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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 068 Ccid Composition de la Commission Communale DES Impots Directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 068 Ccid Composition de la Commission Communale DES Impots Directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
CCID - composition de la
Commission communale
des impôts directs
N° 068/2026
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 16 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 03 avril deux mille vingt-
six, SOUS la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI Mélanie
SERRES-SOLANO, adjointes au Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc
GELLY, Patrick GOLFIER, adjoints au Maire, Mesdames Josiane
DARRAC, Aurore FONTANEL, Stéphanie GARBAY, Marie-Pierre
LAPORTE, Helena POTIER, Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE,
Charline SANSAN, conseillères municipales et Messieurs Serge
ARNAUNE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL, Frédéric SANCHEZ.
Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric TAROZZI, Jean-François TUFFERY, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY Michel FRANCOISE a donné procuration à Frédéric TAROZZ]|
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Françoise MEDECIN a donné procuration à Serge ARNAUNE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Laurence QUATRE
Manuel VICENTE a donné procuration à Jean-Jacques SERVOLLE
Il a êté procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du
Conseil.
Charline SANSAN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 16 avril 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0682026-DE
Reçu le 28/04/2026 RAPPORTEUR : DAVID Hugues
Il est rappelé à l'assemblée délibérante que dans le prolongement des élections municipales, il est
nécessaire de procéder au renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID).
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la CCID ainsi
que celui de leurs suppléants est porté à huit.
En vertu du Code Général des Impôts (CGI), les 8 commissaires et les 8 suppléants sont désignés
par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,
soit
32 noms, dressée par le conseil municipal.
Les contribuables proposés doivent remplir les conditions suivantes :
° être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ; + être âgés de 18 ans révolus;
° jouir de leurs droits civils ;
e être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune ;
° être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Il est précisé que, conformément au CGI, la nomination des membres de cette commission par le
Directeur Départemental des Finances Publiques doit être effectuée dans les deux mois qui suivent le
renouvellement général des Conseillers Municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts ;
Considérant l'exposé qui précède ;
DECIDE A L'UNANIMITE :
> DE SOUMETTRE à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques la liste des
contribuables figurant sur le tableau joint à la présente délibération, afin de désigner les commissaires qui siègeront à la CCID.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260416-DEL0682026-DE
Reçu le 28/04/2026