Conseil Municipal - cm 22 02 2018

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Conseil Municipal - cm 22 02 2018 Document publié le Vendredi 16 février 2018 par la commune de Campigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 22 02 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, L’an deux mille dix-huit, le 22 février à 18h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 16 février 2018, se sont réunis, séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BISSON, Maire.

Etaient présents :

Elus : Jean-Marc BISSON, Didier BOSSÉ, Gaëtane SCHLOSSER (arrivée à 18H50), Jocelyne RENARD, Michel CAMPAIN, Monique RENARD, Ginette MAGNAN, Séverin ROLLAND (arrivée à 18h44), Alexandre ROËLENS.

Absente : Jessica DESCHAMPS.

Absents excusés : Pascal LAURENT, Virginie GUÉRIOT.

Procurations : Monsieur Pascal LAURENT à Madame Ginette MAGNAN, Madame Virginie GUERIOT à Monsieur Michel CAMPAIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

A été désigné comme secrétaire de séance Monsieur Didier BOSSÉ.

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Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14/12/2017

Aucune observation n’étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 14/12/2017 est adopté à l’unanimité des présents (9 voix pour).

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Refuge pour animaux abandonnés : Refuge de l’Espérance d’Appeville Annebault:

Monsieur Severin ROLLAND est arrivé à 18h44.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la SARS proposant un contrat de subvention ou à la vacation pour les chiens et chats abandonnés sur la commune.

Le Conseil Municipal décide avec 10 voix pour (vote à main levée), à la vacation.

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Avis sur la demande d’autorisation d’étendre et d’actualiser le périmètre d’épandage des sous-produits papetiers issus de la société sur des terres agricoles

de 173 communes du département de l’Eure

par la société EUROPAC- Papeterie de Rouen (enquête Publique)°:

Madame Gaëtane SCHLOSSER est arrivée à 18h50.

Vu l’arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2017 autorisant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,

Monsieur le Maire expose le sujet de l’enquête publique.

Durant l’enquête des habitants sont venus consulter le dossier et demander des explications au commissaire enquêteur.

Lors du dernier épandage des administrés du centre bourg se sont plaints des odeurs très désagréables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à un vote à main levée, avec 11 voix donne un avis défavorable eu égard aux nuisances olfactives.

Par ailleurs, le Conseil Municipal même s’il ne s’arroge pas la compétence en la matière, s’interroge sur l’impact de ces épandages quant au maintien de la qualité des sols.

Enfin, un conseiller s’interroge sur les distances d’épandage par rapport aux habitations, aux conditions d'épandage et d’enfouissement.

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Vote des subventions pour l’année 2018 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour (vote à main levée) décide l’attribution des subventions suivantes au titre de l’Année 2018 :

- Coopérative Scolaire Ecole de CAMPIGNY 1 500

- Club des Tilleuls de CAMPIGNY 1 000

- Anciens Combattants de CAMPIGNY 100

- O.M.S. Football de CAMPIGNY 2 000

- Club de la Pierre Plate 160

- Running Club de CAMPIGNY 800

- Comité des Fêtes de CAMPIGNY 100

- Association des Secrétaires de Mairie 50

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Vote des taux d’imposition communaux pour l’année 2018 :

Dans le cadre de la préparation du budget primitif 2018 qui sera voté le 12 avril 2018;

Considérant l’incertitude de l’évolution fiscale intercommunale liée aux transferts de compétences entre la commune et l’intercommunalité (école, voiries ...), Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition communaux ;

Après délibération, et à l’unanimité (vote à main levée) avec 11 voix pour.

Le conseil municipal décide et vote les taux communaux de la manière suivante :

- Taxe d’Habitation : 10,86 %

- Taxe Foncière sur le bâti : 9,71 %

- Taxe Foncière sur le non bâti : 28,97 %

- C.F.E : 15,41 %

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Orientations budgétaires :

Monsieur le Maire présente les chiffres 2017, les différents tableaux et annonce les résultats 2017.

Une liste provisoire de projets d’investissements est présentée avec devis à l’appui :

- Remplacement des menuiseries à la salle communale : estimation 17 000 € TTC, - Installation d’une bâche défense incendie au hameau Carrefour (terrain cédé à l’euro symbolique, frais notariés, frais de clôture, achat de la bâche, plantation d’une haie et le bornage) : estimation à 5 000 € ?

- Restauration du Monument aux morts : estimation 2780 € TTC,

- Changement de l’horloge de commande de la cloche de l’église : estimation 1 500 € TTC,

- Isolation du grenier de la mairie par les agents communaux estimation environ 1 000 €,

- Poursuite de l’accès de la mairie aux personnes à mobilité réduite : estimation 4 500 € TTC,

- Les cheminés de la mairie : suite à un dégât des eaux dans le bureau de Monsieur le Maire, une cheminée a dû être retirée suite à son état de vétusté. Un diagnostic de l’état des trois autres cheminées est envisagé afin de prévoir la démolition ou non. Estimation environ 1 000 €,

- Pose de radars pédagogiques sur la Route Départementale RD n° 29 : estimation 2 300 € TTC,

- Installation de chicanes Chemin de la Motte pour limiter la vitesse de circulation : estimation 2 000 €,

- Réalisation d’un City Stade et d’une Aire de jeux pour enfants de bas âges : estimation 68 000 € TTC (subventionnable par l’Etat - DETR, par le Communauté de Communes – demande d’un fond de concours et par la CAF),

- Réalisation de la sente piétonne qui a été prévue au POS afin de rejoindre le centre bourg sans emprunter le Chemin de la Motte (somme non déterminée),

- Plantation dans les chemins,

- Enfouissement des réseaux avec le SIEGE Tranche 3 du Chemin de la Motte : estimation 15 000 € HT en investissement et 20 000 € TTC en fonctionnement, - Remplacement des lampes à mercure de l’éclairage public Chemin des Bruyères (Impasse des Pins et Impasse du Chêne) : estimation 1 500 € HT en investissement.

Suite à l’énumération de l’ensemble des projets d’investissement, il sera prévu une enveloppe globale de 100 000 € à prendre sur l’excédent de fonctionnement.

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Projet de télétransmission des actes et actes budgétaires

soumis au contrôle de légalité :

Vu le décret n°205.324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes et actes budgétaires des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité,

Monsieur le Maire présente tous les projets recueillis dans les orientations budgétaires. Le projet national ACTES et ACTES BUDGETAIRES (Aides au Contrôle de légalité dématérialisé) est un dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l’intérieur

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d’économies de papier et d’affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l’acheminement des actes, l’archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l’identité des parties, l’intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l’accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur @ct’EURE du Conseil Départemental de l’Eure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour (vote à main levée) autorise Monsieur le Maire à :

- Signer la convention avec le représentant de l’Etat,

- Faire les démarches pour acquérir deux certificats de signature électronique (lui- même et son premier Adjoint en cas d’empêchement) ainsi que prévoir cette dépense pour le vote du budget 2018,

- Signer les différents documents, avec l’opérateur de télétransmission retenu, @ct’EURE, nécessaire à la télétransmission.

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Renforcement et enfouissement des réseaux par le SIEGE,

Chemin de la Motte- Tranche 3 et

signature de la convention :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le S.I.E.G.E envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications :

Chemin de la Motte – Tranche 3, estimés à 198 000,00 € TTC.

Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E) est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au titre de ses missions statutaires. Les conditions financières, adoptées par l’assemblée délibérante du syndicat, pour la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

La participation financière (P) de la commune (s’élève à 7 % du coût réel H.T des travaux pour le renforcement prioritaire de distribution d’électricité publique, de 20 % du coût réel H.T pour le renforcement prioritaire de l’éclairage publique coordonné et de 60 % du coût réel T.T.C pour le renforcement prioritaire du réseau télécom) est estimée à :

Renforcement prioritaire du réseau de distribution publique

P = 120 000,00€ TTC X 7 % = 7 000,00 € H.T.

Renforcement prioritaire du réseau éclairage public coordonné

P = 48 000,00€ TTC X 20 % = 8 000,00 € H.T.

Renforcement prioritaire du réseau télécom coordonné

P = 30 000,00€ TTC X 60 % + TVA = 20 000,00 € T.T.C

Etant entendu que ces montant seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

procède à un vote à main levée,

avec 11 voix pour, décide :

1. d’adopter le projet présenté par le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz De L’Eure (S.I.E.G.E.),

2. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

3. d’inscrire les sommes au Budget de l’exercice les sommes suivantes :

- en Dépenses d’Investissement - à l’article 2041582 :

Le montant de la participation de la Commune, soit : 15 000,00 € HT pour le renforcement prioritaire du réseau de distribution publique et du réseau d’éclairage public coordonné.

- en Dépenses de Fonctionnement - à l’article 61523 :

Le montant de la participation de la Commune, soit : 20 000,00 € TTC pour le renforcement prioritaire du réseau télécom.

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Convention avec Orange régissant la propriété et la gestion des réseaux de Télécommunications - Enfouissement des réseaux - Chemin de la Motte Tranche 3:

Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications donneront lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) au passage ultérieur du réseau Très haut débit (Fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur Orange, deux options sont envisageabless’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications :

- La première option – dite A – revient à attribuer à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée entre la personne publique et Orange prévoit principalement :

o le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y compris) à la personne publique,

o que c’est la personne publique qui assurera l’entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT),

o qu’Orange versera un loyer (0.50 €/ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

- La seconde option – dite B – revient quant à elle à attribuer à l’opérateur Orange la propriété de ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement :

o qu’Orange réservera l’usage du fourreau surnuméraire posé à l’occasion des travaux à l’usage du développement du réseau Très Haut Débit-fibre optique, o qu’Orange conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées,

o que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique,

o qu’Orange s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement,

o que la personne publique s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée (0.15 €/ml en 2013).

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de choisir l’option B.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

avec 11 voix pour (vote à main levée),

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de type B avec Orange en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.

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Remplacement éclairage publique lampe vapeur mercure - Eclairage public isolé du Chemin des Bruyères (Impasse du Chêne- Impasse des Pins) - Vu la délibération n°2017/39 du 22 septembre 2017, recensant les projets de travaux électriques sur la commune demandés auprès du SIEGE pour l’année 2018 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public:

Chemin des Bruyères (Impasse du Chêne et Impasse des Pins), estimés à 9 000 € TTC.

Le Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E) est en mesure d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au titre de ses missions statutaires.

1) Les conditions financières, adoptées par l’assemblée délibérante du Syndicat, pour la réalisation de ces travaux sont les suivantes :

La participation financière (P) de la Commune s’élève à 20 % du coût réel H.T. des travaux et est estimée à :

P = 9 000,00 € HT X 20 % = 1 500,00 € H.T.

Ces explications entendues et après délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :

1. d’adopter le projet présenté par le Syndicat Intercommunal de l’Electricité de et du Gaz de l’Eure (S.I.E.G.E),

2. d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

3. d’inscrire à son Budget Primitif 2017 les prévisions suivantes :

- en Dépenses d’Investissement – à l’article 2041582 :

Le montant de la participation de la Commune, soit : 1 500,00 € HT.

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Mise à disposition du terrain communal

Parcelle ZH n°56 - Chemin de la Pommeraie :

Mr Richer Christophe s’est manifesté en mairie pour informer la commune qu’il ne souhaitait plus disposer du terrain, situé à la Pommeraie (avec un bassin de rétention) qui lui avait été mis à disposition avec signature d’une convention contre entretien grâce à la pâture d’ovins. Par l’intermédiaire du journal communal, Le Campignois, Monsieur le Maire a informé l’ensemble des administrés de la mise à disponibilité de ce terrain communal sous certaines conditions.

Monsieur Paul Périé, habitant de Campigny a adressé sa candidature par mail, à la mairie. Etant déclaré comme éleveur de moutons, cette pâture lui permettra d’alterner le pâturage et ainsi d’assurer également l’entretien de cet herbage.

Une convention de mise à disposition sera rédigée entre les deux parties avec les conditions suivantes :

- une mise à disposition à l’euro symbolique payable à terme échu au plus tard le 15 décembre de chaque année,

- la pâture exclusive d’ovins,

- l’entretien du terrain et des clôtures,

- la prise d’une assurance couvrant les risques en cas d’accident sur la voie publique si les animaux s’échappent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour (vote à main levée) :

- autorise Monsieur le maire de signer cette convention.

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Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) :

Indemnité de Fonctions et d’Expertise (IFSE)

et

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22/02/2018,

Monsieur le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels sur un emploi permanent.

La Commune de CAMPIGNY a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

susciter l’engagement des collaborateurs Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’Indemnité tenant compte des Fonctions, des Sujétions et de l’Expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

▪ Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

▪ Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration, ce qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Catégorie A :

Catégorie C :

Filière administrative :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre

d’emplois des Attachés

Territoriaux, des Directeurs

Territoriaux et des

Secrétaires de Mairies

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA

Groupes

de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Groupe

A1

direction d’une

collectivité,

Secrétariat de

mairie

0 € 36 210 € 6 390 €

Groupe

A3

Chargée de

mission,

emploi rattaché

à la direction,

encadrement

intermédiaire <

5 agents

0 € 25 500€ 4 500 €

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs

Territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA

Groupes de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Groupe

C1

Secrétariat de mairie,

marchés publics, assistant

de direction, sujétions,

sujétions particulières, ...

0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe

C2

Agent d’exécution, agent

d’accueil 0 € 10 800 € 1 200 €

Filière technique :

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : ▪ au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

▪ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

▪ en cas de changement de fonctions

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

▪ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ▪ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

▪ en cas de manquements en termes de conduite de projets

▪ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ▪ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

▪ en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel

2. Le Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Répartition des groupes de fonctions

par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Techniques

Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher

)

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA

Groupes de

fonction

Emplois (à

titre indicatif)

Groupe C1

Encadrement de

proximité, sujétions,

qualifications, ...

0 € 11 340 € 1 260 €

Groupe C2 Agent d’exécution... 0 € 10 800 € 1 200 €

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Il sera proposé au Conseil Municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La Commune reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il sera proposé au Conseil Municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci- dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors descongés de maladie ordinaire. Lorsqu’un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent.

Les règles de cumul :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

- L’indemnité d’administration et de technicité ;

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacements) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures d’astreinte, heures de Dimanche, heures de nuit, heure de travail des jours fériés,....).

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour (vote à main levée) autorise Monsieur le Maire à :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres

d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon

les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er Mars 2018.

- De fixer, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du

RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit

régime indemnitaire.

- De procéder à toutes formalités afférentes.

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Point sur l’avancement du PLUIH

( Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat) :

Madame Gaëtane SCHLOSSER adjointe à l’Urbanisme présente les critères que la commission urbanisme a retenue :

- Présence de réseaux supposée : eau potable, électricité, assainissement, défense incendie, voirie ;

- Sécurité routière ;

- Paysage, vue à préserver, harmonie ;

- Lutte et grignotage agricole ;

- Usage du terrain actuel ;- Préserver le caractère rural.

Une réunion de la commission urbanisme a eu lieu le 17/02/2018 : chaque terrain constructible est étudié afin de savoir si la commune souhaite le garder en constructible ou non en fonction des critères cités ci-dessus.

Monsieur Séverin ROLLAND, conseiller, précise qu’en aucun cas il ne faut privilégier les individus.

En ce qui concerne la question de la surface constructible minimum a été posée, sans obtenir de réponse par le cabinet.

Une autre commission sera organisée le 10/03/2018.

Deux précisions ont été remontées au cabinet d’étude :

- les nuisances sonores : il n’est pas mentionné la nuisance des éoliennes,

- les nuisances lumineuses : La commune de Campigny est répertoriée ayant des nuisances lumineuses. L’éclairage public est éteint la nuit, seules les lumières des éoliennes sont allumées de jour comme de nuit pour des raisons de sécurité.

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Informations :

- Coupe d’éclaircissement des bois communaux : l’exploitation des bois communaux est en cours. Les chemins utilisés seront remis en état par le forestier.

- Indemnité de conseil pour le trésorier payeur : Monsieur Gontran DEPIERRE demande cette année cette indemnité.

- Le Chemin de la Riquevielle : ce sera le nom du chemin desservant la propriété de Mr et Mme DOBIGNY. Un courrier leur sera adressé.

- Une chasse exceptionnelle c’est-à-dire non indiquée sur le calendrier de chasse aura lieu le samedi 24/02/2018 dans les bois communaux. L’information sera mise sur le site communal.

- Projet d’atelier cuisine à la salle communale : Madame Monique RENARD, conseillère, présente l’activité. Monsieur le Maire demande à ce que Monsieur BENAFLA Michel donne plus de précisions afin que la municipalité prenne une décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures et 35 minutes.