Conseil Municipal - cm 14 03 2019

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Conseil Municipal - cm 14 03 2019 Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Campigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 03 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, L’an deux mille dix-neuf, le 14 mars à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 04 mars 2019, se sont réunis, séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BISSON, le Maire.

Etaient présents :

Elus : Jean-Marc BISSON, Didier BOSSÉ, Gaëtane SCHLOSSER, Michel CAMPAIN, Monique RENARD, Ginette MAGNAN, Séverin ROLLAND, Alexandre ROËLENS.

Absent excusé : Jocelyne RENARD, Pascal LAURENT.

Absente : Jessica GOUY.

Procurations : Madame Jocelyne RENARD à Madame Gaëtane SCHLOSSER, Monsieur Pascal LAURENT à Monsieur Jean-Marc BISSON.

Formant la majorité des membres en exercice.

A été désigné comme secrétaire de séance Monsieur Michel CAMPAIN.

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Approbation du compte rendu du conseil municipal du 01 février 2019 :

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 01/02/2019 est adopté à l’unanimité des présents (8 voix pour).

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Vote des subventions pour l’année 2019 (suite) :

Suite à la réception des bilans financiers manquants des associations ayant demandées une subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 voix pour (vote à main levée) décide l’attribution des subventions suivantes au titre de l’Année 2019 :

- Coopérative Scolaire Ecole de CAMPIGNY 1500

- Club des Tilleuls de CAMPIGNY 1000

Monsieur Michel CAMPAIN, 4ème adjoint, n’a pas apporté les réponses aux questions posées lors de la précédente réunion de Conseil Municipal en ce qui concerne les subventions de l’Association les p’tits loups. ****************

Désignation des représentants de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.T.C) :

Arrivée de Madame Gaëtane SCHLOSSER, 2ème adjointe à 18h55.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, relatives à la Fiscalité Professionnelle Unique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2018 instaurant la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2019,

Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la création entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer les montants des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation. Il s’agit également de leur laisser une certaine souplesse dans l’organisation des travaux conduits sous l’égide de la commission.

Les modalités de répartition des sièges entre les communes-membres au sein de la CLECT ne sont pas précisées par la Loi. Cependant, chaque commune-membre doit, au minimum, disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son Conseil Municipal, afin qu’aucune commune-membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des Conseillers Municipaux, désignés par leur Conseil Municipal.

L’article L.2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs ».

Au vu de ces éléments de contexte ci-dessus, le Conseil Communautaire a, par délibération en date du 19 janvier 2019, fixé le nombre de représentant(e)s au sein de la CLECT, pour la commune de Campigny à 2, soit 1 titulaire et 1 suppléant(e).

Seul un(e) représentant(e) par commune sera habilité(e) à voter, soit le(la) titulaire. En son absence, le(la) suppléant(e) pourra voter.

Il est proposé au Conseil Municipal,

➢ De désigner Monsieur Jean-Marc BISSON comme représentant titulaire de la Commune de Campigny à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T),

➢ De désigner Monsieur Michel CAMPAIN comme représentant suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour (vote à main levée) décide de nommer le titulaire et suppléant désignés ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que la commune devra être vigilante sur l’évolution des taux que la commune aurait dû percevoir dans le temps (comme par exemple pour l’IFER) afin que la commune ne soit pas lésée ainsi que ce que les dotations auraient dû apporter à la commune.

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Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2019 :

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2019 qui sera voté le 05 avril 2019 ;

Considérant l’incertitude de l’évolution fiscale intercommunale liée aux transferts de compétences entre la commune et l’intercommunalité (école, voiries ...), Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux pour l’année 2019 ;

Après délibération, et à l’unanimité (vote à main levée) avec 10 voix pour.

Le conseil municipal décide et vote les taux communaux de la manière suivante :

- Taxe d’Habitation : 10,86 %

- Taxe Foncière sur le bâti : 9,71 %

- Taxe Foncière sur le non bâti : 28,97 %

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Lutte collective contre les frelons asiatiques :

Vu l’arrêté n° DDTM/SEBF/2019-052 de la Préfecture de l’Eure organisant la lutte contre le frelon asiatique,

Vu la note explicative de Monsieur le Préfet de l’Eure concernant l’arrêté mentionné ci- dessus et rappelant le rôle dans le cadre du pouvoir de police de Monsieur le Maire,

Le frelon asiatique se développe fortement sur le territoire et impacte l’apiculture et la biodiversité. Le plan de lutte collective dans l’Eure, vise à diminuer la pression du frelon asiatique sur la biodiversité et les ruchers.

Lors de la découverte d’un nid, les habitants de la commune doivent déclarer sur la plateforme « du guichet unique » sur le site : contact@frelonasiatique27.fr la présence du nid, dans leur propriété. En effectuant cette démarche le particulier bénéficiera de la part du Département d’une aide financière de 30 % de la facture d’intervention de destruction.

Monsieur le Maire propose que la commune participe financièrement également à chaque destruction d’un nid de frelon asiatique.

Après délibération, et à l’unanimité (vote à main levée) avec 10 voix pour. Le conseil municipal décide d’attribuer une aide financière à hauteur de 40 % du montant initial de l’intervention, dans le cadre d’une enveloppe annuelle de 1000 euros

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Soutien aux commerces de proximité :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 à L.2121-34,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 10 décembre 2018 relative au soutien aux commerces de proximité,

La vitalité d’un centre-bourg constitue un facteur d’attractivité dans une commune et contribue à la qualité de vie dont bénéficient les habitants.

Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui.

Aujourd’hui, 1 seul de commerce de proximité est installé sur la commune.

Le Conseil Municipal envisage d’instaurer, sur le fondement de l’article 1388 quinquies C du Code général des impôts, un abattement de 15 % de la part communale de la taxe foncière pour les commerces de détail de moins de 400 m².

Le Département a pris l’initiative d’une action concrète et coordonnée à l’échelle de l’ensemble du territoire eurois. Le Conseil Municipal partage le diagnostic relatif au besoin d’un soutien aux commerces de proximité.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d’inscrire notre commune dans cette démarche collective, d’affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune.

Après délibération, et à l’unanimité (vote à main levée) avec 10 voix pour.

Le Conseil Municipal décide :

- décide d’affirmer un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune,

- décide de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerces de proximité éligibles de la commune,

- charge Monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

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Informations :

Le prochain bulletin communal : l’élaboration du Campignois pour le quatrième trimestre est presque finie. Seul l’article sur les frelons asiatiques reste à rédiger.

Bilan travaux SIEGE- Enfouissement des réseaux- Tranche 3 – Chemin de la Motte : Suite à la réception des bilans financiers, la commune réalise une économie de 5 245.10 € sur la prévision mise au budget primitif 2018.

Terrains à bâtir appartenant à la SECOMILE - Impasse des Hirondelles : Deux permis de construire ont été déposés afin de bâtir quatre logements locatifs.

Vol de carburant à l’atelier communal : le réservoir du camion benne communal a été fracturé. Monsieur le Maire a déposé plaine en gendarmerie de Saint Georges du Vièvre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures et 30 minutes.