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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 58
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 58)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 58 – AVRIL 2020
Recueil publié le 24 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20-CAB-340 portant agrément de Monsieur Irénée Bénéteau en qualité d'assistant temporaire de police municipale
Arrêté n°20-CAB-341 portant agrément de Monsieur Pascal Fusier en qualité d'assistant temporaire de police municipale
Arrêté n°20-CAB-342 portant agrément de Monsieur Jarzabek en qualité d'assistant temporaire de police municipale
Arrêté n°20-CAB-343 portant agrément de Monsieur Pierre-Alexandre Vendé en qualité d'assistant temporaire de police municipale
Arrêté n°20-CAB-344 portant agrément de Monsieur Erwann Maratier en qualité d'assistant temporaire de police municipale
Arrêté n°20-CAB-345 portant agrément de Monsieur Nicolas Schutz en qualité d'assistant temporaire de police municipale
Arrêté n°20-CAB-346 portant agrément de Monsieur David Bernard en qualité d'agent de police municipale
Arrêté n°20-CAB-347 portant habilitation de Monsieur Patrick Nicolle à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Arrêté n°20-CAB-355 portant agrément de Monsieur Dimitri Geay en qualité d'assistant temporaire de police municipale
ARRETE N°20-CAB-358 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire du Perrier (plus annexe)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
ARRETÉ N°20-DRCTAJ/1-193 clôturant les travaux de remaniement du cadastre sur le territoire de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 58 – AVRIL 2020
Recueil publié le 24 avril 2020
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-273 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans LA VIE et LE LIGNERON pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-274 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Sèvre nantaise pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-275 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Sèvre nantaise pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-276 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Sèvre nantaise pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-277 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la petite Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-278 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la petite Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-279 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Ciboule pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-280 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans le Sevreau pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-281 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-282 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Grande Maine pour l’année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-283 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-284 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-285 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-286 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-287 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Grande Maine pour l'année 2020
Arrêté préfectoral n°20-DDTM85-288 autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la Maine pour l'année 2020
ARRETE N°D 2020-282 DDTM/DML.SGDMDL/UCM portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance des zones de production conchylicole «Sud Jetée des Ileaux» (85.01.02). Arrêté n°D 2020-283 DDTM/DML/SGDML Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.05.01 «Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu» expédiés à compter du 20 avril 2020.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-20-0072 modifiant l'arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2019/2020
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°2020-11 portant approbation du document ORSEC «RETAP RESEAUX», relatif au rétablissement et à l'approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-340
portant agrément de Monsieur Irénée Bénéteau
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et LS11-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de L’Île d’Yeu, en date du 11 février 2020, en faveur de Monsieur Irénée Bénéteau, né le 8 novembre 1961 à L'Île d’Yeu
(85) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur lrénée Bénéteau, né le 8 novembre 1961 à L’Île d’Yeu (85), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 1% avril au 30 septembre 2020.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article LS11-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 AVR. 2020
Le Préfet,
Pour le
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté + Liberté e Égalié » Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-341
portant agrément de Monsieur Pascal Fusier
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et L511-3 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de L’Île d’Yeu, en date du 12 février 2020, en faveur de Monsieur Pascal Fusier, né le 30 juillet 1976 à Épinal (88) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1* : Monsieur Pascal Fusier, né le 30 juillet 1976 à Épinal (88), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 1° avril au 30 septembre 2020.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 2 3 AVR 202
0
Le Préfet,
Pour le ÉRÈE
La Sous-Préfèt :
Carine ROUSSEL
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-342
portant agrément de Monsieur Jarzabek
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et L511-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de L’Île d’Yeu, en date du 12 février 2020, en faveur de Monsieur Christian Jarzebek, né le 2 décembre 1962 à Paris 19ème (75) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Christian Jarzabek, né le 2 décembre 1962 à Paris 19ème (75), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 1% avril au 30 septembre 2020.
Article 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 AVR, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 7
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-343
portant agrément de Monsieur Pierre-Alexandre Vendé
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et L511-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de L’Île d’Yeu, en date du 11 février 2020, en faveur de Monsieur Pierre-Alexandre Vendé, né le 20 octobre 1988 à
Nantes (44) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Pierre-Alexandre Vendée, né le 20 octobre 1988 à Nantes (44), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 24 février au 30 septembre 2020.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 AVR. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète Diectrice
LT, Ci
EE Carine ROUSSEL
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-344
portant agrément de Monsieur Erwann Maratier
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et L511-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de La Tranche sur Mer, en date du 6 mars 2020, en faveur de Monsieur Erwann Maratier, né le 7 juillet 2001 à Luçon
(85) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Erwann Maratier, né le 7 juillet 2001 à Luçon (85), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 1% juillet au 31 août 2020.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article LS11-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargée
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 AVR, 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-345
portant agrément de Monsieur Nicolas Schutz
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et LS11-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de La Tranche sur Mer, en date du 5 mars 2020, en faveur de Monsieur Nicolas Schutz, né le 5 décembre 1994 à Challans (85) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Nicolas Schutz, né le 5 décembre 1994 à Challans (85), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 1% avril au 30 septembre 2020.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions prévues par l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargée
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Von, le 2 ? AUR
Le Préfet,
Pour le Préfet,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-346
portant agrément de Monsieur David Bernard
en qualité d’agent de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du maire de la commune d’Aïzenay en date du 2 mars 2020, nommant Monsieur David Bernard, né le 21 novembre 1984 à La Roche sur Yon (85), Adjoint technique principal de 2ème classe par voie de mutation, à compter du 1* mars 2020, pour assurer la fonction d’agent de police municipale ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de la commune d’Aïzenay, en faveur de Monsieur David Bernard, né le 21 novembre 1984 à La Roche sur Yon (85) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur David Bernard, né le 21 novembre 1984 à La Roche sur Yon (85), est agréé en qualité d’agent de police municipale.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L.412-49 du code des communes.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargée
de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune d’Aizenay pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 AUR 2020
Le Préfet,
ue le PRBes
Carine ROUSSEL
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-347
portant habilitation de Monsieur Patrick Nicolle
à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile et notamment l’article D.132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment le Titre III — article 17 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national, présentée par Monsieur Patrick Nicolle, titulaire d’une licence de pilote privé d’hélicoptère, domicilié 32 impasse de la Comtesse de Ségur — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu le dossier annexé à cette demande, reçu le 16 janvier 2020 ;
Vu les avis conformes des autorités mentionnées à l’article D.132-6 du code de l’aviation civile susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête :
Article 1”: Monsieur Patrick Nicolle, né le 29 janvier 1960 à Bourg-en-Bresse (01),
domicilié 32 impasse de la Comtesse de Ségur — 85000 La Roche sur Von, titulaire de la licence de pilote privé d’hélicoptère numéro FRA.FCL.CH00029382, délivrée le 19 avril 2016, est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national à compter de la date du présent arrêté, pour une période de dix ans, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé.
Article 2 : La présente habilitation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d’inobservation par son titulaire des dispositions du Titre III de l’arrêté précité.
Article 3: Tout changement de domicile devra être signalé par l’intéressé à l’autorité préfectorale ayant délivré la présente habilitation.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur Zonal
de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, la Directrice de la Sécurité de l’ Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
2 2 ANR. 2020 Fait à LaRoche sur Von, le
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85{ Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du Cabinet
Arrêté n° 20-CAB-355
portant agrément de Monsieur Dimitri Geay
en qualité d’assistant temporaire de police municipale
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L511-2 et L511-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-89 du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’agrément présentée par le maire de la commune de La Tranche sur Mer, en date du 5 mars 2020, en faveur de Monsieur Dimitri Geay, né le 19 mars 1993 à Royan (17) ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Dimitri Geay, né le 19 mars 1993 à Royan (17), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale pour la période du 1% avril au 31 août 2020.
Article 2: L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État dans les conditions prévues par l’article L511-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de la commune concernée pour notification à l’intéressé.
Fait à La Roche sur Yon, le 23 AUR 2029
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Carine ROUSSEL
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr x = #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 358
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire du Perrier
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis, en date du 20 avril 2020, du maire de la commune du Perrier ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché du Perrier répond à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JI Liberté ' Égalit é · Fraterni té R ÉPUBLIQUE F RANÇ AISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
PRÉ FECT URE
CABI NET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 3Çg
portant autorisation dérogatoire d 'ou verture du mar ché alimentai re du Perrier
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d 'h onneur,
officier de l' Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle 1. 3 131- 17 ;
Vu la loi n02020-290 du 23 mars 2020 d 'u rgence pour faire face à l' épidémie de covid- 19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr éfets, à l' organisation et à l 'a ction des services de l' État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret du 12 j uillet 2017 nommant Monsieur Benoît BRO C ART pr éf et de Ven dée;
Vu la déclaration de l 'Or ganîsation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l' émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mar s 2020 prescrivant les mesures géné rales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis, en date du 20 avril 2020, du maire de la comm une du Perrie r;
Considéra nt que l' état d' urgence sanrtaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l' ensemble du territoi re national par l 'a rticle 4 de la loi n" 2020-290 du 23 mars 2020 d 'ur gence pour faire face à l 'é pidémie de covid-19 ;
Considé rant qu 'afin de prévenir la propa gation du virus COV ID-19, le Premier ministre a, au III de l' article 8 du décret n02020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l' article 1. 3 131-15 du code de la santé publique, interdit j usqu 'au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel q u'en soit l' objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l' Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture dc certains marchés alimentai res;
Considérant que le marché du Perrier répond à un besoin d' approvisionneme nt de la population; que son ouverture doit donc être maintenue durant la pério de d' état d 'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d 'un e organisation ct de contrôles de nature, d' une part, à garant ir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d' autre pm i, l 'interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur- Yun Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 &5 - Té lécopie : 02 5 1 OS 51 38 Ou ve rture au publi c: du lund i au vendredi , de 09h00 il 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Sile Intern et : www.vc ndcc.gouv.tr ARRÊTE
Article
1°
: La
tenue
du
marché
alimentaire
du
Perrier
est
autorisée
à
titre
dérogatoire
durant
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article
2
;
Article
2
: Les
services
de
la mairie
du
Perrier
sont
tenus
de
veiller
à garantir
le respect
:
- des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
mises
en
œuvre
au
niveau
du
marché
dont
l’ouverture
est maintenue :
V’dispositif de
lavage
et désinfection
des
mains
(gels
hydroalcoolique
ou
équivalent)
Y’matérialisation
devant
chaque
stand
des
distances
de
1 m
à respecter
entre
chaque
client
Ÿmatérialisation
d’allées
suffisamment
larges
pour
qu’une
distance
d’1
m
minimum
sépare
les
clients
en
attente
des
clients
circulant
Vaffichettes
rappelant
les
précautions
à prendre
visibles
sur
chaque
stand
Ÿ gestion
des
flux
permettant
une
entrée
et une
sortie
distincte
V'interdiction
du
libre-service
- de
l’interdiction
de
rassembler
simultanément
plus
de
100
personnes
dans
un
même
lieu
et
de
proposer
une
offre
exclusivement
alimentaire
:
Ÿ
contrôle
des
accès
par
des
personnels
communaux
Ÿ
contrôle
des
étals
par
des
personnels
communaux
Le
non-respect
de
mesures
prescrites
au
présent
article
entraînera
la suspension
de
la dérogation.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la Vendée.
Il peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
par
le moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
sous-
préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
22
avril
2020
Benoît
BROCA Annexe
1:
guide
méthodologique
à l’usage
des
préfets
et des
maires
pour
prendre
un
arrêté
dérogatoire
d’ouverture
des
marchés
couverts
ou
non
Les
préfets
pourront
recueillir
utilement
l’avis
des
maires
sur
l’opportunité
de
maintenir
ouvert
un
marché.
Les
élus
devront
ainsi
faire
état
du
besoin
avéré
d’approvisionnement
et
des
mesures
destinées
à
garantir
la
protection
sanitaire
des
commerçants
et
des
clients.
1- Préparation
en
amont
du
principe
d’organisation
du
marché
étendre
l’implantation
du
marché
afin
de
mieux
séparer
les
commerces/
étals
;
organiser
et étendre
éventuellement
les
horaires
afin
d’éviter
les
pics
de
fréquentation
;
limiter
la fréquentation
du
marché
à un
membre
par
foyer
;
réaliser
une
vérification
de
la
suspension
de
l'activité
de
certains
commerçants
(vente
de
produits
n’entrant
pas
dans
la
liste
des
dérogations
de
l’arrêté
N°
SSAS2007753A,
du
15
mars
2020:
bonnets
; écharpes,
couteaux
par
exemple).
Seuls
les
étals
alimentaires
sont
autorisés
;
e
prévoir
du
personnel
à mettre
à disposition
pour
le
filtrage
et les
contrôles
du
marché.
Les
mesures
d’information
de
la
population
devront
être
assurées
en
amont
par
les
maires
et
sous
réserve
des
mesures
de
confinement
par
la mairie
(gazettes
communales,
internet,
etc.).
2-
Organisation
géographique
du
marché
e
positionner
des
personnels
dédiés
afin
de
réguler
la
fréquentation
(entrée
et sortie)
— ASVP,
policier
municipal,
conseiller
municipal,
placier,
représentant
association
des
commerçants...
;
e
réguler
l’entrée
des
personnes
dans
le
marché
afin
de
pouvoir
respecter
les
consignes
d’espacement
au
minimum
d’un
mêtre
entre
les
clients
;
e
obliger
les
clients
à
réaliser
une
friction
hydroalcoolique
des
mains
à
l’entrée
et
à
la
sortie
du
marché
;
e
définir
un
sens
de
circulation
unique
obligatoire
à l’intérieur
du
marché
;
°
envisager
l’ouverture
d’un
étal
sur
deux,
en
alternance,
pour
obtenir
un
positionnement
des
stands
en
quinconce
dans
une
même
allée
;
e
installer
des
barrières
Vauban
perpendiculaires
à
l’étal
et
aux
deux
extrémités
de
chaque
étal
pour
matérialiser
les
cheminements
d’accès.
Alternative
possible
avec
caisses
à fruit
et rubalise
;
e
positionner
des
lignes
de
barrières
de
part
et
d'autre
de
l'allée
centrale
de
cheminement
pour
éviter
que
les
clients
n'accèdent
aux
denrées
;
e
matérialiser
au
sol,
devant
chaque
étal,
des
distances
d’un
mètre
à respecter
entre
chaque
client.
3-
Organisation
des
pratiques
de vente
et de
distribution
des
denrées
e
seul
le
commerçant
doit
servir
les
clients
à l’aide
d’ustensiles
et
pinces
à usage
multiple
dédiées
—
interdiction
pour
le
client
de
toucher
les
produits
:
o
favoriser
les
paiements
sans
contact
et
désinfecter
régulièrement
les
claviers
de
paiement
(nettoyage
du
terminal
de
paiement
après
chaque
utilisation),
les
caisses
et les
plans
de
travail
;
©
installer
des
protections
en
plexiglas
le
cas
échéant
et, un
film
polyéthylène
pour
l’ensemble
des
denrées ;
©
les
commerçants
doivent
respecter
les
mesures
d'hygiène
suivantes
:
“
ne
pas
venir
travailler
s’ils
sont
symptomatiques
;
“
se
désinfecter
régulièrement
les
mains
en
réalisant
une
friction
hydroalcoolique
;
“porter
un
masque
et
des
gants
s’ils
vendent
des
denrées
alimentaires
fraîches
directement
consommables
ne
nécessitant
pas
de
cuisson
ni
de
lavage
(pains,
fromages,
poulets
….)
;
afficher
et veiller
au
respect
des
consignes
par les
salariés
;
si possible,
dédier
un
salarié
à l’encaissement
(sans
contact
avec
les produits
alimentaires)
;
se
désinfecter
les mains
systématiquement
après
avoir
manipulé
de
l’argent. ©
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre
le temps
de présence
sur le marché.
4- Diffusion
et affichage
des
consignes
de
sécurité
e
afficher,
à l’entrée
et à la sortie
des
marchés,
les
consignes
(mesures
barrières...)
;
e
informer
de
la nécessité
de
laver
à l'eau
les
fruits
et
légumes
avant
toute
consommation
;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles,
l’obligation
de
remporter
ses
mouchoirs
usagés
;
e
respecter
les
distances
de
sécurité
marquées
au
sol
et le positionnement
des
barrières
Vauban
;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
ou
message
préenregistré.
5-
Des
contrôles
°
aux
commerçants
pour
vérifier
qu’ils
disposent
de
solution
hydroalcoolique
pour
la
désinfection
de
leurs
mains
;
°
aux
attestations
de
sortie
à l'entrée
du
marché
ou
de
façon
aléatoire
;
e
au
respect
des
consignes
de
sécurité
et des
gestes
barrières.
ke
Le
catalogue
des
mesures
à mettre
en
œuvre
décrites
dans
ce
guide
peut
être
opportunément
complété
en
fonction
des
spécificités
locales,
à
l'appréciation
des
préfets
concernés. SNIVW S371
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18}? UN JUBA9P UOHE[NIAN aun,p [dx Annexe
4:
Illustrations
CONFIGURATION
DES
LIEUX
ET
ORGANISATION
PRATIQUE
DU
MARCHE AFFICHAGE
ET
DIFFUSION
DES
CONSIGNES
DE
SECURITÉ
CE MuruquE FRANÇAIS
ET
PROTÉGER
LES AUTRES
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CORONAVIRUS,
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POUR
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dé
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETÉ n° 20-DRCTAJ/1- 19°;
clôturant les travaux de remaniement du cadastre
sur le territoire de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
VU l’arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/2- 413 du 22 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, Secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
VU Parrêté préfectoral n°180/SPS/17 autorisant la pénétration dans les propriétés publiques ou privées pour procéder aux opérations de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de Moutiers-les-Mauxfaits ;
VU la demande du 13 mars 2020 présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée ;
ARRÉÊÉTE
Article 1° : Date de clôture des travaux de remaniement du cadastre Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Moutiers-les- Mauxfaits sont closes depuis le 13 décembre 2019.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Moutiers-les-Mauxfaits et des communes limitrophes : Le Bernard, Le Givre, Saint-Avaugourd-des-Landes et Saint-Vincent-sur-Graon.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés au Directeur Départemental des Finances Publiques.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Frn l rrni li
Rt PU BUQUE FRANÇ AISE
PRÉF ET DE LA VEN DÉ E
AR RE TÉ n? 20-D RCTA J / l- .Jj3
clôt urant les tr av au x d e r em ani em ent du ca da stre
s ur le te r'rito ire d e la eomm u ne d e M o ut iers- les-Mauxfaits
LE PREFET DE LA VE NDEE
Cheva l ier de La Lég ion d' Hon neu r
C heva l ier d e l' O rd r e Na tiona l du Mé ri te
VU la loi n? 43-374 du 6j uille tl 943 modifiée, relative à l'exécutio n des trav aux g éod ésiq ues et cada straux et à la conservation des signaux, bornes ct repè r es;
VU la loi 74-645 du 18 j uill et 1974 relative à la mise à jo ur périodique de va leurs locatives servant de base aux imp ositions directes locales ;
VU le décret n° 55-47 1 du 30 avril 1955 relatif à la réno vation et à la conservation du Cada st re;
VU l'a r rêt é préfectoral n°19-DRCTAJ12- 413 d u2 2 aoû t 20 19 port ant délégation de signature à Monsieur Franço is-Claude PLAISA NT , Secrétaire général de la préfecture de la V endée;
VU l' arrêt é préfectoral n° 180/S PS/l 7 autorisant la pénétration dans les propriétés pub liques ou privées pour procéder aux opérations de remaniement par tiel du cadastre sur le territoire de la c ommun e de Moutiers-les -Mauxfait s;
VU la demande du 13 mars 2020 pr ésent ée par le Directeur départ emental des Finances Publiques de la Vendée ;
A R R Ê T E
A'°ticle 1" : Dat e de clôture d es tra va ux d e r eman ie ment du cada stre
Les opérations de remaniement du cadastre entreprises dans la commune de Mouti ers-les- Mauxfaits sont eloscs dep uis le 13 déc embr e 20 19.
Ar ticle 2 : Afficha ge
Le présen t arr êt é est affiché à la m a in e de Mo utiers-les-Mauxfaits et des com munes limitrophes : Le Bernard, Le Giv re, Saint-Av augourd-des-L andes et Saint-Vincent-sur-Graon.
Un certifi cat cons tatant l' accomplissement de cette formalité sera adressé par les maire s concernés au Directeur Départemental des Finances Pub lique s.
.. ./ ...
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Yun Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 ~ Téléco pie : 02 5 1 05 5 1 36 Ou verture au public : du lundi au vendred i. de 09 h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.veudce .goevfr Article 3 : Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Maires des communes citées aux
articles 1 et 2, ainsi que le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 3 AVR. 2020 Fait à La Roche-sur-Yon, 1
Le Préfet, Direction départementale
des territoires et de ia mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de
l'eau
Liberté + ns + Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-273
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA VIE et LE LIGNERON pour l’année 2020
85-2019-00598
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de Association Syndicale des Marais de la Vie, Secrétariat : ZAE du soleil Levant, 2 impasse de l’Aurore, 85800 GIVRAND, sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation en 2020 1/6)
d6paltementale
de. terrllolr.. et de la mer
de 1. Vend'.
Service
Eau rl.que. et nlture
Unité
Politique et geltlon de
l'eau
PRÉFETDE LAVENDÉE
Arrêté préfectoral nO 20-DDTM85-273
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans
LA VIE et LE LIGl'''ERON pour l'année 2020
85-2019-00598
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspensiondes usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre2003 portant applicationdu décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre
2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le départementde la Vendée,
vu le courrier de Association Syndicale des Marais de la Vie, Secrétariat: ZAE du soleD Levant, 2 imp sse de l'Aurore, 85800 GIVRAND, sollicitant
l'autorisation d'effectuerun prélèvementtemporairepour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Ârrit~ pl'ijectoralaccordant !'autorl&atlon temporaire th prlleve,.th l'eauJ1OIII' l'IrrlgatioPl en 2020 (116) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : | Destination du prélèvement :
Association Syndicale des Marais de la Vie |Irrigation
Commune de situation du pompage :
APREMONT, COMMEQUIERS, SAINT MAIXENT SUR VIE, LE
FENOUILLER, NOTRE DAME DE RIEZ
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : LA VIE et LE LIGNERON
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 30/09/2020 : 1 000 000 m°
Article 2 : Articles de Ia nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de Due avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé, Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation en 2020 12/6) Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1 avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 1 mai et 1°* juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été,
Ces index de compteurs sont envoyés à la DD'TM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu - BP 60827 - 85021 LA ROCHE-SUR-YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a ia charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation en 2020 (3/6) Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant ie maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte : * à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
* à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 19 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrété.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée où modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation en 2020 (4/6) faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social na que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette claration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr. en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
IL.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ la (ou les) mairie{s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation en 2020 15/6) Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Poneney le Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire,
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation en 2020 (6/6) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
Liberté o Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-274
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Sèvre nantaise pour l’année 2620
85-2020-00008
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honnew.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VUle décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC La Vallée 8 La Vergne Les Chatelliers Chateaumur à SEVREMONT (85700), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5}
d6partementale
de. blrrltolre. et d. la mar
dei. Vend6e
Service
Eau rl.que. et nature
Unlt6
Politique et gestion de l'eau
:::,
lor.....,. Q!,rI • ....,.".,rI
IiI'llllLlQJIII PlANÇAIIB
PRÉFETDE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 10-DDTl\-I8S-174
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Sèvre nantaise pour l'année 2020
85-2020-00008
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs
à la limitationou la suspension des usages de l'eau,
vu l'articleR.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux et modifiantle décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des servicesde L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n" 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteurd'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvépar le Préfet de Bassin le 18 novembre2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC La Vallée 8 La Vergne Les Chatelliers Chateaumur à
SEVREMONT (85700), sollicitantl'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigationdes cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
ArrltI iMfectoral accorriallt /'aulori,atfon temporaire deprllner dIll'eflllpoll1'l'Irrigation dtrnlI lell eala superficielle, horl ZREen 2020 115) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC La Vallée Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
SEVREMONT (Les Chatelliers |La Vergne
Chateaumur) Parcelle : B 446
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Sèvre Nantaise
Débit : 50 m’/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 6 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 16 000 m°
Ârticle 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’envirunnement relatif aux rubriques de la nomenciature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1° avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
* courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de
prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien
régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de
l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de
l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions
prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser
s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de
la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour
l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la
réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le
cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5; + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
gore être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: hitps:/www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5j IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée, A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
* La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ Je présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay: le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de ice Eau, Risques et Nature
Pierre BARRIER
Arrété préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de Ia mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
EX
Liberté «És salité « Fratarmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-275
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Sèvre nantaise pour l’année 2020
85-2020-00018
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de M. LIAIGRE Jean-Michel La Grande Roche Les Chatelliers Chateaumur à SEVREMONT (85700), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
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PRÉFETDE LA VENDÉE
Arr,té préfectoral nO 20-DDTM85-275
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Sèvre nantaise pour l'année 2020
85-2020-00018
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneun
Chevalier de l'OrdreNationaldu Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2l4-l à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70
relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.2l4-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.18l-l et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier de M. LIAIGRE Jean-Michel La Grande Roche Les Chatelliers
Chateaumur à SEVREMONT (85700), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral n" 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amti préfectoral accordDnt l'autorilation temporaire th préleYflr dl! l'eaupour l'trrigation dan, lesema IJIPfIrficiellfil ho" ZREen 2020 1/5) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l'autorisation : Destination du prélèvement :
M. LIAIGRE Jean-Michel Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
SEVREMONT (Les Chatelliers |La Grande Roche, Bief de Chateaumur) Chaligny
Parcelle : B 856
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Sèvre Nantaise
Débit : 50 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 10 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 37 500 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l'environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : rélevement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 17 avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Articie 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, ailée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: htips:/www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. * le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ le présent arrêté est publié sur Le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire,
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef c vice Eau, Risques et Nature
Pierre BAR IER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5 Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
Liberté » Égaiité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-276
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Sèvre nantaise pour l’année 2020
85-2020-00016
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de l’'EARL BOIS CORBEAU à Bois Corbeau TIFFAUGE (85130), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
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Politique et gestion de l'eau
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PRÉFETDE LA VENDÉE
Arrité préfectoral nO 20-DDTM85-276
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Sèvre nantaise pour l'année 2020
85-2020-00016
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70
relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.I81·1 et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux ct modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n" 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier de l'EARL BOIS CORBEAU à Bois Corbeau TIFFAUGE (85130),
sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amti pnjectOl'rlI accorda"t "autor/MUon te1ffJJOrairti rk p1'4lever dl l'eaupour l'Irrigation da"s lu eallX supelficlelle,horsZREIln 2020 IIj) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
EARL Bois Corbeau Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
TIFFAUGE Villeneuve
Parcelle : A 318
Ressource sollicitée (cours d'eau où canal) : La Sèvre Nantaise
Débit : 60 m‘/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 7 500 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 25 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : grélévement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé, Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5} dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1% avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee. gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent étre conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter Le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique,
Articie 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté, Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté,
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:/www.telerecours.fr. en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
*_par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordent l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IN — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au IL. et IL, les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
* La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. * le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte perdant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef deSvrvice Eau, Risques et Nature
Pierre BARBIER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Polltique et gestion de l'eau
EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-277
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
petite Maine pour l’année 2020
85-2020-00005
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU ie décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC BOISMENARD 3 Boisse Saint Georges de Montaigu MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
.... et de la mer
de la Vend6.
Service
Eau rl.que ••t nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 20-DDTM85-277
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
petite Maine pour l'année 2020
85-2020-00005
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.21l-66 à R.211-70 relatifs à la limitationou la suspension des usagesde l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de répartitiondes eaux et modifiantle décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret n" 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfetde Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usagesde l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC BOISMENARD 3 Boisse Saint Georges de Montaigu MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement
temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêtépréfectoral n" 17-DRCTAJI2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amt~ prijectoralaccorr1tmt l'autor;!ation temporaire fk prileverfk l'eaupour l'irrigation d/zn! le$ eauxIflPIrfictelluhor8 ZREen 2020 115) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC BOISMENARD Irigution
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Georges de |Boisse
Montaigu) Parcelle : ZH 99
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La petite Maine
Débit : 40 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 2 500 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 2 000 m°
Article 2 : Articles de ia nomenciature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1 avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et ie 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
* courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'trrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
« à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
° à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité. |
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration,
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Tle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://wwwtelerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
° La (ou les) maïrie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* le présent arrêté est publié sur le sitc internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de Selvice Eau, Risques et Nature
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5; Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
Be
Liberté « Éxalité « Fratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-278
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
petite Maine pour l’année 2020
85-2020-00011
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de la SCEA LES GRIVES AUX LOUPS Les Caillères Bouffere MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
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Arrêt' préfectoral nO 20-DDTM8S-278
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
petite Maine pour l'année 2020
85-2020-00011
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.21l-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70
relatifs à la limitation ou la suspension des usagesde l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.l81-1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eauxet modifiantle décretn? 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actiondes services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfetde Bassinle 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier de la SCEA LES GRIVES AUX LOUPS Les Caillères Bouffere
MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêtépréfectoral n" 17-DRCTAlI2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amri pn!eetoral accordDnt l'autorisation temporaire de pnlever de l'eaupuur l'Irrigation dan, le, ema lliperj1cielk, hor, ZRE en 2020 liS) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que ia présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
SCEA LES GRIVES AUX LOUPS Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Georges de |La Poitevinière
Montaigu) Parcelle : YB10
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La petite Maine
Débit : 40 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 4 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 15 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° en dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé, Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1° avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de Ia police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DD'TM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification ie justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) ° à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
* à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concemée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté, Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, se dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gioriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens » accessible à l'adresse: https:/wwwtelerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) I.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au IL. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées :
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de |a mer
de la Vendée
Service
Eau risques st nature
Unité
Politique et gestion de l'Eau
Liber o Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-279
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Ciboule pour l’année 2020
85-2020-00019
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU je Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier de M. LOGEAIS Yohann 60, rue de la Gare La Mothe Achard LES ACHARDS (85150), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
dea territoires et de 1. mer
de la Y, ndh
Service
Eau rlsqu .. et nature
Unité
Politique et gestion de l'Eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 20~DDTM8S-279
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Ciboule pour l'année 2020
85-2020-00019
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211~3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214~23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.181~ 1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret n" 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation el à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier de M. LOGEAIS Yohann 60, rue de la Gare La Mothe Achard LES
ACHARDS (85150), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amtl préfectoral accordant l'autori8atlon tempol'Qlre depli/ewr de l'eaupour l'Irrigati01l danl les eQU% superficieIl,, horl ZRE en 2020 lIj) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur Le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
M. LOGEAIS Yohann Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
ST MATHURIN Barbière Caillon
Parcelle : ZB 15
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Ciboule
Débit : 50 m‘/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 10 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 20 000 m*
Article 2 : Articles de Ia nomenciature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° En dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de 11 mer (DDTM). La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d'absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé, Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'trrigation dans les eaux superficielles hors 2RE en 2020 2/5; dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1 avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveiïllera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement,
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:/wwwtelerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. * le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées :
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s'opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef ice Eau, Risques et Nature
Pierre BARHER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’sau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-280
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans le
Sevreau pour l’année 2020
85-2020-00014
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU ie décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC LE TILLEUL 5, La Haute Cotissière SAINT MESMIN (85700), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
dl. tenltolree et dl la mir
de la Vend.
Service
Eau rI~UI. et nature
Unité
Politique et g.stlon d. l'elu
~
Ut.trfl. ~ft UIi . ,.,.",.,11
UPuBUQJlI FlANÇAlII
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 20~DDTM85~280
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans le
Sevreau pour l'année 2020
85-2020-00014
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.21l-3 du code de l'environnement et les articles R.21l-66 à R.211-70
relatifs à la limitationou la suspensiondes usages de l'eau,
vu l'articleR.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de répartitiondes eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret n? 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actiondes servicesde L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles 1. 214-1 à L. 214·3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEe LE TILLEUL 5, La Haute Cotissière SAINT MESMIN
(85700), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour
l'irrigationdes cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amtl pnjectoral accordant l'autori$Qtion te1llpOT'Qire d, prllever de l'eaupOUl' l'l"lgatiOll claM l" eauxnlperflctelkl hor$ ZRE'" 2020 1/j) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC LE TILLEUL Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
SAINT MESMIN Robineau
Parcelle : B 442
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : Le Sevreau
Débit : 50 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : O m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 9 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de complage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 17 avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DD'TM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) ° à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
* à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
* à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement,
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Tie Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https:/wwwttelerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
s le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou Les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de Service Eau, Risques et Nature
Pierre BARBIER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5j Direction départementale
des territoires et de is mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Polltique et gestion de l’eau
Liberté « figalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-281
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l’année 2020
85-2020-00007
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC LA BABONNIERE La Babonière Saint Hiaire de Loulay MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'trrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
de. terrttolre. et de Il mer
de 1. Vend"
Service
Eau rtaqu.. et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
PRÉFETDE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO ZD-DDTM8S-281
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l'année 2020
85-2020-00007
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisationou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspensiondes usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.l81-l et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartitiondes eaux et modifiantle décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvépar le Préfet de Bassin le 18 novembre2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC LA BABOI\TNIERE La Babonière Saint Hiaire de Loulay MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement
temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée,
Arr8t1 prtfectoralaccordant l'autortltJtion temporaire de prllever del'eaupOll1' l'lrrigatio"dan, le, lIaux superftCillll1l8 horsZRE,l'' 2020 1/S) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC LA BABONNIERE Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Hilaire de |LaBabonnière
Loulay) Parcelle : M 128
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Maine
Débit : 55 m‘/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 20 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : O m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° PRENDRE dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un voiume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5j dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1* avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Articie 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
* à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
qui être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où Le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent ia prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https://www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
-+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
° La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. + le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de Service Eau, Risques et Nature
Pierre BARMER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-282
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Grande Maine pour l’année 2020
85-2020-00006
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC VAL DES MAINES Chassereau St Georges de Montaigu MONTAIGU VENDEE (856090), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
d.. territoire. et de 1. mer
de la VencIH
Service
Eau rI.que. et nature
Unit'
Politique et gestion del'88u
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PRÉFETDE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 2()"DDTM85-282
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Grande Maine pour Panaée 2020
85-2020-00006
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'OrdreNational du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70
relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.l81-1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux et modifiant le décret n? 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n" 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC VAL DES MAINES Chassereau St Georges de Montaigu
MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arr!téprljectorolaccordrzltt l'aIItorlsatiOll temporaire de préleverdel'eaupourl'IrrlgattOlt da1r& lu eaJ«.J1lPIrjlctelles horsZREen 2020 1/5) VU Ia décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC VAL DES MAINES Hrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Georges de |Chassereau et la Canquetière
Montaigu et Boufféré) Parcelles : À 288 (fixe) et ZD 38
(mobile)
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Grande Maine
Débit : 55 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : O m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 29 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenciature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront
comporter un dispositif de comptage à lecture directe,
Un relevé de ce compteur est effectué le 1" avril 2020, ou au plus tard le jour où le
présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48
heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le
15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de
relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de
l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de
prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien
régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter
le gaspillage d'eau, A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour
limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de
l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le
Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de
l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions
prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser
s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de
la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour
l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la
réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le
cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5} + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, se dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gioriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: htips://wwwtelerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. * le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère Le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de $eWwice Eau, Risques et Nature
Pierre BARBWER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et natures
Unité
Politique et gestion de l'eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-283
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l’année 2020
85-2020-00012
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VUIle décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avrii 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC LA LANDE 29, rue des Tonnelles St Hilaire de Loulay MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DirectIon départementale
du territoires et de la mer
de le Vendée
Arr@té préfectoral nO 20-DDTM8S-283
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l'année 2020
Service
Eau rt~ues et nature
85-2020-00012
Unité
Politique et gestion de l'eau
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.21l-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70
relatifs à la limitationou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.l81-l et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux et modifiantle décret nO 94-354du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usagesde l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC LA LANDE 29, rue des Tonnelles St Hilaire de Loulay
MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêtépréfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Anitli préfectoral accordœrt "muoruatfon temporaire de]»'Ikver de l'eaupOlir l'irrigatiorr dan, le! etJU% nlperjlcfelle,hor, ZREBn 2020 lIS) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC LA LANDE Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Hilaire de |LePin
Loulay) Parcelle : I 310
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Maine
Débit : 45 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 0 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 15 000 m°
Article 2 : Articles de ia nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d’eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d'absence de comptage, un volume correspondant au voiume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement étre relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DD'TM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1° avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DD'TM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.,
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un Changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
° à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
ai. être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté, Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l’adresse: https//www.telerecours.fr. en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois
qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL, les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les)
commune(s) d'implantation du projet.
* La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet
arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a
délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay-le-Comite, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des
communes où s'opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef dés ervice Eau, Risques et Nature
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l’eau
Liberté « Égebité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-284
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l’année 2020
85-2020-00010
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans ie département de la Vendée,
VU le courrier de la SCEA ALBERT Rüalié St Hilaire de Loulay MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
• "",' • P,.",.UI
ItPuBuQJlll FlAKçAJIB
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction d6parwmentllle
du territoIres et de la mer
de'aVend6e
Arriü préfectoral nO 20-DDTM85-284
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l'année 2020
Service
Eau rI.que. et nature
85-2020-00010
Unité
PolIUque et g..Uon de l'eau
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'OrdreNational du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.21l-3 du code de l'environnement et les articles R.21l-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé n" 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actiondes servicesde L'État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestiondes Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfetde Bassinle 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eaudans le département de la Vendée,
vu le courrier de la SCEA ALBERT Riallé St Hilaire de Loulay MONTAIGU
VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane B'L"RON, Directeur départemental des territoires et
de la mer de la Vendée,
Âmté préfectOl'QI accordarrt l'autorilfJt/on temporaire depréle1le,. de l'eQU pourl'Irrigation dtma ka eflllX auperficlBlka horsZREen 2020 1/5) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
SCEA ALBERT Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Hilaire de |LePin
Loulay) Parcelle : I 310
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Maine
Débit : 45 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 0 m‘
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 15 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenciature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé, Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1% avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article S : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) ° à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
gui être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour Les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: https//www.telerecours.fr. en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) Il.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au IL. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
° Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
+ La (ou les) mairie{(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. * le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ _le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant unc duréc minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comie, le Directeur départemental des territoires et de la mer, ie chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont s chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef deS, -rvice Eau, Risques et Nature
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-285
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l’année 2020
85-2020-00015
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU ie décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VUle courrier du GAEC DE L’ESSART 6, l’Essart VIELLEVIGNE (44116), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrèté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
dtpartemental.
des territoire. et de la mer
de 'aVend.
Service
Eeu rI.qu .. et nature
Unité
Politique et geatlon de l'eau
PRÉFET DE LA VEl\lJ)ÉE
Arrêté préfectoral nO 20-DDTM85-285
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
l\falne pour l'année 2020
85-2020-00015
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations somnises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitationou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l' article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'actiondes servicesde L'État dans les régionset les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassinle 18 novembre2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC DE L'ESSART 6, l'Essart VIELLEVIGNE (44116),
sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêtépréfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Âmt4 préjéctoral accordant l'autorisation temporaire depr41ever de l'eaupUllr l'Irrigation danslesClClII% 8UfJCIrflcielles horsZREen 2020 //S) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC DE L’ESSART Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Hilaire de |La Basse Roulière
Loulay) Parcelle : O 336
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Maine
Débit : 60 m‘/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 5 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 35 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenciature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : prdevement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage,
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1° avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 beures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DD'TM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
* courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de ia réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler, Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
«+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
go être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, aïlée de j'Tle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible à l’adresse: https:/www.telerecours.fr, application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et IL, les tiers,
peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à
compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de
l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les)
commune(s) d'implantation du projet.
* La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l'affichage de cet
arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
* le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a
délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de
Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des
communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef rvice Eau, Risques et Nature
Pierre BARBIER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-286
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l’année 2020
85-2020-00013
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VUle décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans ies régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans ie département de la Vendée,
VU le courrier de l’'EARL LA LANDE 29, rue des Tonnelles St Hilaire de Loulay MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
dipartementale
d •• terrttoll'lMl et de 1. mir
delaVend6.
ServiCI
Eau rl.qu .. et natunI
Unité
PolitIque et g.stlon de l'eau
~
I.IHr11 • t. . 11 11 • ""/ImI1H
RaruBUQlJB P1tANÇAJSB
PRÉFETDE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 20-DDTl"I85-286
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l'année 2020
85-2020-00013
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211- 70 relatifs à la limitationou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.l81-1 et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiantle décret n" 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation el li l'action des servicesde L'État dans les régions et les departements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le SchémaDirecteurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvépar le Préfet de Bassin le 18 novembre2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier de l'EARL LA LANDE 29, rue des Tonnelles St Hilaire de Loulay
MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporairepour l'irrigationdes cultures,
vu l'avis du Directeurdépartemental des territoireset de la mer de la Vendée,
vu l'arrêtépréfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Ârrltl préftct01'QI Qccorrkmt l'Qutorisation temporaire de prélever.l'e(lllpour l'irrigQtlon dDns leI eawc super:ftciellel horsZREen 2020 IlS) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
EARL LA LANDE Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Hilaire de |La Lande
Loulay) Parcelle : I 295
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Maine
Débit : 45 m°/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 0 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 6 000 m°
Article 2 : Articles de 1a nomenclature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de ia nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° Dem dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé, Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement étre relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront
comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1 avril 2020, ou au plus tard le jour où le
présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48
heures, Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le
15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été,
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de
relève, par l'un des moyens suivants :
* courriel (ddtm-irrigation@vendee. gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de
l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de
prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien
régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la
protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter
le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour
fmiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la
charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par ie bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le
Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la
police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de
l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions
prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser
s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de
la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour
l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
* à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du Préfet.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 11 est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Tle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l’adresse: https://www.telerecours.fr, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors 2RE en 2020 4/5) IL.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L et Il, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
* Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
* La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau. * le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
+ Je présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef rvice Eau, Risques et Nature
Pierre BARBIER
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementsle
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
Liborié » Égaliié e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTMS85-287
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Grande Maine pour l’année 2020
85-2020-00036
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC PRV DE LA CHEFFRETIERE La Cheffretière St Georges de Montaigu MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
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Service
Eau rl.que. et nature
Unité
Politique et ge.tlon da l'eau
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PRÉFETDE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral nO 20-DDTM85-287
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Grande Maine pour l'année 2020
85-2020-00036
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l'article L.1S1-1 et suivants,
vu le décret consolidé nO 03-869 du II septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de V État dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214·3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC PRV DE LA CHEFFRETIERE La Cheffretière St Georges de
Montaigu MONTAIGU VENDEE (85600), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Amté plifectoral accordant l'autorllatloll temporaire r:k plilner r:kl'eaupour l'irrigation darrl Ieseaur IU{Jerficiellel harl ZRE en 2020 J15) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC PRV DE LA CHEFFRETIERE Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Georges de |La Gatelière
Montaigu) Parcelle : B130
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Grande Maine
Débit : 50 m‘/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 0 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 6 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenclature concernés
L'articie L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° PV dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit l'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l'installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d'arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe,
Un relevé de ce compteur est effectué le 1° avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
+ courriel (ddtm-irrigation@vendee. gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l'autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent étre conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - Incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation eau potable de la population,
° à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
En être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du et.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à cempter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l'adresse: hitps//wwwtelerecours.fr. en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielies hors ZRE en 2020 4/5j IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
II — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
° La (ou les) mairie{s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d’un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
° le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de Séryice Eau, Risques et Nature
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5) Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service
Eau risques et nature
Unité
Politique et Gestion de l'Eau
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 20-DDTM85-288
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l’année 2020
85-2020-00017
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
VU l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70 relatifs à la limitation ou la suspension des usages de l'eau,
VU l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires, et l’article L.181-1 et suivants,
VU le décret consolidé n° 03-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994,
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
VU le courrier du GAEC DES DEUX ETANGS 3, le Patis VIELLEVIGNE (44116), sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 1/5)
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de la Vend"
Service
Elu risque. et nature
Unité
Politique et Gestion de l'Eau
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PRÉFETDE LAVENDÉE
Arr@té préfectoral nO 10-DDTM85-188
autorisant un prélèvement temporaire d'eau dans la
Maine pour l'année 1010
85-2020-00017
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
vu l'article L.211-3 du code de l'environnement et les articles R.211-66 à R.211-70
relatifs à la limitation ou la suspension des lisages de l'eau,
vu l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux autorisations temporaires,
et l'article L.181-1 et suivants,
vu le décret consolidé n° 03-869 du Il septembre 2003 relatif aux zones de
répartition des eaux et modifiant le décret nO 94-354 du 29 avril 1994,
vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de VÉtat dans les régions et les départements,
vu l'arrêté du Il septembre 2003 portant application du décret n" 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement,
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé par le Préfet de Bassin le 18 novembre 2015 ;
vu l'arrêté cadre définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoires
des usages de l'eau dans le département de la Vendée,
vu le courrier du GAEC DES DEUX ETANGS 13, le Patis VIELLEVIGNE (44116),
sollicitant l'autorisation d'effectuer un prélèvement temporaire pour l'irrigation des cultures,
vu l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation
de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
A.nili pnftctoral accorr/ont l'alltoriltllion temporaire cüprllevercü l'etlll pOUl' l'Irrigation danslesetlll% IIIpItrjtclelles horsZREen 2020 1/5) VU la décision n° 20-DDTM-195 du 9 mars 2020 du Directeur départemental des territoires et de la mer donnant délégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
CONSIDERANT que la présente autorisation est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté
ARRETE :
Article 1 : Objet de la demande
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un prélèvement, soumis aux conditions du présent règlement, présentant les caractéristiques suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation : Destination du prélèvement :
GAEC DES DEUX ETANGS Irrigation
Commune de situation du pompage : Lieu-dit de pompage :
MONTAIGU VENDEE (St Hilaire de |Sénart
Loulay) Parcelle : K 565
Ressource sollicitée (cours d'eau ou canal) : La Maine
Débit : 60 m*/h
Volume attribué par période de pompage :
- du 01/04/2020 au 15/06/2020 : 8 000 m°
- du 15/06/2020 au 30/09/2020 : 40 000 m°
Article 2 : Articles de la nomenciature concernés
L'article L.214-2 du code de l’environnement relatif aux rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation soumet ces travaux à autorisation pour la rubrique suivante :
1.2.1.0-1° : Prélèvement dans un cours d'eau représentant plus de 5 % du débit d'étiage.
Article 3 : Obligation de comptage
Chaque dispositif de pompage est équipé d'un compteur volumétrique permettant de mesurer avec précision et d'afficher en continu et en cumulé les volumes d'eau prélevés.
En cas de panne de compteur, le pétitionnaire dispose de 48 heures pour signaler le dysfonctionnement à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). La remise en service de l’installation de comptage doit, elle aussi, être signalée dans les 48 heures après réparation.
Pendant la période d’absence de comptage, un volume correspondant au volume théorique consommé pendant le temps d’arrêt sera comptabilisé. Les index du compteur, s’ils sont encore lisibles, doivent impérativement être relevés au moment de la panne et de la remise en service.
Article 4 : Relevé des volumes consommés
Le pétitionnaire avisera la DDTM des dates de démarrage et d'arrêt de l'exploitation des ouvrages. Il devra à tout moment permettre aux représentants de ce service de pénétrer
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 2/5) dans sa propriété en vue de procéder à la vérification des installations, qui devront comporter un dispositif de comptage à lecture directe.
Un relevé de ce compteur est effectué le 1* avril 2020, ou au plus tard le jour où le présent arrêté prend effet, et est adressé au service chargé de la police des eaux sous 48 heures. Un autre relevé est opéré à chaque fin de période de pompage autorisée, soit le 15 juin 2020 pour la période de printemps et le 30 septembre 2020 pour l'été.
Ces index de compteurs sont envoyés à la DDTM dans les 48 heures suivant la date de relève, par l'un des moyens suivants :
° courriel (ddtm-irrigation@vendee.gouv.fr),
+ courrier (19 rue Montesquieu, BP 60827, 85021 LA ROCHE-S/ YON cedex).
Un retard dans la remise des relevés de compteurs pourra donner lieu à une révision de l’autorisation.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.
Il surveille régulièrement les opérations de prélèvements et s'assure de l'entretien régulier des puits, ouvrages et installations de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Article 6 : Modification de l'ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement.
S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le Préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Article 7 : Respect de la réglementation générale
Le pétitionnaire devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux. Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en dehors des périodes autorisées est passible des dispositions prévues par les articles L.216-13 et 216-14 du code de l'environnement.
Par ailleurs, pour les prélèvements en cours d'eau, le pétitionnaire devra laisser s'écouler en tout temps dans le cours d'eau un débit minimal permettant le maintien de la vie aquatique.
Article 8 : Surveillance des ouvrages de prélèvements - incident et accident
Le pétitionnaire surveillera ses ouvrages et effectuera toutes opérations utiles pour l'évacuation des débris végétaux susceptibles de s'amonceler. Il sera tenu d'enlever, à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le cours d'eau.
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activité faisant l'objet de la présente autorisation et de nature à porter atteinte :
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 3/5) + à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population,
+ à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations,
+ à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
oi être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du et.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 9 : Droit des tiers et responsabilités
Le pétitionnaire sera responsable de tous dommages causés aux propriétés des tiers du fait de ses ouvrages et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant concernant les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'ouvrage faisant l'objet du présent arrêté, Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période mentionnée à l’article 1, en application de l'article R. 214-23 du code de l'environnement.
Néanmoins, le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux ou de la sauvegarde du milieu aquatique, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Ainsi, la présente autorisation peut ainsi être suspendue, rapportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité pour les raisons définies ci-dessous, en application des articles L. 211-3 et R. 211-66 et 68 du code de l’environnement.
Article 11 : Transmission à un tiers
Au cas où le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations où le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Recours
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant ie tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens» accessible à l’adresse: https:/www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 4/5) IL.- La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 13 : Publication
En application de l’article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de la (ou les) commune(s) d'implantation du projet.
° La (ou les) mairie(s) concernée(s) devra(ont) procéder à l’affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresser un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité au service chargé de la police de l'eau.
+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
e le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Vendée qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que les maires des communes où s’opère le ou les pompages, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
A La Roche-sur-Yon, le 22 avril 2020
L’adjoint au Chef de Serice Eau, Risques et Nature
Pierre BARBI
Arrêté préfectoral accordant l'autorisation temporaire de prélever de l'eau pour l'irrigation dans les eaux superficielles hors ZRE en 2020 5/5; Liberté Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer
et du Littoral
Unité Cultures Marines
ARRET E N° D - 2020 / 282 DDTM/DML.SGDMDL/UCM
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles en provenance des zones de
production conchylicole « Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02).
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2067/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
• Égal/I' • F,ale,rr ll'
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ARR ETE N° D - 2020 1282 DDTM/DML.SGDMDL/UCM
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles en provenance des zones de
production conchylicole « Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02).
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n? 17812002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n? 85212004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
vu le règlement (CE) n° 85312004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n° 2067/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytophannaceutiques ;
vu le règlement (CE) n? 106912009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et
suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , KR. 237-4 et KR. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923- 8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l''FREMER ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée:
VU l’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral
n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale
de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n° DDTM/SG/516 du 02/09/2019 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU l'arrêté n° D-2020/279- DDTM/DML/SGDML du 10 avril 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non-fouisseurs ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles,
et retrait des coquillages non fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole
« Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) expédiés à compter du 7 avril 2020.
VU les bulletins d’alerte du centre IFREMER LER des Pertuis Charentais (LER/PC) en date du
10 avril et du 23 avril 2020 :
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 23 avril 2020 :
CONSIDERANT que les résultats des deux analyses successives effectuées par le LEAV (Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée) sur les huîtres prélevées le 10
et le 20 avril 2020 sur le point de prélèvement de la zone de production conchylicole « Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) montrent désormais une contamination bactérienne inférieure au seuil de
230 Escherichia Coli défini par la réglementation en vigueur ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l’expédition, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles en provenance de la zone de production conchy- licole «Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) telle que définie par l'arrêté préfectoral n°618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, sont de nouveau autorisés à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’arrêté n° D-2020/279- DDTM/DML/SGDML du 10 avril 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non-fouisseurs ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des coquillages non fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole « Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) expédiés à compter du 7 avril 2020 est abrogé à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée
et le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 23 avril 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer, par subdélégation
Le directeur-adjoint, délégfé à la mer et au littoral Le en
Sr
_Kiéxandre ROYER / COPIES :
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (DPMA ( Bureau de la Conchyliculture ) et DGAL) Préfecture de Vendée + Cabinet
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
COREPEM
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée Liberté « Libersé « Égalité » Fraternité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
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Arrêté n° D — 2020 / 283 -DDTM/DML/SGDML
Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles,
et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » expédiés à compter du 20 avril 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire
et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml(@vendee.gouv.fr
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Arrêté n? D - 2020 1283 -DDTM/DML/SGDML
Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles,
et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.05.01 «Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu» expédiés à compter du 20 avril 2020.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le règlement (CE) n? 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, notamment son article 19 ;
vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires;
vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien- être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n? 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX tèl : 02.51.20.42.10 - fax: 02.51.20.42.11 - mail: ddtm-dml@vendee.gouv.fr VU Je code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 , R. 237-4 et K. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, K. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
VU Ia loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des
élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'FREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles recoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-
DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU les résultats des analyses effectuées par le LEAV dans le cadre du réseau de surveillance des phycotoxines REPHYTOX en date du 23 avril 2020 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 23 avril 2020 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le LEAV sur l’espèce Mytilus edulis
Moule prélevée le 20 avril 2020 dans la zone de production n° 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 218 ug/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) n°
853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1: fermeture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la
commercialisation et la mise à la consommation humaine sont interdits pour l’espèce Mytilus edulis (moule bleue) en provenance du domaine public maritime et des eaux maritimes de la zone de production
n° 85.05.01 «Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu» définie par l’arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: mesures de retrait
Les moules en provenance de la zone de production n° 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu », depuis le 20 avril 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement
(CE) n° 178/2002. Il devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.
ARTICLE 3: devenir des lots retirés.
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ou avec un document d’accompagnement.
ARTICLE 4 : Utilisation de l'eau de mer.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelle que soit leur provenance, l'eau de mer provenant de la zone de production n° 85.05.01 « Lotissement des filières de l’Ile d’Yeu » tant que celle- ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 20 avril 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
ARTICLE 5 :travail sur les concessions.
Le travail sur les filières reste autorisé.
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr ARTICLE 6 : mesures de réouverture et de levée des restrictions.
Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire de l'Environnement et de l’ Alimentation de la Vendée (LEAV).
ARTICLE 7 : voies et délais de recours.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : publication et exécution.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 avril 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer, par subdélégation
Le directeur-adjoint, délégué à la mer et-au-tittoral
HT
.s#Aexandre ROYER
1 quai Dingier — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml(@vendee.gouv.fr COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF - DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM
zones-conchylicoles(@oieau.fr
1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Liberté » Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-20-0072 modifiant l’arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2019/2020
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le décret modifié N° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ; FE
VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du ler décembre 2015 instituant une participation financière de l’Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU la convention du 20 décembre 2019 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires en
Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2019/2020 ;
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBUQYE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-20-00n modifiant l'arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2019/2020
Le Préfet de la Vendée
Chevali er de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
vu le décret modifié N° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;
vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techn iques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
vu l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins;
vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l' article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
vu l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l 'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine;
vu la convention du 20 décembre 2019 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires en Vendée ;
vu l'arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2019 /2020 ;
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courricl : ddpp@vendee. gouv .fT VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTJ/2-92 du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle et les mesures adoptées par le Gouvernement afin de limiter la propagation du Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant les difficultés pour certains éleveurs et vétérinaires sanitaires à mettre en œuvre les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, dans les délais fixés à l’article 1° de l’arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice départementale par intérim de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A l’article 1° de l’arrêté préfectoral N°APDDPP-19-0249 susvisé, les termes « doit être achevée au 30 avril 2020 » sont remplacés par les termes « doit être achevée au 31 mai 2020 ».
ARTICLE 2 : - le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale par intérim de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 22 avril 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée
185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté » Lui « pales + Fresvreié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° ./c20 A7
portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et
à l’approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques,
eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;:
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces ;
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE :
Article 1 : Le document ORSEC Retap réseaux de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Article 2: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major interministériel de zone, sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 15 AVR 2020
La préfète,
Michèle KIRRY ed
• Égalit' • Fraternit.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 20:2-0 - 11
portant approbation du document ORSEC« RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et
à l'approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'ille-et-Vilaine,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC;
VU l'arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces;
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE:
Article 1: Le document ORSEC Retap réseaux de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Article 2: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d'état-major interministériel de zone, sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 15 AVR. 2020
Michèle KIRRY
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