES Maryline, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, LACOTTE Marie-Claude,
MAGNE Muriel, MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès,
Messieurs : APPEYROUX Philippe, BILLAT Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand,
DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL
Stéphane, GRANET Jean-Claude, LE PIERRES Yannick (suppléant de L. Fiault),
MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RANOUIL
Michel, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : AUGEIX Michel (excusé, remplacé par sa suppléante C. Billat),
CHAMINADE Yannick (excusé, a donné pouvoir à A. Favard), DESSOLAS Frédéric
(excusé), DUGARET Clothilde (absente), FIAULT Lydie (excusée, remplacée par son
suppléant Y. Le Pierres) KANABUS DEROISY Benoît (absent), KINTING Fabrice
(excusé, remplacé par sa suppléante F. Coineau),
Mme Maryline DESGRAUPES est désignée secrétaire de séance.
REGLEMENT INTERIEUR — mise à jour
Le règlement intérieur des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) a pour
objet de réguler et d'assurer l’organisation démocratique de ces établissements. Il a également pour
objet, selon la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République, de préciser et de compléter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux
modalités de fonctionnement du Conseil communautaire. Conformément à l'article L. 2121-8 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), les Conseils municipaux de communes de 1 000
habitants et plus ont pour obligation de se doter de ce règlement intérieur dans les six mois suivant
leur installation. L'article L. 5211-1 de ce même code dispose que les règles relatives au
fonctionnement du Conseil municipal s'applique aux EPCI comprenant au moins une commune de 1
000 habitants et plus.
Le règlement intérieur ne peut légalement porter que sur le fonctionnement interne de l'organe
délibérant
on Ex: modalités présentation des comptes rendus de séances, modalités de rédaction des PV,
le fonctionnement des commissions,
a Les dispositions n’ayant pas pour objet le fonctionnement interne doivent être exclues (ex :
dispositions fixant le versement des indemnités de fonction)
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_2-DE
Reçu le 17/07/2026 Il doit notamment impérativement fixer :
a Les conditions d'organisation du débat sur les orientations budgétaires (si obligatoire — pas
pour la CCPL), les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette
a Les conditions de consultation, par les membres de l'organe délibérant, des projets de
contrats ou de marchés
a Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales
ga Les modalités d'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité dans les bulletins
d’information générale
Il ne peut pas porter atteinte aux droits des conseillers, ni déroger aux dispositions légales ou
règlementaires
a Attention, s’il contient une disposition illégale, la délibération adoptée sur le fondement de
cette disposition est irrégulière
o line peut que préciser les dispositions légales et règlementaires
no C'estunacte divisible
Sanctions :
a lllégalité de la décision adoptée
og Toutefois, la délibération adoptée sans respecter une disposition irrégulière du RI est légale
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE le règlement intérieur du fonctionnement des instances de la Communauté de
communes (joint en annexe).
Fait à Thiviers, le 15 juillet 202
Le Président, ÿ
Raphaël CHIPEAUX
La Secrétaire de Séance,
Maryline DESGRAUPES
Le présent acte certifié exécutoire le 15 juillet 2026
AR Prefecture
024-242400752-20260709-2026_6_2-DE
Reçu le 17/07/2026