Conseil Municipal - cm 12 12 2019

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Conseil Municipal - cm 12 12 2019 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Campigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 12 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, L’an deux mille dix-neuf, le 12 décembre à 20h30, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués par lettre individuelle en date du 05 décembre 2019, se sont réunis, séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BISSON, le Maire.

Etaient présents :

Elus : Jean-Marc BISSON, Gaëtane SCHLOSSER, Jocelyne RENARD, Michel CAMPAIN, Monique RENARD, Ginette MAGNAN, Pascal LAURENT.

Absents : Séverin ROLLAND, Alexandre ROËLENS, Jessica DESCHAMPS.

Absent excusé : Didier BOSSÉ

Procuration : Monsieur Didier BOSSÉ à Monsieur Jean-Marc BISSON

Formant la majorité des membres en exercice.

A été désigné comme secrétaire de séance Madame Gaëtane SCHLOSSER.

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Approbation des comptes rendus du conseil municipal du 13 septembre 2019 et du 14 novembre 2019 :

Aucune observation n’étant formulée, les comptes rendus des Conseils Municipaux des 13/09/2019 et 14/11/2019 sont adoptés à l’unanimité (8 voix pour).

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Proposition d’adoption du rapport de la CLECT :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,

- Vu l’arrêté préfectoral 55 du 27/12/2018 concernant l’extension du périmètre de la CCPAVR,

- Vu l’arrêté préfectoral 23 du 10/07/2019 modifiant les statuts de la CCPAVR,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 1er janvier 2019 la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique permettant ainsi aux communes membres d’effectuer des transferts de compétences avec l’intercommunalité. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final 2019 de la CLECT.

Aussi, concernant la Commune de CAMPIGNY, l’évaluation des ressources et des charges transférées est la suivante :

1) Les ressources de la commune de CAMPIGNY transférées à la CCPAVR dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (interco verse à la commune)

Monsieur le Maire rappelle les chiffres de la fiscalité professionnelle issus de l’état 1288 M de l’année 2018 :

2) Evaluation des charges liées aux compétences transférées (commune verse à l’interco)

Monsieur le Maire procède à l’état des dépenses et recettes à prendre en compte dans le calcul des charges transférées :

2019 2020

Solde compétence scolaire*

(dépenses – recettes)

136 479,29 + 1 011,73 142 182,11 + 1 011,73

AC Investissement 0 0

Achat logiciel 1 493,97

Contribution SIBVR 0 0

Participation gymnase Collège 12 579,93 12 579,93

Participation gymnase Lycée 8 995,77 8 995,77

Bus urbain 0

TOTAL 160 560,68 € 164 769,54

* compétence scolaire = service scolaire + restauration + périscolaire

3) Versement des subventions aux associations (interco verse à la commune)

Monsieur le Maire souligne que le rapport de la CLECT a acté le principe que les subventions aux associations sportives et culturelles seraient versées par les communes via le principe de compensation afin de conserver dans ce domaine également la neutralité budgétaire. Ainsi, concernant la Commune de CAMPIGNY, la CCPAVR ne versera aucun montant relatif aux subventions.

4) Bilan

En conclusion après délibération du Conseil Communautaire, sur la base de la présente délibération approuvant le rapport de la CLECT, la communauté de communes de Pont-

CFE CVAE TASCOM IFER TAFNB ex part salaires

2014

TOTAL

12 938 €

2 949 €

3 347€

14 940 €

2 365 €

1 937 €

38 476

€Audemer Val de Risle devra à la Commune 38 476 € au titre du transfert de fiscalité professionnelle et 0 € au titre du retour des subventions aux associations à la Commune. La Commune de CAMPIGNY doit 160 560,68 € au titre des compétences transférées à la CCPAVR.

Après contraction de ces sommes, la Commune de CAMPIGNY doit à la CCPAVR au titre des attributions de compensation la somme de 122 084,68 € pour l’année 2019. Une régularisation avec les attributions de compensation provisoires interviendra après délibération du Conseil communautaire.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal de la Commune de CAMPIGNY, avec 7 voix pour et 1 abstention (vote à main levée) :

- Approuve le rapport de la CLECT joint en annexe,

- Acte le principe de la refacturation auprès de la Communauté de Communes Pont- Audemer Val de Risle pour les éléments cités dans le rapport (Eau, Assainissement, électricité, Frais de déplacements pour les Régies, Affranchissement, Téléphonie école et Cantine).

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Décision modificative n°2019/04 relative au rapport de la CLECT 2019 :

Suite à l’adoption du Rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) par le Conseil Municipal ;

Considérant que :

- le montant total des attributions de compensation 2019 s’élève à la somme de 122 084,68 pour l’année 2019.

- que la somme de 76 000,00 avait été inscrite sur le Budget Primitif 2019, à l’article 739211

de la section Dépenses de Fonctionnement ;

- que la somme de 26 830 euros a déjà été réglée au titre d’Attributions de Compensations provisoires en Juin et Octobre 2019 ;

Il convient de prévoir un financement complémentaire.

Après avoir entendu Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal,

avec 7 voix pour et 1 abstention (vote à main levée)

Décide : - de prélever la somme de 24 509 euros du compte 615221- Entretien des bâtiments de la section de dépense de Fonctionnement pour la porter au compte 739211– Attribution de Compensation – de la même section de dépenses de Fonctionnement.

- de prélever la somme de 21 576 du Compte 65541 – Participation pour les Collèges et Lycées pour la porter également au même compte 739211.

- d’enregistrer une nouvelle Recette au Compte 7588 – Produits divers de gestion courante, soit la somme de 11 185,75 qui correspond à la Refacturation à la CCPAVR de charges de fonctionnement (Eau, Assainissement, EDF, Téléphonie, Affranchissement, Frais de mission) pour la période de Janvier au 31 Octobre 2019 pour l’Ecole

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Fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet – Adhésion à un groupement de commandes :

La commune a déjà délibéré lors d’une précédente réunion de Conseil Municipal pour intégrer le groupement.

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Proposition d’adoption du devis pour la réparation du moteur de la cloche et de la mise en conformité électrique de ladite cloche de l’église communale

Décision Modificative n°2019/05 :

Suite aux disfonctionnements de la cloche depuis plusieurs semaines ;

Considérant la dernière intervention de l’entreprise BIARD ROY de Sainte-Austreberthe (Seine-Maritime) du 28 Octobre 2019, les diagnostics des pannes récurrentes, les devis établis le 14 Novembre 2019 et la dernière panne qui a immobilisé celle-ci,

Monsieur Le Maire propose de faire réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation électrique de la cloche ainsi que la pose d’un nouvel appareil de mise en volée de ladite cloche, et ce, en urgence.

Afin d’engager et de régler cette nouvelle dépense,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de prélever la somme de 3 600 euros du compte 2041582- Subventions d’équipement des bâtiments et installations de la section de dépenses d’Investissement pour la porter au compte 2135 – Installations Générales, Agencement - de la même section de dépenses d’Investissement

Le Conseil Municipal,

avec 8 voix pour, soit l’unanimité (vote à main levée)

Donne son accord pour l’engagement de cette dépense urgente.Le conseil municipal souhaite savoir dans quelle proportion la consommation d’électricité a baissé suite à la pose des nouveaux candélabres. Il est demandé une petite étude à ce sujet.

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Le dispositif de la participation citoyenne :

La gendarmerie a été reçue sur ce dispositif par le Maire et les Adjoints et a donné les éléments de fonctionnement.

Le dispositif de participation citoyenne est une démarche partenariale et solidaire. Cela consiste à sensibiliser les habitants d’une commune ou d’un hameau en les associant à la protection de leur environnement.

Cette démarche est mise en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités. Ce dispositif encourage la population à adopter une attitude vigilante et solidaire ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier. Il ait fait appel au volontariat d’habitants qui deviennent les référents.

Il n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie et au procès-verbal du Maire.

Un protocole établissant un dispositif de participation citoyenne peut être signé entre le maire, le préfet et le commandant de la gendarmerie afin de définir les modalités pratiques et les procédures d’évaluation du dispositif.

Le Conseil Municipal,

avec 7 voix pour et 1voix contre (vote à main levée)

- approuve cet engagement de la commune dans le champ de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique,

- autorise Monsieur le Maire a mettre en place ce dispositif et à signer le protocole.

Le Conseil Municipal est favorable à ce que cette participation existe et souhaite que la démarche soit présentée à la population.

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Informations :

Décomptes financiers des travaux réalisés cette année par le SIEGE : Les travaux engagés cette année : enfouissement des réseaux sur le Route de la Licorne et installation d’horloges astronomiques. Sur l’ensemble de ces travaux, la Commune a réalisé une économie de 551,45 euros en fonctionnement et une économie de 2 374,06 euros en investissement.

La journée d’action prévention aux effets du vieillissement aura lieu le 17 décembre 2019 de 9h00 à 16h00 à la Salle Communale.

La célébration de la Sainte-Geneviève aura lieu le vendredi 10 janvier 2020 à partir de 16h00 à Lieurey.

Lecture de la réponse de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle relatif à la réfection du Chemin de la Motte.

Résumé de la dernière commission communautaire voirie : Un nouveau rapport de notation du Cabinet Geoptis doit être transmis à la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures et 24 minutes.