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Déliberation - D 2020 6 3 Composition de la Commission communale des Impots Directs CCID
Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2020 6 3 Composition de la Commission communale des Impots Directs CCID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
E DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
e du champ de foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
7 192.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
APEXABASTIDERREGISTRE DE D Gigi RESRS-DESNET 6S-0 2 HER 6 5-ÛUE 8 Bacu Le LP U28
r P
délibération : L'an deux mille vingt , le vendredi 03 juillet à 19 h O0, le Conseil Communal dûment convoqué,
D_2020_6_3 s'est réuni en séance ordinaire Salle de réunion à la MJC, sous la présidence de Monsieur
CARTERET Michel, Le Maire.
Nombre de conseillers en
exercice : 19 Date de convocation du : 26 Juin 2020
Présents : 17 Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle, Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET Votants : 18 Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël, Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame GANNE Julie, Madame GIRAUD isabelle, Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean
Luc
Objet : Création et composition .
de la Commission Communale POUVOIrS : | des Impôts Directs (CCID) Madame LALANDRE Sophie a donné pouvoir à Madame GIRAUD Isabelle
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame LALANDRE Sophie, Monsieur NICOLLEAU Thierry
Secrétaire de Séance : Madame Catherine LOUVIÉ
Fait et délibéré en mairie Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,
les jour, mois et an que Vu l'article 146 de la loi de finances supprimant l'obligation d'avoir un membre de la
dessus, | CCID domicilié en dehors de la commune et un commissaire propriétaire de bois ou
Signatures bo copie forêts lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés
conforme. boisées de100 hectares au minimum,
Considérant qu'il est institué dans chaque Commune une Commission Communale des
Impôts directs.
Considérant que cette Commission, qui se réunit en général une fois par an, assiste les
services fiscaux dans la détermination des valeurs locatives foncières des locaux
d'habitation, servant de base aux impôts directs locaux.
Considérant que dans les communes de plus de 2000 habitants, cette Commission est
composée de 6 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants}, nommés par le Directeur
Départemental des Finances publiques parmi une liste de contribuables établie en
nombre double par le Conseil municipal.
Considérant que rien ne s'impose à ce que des Conseillers municipaux et agents de la
Commune qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 1615 du Code Général
des Impôts soient désignés Commissaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE à l'unanimité :
" DE PRESENTER LA LISTE DES MEMBRES de la Commission Communale des
impôts directs de la Commune de Mouthiers sur Boëme comme suit :
Ah PREFECTURE |
GG LE RE OS 7 RD AO PE CSDE
Becu le 17-02 16 titulaires et 16 suppléants
Commissaires Suppléants Méchet CARTERET £stheñne LOUVIE
isabelle GIRAUD Jean RABSKI
Michèle LHONMME
Grazielia RÉLET
isabetie VERGNAUD
Annie RENARD Nathalie BERTIN
Hugues BARBE Richard BRRREDOH
Serge CEPIOT Patrice VINSONNALIO
Horence AUX Fabrice BLANCHARD
Frédéric NOEL srie Christine HITIER
Daniel PONTIKI Anne Morte COCLEN
Jean REVERCAUECT André CURM
Joël FQUCHE David GROILEAL
Jean Luc FOURNIER Michel DESVIGNE
Fhierty RICOREAU Pilinge HUMIBERT
Sophie LELANDRE
Albert BOURREAU " DE PRENDRE ACTE que le Directeur Départemental des Finances publiques désignera dans la liste susmentionnée les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs de la Commune de Mouthiers sur Boëme. Pour :18 Contre:0 Abstention : 0
Emis le 03/07/2020, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le AHoY] de.
Le Maire,