Conseil Municipal - D08042026 01 Delegations du cm au Maire

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Conseil Municipal - D08042026 01 Delegations du cm au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtenois. Lien du pdf (Conseil Municipal - D08042026 01 Delegations du cm au Maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Arrondissement de SELESTAT

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus : 27

Nombre des membres

qui se trouvent en fonction : 27

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance : 25

RAPPORTEUR : M. Christophe ELSAESSER

DELIBERATION D20260408/01

3. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026 9

Publié le S L

ID : 067-216700732-20260410-2026041001-DE

Commune de CHATENOIS

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 avril 2026

Sous la présidence de M. le Maire, Stéphane SGRIST

Présents :

M. Christophe ELSAESSER, Mme Christine GILL, M. Denis WACHBAR, Mme Marie-Christine LEGRAND, M. Jonathan WEBER, Mme Sophie

OTTENWAELDER-BRIAIS, M. Fabrice GALLIOT, Adjoints au Maire

Mme SYLVESTRE Marie-Antoinette, M. BARTH Jean-Paul, Mme BEZIER

Anne, M. DEYBER Marc, Mme GUTHAPFEL Nadine, M. GOETTELMANN Michel, M. DREISZKER Manuel, Mme ABDELNEBI Linda, Mme CRISTIANI

Manuela, Mme DUSSOURD Sabrina, M. JEUDY Raphaël, Mme HUART

Justine, M. TORTOSA Antoine, M. BECK Laurent, Mme DEMAY Sandrine,

Mme SADOWNICZYK Bénédicte, M. SCHMITT Damien, Conseillers

municipaux

Absences excusées :

Mme CARL-DORIDANT Anne-Catherine donne pouvoir à Bénédicte SADOWNICZYK

Mme MARTORANA Flavie

Le Maire rappelle les pouvoirs propres du maire (au nom de la commune) qui ne sont pas délégables et qui

s'opposent à ce que le Conseil Municipal puisse intervenir dans les domaines concernés :

- Administration communale (supérieur hiérarchique des agents, organisation des services

communaux — art. L. 2122-18 du CGCT);

-__ Police municipale (pouvoirs de police générale — art. L. 2212-2 et L. 2542-1 et s. du CGCT; pouvoirs

de police spéciale : circulation et stationnement, funérailles, baignades, police de l’habitat, police de

l'urbanisme, etc.) ;

- Gestion du patrimoine communal (administration des propriétés communales, direction des travaux,

voirie).

Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121-29 du CGCT, art. L.

2541-12 du CGCT en Alsace-Moselle).

Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire tout ou partie des compétences listées à l’article L.2122-22 du

CGCT.

Dans ces domaines, le Maire devient seul compétent pour prendre les décisions, tant que la délégation est

en vigueur.Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le NT

ID : 067-216700732-20260410-2026041001-DE

Le Conseil Municipal ne délibère plus, sauf retrait ou limitation de la délégation.

Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises au titre des délégations, notamment le

droit de préemption, les achats acquisitions de + 1 000€, l'attribution des marchés publics.

Délégations du Conseil Municipal au Maire :

Vu l’article L2122-22 modifié par modifié par la LOI n°2022-217 du 21 février 2022 — articles 110, 173, 177.

Vu l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le

Conseil Municipal pourront faire l’objet de l'intervention du 1er Adjoint en cas d'empêchement.

Vu la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9, portant sur la compétence communale en matière de

droit de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal propose de déléguer au Maire les compétences suivantes :

2° De fixer, dans les limites déterminées par les délibérations tarifaires du conseil municipal, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;

3° Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire

reçoit délégation aux fins de contracter — dans les limites fixées ci-après — tout emprunt à court, moyen ou

long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires ou des

emprunts en devises, des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de

remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Les prêts devront être classés A1 de la charte GISSLER.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs

des caractéristiques ci-dessus.

Au titre de la délégation, le Maire pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec

ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas

échéant, les indemnités compensatrices, plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement) : le Maire pourra,

pour la durée de son mandat, prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 du C.G.CT et en

ce qui concerne les régies sans personnalité morale au a) de l’article 2221-5-1 du C.G.CT. Elles peuvent

déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie

résultant de leur cycle d'activité sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet

les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l'origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

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-__ la durée ou l'échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au

renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour lesquels une tarification a été arrêtée

par une délibération du conseil municipal, pour une durée n'excédant pas douze ans :

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code ceci pour la totalité des zones urbaines et d'urbanisation future, sous réserve de l'inscription de crédits

suffisants au budget de la commune ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités, devant toutes les juridictions nationales sans

exception - constitutionnelle, administratives et judiciaires - ainsi que civiles, pénales, prud'homales, sociales,

commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et aussi devant les

juridictions étrangères ou internationales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

communes de moins de 50 000 habitants. Cette délégation comprend également le choix d’un avocat par les

soins du Maire, sous réserve de l'inscription au budget communal des crédits nécessaires au règlement

d'honoraires et de frais de justice.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux sans limite de montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zoneEnvoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

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d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisieme aTmea GE TATTICIE L. 332-117 UU

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € annuel ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, sous réserve d'inscription

budgétaire ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sous réserve d'inscription

budgétaire.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

26° Pour solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels,

l'attribution de subventions et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en

investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnable, sous réserve que l'opération ait fait l’objet d’une autorisation préalable par le conseil

municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, dont les dépenses sont inscrites au budget principal

,

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique pour les plans, projets et

programmes non soumis à enquête publique, prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

100€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026

Publié le S L GC

ID : 067-216700732-20260410-2026041001-DE

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à prendre les décisions mentionnées ci-dessus.

PREND ACTE que ces décisions peuvent être subdéléguées à un adjoint agissant par délégation du Maire.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le 1° adjoint en cas d'empêchement de celui-ci.

POUR : 26

CONTRE : O

ABSENTION : O

IADOPTÉE A L'UNANIMITE

DELIBERATION EXECUTOIRE

Pour extrait conforme

Châtenois, le 10 avril 2026

Stéphane SIGRIST M. Jean-Paul BARTH

Le Maire, Le secrétaire de séance,