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RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 170 – DECEMBRE 2020
Recueil publié le 11 décembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20/CAB/978 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 Chanverrie (remplacement de l'arrêté paru au RAA n° 169 publié le 4 décembre 2020)
Arrêté n° 20/CAB/995 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Rdbar - 1 rue du 8 Mai 1945 - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 20/CAB/996 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Alpacom - Zac de la Métairie - 85250 Saint Fulgent
Arrêté n° 20/CAB/997 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Delacroix - 25 avenue de la Rousselotière - 85270 Saint Hilaire de Riez
Arrêté n° 20/CAB/998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Bosquet - 62 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez
Arrêté n° 20/CAB/999 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ze Pizza/Artemi'z - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez
Arrêté n° 20/CAB/1000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°524/2020/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy DELAIRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n°20-DRCTAJ-818 autorisant la création du collège Jacqueline Auriol à Challans
Arrêté N°20-DRCTAJ/1- 839 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier d'habitations « Ilot du Cloucq» sur le territoire de la commune de Damvix
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-848 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 170 – DECEMBRE 2020
Recueil publié le 11 décembre 2020
____ Arrêté n°20-DRCTAJ/1-854 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
AVIS La Commission nationale d’aménagement commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 20-DDTM85-623 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2021
Arrêté de prescriptions à déclaration codifié 20-DDTM85-627 relatif au système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
Arrêté de prescriptions à déclaration codifié 20-DDTM85- 674 relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE
Arrêté N°20-DDTM85-676 modifiant l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021
Arrêté n°2020/697-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2020/698- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton flottant permettant l'accostage d'un navire à passagers sur la commune de saint gilles croix de vie
Arrêté n°2020/699–DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté N°20-DDTM85-693 portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)
Arrêté N°2020-00CS-66 Extension de 51 places à 55 places de la capacité du C.H.R.S« La Sablière» sis 19 rue de la sablière, 85200 FONTENAY LE COMTE géré par l'association AREAMS (CHRS urgence - stabilisation· insertion)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté N°APDDPP-20-0238 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Arrêté N°APDDPP-20-0239 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage Arrêté N°APDDPP-20-0240 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Arrêté N°APDDPP-20-0241 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Arrêté préfectoral N° APDDPP-20- 0249 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la République Tchèque et éventuellement contaminé par la rage .
Arrêté n°APDDPP-20-0253 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté n° APDDPP-20-0254 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté n° AP DDPP-20-0255 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
Arrêté n°APDDPP-20-0258 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté n°AP-DDPP-20-0259 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE N° 2020–27/DIRECCTE-UD de la Vendée Portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
ARRETE N° 2020-28/DIRECCTE-UD de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 20/CAB/978
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Utile/Sas Verrie Distri — 10 rue des Ecoles — La Verrie — 85130 Chanverrie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O5/DRLP/528 du 30 mai 2005 portant autorisation d'installation,
d'un système de vidéoprotection situé Utile — 10 rue des Ecoles — 85130 La Verrie (3 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/266 du 6 mai 2011 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/278 du 17 mai 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Utile/Sas Verrie Distribution — 10 rue des Ecoles — La Verrie — 85130 Chanverrie présentée par Monsieur Guillaume ORDRONNEAU, et ayant
fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 20 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Guillaume ORDRONNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Utile/Sas Verrie Distri — 10 rue des Ecoles — La Verrie — 85130 Chanverrie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures et suppression d'i caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0064 et portant le nombre total de caméras à 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 20/CAB/978
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 Chanverrie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/DRLP/528 du 30 mai 2005 portant autorisation d'installation,
d'un système de vidéoprotection situé Utile - 10 rue des Ecoles - 85130 La Verrie (3 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure), l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/266 du 6 mai 2011 portant modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/278 du 17 mai 2016 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Utile/Sas Verrie Distribution -
10 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 Chanverrie présentée par Monsieur Guillaume ORDRONNEAU, et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 août 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Guillaume ORDRONNEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Utile/Sas Verrie Distri - 10 rue des Ecoles - La Verrie - 85130 Chanverrie), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures et suppression d'1 caméra extérieure, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, finalités du système, augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 20, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0064 et portant le nombre total de caméras à 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, a personne filmée devra rester identifiable).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominafif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chanverrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur ORDRONNEAU, 10 rue des Ecoles — La Verrie —- 85130 Chanverrie.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/995
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Rdbar — 1 rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Sarl Rdbar —- 1 rue du 8 Mai 1945 —
Olonne sur Mer — 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Dimitri RAIMBAUD et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Dimitri RAIMBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Rdbar — 1 rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olone) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0447 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 20/CAB/995
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Rdbar - 1 rue du 8 Mai 1945 - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu J'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Rdbar - 1 rue du 8 Mai 1945 -
Olonne sur Mer - 85340 Olonne sur Mer présentée par Monsieur Dimitri RAIMBAUD et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Dimitri RAIMBAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Rdbar - 1 rue du 8 Mai 1945 - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olone) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0447 et concernant 2 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’éxercer auprès du gérant
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Dimitri RAIMBAUD, 1 rue du 8 Mai 1945 — Olonne sur Mer — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 décembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/996
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Super U/Sas Alpacom — Zac de la Métairie — 85250 Saint Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu fFarrêté préfectoral n° 15/CAB/779 du 28 octobre 2015 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Alpacom -
Zac de la Métairie — 85250 Saint Fulgent (24 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Super U/Sas Alpacom —
Zac de la Métairie — 85250 Saint Fulgent présentée par Monsieur Julien PASQUIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Julien PASQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Alpacom -— Zac de la Métairie — 85250 Saint Fulgent), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 caméras intérieures et ajout de 3 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0301 et portant le nombre total de caméras à 28 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas
dépasser les limites de propriété. d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, a personne filmée devra rester identifiable) et. enfin, l'intérieur des cabines d’essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/996
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Alpacom - Zac de la Métairie - 85250 Saint Fulgent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/779 du 28 octobre 2015 portant autorisation,
pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Alpacom -
Zac de la Métairie - 85250 Saint Fulgent (24 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection situé Super U/Sas Alpacom -
Zac de la Métairie - 85250 Saint Fulgent présentée par Monsieur Julien PASQUIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Julien PASQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à l'adresse sus-indiquée (Super UlSas Alpacom - Zac de la Métairie - 85250 Saint Fulgent), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout de 4 caméras intérieures et ajout de 3 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 201010301 et portant le nombre total de caméras à 28 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 10 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. a personne filmée devra rester identifiable ) et. enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d'information pour le public sera positionnée dès l'entrée du parking.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Fulgent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Julien PASQUIER, Zac de la Métairie —- 85250 Saint Fulgent.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 novembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/998
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Le Bosquet — 62 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Bosquet -—
62 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Sylvain PELLOQUIN,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Sylvain PELLOQUIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Le Bosquet — 62 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0448 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar-restaurant.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/998
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Sarl Le Bosquet - 62 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu "arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Le Bosquet
62 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Monsieur Sylvain PELLOQUIN,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur Sylvain PELLOQUIN est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Le Bosquet - 62 avenue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0448 et concernant 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre .part, les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar-restaurant.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
/1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Une affiche supplémentaire d’information pour le public sera positionnée dès l’entrée du parking.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Sylvain PELLOQUIN, 62 avenue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 décembre 2020.
Le chef du servi£e
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Arrêté n° 20/CAB/997
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Garage Delacroix — 25 avenue de la Rousselotière — 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Garage Delacroix —
25 avenue de la Rousselotière — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Muriel DELACROIX,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Muriel DELACROIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Delacroix — 25 avenue de la Rousselotière — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0449 et concernant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 20/CAB/997
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Garage Delacroix - 25 avenue de la Rousselotière - 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Garage Delacroix
25 avenue de la RousseJotière - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Muriel DELACROIX,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Madame Muriel DELACROIX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Garage Delacroix - 25 avenue de la Rousselotière - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0449 et concernant 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
/! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références ‘du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les. lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. °
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Muriel DELACROIX, 25 avenue de la Rousselotière — 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 décembre 2020.
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Arrêté n° 20/CAB/999
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ze Pizza/Artemi’z — 19 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ze Pizza/Artemiz —
19 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Nathalie MICHEAU,
et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Nathalie MICHEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ze Pizza/Artemiz — 19 rue des Estivants — 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0442 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/999
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Ze Pizza/Artemi'z - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délé-gation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Ze Pizza/Artemi'z
19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez présentée par Madame Nathalie MICHEAU,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Nathalie MICHEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Ze Pizza/Artemi'z - 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0442 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Nathalie MICHEAU, 19 rue des Estivants - 85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 décembre 2020.
et protocole,
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Arrêté n° 20/CAB/1000
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière — 48 rue de la Chesselière — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale d'Education
et d'Orientation de la Rivière —- 48 rue de la Chesselière — 85160 Saint Jean de Monts présentée par
Monsieur Anne BARRETEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
VW l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Anne BARRETEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière — 48 rue de la Chesselière — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0454 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 20/CAB/1000
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-680 du 12 octobre 2020 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Maison Familiale Rurale d'Education
et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts présentée par
Monsieur Anne BARRETEAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 septembre 2020 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 octobre 2020 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Madame Anne BARRETEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation de la Rivière - 48 rue de la Chesselière - 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0454 et concernant 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de’ l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Anne BARRETEAU, 48 rue de la Chesselière — 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 décembre 2020.
Le chef du servie gé
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Arrêté N° © 24 /2020/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy DELAIRE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-265 ;
Vu le permis de chasse n° 85-2-14797, délivré le 16 novembre 2007 par la préfecture de la Vendée et validé le 17 juillet 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu l'arrêté n° 15/DRLP1/550 en date du 24 août 2015, portant agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy DELAIRE, sur les territoires situés sur les communes de Venansault et la Roche-sur-Yon, pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 24 août 2020 ;
Vu la commission reçue le 2 octobre 2020, délivrée par M. Guy DELAIRE, agissant en qualité de président de l'amicale de chasse Saint-Hubert Venansault, à M. Fabrice GIRAUDEAU, pour la surveillance de son territoire sur la commune de Venansauilt ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : l'agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU), né le 07 février 1975 à la Roche-sur-Yon, domicilié 20 la Joue 85190 Venansault, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M Guy DELAIRE, sur les territoires situés sur la commune de Venansault.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2020.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabrice GIRAUDEAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N° S- 2--lt 12020/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy DELAI RE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le permis de chasse n° 85-2-14797, délivré le 16 novembre 2007 par la préfecture de la Vendée et validé le 17 juillet 2020 pour la saison 2020-2021 ;
Vu l'arrêté n° 15/DRLP1/550 en date du 24 août 2015, portant agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Guy DELAIRE, sur les territoires situés sur les communes de Venansault et la Roche-sur-Yon, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 24 août 2020 ;
Vu la commission reçue le 2 octobre 2020, délivrée par M. Guy DELAIRE, agissant en qualité de président de l'amicale de chasse Saint-Hubert Venansault, à M. Fabrice GIRAUDEAU, pour la surveillance de son territoire sur la commune de Venansault ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1 : l'agrément de M. Fabrice GIRAUDEAU, né le 07 février 1975 à la Roche-sur-Yon, domicilié 20 la Joue 85190 Venansault, est renouvelé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M Guy DELAIRE, sur les territoires situés sur la commune de Venansault.
Article 2 : La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 25 août 2020.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions , M. Fabrice GIRAUDEAU doit faire figurer de manière lisible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande .
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions , que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ft 6 DEC. 2020 Fait à La Roche-sur-Yon, le
Alexandre SAMYLOURDES
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee. gouv.fr 4
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Va pour tre anfisré à mon arrêté Préfecture da sa
Direction de la Réglementation et des Pouz ba
Libertés Publiques _. EC qu Le Cf & } fet,
4 q DEL Alexa CL fe bureau Bureau des Elections et de ‘ exandre © AMYLOURDES
la Réglementation :
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
saohie dorsivendee gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms nn) EÉLAR.! RE...Guy Serena Dre nesn en idee co onn ea 2 à 3 0 on eo ee 06
Epouse : .......,..........,........,. esse seeeeeeeeeseeeneeneenseseseseeeneseeseeeneeeneeeeee
Date et lieu de naissance : aÿ.. Detole 4953... Jenausautk. 5130...
Domicile : 3.Pue cles... sqne. 85.490. lenausgauPl..................
Mail :. g4 .e ole Pi 1e. 6. © .O1AuUPE » f ereesesereeesensessee Téléphone O06CY14029.79
Agissant en qualité de : La èsreleu.t ole PRO ele Éfane. Saint. Hubes kde naluJeut PL
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom :G./AAUDE.AU... k aGuee…
Epouse : ..............,.,,,...,,,......,,.....,.ses
Date et lieu de naissance : .4.. e encres. AIS...
Domicile : . 40 #0. dou 85.480. denausaul hi
Mail fan He. gi auoleau Dora fe. . fa PE Téléphone :0.6.24.h 8 3.6.94..
en qualité de Y garde-chasse particulier 5 garde-pêche particulier
a garde des bois particulier où garde la voierie routière 0 garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (owmesi-propriété / mes droits de chasse / mes-drefts-de-pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d’eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
D infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc. ) ;
X infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
Q infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement :
0 infractions touchant à la propriété forestière ;
g infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voierie routière
Fait à lenauseu PL Lesresseee ,le ….G. dun AO1Q..............
Signature du Commettant ATTESTATION
Je soussigné, Monsieur DELAIRE Guy demeurant 3 rue des Vignes 85190 Venansault
agissant en tant que président de l’Amicale de chasse Saint Hubert de Venansault.
Certifie sur l'honneur que la dite Amicale est titulaire du droit de chasse sur un
ensemble de terres situées sur la commune et représentant une superficie de 1 312
ha.
L'ensemble a été répertorié au niveau de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Vendée.
En foi de quoi j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Venansault le 6 juin 2020.
elennexé à mon arrêté Le Président : Guy DELAIRE. 5 Ÿu pour êtr
me WE pe udrréfet,
q | « ñ Ÿ de He bureau
Co CEA = Alexandre S ANTYLOURDES 4
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DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ-818
autorisant la création du collège Jacqueline Auriol à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et R.421-14 ;
Vu la correspondance du Président du Conseil Départemental de la Vendée du 16 octobre 2020, demandant la création du collège public Jacqueline AURIOL à Challans ;
Sur proposition du Conseil départemental :
Arrête
Article 1 : Il est créé un établissement public local d'enseignement dénommé «collège Jacqueline Auriol» et situé 34 boulevard Jean Yole à Challans. Cet établissement ouvrira à la rentrée de septembre 2021.
Article 2 : Cet établissement sera administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article R.421-14 du code de l'éducation.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée et la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le (] x DEC, 2020 Les préfet
Pour le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de f'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https'/www.telerecours.fr
23 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n020-DRCTAJ-818
autorisant la création du collège Jacqueline Auriol à Challans
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et R.421-14 ;
Préfecture
Vu la correspondance du Président du Conseil Départemental de la Vendée du 16 octobre 2020, demandant la création du collège public Jacqueline AURIOL à Challans ;
Sur proposition du Conseil départemental:
Arrête
Article 1 : Il est créé un établissement public local d'enseignement dénommé «collège Jacqueline Auriol» et situé 34 boulevard Jean Yole à Challans. Cet établissement ouvrira à la rentrée de septembre 2021.
Article 2 : Cet établissement sera administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par l'article R.421-14 du code de l'éducation,
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Départemental de la Vendée et la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 '4 DEC. 2020 Le préfet,
pour le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'fie Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https:/Iwww.telerecours.fr
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction des Relations avec les DE LA VENDEE Collectivités Territoriales et des Liberté . . e Égaié Affaires Juridiques
Arrêté N°20-DRCTAJ/1- 355
déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier d'habitations « Ilot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 13141 à L.132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-681 du 9 octobre 2020, désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1/-449 du 5 septembre 2019, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damvix ainsi que la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-713 du 31 décembre 2019, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un quartier d'habitation « l'Ilot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires ;
Vu les pièces constatant qu’un avis, annonçant l'ouverture de l'enquête, a été publié : - par voie d'affiches dans la commune de Damvix à compter du 25 septembre au 18 novembre 2019, - par insertion dans le journal Ouest France le 23 septembre 2019 et le 14 octobre 2019 ainsi que dans le journal l'Echo de l'Ouest le 27 septembre 2019 et le 18 octobre 2019 ;
Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête est resté déposé avec un registre pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Damvix ;
Vu la copie des recommandés avec avis de réception de la lettre de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Damwvix, adressée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire joint en annexe du présent arrêté ;
Vu les observations déposées sur le registre d'enquête publique unique ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Li/Jerté
Égalité
Fraternité
Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales et des
Affaires Juridiques
Arrêté N°20-DRCTAJ/1- 83..')
déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier d'habitations « Ilot du Cloucq» sur le territoire de la commune de Damvix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJl2-681 du 9 octobre 2020, désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu l'arrêté préfectoral n019-DRCTAJ/1/-449 du 5 septembre 2019, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Damvix ainsi que la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet;
Vu l'arrêté préfectoral n019-DRCTAJ/1-713 du 31 décembre 2019, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un quartier d'habitation « l'Ilot du Cloucq» sur le territoire de la commune de Damvix;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan parcellaire;
Vu l'état parcellaire comportant l'identité des propriétaires;
Vu les pièces constatant qu'un avis, annonçant l'ouverture de l'enquête, a été publié: - par voie d'affiches dans la commune de Damvix à compter du 25 septembre au 18 novembre 2019, - par insertion dans le journal Ouest France le 23 septembre 2019 et le 14 octobre 2019 ainsi que dans le journal l'Echo de l'Ouest le 27 septembre 2019 et le 18 octobre 2019 ;
Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête est resté déposé avec un registre pendant toute la durée de l 'enquête en mairie de Damvix;
Vu la copie des recommandés avec avis de réception de la lettre de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Damvix, adressée par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté;
Vu les observations déposées sur le registre d'enquête publique unique;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu le procès-verbal de synthèse du 21 novembre 2019, ainsi que le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 9 décembre 2019 ;
Vu la transmission de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée le 1° octobre 2020, demandant au Préfet de la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;
Arrête
Article 1:
Sont déclarés cessibles au profit de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, les immeubles désignés à l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de l'Etablissement Public Foncier, aux propriétaires concernés, désignés sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.
Article 3:
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Damvix pour une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de Damvix.
La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification aux propriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le présent arrêté devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur général de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée ainsi que le maire de Damvix est chargé, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 7 ff 2999 Le préfet,
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1V13 | PRÉFET : Direction des relations avec les
DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des
Egalité | affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1-$48
portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment les articles L 212-6 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 57 à 60,
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique,
Vu la liste établie par le président du centre national du cinéma et de l'image animée désignant les personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques,
Arrête
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée ou d'un membre du corps préfectoral affecté dans le département, est renouvelée comme suit :
1 - Cinq élus locaux :
a)- le maire de la commune d ‘implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; OÙ, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c)- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d}- le président du conseil départemental où son représentant ;
e)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentant ; où, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment les articles L 212-6 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 57 à 60,
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique,
Vu la liste établie par le président du centre national du cinéma et de l'image animée désignant les personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques,
Arrête
Article 1 :
La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Vendée, placée sous la présidence du Préfet de la Vendée ou d'un membre du corps préfectoral affecté dans le département, est renouvelée comme suit:
1 - Cinq élus locaux:
a)- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique;
b)- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son représentant; ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation;
c)- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération;
d)- le président du conseil départemental ou son représentant;
e)- le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, ou son représentant; ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/3 Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à e), le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale et le président du conseil départemental ne peuvent pas être représentés par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas là commune d'implantation.
Lorsque le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation, le président du conseil départemental ou le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d'implantation, le préfet désigne, pour remplacer ce dernier, le maire d'une commune située dans la zone d'influence cinématographique du projet.
2 - Trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, de développement durable et d'aménagement du territoire, choisies dans les listes suivantes :
- Distribution et exploitation cinématographique : liste établie par le président du Centre National du Cinéma et de l'image Animée ;
- Développement durable :
+ Madame Anne-Marie GRIMAUD
+ Monsieur Gildas TOUBLANC
+ Monsieur Yves LE QUELLEC
- Aménagement du territoire :
* Monsieur Ludovic GAÏLLOT
+. Madame Carole MARSAULT
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation, sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés complète la composition de la commission en désignant au moins un élu de communes situées dans la zone d'influence cinématographique du projet et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 :
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers d'aménagement cinématographique.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 4 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques de la préfecture et, en cas d'absence où d'empêchement, par le chef du pôle environnement de cette direction ou son adjoint.
2/3 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps:/Avmww.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 DEC 2020 Le préfet, Pour le Préfet,
la secrétaire générale dela Préfecture
de la Vendé
3/3 PRÉFET | | Direction des relations avec les
DE LA VENDÉE oo | collectivités territoriales et des
Égalé affaires juridiques Fraternité
| Arrêté n°20-DRCTAJ/1- #54;
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 8 octobre 2020 par M. Fabrice ALLOUCHE, représentant la SAS CBRE ;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 2 décembre 2020 ;
Arrête
Article 1 :
La SAS CBRE, dont le siège social est situé 76, rue de Prony 75017 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de commerce).
Article 2 :
La dite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2020-12-07-26
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 752-6-3-I1 du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce Soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Téi. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Fraternité
Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des
affaires juridiques
Arrêté n020-DRCTAJ/1- g54
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-111 et IV et R. 752-6 et suivants;
VU la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n02019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
VU la demande d'habilitation déposée le 8 octobre 2020 par M. Fabrice ALLOUCHE, représentant la SAS CBRE;
VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 2 décembre 2020 ;
Arrête
Article 1 :
La SAS CBRE, dont le siége social est situé 76, rue de Prony 75017 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-111 du code de commerce).
Article 2 :
La dite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2020-12-07-26
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Article 4 :
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 752-6-3-11 du code de commerce, l'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du même code.
Article 6 :
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
10 Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2 0 S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr1/2 Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À Ü DEC, êne8 Le préfet,
Pour le Préfet)
Ja secrétaire générale de à Préfecture
de Jà Nendé
/ Anne TAGAND
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2 VU
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VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 085 224 18 .H0007 en mairie de la commune de Saint-Hilaire-de-Loulay ;
le.recours présenté par la SNC « LIDL », représentée par son avocat, Me Bertrand VENDE, ledit recours enregistré le 10 juillet 2018 sous le n° 3687T01,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de Vendée du 19 juin 2018, qui s'est prononcée en faveur du projet, présenté par la société « CARDINAL PARTICIPATIONS », d'extension de 1 122 m? de la surface de vente d’un ensemble commercial comprenant un hypermarché «INTERMARCHE » (2886 m°), un magasin de bricolage « BRICOCASH » (3 402 m?) et un centre auto « NORAUTO » (383 m2), pour la porter de 6 671 m° à 7 793 m°, par extension de 1 066 m° de la surface de vente de l'hypermarché, qui passera à 3 952m°, et création, par régularisation, de deux boutiques, pour 56 m? au total (salon de coiffure de 24 m° et cordonnerie de 32 m?), à Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée).
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 11 octobre 2018 ;
l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 2 avril 2020 annulant l'arrêté du 5 mars 2019 du maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Loulay refusant ledit permis de construire ;
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 11 novembre 2020;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 novembre 2020 ;
-_ Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
M. Eric HERVOUET, premier adjoint au maire de la commune de Montaigu-Vendée ,
M. Bruno FILIPPI, responsable immobilier de la société « LES MOUSQUETAIRES >
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 novembre 2020,
surface de vente d'un ensemble commercial
comprenant un hypermarché «INTERMARCHE)} (2 886 rn-), un magasin de bricolage « BRICOCASH » (3402 m2 ) et un centre auto « NORAUTO » (383 rn"), pour la porter de 6671 m2 à 7 793 m2 , par extension de 1 066 m2 de la surface de vente de l'hypermarché, qui passera à 3 952m 2 , et création, par régularisation, de deux boutiques, pour 56 m2 au total (salon de coiffure de 24 m2 et cordonnerie de 32 rn"), à Saint-Hilaire-de-Loulay (Vendée).
VU l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 11 octobre 2018 ;
VU l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 2 avril 2020 annulant l'arrêté du 5 mars 2019 du ma ire de la commune de Salnt-Hilalre-de-Loulay refusant ledit permis de construire ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 novembre 2020 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 novembre 2020 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission Ilationale 'd'aménagement commercial, rapporteure ;
M. Eric HERVOUET, premier adjoint au ma ire de la commune de Montaigu-Ven?ée ;
M. Bruno FILIPPI , responsable immobilier de la société « LES MOUSQUETAIRES »;
Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate;
M. Romain TALAMONI , commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 novembre 2020 , CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
: CONSIDÉRANT
36871R
NN
que le projet consiste en l'extension de plus du tiers de la surface de vente de
l'hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » (+ 1 066 m2?) et la régularisation de deux boutiques exploitées depuis plus de 10 ans sans autorisation d'exploitation commerciale sur 56 m? de surface de vente, sur la commune de Saint-Hilaire-de-Loulay, commune qui a fusionné le 1% janvier 2019 avec les communes de Boufféré, la Guyonnière, Montaigu et Saint-Georges-de-Montaigu pour former la commune de Montaigu-Vendée ;
que le projet a subi des modifications entre le dépôt , le 5 mars 2018, de la demande de
PC/AEC en mairie de Saint-Hilaire-de-Loulay et la réunion de la commission nationale d'aménagement commercial du 11 octobre 2018, qu'en effet, et par exemple, il n'est plus question de transformer la cafétéria en surface de vente, ni de créer un parking pour le personnel ; que, néanmoins, il n'est pas justifié de la notification au maire de Saint-Hilaire- de-Loulay des modifications ainsi apportées au dossier : :
que le dossier de demande ne comporte aucun élément permettant de mesurer l'évasion commerciale et l'absence d'impact du projet sur le commerce de centre-ville ;
que le projet, de par sa situation géographique et l'absence de desserte en transports en
commun, favorisera l'usage de la voiture individuelle : qu'il ressort du dossier de demande
que la fréquentation du site se fera à 90 % par ce mode ;
que le projet est consommateur d'espaces supplémentaires; qu'il prévoit l'acquisition d'une parcelle de 4,18 hectares de foncier naturel pour accueillir une partie de l'extension, laquelle ouvre la possibilité de son aménagement futur, le zonage en Ue le permettant, contribuant ainsi fortement à l'étalement urbain ; qu'il n'est pas démontré dans le dossier l'impossibilité de réaliser l'extension de 950 m° de surface de plancher sur l'emprise foncière déjà fortement imperméabilisée de l'ensémble commercial ; que le parking est actuellement surdimensionné avec près de 1 300 m? supérieurs aux exigences de la règlementation « ALUR » ; que son organisation n'évolue pas et qu'il reste de plain-pied et sans emplacement perméable ;
que dans le cadre du réexamen, le pétitionnaire n’a apporté, en dehors de l'actualisation de données relatives aux populations des communes de là zone de chalandise, aucune actualisation, amélioration ou modification de son projet ; qu'il est donc quasiment identique à celui qui avait été présenté à la commission en 2018 ; .
qu’ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce. - EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé :
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « CARDINAL PARTICIPATIONS », d'extension de 1 122 m2 de la surface de vente d'un ensemble
commercial, la portant de 6 671 m° à 7 793 m°, à Montaigu- -Vendée (Vendée).
Votes favorables : 1
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
ean N E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE de la Vendée
Fraternité
Arrêté N° 20-DDTM85-623
fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre Il! du livre IV du code de l'environnement,
Vu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté réglementaire permanent 19-DDTM85-603 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimale des espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 16 octobre au 6 novembre 2020, conformément aux articles L.110-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement,
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 5 octobre 2020,
Vu l'avis du président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 5 octobre 2020,
Vu Favis de l'office français de la biodiversité du 5 octobre 2020,
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire Bretagne du 23 novembre 2020,
Considérant la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la protection de l'espèce protégée grenouille verte, pour le brochet et pour le sandre,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 20-DDTM85-623
fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement,
Vu le règlement europèen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes,
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain,
Vu l'arrêté réglementaire permanent 19-DDTM85-603 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral 16-DDTM-SERN-178 du 28 avril 2016 portant modification de la taille minimale des espèces brochet et sandre dans le département de la Vendée,
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 16 octobre au 6 novembre 2020, conformément aux articles L.110-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 5 octobre 2020,
Vu l'avis du président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 5 octobre 2020,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 5 octobre 2020,
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire Bretagne du 23 novembre 2020,
Considérant la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la protection de l'espèce protégée grenouille verte, pour le brochet et pour le sandre,
19. rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Arrête
Article 1er — Dans le département de la Vendée, où tous les cours d'eau et plans d'eau situés en amont de la
limite de salure des eaux sont classés en 2e catégorie, la pêche aux lignes, aux engins, et aux filets est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Elle s'exerce dans les conditions déterminées par le code de l'environnement et l'arrêté réglementaire permanent 19-DDTM85-603, sous réserve des dispositions fixées aux articles suivants.
Article 2 - Compte tenu des périodes d'ouverture spécifiques, la pêche de certaines espèces n'est autorisée que
durant les périodes détaillées dans le tableau ci-dessous.
Les poissons pêchés en dessous des tailles minimales de capture sont remis à l’eau.
| Taille |
minimale |
de DÉSIGNATION DES ESPÈCES
capture
en cm
23 TRUITE FARIO et SAUMON DE
FONTAINE
60 BROCHET
50 SANDRE
30 BLACK-BASS
19, rue Montesquieu — BP 69827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
PÉRIODES D'OUVERTURE SPÉCIFIQUES 2021
| Du 13 mars 2021 au 19 septembre 2021 inclus
(La pêche de la truite ARC-EN-CIEL est autorisée toute
l'année)
Brochet : du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 inclus et du
24 avril 2021 au 31 décembre 2021 inclus.
Durant la période d'interdiction SONT INTERDITS : la pêche
au vif, au poisson mort ou artificiel et aux autres leurres
susceptibles de capturer les poissons de manière non
accidentelle ainsi que l'emploi de nasse à poissons, les filets
de type araignée ou tramail.
Sandre : Toute l’année sauf du 1er avril au 24 avril 2021 |
où la pêche du sandre est fermée sur tout le
département
et sauf sur les zones de frayère à sandres identifiées et
balisées où la pêche est interdite par arrêté préfectoral
du 1er février au 31 mai 2021.
Pendant la fermeture du brochet la pêche du sandre sera
autorisée avec 4 cannes au maximum munies d’une ligne
avec ou sans flotteur, avec plomb fixe distant d'au moins 30
cm de lhameçon esché uniquement au ver.
du 1er janvier au 23 avril 2021 et
du 1er juillet au 31 décembre 2021 inclus
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 |ÉCREVISSE À PATTES BLANCHES | PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
| ÉCREVISSE À PATTES GRÊLES La pêche des autres espèces d'écrevisses notamment des écrevisses rouges de Louisiane, des écrevisses américaines et
des écrevisses signal est autorisée toute l'année. Le transport à
l'état vivant de ces trois espèces d'écrevisses est interdit
ÉCREVISSE À PATTES ROUGES
| GRENOUILLE VERTE | PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE
GRENOUILLE ROUSSE | PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE -
POISSONS MIGRATEURS [ PÉRIODE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE 2021
DÉSIGNATION DES ESPÈCES
ANGUILLE JAUNE du 1° avril au 31 août
(sur autorisation auprès de la DDTM pour la pêche à
l’aide d’engins)
CIVELLE (jusqu’à 12 cm)
et ANGUILLE ARGENTÉE . PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE {ou d’avalaison)
SAUMON, TRUITE DE MER, |
GRANDE ALOSE, ALOSE FEINTE, LAMPROIES PÊCHE INTERDITE TOUTE L'ANNÉE MARINE et FLUVIATILE
Article 3 — La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher pour toutes espèces sauf pour la carpe sur les parcours définis par arrêté préfectoral. La vente du poisson et des grenouilles par les pêcheurs amateurs est interdite.
Article 4 — Dispositions spécifiques pour l'anguille: en tout temps, à l'occasion des vidanges de plans d’eau en eaux libres, les anguilles sont intégralement remises dans les cours d'eau en aval du plan d’eau dans les conditions permettant leur survie. La pêche de l'anguille à la vermée n’est autorisée que de jour. En période de fermeture de la pêche à l’anguille, l’utilisation des engins destinés à sa capture (lignes de fond eschées de vers, vermées, bosselles et nasses anguillères) est interdite.
Article 5 — Les conditions d'exercice de la pêche sont susceptibles d'être modifiées en cours d’année, en application notamment du plan de gestion des poissons migrateurs.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https:/mww.telerecours.fr
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le û 20 - Le préfet,
“Pour le préfet]
Ja secrétaire génégule de I Préfecture
Anne TAGAND
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 PRÉFET | Direction départementale
DE LA VENDÉE des Territoires et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de prescriptions à déclaration codifié 20-DDTM85- 6 ZT relatif au système
d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
Dossier n°85-2020-00402
Le préfet de la Vendée.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13, L. 2224-17, et R. 2224-6 à R. 2224-17
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 146-1 à L. 1331-11
VU larrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux Systèmes d'assainissement collectif et aux Installations d'assainissement non collectif,
à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1.2 kg/j de DBOS, ayant pour codification NOR :DEVL1429608A :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté du préfet de bassin le 18 décembre
2009, ayant pour codification NOR : DEVO0927282A L
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sèvre Niortaise et Marais Poitevin approuvé par l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 .
VU l'arrêté n°17/DRCTAJ/2-636 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée du 20 septembre 2017 :
VU la décision n°20-DDTM/SG-195 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée donnant subdélégation générale de Signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée du 16 mars 2020 :
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
1/7 VU le récépissé du dossier de déclaration enregistré sous le numéro 85-2018-00554 signé et notifié en date du 25 février 2019 concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN :
VU le porter à connaissance reçu le 13 novembre 2020 enregistré sous le numéro 85-2020-00402 élaboré par le bureau d'études SICAA ETUDES intitulé « DEPARTEMENT DE LA VENDEE - Communauté de communes PAYS DE FONTENAY — VENDEE - CREATION D'UNE STATION D'EPURATION POUR LE CENTRE BOURG DE MOUZEUIL SAINT MARTIN — PORTER À CONNAISSANCE (DOSSIER N°85- 2018-00554) —- DEMANDE DE DECLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT -— reférence : 5485Mo-PAC-01-02 » relatif au dossier de déclaration sus cité et présenté par la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée représentée par son
Président, M. Ludovic HOCBON :
Sur proposition du chef de l'unité Milieu Marins et Rejet du Service Eau Risques et Nature de la DDTM de
Vendée,
Arrête
4. Objet de l’arrêté :
Au titre du code de l’environnement, la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée, maître
d'ouvrage et titulaire de la présente autorisation, est autorisée à construire et exploiter le système
d'assainissement de la commune de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN suivant la réglementation en vigueur et
le présent arrêté concernant :
+ __ le système de collecte et la station, e traitement des eaux usées de type filtres plantés de
roseaux de capacité organique 18 kg de DBO5/j (300 EH) et d’une capacité hydraulique
maximale entrante de 45 m3/j de la commune de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN relatif à
l'assainissement collectif du centre de la commune, avec un le rejet par infiltration dans la
masse d’eau souterraine calcaires et marnes du Lias et Dogger libre du Sud-Vendée codifiée
FRGG042,
dont la réalisation est prévue sur la commune sur la parcelle n°37 de la section YR du cadastre. Elle
répondra aux caractéristiques ci-dessous :
eCharge hydraulique nominale : 45 m°/|
e Flux polluants entrant :
. DBOs : 18 kg
.DCO : 36 kg)
.MES : 27 kg
.NTK : 4,5 kg
PT : 0,72kgj
217
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTMB85- 6 2. relatif au Système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement La rubrique du tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Déclaration Arrêté
installations d'assainissement non collectif destinés à interministériel
collecter et traiter une charge brute de pollution du 21 juillet 2015
organique au sens de l'articie R. 2224-6 du code général , modifié
eu . (NOR :DEVL142 des collectivités territoriales 9608A )
1° Supérieure à 600kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d’un
Système de collecte, d’une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout
OU partie d'un ou plusieurs services pubiics
d'assainissement mentionnés au Il de l’article L. 2224-7
du code générai des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent avec les
Systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes
de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une
installation assurant la collecte, le transport, le traitement
et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Le déclarant est autorisé à débuter les travaux relatifs au dossier de déclaration initial et au dossier
de porter à connaissances. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
2. Réseaux de collecte :
Le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l’eau le plan de récolement des réseaux
d'assainissement collectifs de la commune dans un format numérique (PDF)
Le service de la police de l'eau est tenu informé des travaux de réhabilitation du réseau de collecte
(tronçons concernés, dates de commencement et de fin de travaux).
3/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTMB85- Ç Œ relatif au système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 3. Rejet:
Le rejet de l'effluent épuré s'effectue dans la masse d’eau souterraine calcaires et marnes du Lias et
Dogger libre du Sud-Vendée codifiée FRGG042. Au point de rejet, la température de l’effluent épuré doit
être inférieure à 25° C et son pH compris entre 6 et 8,5.
4. Normes de rejet :
Les performances départementales de traitement de la filière sont les suivantes :
Rendements minimaux à | Concentration maximale Concentration
Paramètres atteindre, moyenne à respecter en sortie, rédhibitoire, moyenne
journalière moyenne journalière journalière
DBO; 60 % ( moyenne 25 mg/l ( moyenne 70 mg/l
journalière) journalière)
DCO 60 % ( moyenne 90 mg/i ( moyenne 400 mg/l
journalière) journalière)
MES 90 % ( moyenne 35 mg/l ( moyenne 85 mg/|
journalière) journalière)
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum à atteindre doivent être
respectés.
5. Contrôle des rejets :
La station est équipée d’un dispositif de mesure de débit en entrée de la Station, en sortie de la station.
Le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents est possible en entrée et en sortie
de la station.
9. Autosurveillance de la station d'épuration :
Les paramètres et les fréquences minimales des mesures en entrée et en sortie sont les suivants :
PARAMÈTRES FRÉQUENCE MINIMALE DES MESURES
Débit 365 (journalier)
PH un bilan 24 heures tous les 2 ans
T° Un bilan 24 heures tous les 2 ans
MES un bilan 24 heures tous les 2 ans
DBOs. un bilan 24 heures tous les 2 ans
DCO un bilan 24 heures tous les 2 ans
NH;* un bilan 24 heures tous les 2 ans
NTK un bilan 24 heures tous les 2 ans
NO2 un bilan 24 heures tous les 2 ans
417
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85- 6 + relatif au système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN NO3. un bilan 24 heures tous les 2 ans
NGL un bilan 24 heures tous les 2 ans
P tot. Un bilan 24 heures tous les 2 ans
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservies au débit. Le maître
d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les résultats sont téléversés avec l'application internet VERSEAU disponible sur le portail internet
sécurisé LANCELEAU et transmis au service chargé de la Police de l'Eau, au service de l'eau du Conseil Départemental de la Vendée dans le format informatique du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (S.A.N.D.R.E.)
6. Conformité départementale et nationale des performances du système d'épuration :
6.1 — Débit de référence
Le débit de référence est le débit journalier associé au Système d'assainissement au-delà duquel le
traitement exigé par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme
étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. II Correspond au percentile 95 des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées. C'est le débit qui est atteint ou dépassé 5 % du temps à
la station de traitement des eaux usées.
Ce percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d'autosurveillance des 5 dernières
années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de
l'année N est déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-5.
S il dépasse la capacité hydraulique de la station définie par Son constructeur, alors c’est ce débit qui est
utilisé pour calculer la conformité.
Sinon, c'est la capacité hydraulique de la station qui est utilisée pour déterminer la conformité.
Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour
l'évaluation de la conformité ERU en performances de la STEU au titre de l'année N en même temps que
la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1, soit au plus tard le 1er juillet de
l'année N.
6.2 — Contrôle annuel de la conformité
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, est établie par le
Service en charge de la police de l'eau avec les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, ainsi
que celles du présent arrêté, avant le ier juin de chaque année, à partir de tous les éléments à disposition.
5/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTMB85- C. a: relatif au système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN /. Suivi de la qualité du milieu récepteur :
En cas de dépassement constaté des performances départementales minimales de traitement en sortie de
la filière, le service chargé de la police de l'eau est alerté dans les 24 heures qui suivent.
8. Gestion des boues :
Les boues produites par l'installation seront éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En
particulier, si besoin, le maître d'ouvrage de l'installation devra, au minimum 2 mois avant la première
campagne d'épandage, soumettre un plan d'épandage des boues à l'approbation préalable de l'autorité
administrative. Les opérations d'épandage seront conduites selon les modalités issues des articles R211-
25 à R211-47 et R216-7 code de l’environnement, et de l'arrêté modifié du 8 janvier 1998 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines.
9. Incident à la station de traitement des eaux usées :
En cas de dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées pouvant entraîner une dégradation de la qualité du milieu récepteur ces eaux traitées, le service de ia police de l'eau est informé par l'envoi d'un message électronique dans les 24 heures qui suivent la prise de connaissance de l'incident.
10. Acte administratif :
Une copie de cet arrêté est adressée à la communauté de communes du Pays de FONTENAY-VENDEE et à la mairie de MOUZEUIL-SAINTE-MARTIN, où cette opération doit être réalisée et sera alors affichée à sa réception, pour une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VENDEE durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à l'hôtel de la communauté de communes du Pays de FONTENAY- VENDEE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de larticle R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déciaration.
6/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85- 6 2+ relatif au système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux Chargés de ia police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
11. Divers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 17/11/2020 P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L'Adioint du C
Pierre Bardjer
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez
d’un droit d'accès, de rectification, de Suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette
demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de ia pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://mmw.telerecours.fr/)
117
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTMB85- Cet relatif au système d'assainissement communal de MOUZEUIL-SAINT-MARTIN PRÉFET | Direction départementale DE LA VENDEE des Territoires et de la Mer Liberté
Fraternité
ù
COPIE Égalité , ==
Arrêté de prescriptions à déclaration codifié 20-DDTM85-6+% relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE
Dossier n°85-2020-00328
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13, L. 2224-17, et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 146-1 à L. 1331-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS, ayant pour codification NOR :DEVL1429608A ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté du préfet de bassin le 18 décembre 2009, ayant pour codification NOR : DEVO0927282A ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lay approuvé par l'arrêté préfectoral codifié 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 ;
VU lerrêté n°17/DRCTAJ/2-636 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée du 20 septembre 2017 ;
VU la décision n°20-DDTM/SG-195 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée du 16 mars 2020 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1/7
Liberté
Égl1lité
Frl1ternité
COPIÉ
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté de prescriptions à déclaration codifié 20-DDTM85- 6 =t-4'- relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE
Dossier n085-2020-00328
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 , L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13, L. 2224-17, et R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique , notamment les articles L. 146-1 à L. 1331-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DB05 , ayant pour codification NOR :DEVL1429608A;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé par arrêté du préfet de bassin le 18 décembre 2009 , ayant pour codification NOR: DEV00927282A ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Lay approuvé par l'arrêté préfectoral codifié 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 ;
VU l'arrêté n017/DRCTAJ/2-636 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée du 20 septembre 2017 ;
VU la décision n020-DDTM/SG-195 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée du 16 mars 2020 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367 0 85 -Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vende e. gouv .fr
1/7 VU le dossier de déclaration déposé le 16/09/2020 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. considéré complet en date du 18/09/2020 au titre des pièces administratives nécessaires à son instruction, enregistré sous le n° 85-2020-00328, élaboré par le bureau d'études SICAA Etudes intitulé «& DÉPARTEMENT DE LA VENDEE - Commune de SAINTE-CECILE — RESTRUCTURATION ET EXTENSION DE LA STATION D'EPURA TION COMMUNALE DE SAINTE-CECILE — DOSSIER LOI SUR L'EAU — DEMANDE DE DECLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214.1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT — 4001-DLE-01-03 — Septembre 2020 » présenté par la commune de SAINTE- CECILE représentée par son Maire, Monsieur Cyrille GUIBERT ;
VU le récépissé de dépôt du dossier de déclaration envoyé à la mairie de SAINTE-CECILE le 22
Septembre 2020 ;:
Sur proposition du chef de l'unité Milieu Marins et Rejet du Service Eau Risques et Nature de la DDTM de
Vendée,
Arrête
1. Objet del'arrêté :
Au titre du code de l’environnement, la commune de SAINTE-CECILE, maître d'ouvrage et titulaire de la
présente autorisation, est autorisée à construire et exploiter le système d'assainissement communal
Suivant la réglementation en vigueur et le présent arrêté concernant :
la création d’une station d'épuration de type filtres plantés de roseaux de capacité en charge organique de 48 Kg/j de DBO5 ou 800 EH et une capacité hydraulique maximale entrante (débit de référence) de 376 m3/j pour l’assainissement de la commune,
dont la réalisation est prévue sur la commune sur la parcelle n°20 de la section AH du cadastre. Elle répondra aux caractéristiques ci-dessous :
eCharge hydraulique nominale : 376 m°/j
e Flux polluants entrant :
.DBOs : 48 kg/j
.DCO : %6kg/
MES : 72kg/
.NTK : 12kg/j
PT : 17kg/
217
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85- é: + relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.
214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0 |Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et} Déclaration Arrêté
installations d'assainissement non collectif destinés à interministériel
collecter et traiter Une charge brute de pollution du 21 juillet 2015
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général modifié
eee . (NOR :DEVL142 des collectivités territoriales 9608A ) 1”
Supérieure à 600kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale
a 600 kg de DBOS5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d’un
Système de collecte, d’une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux
usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout
Ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au Il de l’article L. 2224-7
du code général des collectivités territoriales.
Dans le cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent avec les
Systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque
linterconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes
de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une
installation assurant la collecte, le transport, le traitement
et l'évacuation des eaux usées domestiques ou
assimilées des immeubles où parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
tn
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
2. Réseaux de collecte :
Le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l’eau le plan de récolement des réseaux
d'assainissement collectifs de la commune dans un format numérique (PDF).
Le service de la police de l’eau est tenu informé des travaux de réhabilitation du réseau de collecte
(tronçons concernés, trop pleins supprimés, dates de commencement et de fin de travaux)
3/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85- 4 relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE 3. Rejet :
Le rejet de l’effluent épuré s'effectue dans la rivière « le Petit Lay »(masse d'eau FRGR0574). Au point de
rejet, la température de l’effluent épuré doit être inférieure à 25° C et son pH compris entre 6 et 8,5.
4. Normes de rejet :
Les performances départementales de traitement de la filière sont les suivantes :
Concentration maximale CONCENTRATION
à respecter en sortie
, Rendements minimaux à rédhibitoire, Paramètres tteind
atteindre moyenne
journalière
DBO: 60 % ( moyenne 25 mg/l ( moyenne 10 mg
journalière) journalière)
DCO 60 % ( moyenne 90 mg/l ( moyenne 400 mg/l
journalière) journalière)
MES 90 % ( moyenne 35 mgil ( moyenne 89 mg/l
journalière) journalière)
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum à atteindre doivent être
respectés.
5. Contrôle des reiets :
La Station est équipée d'un dispositif de mesure de débit en entrée de la Station, en sortie de la station, au
niveau du déversoir en tête de station en cas de présence d'un déversoir, au niveau du by-pass en cours
de traitement dans l'enceinte de la station d'épuration en cas de présence d’un by-pass.
Le prélèvement d'échantillons représentatifs de la qualité des effluents est possible en entrée et en sortie
de la station, ainsi qu'au niveau du déversoir ou du by-pass éventuels.
4/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85-Ç 14 relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE 9. Autosurveillance de la station d'épuration :
Les paramètres et les fréquences minimales des mesures en entrée et en sortie sont les suivants :
PARAMEÈTRES FRÉQUENCE MINIMALE DES MESURES
Débit 365 (journalier)
PH 2 (semestriel)
T° 2 (semestriel)
MES 2 (semestriel)
DBOs. 2 (semestriel)
DCO 2 (semestriel)
NH.° 2 (semestriel)
NTK 2 (semestriel)
NO2 2 (semestriel)
NO3. 2 (semestriel)
NGL 2 (semestriel)
P tot. 2 (semestriel)
Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5° +/- 3) et asservies au débit. Le maître
d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Les résultats sont téléversés avec l'application internet VERSEAU disponible sur le portail internet
sécurisé LANCELEAUEet transmis au service chargé de la Police de l'Eau, au service de l’eau du Conseil
Départemental de la Vendée dans le format informatique du Service d'Administration Nationale des
Données et Référentiels sur l'Eau (S.AN.D.R.E.)
6. Conformité départementale et nationale des performances du système d'épuration :
6.1 — Débit de référence
Le débit de référence est le débit journalier associé au Système d'assainissement au-delà duquel le
traitement exigé par la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires n'est pas garanti. Conformément à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales, il définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme
étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 des débits
arrivant à la station de traitement des eaux usées. C’est le débit qui est atteint ou dépassé 5 % du temps à
la station de traitement des eaux usées.
Ce percentile 95 est calculé chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières
années. Ainsi, le débit de référence utilisé pour l'évaluation de la conformité réglementaire au titre de
l'année N est déterminé à partir des données de débit des années N-1 à N-5.
S'il dépasse la capacité hydraulique de la station définie par Son Constructeur, alors c’est ce débit qui est
utilisé pour calculer la conformité.
Sinon, c'est la capacité hydraulique de la station qui est utilisée pour déterminer la conformité.
5/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTMB85- £ 44 relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILÉ Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pour
l'évaluation de la conformité ERU en performances de la STEU au titre de l'année N en même temps que
la Situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1, soit au plus tard le 1er juillet de
l'année N.
6.2 — Contrôle annuel de la conformité
La conformité du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, est établie par le
Service en charge de la police de l’eau avec les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, ainsi
que celles du présent arrêté, avant le 1er juin de chaque année, à partir de tous les éléments à disposition.
/. Suivi de la qualité du milieu récepteur :
En cas de dépassement constaté des performances départementales minimales de traitement en sortie de
la filière, le service chargé de la police de l'eau est alerté. Un prélèvement dans le milieu, en aval du rejet,
sera effectué par le pétitionnaire de l'autorisation administrative dans les 24 heures qui suivent ce constat.
Ce point sera défini en accord avec le service chargé de la Police de l'Eau. Des analyses sur les
paramètres DBOs. DCO, NH4' et oxygène dissousseront alors réalisées et transmises au service chargé
de la police de l'eau, et au service de l'eau du Conseil Départemental de la Vendée dans le format
informatique du Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (S.A.N.D.R.E.)
8. .Gestion des boues :
Les boues produites par l'installation seront éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En
particulier, le gestionnaire de l'installation devra, au minimum 2 mois avant la première campagne
d'épandage, soumettre un plan d'épandage des boues à l'approbation préalable de l'autorité
administrative. Les opérations d'épandage seront conduites selon les modalités issues des articles R211-
25 à R211-47 et R216-7 code de l’environnement, et de l'arrêté du 8 janvier 1998.
9. Incident à la station de traitement des eaux usées :
En cas de dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées pouvant entraîner une dégradation de la qualité du milieu récepteur ces eaux traitées, le service de la police de l’eau est informé par l'envoi d'un message électronique dans ies 24 heures qui suivent la prise de connaissance de l'incident.
10. Acte administratif :
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de SAINTE-CECILE, où cette opération doit être réalisée et Sera alors affichée à sa réception, pour une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la VENDEE durant
une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINTE-CECILE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d’un an.
6/7
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85- £7 de relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales de l'arrêté interministériel! modifié du 21 juillet 2015 susvisé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
11. Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés codifiés 92-DAD/2-160 Signé le et 20-DDTM85-596 signé le 2408/1992.
12. Divers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 07/12/2020 P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Pierre Barbit
LeS informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé Votre dossier, à défaut auprès de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la Transition Energétique
TIT
Arrêté préfectoral codifié 20-DDTM85-4 7 © relatif au système d'assainissement communal de SAINTE-CECILE E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de [a Vendée Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N°20-DDTM85-676
modifiant l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-5 et R. 424-1 à R. 424-9 fixant les modalités d'ouverture et clôture de la chasse ;
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la sécurité publique ; VU l'article 2 de loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; VU le décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 en Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral 20-DDTMB85-642 du 27 novembre 2020 et son protocole sanitaire annexé ; VU l'avis de la fédération des chasseurs du 27 novembre 2020 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage du 2 décembre 2020 ; VU la participation du public organisée conformément aux articles L 123-19-1 et L 123-19-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le confinement du mois de novembre 2020 a suspendu la chasse au petit gibier ; CONSIDÉRANT l'intérêt cynégétique du plan de chasse lièvre ;
CONSIDERANT les difficultés économiques de la filière « élevage de gibier » nécessitant la prolongation de la chasse à la perdrix et au faisan ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 : Les lignes du tableau de l’article 2 de l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 (du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021) concernant la chasse à tir des espèces perdrix, faisan et lièvre sont modifiées comme suit :
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LilJerté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°20-DDTM85-676
modifiant l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-5 et R. 424-1 à R. 424-9 fixant les modalités d'ouverture et clôture de la chasse;
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la sécurité publique; VU l'article 2 de loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; VU le décret 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidém ie de Covid-19 dans fe cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 en Vendée;
VU l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-642 du 27 novembre 2020 et son protocole sanitaire annexé; VU l'avis de la fédérat ion des chasseurs du 27 novembre 2020 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage du 2 décembre 2020 ; VU la participation du public organisée conformément aux articles L 123-19-1 et L 123-19-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le confinement du mois de novembre 2020 a suspendu la chasse au petit gibier ; CONSIDÉRANT l'intérêt cynégétique du plan de chasse lièvre;
CONSIDÉRANT les difficultés économiques de la filière « élevage de gibier» nécessitant la prolongation de la chasse à la perdrix et au faisan ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 : Les lignes du tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 (du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021) concernant la chasse à tir des espèces perdrix , faisan et lièvre sont modifiées comme suit : Conditions spécifiques de chasse
Dr a. Date de clôture
g Gestion Exceptions
Perdrix rouge
20sepenbre | 47janvier2021 | et grise
. , [Tir de la poule faisane autorisé uniquement jusqu’au Faisan 20 Sn ne 21 février 2021 OUI 7 décembre 2020 sur les communes de : Le Mazeau, Saint Sigismond et La Taillée.
Le lièvre est soumis au plan de chasse sur l'ensemble du
département de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc
être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse
individuels. Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque
territoire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le
Lièvre 4 octobre 2020| 20 décembre 2020 prélèvement est autorisé. Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal
abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même
de sa capture, muni du dispositif de marquage réglementaire.
Le retour des cartons de prélèvements est obligatoire dès la fin
de la période de tir de l'espèce.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-311 du 25 mai 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 dans le département de la Vendée demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://mww.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque
commune par les soins des maires.
2070 Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet, se ES E Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°20-DDTM85-693
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 97-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-29 du 23 janvier 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du lay,
VU la demande de l'Association UFC Que Choisir Vendée en date du 31 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que l'Agence française pour la Biodiversité est remplacée par l'Office Français de la Biodiversité depuis le 1° janvier 2020,
CONSIDÉRANT l'adhésion du Syndicat mixte pour l’'Entretien et la Restauration des cours du bassin Versant Amont du Lay (SYNERVAL) au sein du Syndicat Mixte du Bassin du Lay depuis le 1° janvier 2020,
CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections municipales et communautaires de juin 2020,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-29 du 23 janvier 2017 est modifié comme suit :
1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (31 membres) :
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Christian AIMÉ Maire des Moutiers-Les-Mauxfaits Madame Anne AUBIN-SICARD Adjointe au Maire de La Roche-Sur-Yon Monsieur Olivier BAZIREAU Maire de Menomblet Madame Mathilde BOUILLET Conseillère municipale à Mouchamps
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Téi. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°20-DDTM85-693
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM-68 du 2 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n° 97-DRCL/4-003 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-29 du 23 janvier 2017 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du lay,
VU la demande de l'Association UFC Que Choisir Vendée en date du 31 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que l'Agence française pour la Biodiversité est remplacée par l'Office Français de la Biodiversité depuis le 1er janvier 2020,
CONSIDÉRANT l'adhésion du Syndicat mixte pour l'Entretien et la Restauration des cours du bassin Versant Amont du Lay (SYNERVAL) au sein du Syndicat Mixte du Bassin du Lay depuis le 1er janvier 2020,
CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections municipales et communautaires de juin 2020,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 17-DDTM85-29 du 23 janvier 2017 est modifié comme suit :
1 Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publics locaux (31 membres) :
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Christian AIMÉ Maire des Moutiers-Les-Mauxfaits
Madame Anne AUBIN-SICARD Adjointe au Maire de La Roche-Sur-Yon Monsieur Olivier BAZIREAU Maire de Menomblet
Madame Mathilde BOUILLET Conseillère municipale à Mouchamps
19, rue Montesqu ieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 0251 443232 - Télécopie: 0251 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Monsieur Joël CHATEIGNER Adjoint au Maire de Monsireigne
Monsieur Patrick COLLIN Adjoint au Maire de La Faute-Sur-Mer
Monsieur Jérôme COUTAND Adjoint au Maire de Réaumur Monsieur Jean FERRAND Maire de Champ-Saint-Père Madame Magalie GROLLEAU Maire de La Réorthe Monsieur Vincent JULES Maire de Mareuil-Sur-Lay-Dissais Monsieur Jean-Marie LANDAIS Adjoint au Maire de Triaize Monsieur Marie-Gérard MERLET Adjoint au Maire de Château-Guibert Monsieur Christian PELLETIER Adjoint au Maire de Pouzauges
Communauté de communes du pays de Chantonnay :
Madame Héléna MADORRA
Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts
Madame Cathy PIVETEAU
Communauté de communes Vendée Grand Littoral :
Monsieur Jannick RABILLÉ
Communauté de communes Sud Vendée Littoral :
Monsieur David MARCHEGAY
Monsieur James GANDRIEAU
Madame Françoise BAUDRY
Communauté de communes du pays de Pouzauges :
Monsieur Frédéric PORTRAIT
Communauté de communes pays de Fontenay-Vendée :
Monsieur Sébastien ROY
Communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » :
Monsieur Jean-Louis TESSIER
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Philippe RICHIER
Communauté de communes du pays des Herbiers :
Monsieur Patrick MANDIN
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Bruno FAIVRE
Monsieur Claude CLERJAUD
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin :
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Syndicat mixte du Bassin du Lay :
Madame Lisabeth BILLARD
Monsieur Thierry PRIOUZEAU
2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
professionnelles et des associations concernées :
Est ajouté :
« Association UFC Que Choisir Vendée »
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
organisations 3. Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Agence Française pour la Biodiversité est remplacé par la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité.
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
Article 2: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3: Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4: Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche-sur-Yon, le Ü 6 DES 2020 Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 20-DDTM85- 6933
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lay
Composition de la CLE du SAGE du bassin du Lay (58 membres)
1 Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (37 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Pierre-Guy PERRIER
Conseil départemental de la Vendée :
Madame Brigitte HYBERT
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Christian AIMÉ Maire des Moutiers-Les-Mauxfaits
Madame Anne AUBIN-SICARD Adjointe au Maire de La Roche-Sur-Yon Monsieur Olivier BAZIREAU Maire de Menomblet Madame Mathilde BOUILLET Conseillère municipale à Mouchamps Monsieur Joël CHATEIGNER Adjoint au Maire de Monsireigne Monsieur Patrick COLLIN Adjoint au Maire de La Faute-Sur-Mer Monsieur Jérôme COUTAND Adjoint au Maire de Réaumur Monsieur Jean FERRAND Maire de Champ-Saint-Père Madame Magalie GROLLEAU Maire de La Réorthe Monsieur Vincent JULES Maire de Mareuil-Sur-Lay-Dissais Monsieur Jean-Marie LANDAIS Adjoint au Maire de Triaize Monsieur Marie-Gérard MERLET Adjoint au Maire de Château-Guibert Monsieur Christian PELLETIER Adjoint au Maire de Pouzauges
Communauté de communes du pays de Chantonnay :
Madame Héléna MADORRA
Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts Madame Cathy PIVETEAU
Communauté de communes Vendée Grand Littoral :
Monsieur Jannick RABILLÉ
Communauté de communes Sud Vendée Littoral :
Madame Françoise BAUDRY
Monsieur James GANDRIEAU
Monsieur David MARCHEGAY
Communauté de communes du pays de Pouzauges :
Monsieur Frédéric PORTRAIT
Communauté de communes pays de Fontenay-Vendée :
Monsieur Sébastien ROY
Communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » : Monsieur Jean-Louis TESSIER
Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie :
Monsieur Philippe RICHER
Communauté de communes du pays des Herbiers :
Monsieur Patrick MANDIN
Syndicat mixte Vendée Eau :
Monsieur Bruno FAIVRE
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Monsieur Claude CLERJAUD
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais Poitevin :
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Syndicat mixte du bassin du Lay :
Madame Lisabeth BILLARD
Monsieur Thierry PRIOUZEAU
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées : (16 membres)
Chambre d'agriculture de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Association Syndicale Autorisée de la Vallée du Lay
Association « Les valiées du Moyen Lay »
Comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire
Comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de la Loire (COREPEM)
Fédération des Syndicats de marais du Marais Poitevin
Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction des Pays de la Loire
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Fédération départementale des chasseurs de la Vendée
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et bocage (CPIE)
Coordination pour la défense du Marais Poitevin (CDMP)
Association de défense des riverains du Lay
Union départementale des associations familiales (UDAF)
Ligue de Protection des Oiseaux de la Vendée (LPO)
UFC Que Choisir Vendée
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (11 membres)
- le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin - le Préfet de la Vendée
- te Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Délégué à la mer et au littoral de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée - la Directrice départementale de la protection de la population de la Vendée - le Directeur de l'Établissement public du Marais Poitevin
- la Directrice déléguée du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
ou leur représentant.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée
Fraternit
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ 697 — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour Pinstallation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Noure
Ponton n°3
Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
M. Baptiste BURGAUD
1, rue des Frères Rivalin
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6
Liherté
Égaliti
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gest ion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20201 697 - DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Noure
Ponton n03
Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
M. Baptiste BURGAUD
1, rue des Frères Rivalin
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 2042 10 - Télécopie: 0251 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 15 octobre 2020 par lequel M. Baptiste BURGAUD sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 19 octobre 2020 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 5 novembre 2020 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 19 octobre 2020 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 26 octobre 2020 de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Baptiste BURGAUD), ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure » sur la commune de Beauvoir
sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 28 m? sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est
repéré sous le n°3 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau
« Nérius », immatriculé LS331108 et d’une longueur de 7 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et révocable
pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Elle cessera de plein droit au 31 décembre 2025 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du “Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts".
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmil@vendee.gouv.fr
2/6 L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l’urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article _ 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l'objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/6 Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocabie sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel
ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle
qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par
un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées,
qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à
ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement
en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/6 Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un
montant de trois cent quatre-vingt-quatre euros (384 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice de référence
est celui du mois de juillet 2020 publié au Journal Officiel le 16/10/2020, soit 113,50.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de
la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « BURGAUD Baptiste » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-56 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 1II-10 du Code Général dès Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
1 quai Dingler -— CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/6 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’articie R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Monsieur Baptiste BURGAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 f DEC. 2029
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion pakfñonjg/e du domaine public maritime
4 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
6/6 N
Lt orisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À
de L'Etat au bénéfice de M.BURGAUD Baptiste pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
O 1000 2000 m
Source(s} :Scan 25 € IGN
re .
Source(s} ‘Orthophotoplan 2016
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Vu pour être annexé
Eu
à l'arrêté du i 0 DEC, 2020
PRÉFET DA Venoés
2 chef de l'Unité estion Patrimoniale
Domaine Public Maritime
Mamadou SOw
en ST PRESS ne RES LCL aie E n Direction départementale
PRÈE E LENDÉE des territoires et de la mer
Liberté de la Vendée
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/63% — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour Finstallation d’un ponton flottant permettant l’accostage d’un navire à passagers sur la commune de saint gilles croix de vie
LIEU DE L'OCCUPATION
Quai GORIN
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
M. GUIOT Jean-Claude
41, rue de Nantes
85 800 LE FENOUILLER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/3
Liberté
Égaliti
Fraterniti
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2020/ 65 ~ - DDTM/DMUSGDMUUGPDPM
Résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton flottant permettant l'accostage d'un navire à passagers sur la commune de saint gilles croix de vie
LIEU DE L'OCCUPATION
Quai GaRIN
Commune de Saint Gilles Croix de Vie
OCCUPANT du DPM
M. GUIOT Jean-Claude
41, rue de Nantes
85800 LE FENOUILLER
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n 017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 0251 204210 - Télécopie : 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
11 3 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU lArrêté 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°20 du 12 janvier 2017 autorisant M. GUIOT Jean-Claude à occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État au lieu-dit « quai Gorin », sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour l'installation d'un ponton flottant de 35 m? destiné à l'accostage du navire à passagers « l'Aigrette » d'une longueur hors tout de 9 ml,
VU l’Arrêté 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°74 du 9 février 2017 modifiant l'Arrêté 2017-DDTM-SGDML- UGPDPM N°20 du 12 janvier 2017 autorisant M. GUIOT Jean-Claude à occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État au lieu-dit « quai Gorin », sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie pour l'installation d’un ponton flottant de 35 m? destiné à l’accostage du navire à passagers « l'Aigrette » d’une longueur hors tout de 9 mi,
VU la demande du 30 novembre 2020 par laquelle M. GUIOT Jean-Claude fait part de sa décision de cesser son activité à la fin de l’année 2020 et donc de résilier son AÔT au 31 décembre 2020,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté 2017-DDTM-SGDML-UGPDPM N°20 du 12 janvier 2017 autorisant M. GUIOT Jean-Claude à occuper le
Domaine Public Maritime naturel de l'État au lieu-dit « quai Gorin », sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie
pour l'installation d'un ponton flottant de 35 m? destiné à l'accostage du navire à passagers « l'Aigrette » d’une
longueur hors tout de 9 mi, modifié par l'Arrêté 2017-DD'FM-SGDML-UGPDPM N°74 du 9 février 2017, est résilié
à compter du 31 décembre 2020 avant l'échéance initialement prévue.
Article 2- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture où par affichage en mairie.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 -- Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/3 Article 3- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à M. GUIOT Jean-Claude. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de
Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 ÿ DEC. 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion paitrj dy domaine public maritime
À quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/3 E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE de la Vendée
Feat Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ 699 — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n°1bis
Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
M. Thierry LAURORE
47, rue du Roi Albert
44 000 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6
Liherté
Égll/ité
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20201 699 - DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n01 bis
Beauvoir sur Mer
OCCUPANT du DPM
M. Thierry LAURORE
17, rue du RoiAlbert
44 000 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques , notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 0251 2042 10 - Télécopie : 0251 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
116 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 19 octobre 2020 par lequel M. Thierry LAURORE sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 29 octobre 2020 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 5 novembre 2020 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 5 novembre 2020 fixant les conditions financières,
VU favis favorable du 6 novembre 2020 de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Thierry LAURORE, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir
sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 23 m° sur l’étier de Sallertaine. Ce ponton est
repéré sous le n°1bis sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du
bateau « Dawn » d’une longueur de 3,70 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et révocable
pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2021.
Elle cessera de plein droit au 31 décembre 2025 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation. la période d'exploitation et le démontage.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts”.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/6 L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l’environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/6 Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel
ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle
qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par
un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées,
qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour ie bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à
ses frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement
en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/6 Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un
montant de deux cent cinquante-trois euros (253 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice de référence
est celui du mois de juillet 2020 publié au Journal Officiel le 16/10/2020, soit 113,50.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de
la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « LAURORE Thierry » précédé de la
mention « REDOM 5.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a liéu et sous'sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
4
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/6 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Monsieur Thierry LAURORE. |! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture
de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 0 DEC. 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion p igje du domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/6 s— x N
yo F /
[ ————" ÀAlitorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel A de L'Etat au bénéfice de M.LAURORE Thierry pour l'installation d'un
ponton au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de Beauvoir sur Mer
O 1000 2000 m
Source(s} Scan 25 £ IGN
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Vu pour être annexé
à l'arrêté du
1 0 DEC, 2020 Es
PRÉFET
DE LA VENDÉE diberth
atrimoniale
Domaige/Publig Maritime
RARE UT SCA memqe
7 NT PAPA E Direction départementale PRÉFET r _
DE LA VENDÉE de la cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020-DDCS-66
Extension de 51 places à 55 places
de la capacité du C-H.R.S « La Sablière » sis 19 rue de la sablière, 85 200 FONTENAY LE COMTE géré par l’association AREAMS (CHRS urgence -— stabilisation - insertion)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.313- 7-1, R.313-10-3 à 4, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1983 portant autorisation de création du CHRS (Centre d'Hébergement et de Réadaptation Sociale) « La Croisée » de 33 places gérées par l'association La Croisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant modification du CHRS géré par l'association « La Croisée » par suppression de 5 places autorisées portant la capacité à 48 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 portant accord de cession d'activité de l'association « La Croisée » à l'association AREAMS (Association REssource pour l'Accompagnement Médicosocial et Social) portant de 33 à 48 places la capacité du CHRS gérées par l'association AREAMS ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS « La Sablière » géré par l'association AREAMS ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant extension de 48 à 51 places de la capacité du CHRS « La Sablière » géré par l'association AREAMS ;
VU le rapport d'évaluation externe du CH.R:S « La Sablière » géré par l'association AREAMS reçu le 18 décembre 2014 ;
VU la réponse de la DDCS en date du 12 février 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale : ARRETE
Article 1 : L'extension de 4 places de la capacité du C.H.R.S « La Sablière » géré par l'AREAMS est autorisée.
La capacité globale de l'établissement est portée de 51 places à 55 places, dont 17 places Hors les Murs.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2019-DDCS-083 du 24 décembre 2019.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement: Association REssource pour l’Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS)
N° FINESS : 85 002 041 3
Code statut juridique : 60
Entité établissement : CHRS La Sablière
N° FINESS : 85 000399 7
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: 55
Code discipline d'équipement : 948-957-959
Codes mode de fonctionnement : 16-11-11
Code clientèle principale: 810
Article 4 : L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles visé ci-dessus dans les conditions prévues par larticle L.313-5 du même code visé ci-dessus.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de la directrice départementale de la cohésion sociale conformément à l’article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 Allée de l'Ile Gloriette BP 1036 44041 NANTES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vendée, le directeur départemental de la cohésion sociale, le président de l'association AREAMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département. SA
LS Fait à La Roche-sur-Yon, le 97 DEC. 202 Le préfet, 7
Le Directeur Dérärfemental
de la Cohésfon Sociale
29 rue Delille f
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .
Tél. :02 51 36 75 00 — Mail : ddcs@vendee.gouv.fr Nicolas www. vendee.gouv.fr A
j f PRÉFET |
DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection
Liberté des Populations galité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0239 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération
d'équarrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2071,
VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2261 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 22151,
VU le code pénal et notamment l'article R. 6421,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr ARTICLE ler:
Un cadavre de cétacé échoué sur l'Ile d'Yeu a été transféré dans le port de pêche des Sables-d'Olonne. La présence de l'animal nécessite une évacuation dans les plus brefs délais pour des raisons de santé et de sécurité publique.
ARTICLE 2:
La société SecAnim sise Route de Niort 85490 BENET est requise le jeudi 5 novembre 2020 pour assurer le transport et l'élimination du cétacé.
ARTICLE 3 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise SecAnim sera facturée au prix de 4680 euros TTC (960 euros de forfait majoration pour
intervention rapide et 3720 euros de forfait traitement avec
Une pince spéciale) à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002
- 93100 Montreuil, sous couvert de la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations qui atteste le service fait. L'entreprise STTP transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
- code service : 41002 - SPE
- N° Engagement juridique : 2020 — 0027723
ARTICLE 4 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués
dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Roche sur Yon dans les deux mois à compter de
sa notification.
ARTICLE 6 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les sous-préfets du département de Vendée, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l'Agent comptable
de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
‘Pour le préfet,
la secrétaire gsnérage de la
de la Vhiiée .
Préfecture
Anré” TAGAND
185 Bd du Maréchal Lercierc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.514712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection Liberté des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0238 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/207T1,
VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2261 à L. 226-10 et R.226- à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l’article L. 228-S fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22151,
VU le code pénal et notamment l’article R. 6421,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fra teTl1ité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0238 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
VU le règlement n? 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n° 14212011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant applicat ion de la direct ive 97/78/CE du Conseil en ce qu i concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en ver tu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits an imaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n?106912009 et du règlement (UE) n" 14212011,
VU l 'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1,
VU le code pénal et notamment l'article R. 642-1,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n? 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n? 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12juillet 2017 portant nom ination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compr is dans des circonstances exceptionnelles;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP795
85020 LA ROCHE SURYON Cédex
Tel : 02.51.47.12 .00 - Mel :dppp @vendee .gouv.fr ARTICLE er :
Un cadavre de cétacé échoué sur l'Ile d'Yeu a été transféré dans le port de pêche des Sables-d'Olonne. La présence de l'animal nécessite Une évacuation dans les plus brefs délais pour des raisons de santé et de sécurité publique.
ARTICLE 2 :
La société Talmondaise de Travaux Publics (STTP) sise 218 rue des Carriers 85440 TALMONT-SAINT- HILAIRE située à Talmont-Saint-Hilaire (85) est requise le jeudi 5 novembre 2020 pour assister à l’aide d'engins de chantier les intervenants de l'Observatoire PELAGIS lors de la découpe du cétacé et pour acheminer les morceaux jusqu'au camion de l'équarrissage.
ARTICLE 3 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise STTP sera facturée au prix de 1164,00 euros TTC (mise à disposition d'un chargeur) à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93100 Montreuil, sous couvert de la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations qui atteste le service fait.
L'entreprise STTP transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017)
via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
- code service : 41002 - SPE
- N° Engagement juridique : 2020 - 0027722
ARTICLE 4 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Roche sur Yon dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les sous-préfets du département de Vendée, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l'Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le f|
Le Préfet,
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr PRÉFET | | DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection Liberté des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0240 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 22154,
VU le code pénal et notamment l'article R. 6421,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire ävec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0240 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérina ires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
VU l'ordonnance nO 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réqu isitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226 -1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l 'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1,
VU le code pénal et notamment J'article R. 642-1,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du · 12 j uillet 2017 portant nom ination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgr iMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Céde x
Tel : 02.51.47.12.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr ARTICLE 1er :
Un cadavre de cétacé s'est échoué sur la plage des Becs sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (85270). La présence de l'animal nécessite une évacuation dans les plus brefs délais pour des raisons de santé et de sécurité publique.
ARTICLE 2 :
La société Talmondaise de Travaux Publics (STTP) sise 218 rue des Carriers 85440 TALMONT-SAINT- HILAIRE située à Talmont-Saint-Hilaire (85) est requise le lundi 16 novembre 2020 pour assister à l'aide
d'engins de chantier les intervenants de l'Observatoire PELAGIS lors de la découpe du cétacé et pour acheminer les morceaux jusqu'au camion de l'équarrissage.
ARTICLE 3 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise STTP sera facturée au prix de 5436,00 euros TTC (mise à disposition d’un chargeur et d’une pelleteuse) à l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93100 Montreuil, sous couvert de la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations qui atteste le service fait.
L'entreprise STTP transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
- code service : 41002 - SPE
- N° Engagement juridique : 2020 - 0027720
ARTICLE 4 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Roche sur Yon dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les sous-préfets du département de Vendée, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l'Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 2
Le Préfet,
“Pour le préfat,
de TAGAND
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr PRÉFET | |
DE LA VENDEE Direction Départementale de la Protection
Liberté des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté N°APDDPP-20-0241 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d'équarrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002,
VU le règlement n° 142/20711 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 20711 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
VU l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 22154,
VU le code pénal et notamment l'article R. 6421,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt général, pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:‘dppp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté N°APDDPP-20-0241 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équa rrissage
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n?1774/2002,
VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n? 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
VU l 'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-\
VU le code pénal et notamment l'article R. 642-\
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de
l'ordonnance n? 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret nO 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du
code rural et de la pêche maritime,
VU lè décret nO 2010-146 du 16 févr ier 2010 mod ifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.22G-G du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d'animaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt généra" pour de motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP795
85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel: 02 .51.47 .12.00 - Mel:dppp @vendee.gouv.fr ARTICLE 1er :
Un cadavre de cétacé s'est échoué sur la plage des Becs sur la commune de Saint-Hilaire-de-Riez (85270). La présence de l'animal nécessite une évacuation dans les plus brefs délais pour des raisons de santé et de sécurité publique.
ARTICLE 2 :
La société SecAnim sise Route de Niort 85490 BENET est requise le lundi 16 novembre 2020 pour assurer le transport et l'élimination du cétacé.
ARTICLE 3 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise SecAnim sera facturée au prix de 4680 euros TTC (960 euros de forfait majoration pour intervention rapide et 3720 euros de forfait traitement avec une pince spéciale) à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93100 Montreuil, sous couvert de la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations qui atteste le service fait. L'entreprise STTP transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
- code service : 41002 — SPE
- N° Engagement juridique : 2020 - 0027721
ARTICLE 4 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police Judiciaire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Roche sur Yon dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de Vendée, les sous-préfets du département de Vendée, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l'Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 9 u29
Le Préfet,
Pour le préfet,
Ja secrétaire générafg\de la 'réfecture
_de la Widée,
.
Anne TAGAND
185 Bd du Maréchal Lerclerc - BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4712.00 - Mel:dppp@vendee.gouv.fr PRÉFET | DE LA VENDÉE Direction Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-20- 0249 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la République Tchèque et éventuellement contaminé par la rage.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-539 du 10/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11/08/2020.
CONSIDERANT que le chat, nommé GRACIEUSE, né le 09/06/2020, d'apparence raciale Sibérien identifié sous le numéro d’insert 953010004580824, détenu par Mme Angélique GRELIER domiciliée au lieu-dit l'Aubonnière à Chaillé sous les Ormeaux 85310 Rives de l’Yon, a été introduit en France à partir de la République Tchèque ;
CONSIDERANT que le chat a été présenté à la clinique vétérinaire d'Aunis 94 rue des Carrières 85400 Luçon, le 22 septembre 2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire Héloïse Chemery constatant de la bonne santé de l'animal et de l’absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le site officiel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a constaté la non validité de la vaccination antirabique de l'animal, au moment de la mise à jour de l'identification de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national ;
CONSIDERANT que le chat identifié sous le numéro d'insert 953010004580824, ne répond pas aux
conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que le chat n'avait pas l'âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
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Direction Départementa le de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° APDDPP-20- 0249 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la République Tchèque et éventuellement contaminé par la rage .
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite ,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l 'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'A rrêt é préfectoral n020-DRCTAJ/2-539 du 10/08/2020 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 11/08/2020.
CONSIDERANT que le chat, nommé GRACIEUSE, né le 09/06/2020, d'apparence raciale Sibérien identifié sous le numéro d'insert 953010004580824, détenu par Mme Angélique GRELIER domiciliée au lieu-dit l'Aubonnière à Chaillé sous les Ormeaux 85310 Rives de l'Yon, a été introduit en France à partir de la République Tchèque;
CONSIDERANT que le chat a été présenté à la clinique vétérinaire d 'Aunis 94 rue des Carrières 85400 Luçon, le 22 septembre 2020, et a été examiné par le Dr vétérinaire Héloïse Chemery constatant de la bonne santé de l'animal et de l'absence de symptômes pouvant évoquer la rage;
CONSIDERANT que le site offic iel ICAD (Identification des Carnivores Domestiques) a constaté la non validité de la vaccination antirab ique de l'animal, au moment de la mise à jour de l'identification de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que le chat identifié sous le numéro d'insert 953010004580824, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
CONSIDERANT que le chat n'avait pas l'âge légal de 12 semaines pour être vacciné contre la rage au moment de son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 :
Le chat identifié sous le numéro d'insert 953010004580824, détenu par Mme Angélique GRELIER domiciliée au lieu-dit l'Aubonnière à Chaillé sous les Ormeaux 85310 Rives de l'Yon, a été introduit en France à partir de la République Tchèque et est susceptible de constituer Un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —-La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : La présentation du chat aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire d'Aunis 94 rue des Carrières 85400 Luçon, à l'issue de la période de surveillance (3 mois) soit à J+90 à compter du 22/09/2020 et, avec transmission du rapport de visite au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
LJ+ 90 | Autour du 22/12/2020 (à l'issue de la période de surveillance de 3 mois)
L'interdiction de cession du chat à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence; L'obligation d'être tenue en laisse ou enfermée dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l'euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée; Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ; Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition de l'animal du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation du titrage antirabique avant la fin de la mise sous surveillance avec transmission du résultat au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée. En cas de résultats < à 0,5 Ul/mi, l'animal devra être vacciné contre la rage lors de la visite de fin de surveillance. Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 - Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/12/2020.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire d'Aunis 94 rue des Carrières 85400 Luçon, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 08/12/2020 P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de làä Protection des
Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation ef Protection
Animales y
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.4710.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET Don Décerneals DE LA VENDEE la Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-20-0253 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2217-11, L. 223-1 à L,
223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 22116, R. 223-3 à R. 223-8, R. 2281, R. 233-1, D. 223-1 et D, 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-20-0234 en date du 10/11/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis d'un troupeau de poulets de chair appartenant à M. Florent BELIN détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85DNY sis à La Boutarlière 85140 CHAUCHE ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1° Décembre 2020;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.61964 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 07/12/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DNY et ses abords le 02/12/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0234 en date du 10/11/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry Mauvisseau et associés, vétérinaires mandatés à
LABOVET 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/12/2020
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentätion et Protection Animales,
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PRÉFET on SE Re + DE LA VENDEE la Vendée Liberté
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Arrêté n° APDDPP-20-0254 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 2211 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 2354, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 2217-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1,R. 2331, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0226 en date du 30/10/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Saimonella Typhimurium d'un troupeau de poulets de chair appartenant à EARL LE ROUX landemont Mortagne Sur Sèvre à CHANVERRIE (85 130) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO85CBE sis à Landemont 85130 CHANVERRIE ;
VU l'arrêté n°20-DRCTA/J/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1° Décembre 2020;
Considérant le rapport d'analyses n°L.2020.60872 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 30/11/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85CBE et ses abords le 25/11/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0226 en date du 30/10/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/12/2020
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L’'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentati Protection Animales,
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Guilla e VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° APDDPP-20-0254 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221·1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0226 en date du 30/10/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de poulets de chair appartenant à EARL LE ROUX landemont Mortagne Sur Sèvre à CHANVERRIE (85130) détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le nO INUAV V085CBE sis à Landemont 85130 CHANVERRIE;
VU l'arrêté n020-DRCTAjf2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protect ion des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 'l" Décembre 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses n°L.2020.60872 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 30/11/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085CBE et ses abords le 25/11/2020, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0226 en date du 30/10/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/12/2020
e VENET
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courr iel : ddpp@vendee.gouv.fr L Le ; la PRÉFET Direction Départementale de
£ Protection des Populations de DE LA VENDEE la Vendée Liberté
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Arrêté n° AP DDPP-20-0255 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre 11, chapitres 1 à VII; ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 20085 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n°20-DRCTA]J/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1 décembe 2020,
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovin du GAEC DES JACQUARDS (33.447065) déclaré infecté tuberculose le 07/01/2019 et le cheptel de bovin de l'exploitation de Monsieur Jean Marc BITEAU (85.215.061) sise La Thibaudière à Saint Fulgent
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE îer :
L'exploitation de Monsieur Jean Marc BITEAU sise à St Fulgent dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.215.061, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- L'abattage diagnostique sans délai du bovin FR3330210916.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° AP DDPP-20-0255 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à VIII;;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté n020-DRCTAjf2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1 décembe 2020,
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel de bovin du GAEC DES JACQUARDS (33.447.065) déclaré infecté tuberculose le 07/01/2019 et le cheptel de bovin de l'exploitation de Monsieur Jean Marc BITEAU (85.215.061) sise La Thibaudière à Saint Fulgent
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
L'exploitation de Monsieur Jean Marc BITEAU sise à St Fulgent dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.215.061, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2:
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée:
- L'abattage diagnostique sans délai du bovin FR3330210916.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex t èl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr ARTICLE 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé.
ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le cabinet vétérinaire Alliance Vet'Bocage des Essarts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 08/12/2020
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Jennifer DELIZY
Copie à GDS85 et cabinet Alliance Vet'Bocage - 85140 Essarts-en-Bocage des Essarts
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former dans un délai de deux mois à compier de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr e Direction Départementale de la PREFET / Protection des Populations de DE LA VENDEE la Vendée Liberté
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Arrêté n° APDDPP-20-0258 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2217-11, L.
223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à
R. 223-8,R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.56584-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 01/12/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BIY ;
VU l'arrêté n°20-DRCTA/J/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1° Décembre 2020;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85SBIY ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE îer :
Le troupeau de Dindes de chair appartenant à SCEA VAL DE CRUME sise 1 la Rainerie à St MARTIN DES TILLEULS (85130) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Rodolphe MERAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET ZAC de la Buzenière BP539 85500 LES HERBIERS CEDEX.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le(s) n° INUAV VO85BIY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Fratern ité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP-20-0258 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n? SA 2020.56584-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 01/12/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le nO INUAV V085BIY;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 'l" Décembre 2020 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085BIY ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de Dindes de chair appartenant à SCEA VAL DE CRUME sise 1 la Rainerie à St MARTIN DES TILLEULS (85130) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Rodolphe MERAND et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET ZAC de la Buzenière BP539 85500 LES HERBIERS CEDEX.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le(s) n° INUAV V085BIY sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courr iel : ddppgvendee .gouv.fr 3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente :
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Rodolphe MERAND et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET ZAC de la Buzenière BP539 85500 LES HERBIERS CEDEX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/12/2020
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr é Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE la Vendée Liberté
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Arrêté n°AP-DDPP-20-0259 de mise sous surveillance d'un troupeau de
Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2217-11, L.
223-1 à L. 223-8, L. 2311, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 2217-16, R. 223-3 à R. 223-8,R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.56503-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 01/12/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85SHND ;
VU l'arrêté n°20-DRCTA]J/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1° Décembre 2020;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO8SHND ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de Poulets de chair label appartenant à l’'EARL COTEAU DU BREUIL - LOISEAU Thierry Le Breuil - Treize vents (85590) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Zac de la Buzenière BP539 85500 LES HERBIERS CEDEX.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85HND sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraterni té
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nOAP-DDPP-20-0259 de mise sous surveillance d'un troupeau de
Poulets de chair label pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse n° SA 2020.56503-1 du laboratoire RESALAB OUEST 85500 LES HERBIERS sur les prélèvements réalisés le 01/12/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085HND;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 1er Décembre 2020 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Typhimurium dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085HND ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de Poulets de chair label appartenant à l'EARL COTEAU DU BREUIL - LOISEAU Thierry Le Breuil - Treize vents (85590) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Dominique BALLOY et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET Zac de la Buzenière BP539 85500 LES HERBIERS CEDEX.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le nO INUAV V085HND sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddppgvendee.gouv.fr 3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Dominique BALLOY et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET Zac de la Buzenière BP539 85500 LES HERBIERS CEDEX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/12/2020
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ôn et Protection Animales
i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot – B.P. 789 – 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
ARRETE N° 2020 – 27 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Vendée n°20-DRCTAJ/2-817 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l’arrêté n°2020-DIRECCTE/SG/UD85/76 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE des Pays de la Loire à M. CAILLON, Responsable de l’unité départementale de la Vendée,
VU la décision n° 2019-20 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 25 octobre 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2019-29 /DIRECCTE-UD de la Vendée du 4 novembre 2019 du Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 19 novembre 2020, formulée par l’entreprise COLAS Centre Ouest sise 15 Rue Michel Dugast - CS 10225 à Fontenay le Comte (85204) Cedex, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 6 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 19 novembre 2020 au 18 mars 2021, dans le cadre d’astreintes hivernales imposées par le réseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement de l’autoroute A83, au départ d’Oulmes ;
VU les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l’alinéa 1er du même article ;
CONSIDERANT qu’un préjudice aux usagers de l’autoroute A83 pourrait être constitué ;
CONSIDERANT la faible fréquence d’enneigement habituellement sur le département de la Vendée pendant la période hivernale ;
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Vendée = | F — Laser
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CONSIDERANT que les opérations de déneigement exceptionnelles sont néanmoins rendues nécessaires afin d’assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutier concerné ;
A R R E T E
Article 1er : : L’entreprise COLAS Centre Ouest sise 15 Rue Michel Dugast - CS 10225 à Fontenay le Comte (85204) Cedex est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 6 salariés volontaires, dans la limite de 3 dimanches, sur la période couvrant du 09 décembre 2020 au 18 mars 2021.
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : La Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 décembre 2020,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Directeur de l’Unité
Départementale de la Vendée de la
DIRECCTE des Pays de la Loire, et par
délégation,
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
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ARRETE N° 2020 - 28/DIRECCTE-UD de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Vendée n°20-DRCTAJ/2-817 du 27 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l’arrêté n°2020-DIRECCTE/SG/UD85/76 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature du DIRECCTE des Pays de la Loire à M. CAILLON, Responsable de l’unité départementale de la Vendée
VU la décision n° 2019-20 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 25 octobre 2019 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2019-29 /DIRECCTE-UD de la Vendée du 4 novembre 2019 du Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 nommant Monsieur CAILLON Philippe, Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019
VU l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle ;
VU la demande en date du Mercredi 2 décembre 2020, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou – CS 70025 – 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d’employer un enfant de moins de 16 ans, Juliette ALLAIS née le 27 juin, 2011, pour la soirée privative Miss France 2021 qui doit s’y dérouler le samedi 19 décembre 2020 ;
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Vendée Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
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SUR l’avis rendu le 10 décembre 2020 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dans le Spectacle ;
CONSIDERANT que le déroulement de la soirée privative Miss France prévue le 19 décembre 2020 ne présente pas de risques par la conception même du lieu de tournage, du planning détaillé pour l’enfant Juliette ALLAIS, remis par la SAS Grand Parc du Puy du Fou, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que la SAS Grand Parc du Puy du Fou devra fournir à la Commission le contrat de travail de l’enfant Juliette ALLAIS, modifié en son article 4, au sujet de la majoration de la rémunération horaire de l’enfant, car il s’agit d’un travail de nuit ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à titre exceptionnel, compte tenu de son âge et de son temps de présence sur scène, à l’emploi de l’enfant Juliette ALLAIS pour la soirée privative Miss France qui se déroulera le samedi 19 décembre 2020 ;
A R R E T E
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée à employer l’enfant Juliette ALLAIS, née le 27 juin 2011
Pour la soirée privative Miss France qui se déroulera le samedi 19 décembre 2020, conformément au planning communiqué à la Commission ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :
- en période de vacances scolaires : les enfants âgés de 9 ans et plus sont autorisés à être employés 4h par jour et au maximum 10h par semaine, le travail effectif de chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant être accordées de manière continue) ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale de l’enfant, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d’apprentissage scolaire ;
Article 2 : l’autorisation est accordée sous réserve que la SAS Grand Parc du Puy du Fou transmettre à l’Unité Départementale de la Vendée (Service SCT), un contrat de travail modifié en son article 4 pour l’enfant Juliette ALLAIS, comme demandé le 11 décembre 2020, dans les plus brefs délais. A défaut, cette autorisation sera retirée ;
Article 3 : La rémunération perçue par l’enfant Juliette ALLAIS sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à sa majorité; Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
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Article 4 : La Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 décembre 2020,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Directeur de l’Unité
Départementale de la Vendée de la
DIRECCTE des Pays de la Loire, et par
délégation,
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr D I R E C T I ON D É P A R T E ME NT A L ED E SF I NA NC E SP U B L I QU E S D EV E ND E E
B OR D E R E A UD ’ A C C OMP A G NE ME NTR E L A T I FÀL AMI S EÀJ OU R D E SP A R A MÈ T R E SD É P A R T E ME NT A U XD ’ É V A L U A T I ON D E SL OC A U XP R OF E S S I ONNE L S
I n f o r ma t i o n s g é n é r a l e s
L e d i s p o s i t i f d e mi s e à j o u r d e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u x d ' é v a l u a t i o n d e s l o c a u xp r o f e s s i o n n e l s d é c r i t àl ' a r t i c l e1 5 1 8t e r d uc o d eg é n é r a l d e s i mp ô t s ( C GI ) p r é v o i t q u e:
- l e s t a r i f s s o n t mi s àj o u r a n n u e l l e me n t p a r l ' a d mi n i s t r a t i o nf i s c a l e; - l e sc o e f f i c i e n t sd e l o c a l i s a t i o n p e u v e n tê t r e mi sàj o u rl e st r o i s i è me e tc i n q u i è me a n n é e s s u i v a n t l er e n o u v e l l e me n t g é n é r a l d e s c o n s e i l s mu n i c i p a u x .
L e r e n o u v e l l e me n td e sc o n s e i l smu n i c i p a u xa y a n te u l i e u e n 2 0 2 0 , a u c u n e mi s e à j o u rd e s c o e f f i c i e n t s d el o c a l i s a t i o nn ’ aé t émi s ee nœu v r ee n2 0 2 0p o u r l e s i mp o s i t i o n s 2 0 2 1 .
S e u l s l e s t a r i f s o n t f a i t l ’ o b j e t d ’ u n emi s eàj o u r .
S i t u a t i o nd ud é p a r t e me n t d el aV e n d é e
C o n f o r mé me n ta u x d i s p o s i t i o n sd e l ’ a r t i c l e 3 3 4 A d e l ’ a n n e x e I Ia u C GI , l e sd e r n i e r s t a r i f s p u b l i é s a ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s p a r n ° 8 0 - 1 2 - 2 0 1 9e nd a t ed u6 / 1 2 / 2 0 1 9o n t é t émi s à j o u rd e sé v o l u t i o n sd el o y e rc o n s t a t é e s . L e sn o u v e a u xt a r i f sa i n s i o b t e n u sf o n tl ' o b j e td el a p r é s e n t ep u b l i c a t i o n .
P u b l i c a t i o nd e s p a r a mè t r e s d é p a r t e me n t a u xd ' é v a l u a t i o n
C o n f o r mé me n t a u xd i s p o s i t i o n s d el ' a r t i c l e3 7 1 t e r S d el ' a n n e x eI I a uC GI , l ag r i l l et a r i f a i r e q u i r e g r o u p el ' e n s e mb l ed e st a r i f sa p p l i q u é sp o u r c h a q u ec a t é g o r i ed a n sc h a q u es e c t e u r e s t p u b l i é e .
D é l a i d er e c o u r s
L e s d é c i s i o n s f i g u r a n t d a n s l ed o c u me n t p o u r r o n t f a i r el ’ o b j e t d ' u nr e c o u r s p o u r e x c è s d e p o u v o i r d e v a n t l et r i b u n a l a d mi n i s t r a t i f d eNa n t e s d a n s l ed é l a i d ed e u xmo i s s u i v a n t l e u r p u b l i c a t i o n . Département : Vendée
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Vendée
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 31.7 37.1 50.9 60.3 89.7 147.2
ATE2 28.6 43.6 54.4 64.5 89.0 94.9
ATE3 36.7 36.7 56.1 56.1 56.1 56.1
BUR1 102.7 103.2 119.0 148.1 166.6 201.3
BUR2 95.3 108.1 131.6 164.1 215.2 212.4
BUR3 95.4 105.3 112.4 143.0 184.7 186.9
CLI1 116.8 116.7 116.8 110.9 116.8 116.8
CLI2 80.5 95.3 102.3 132.2 144.6 164.2
CLI3 71.0 82.9 83.6 108.6 107.6 123.5
CLI4 120.7 120.7 120.7 120.7 120.7 120.7
DEP1 8.8 11.2 11.6 13.9 13.7 16.0
DEP2 33.1 36.6 46.1 53.6 62.2 115.9
DEP3 5.7 5.7 10.4 17.0 19.5 28.4
DEP4 29.4 30.1 41.5 46.8 89.4 89.4
DEP5 22.4 48.8 95.2 95.2 110.0 142.4
ENS1 26.4 31.0 33.7 46.4 46.4 46.4
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