Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 49

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 49 Document publié le Vendredi 10 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 49)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Liberté ls feané + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 49 – AVRIL 2020

Recueil publié le 10 avril 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté n°D-2020/279-DDTM/DML/SGDML Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non-fouisseurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait des coquillages non-fouisseurs, en provenance de la zone de production conchylicole «Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) expédiés à compter du 7 avril 2020.

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 49 – AVRIL 2020

Recueil publié le 10 avril 2020

____Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral

Unité Cultures Marines

Arrêté n° D - 2020 / 279 - DDTM/DML/SGDML

Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du

transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non-fouisseurs, ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles,

et retrait des coquillages non-fouisseurs, en provenance de la zone de production conchylicole « Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) expédiés à compter du 7 avril 2020.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX

tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml{@vendee.gouv.fr

• tgalilé • Frat,."ilé

RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral

Unité Cultures Marines

Arrêté n? D - 2020 1279 - DDTMIDML/SGDML

Portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non-fouisseurs, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles,

et retrait des coquillages non-fouisseurs, en provenance de la zone de production conchylicole « Sud Jetée des Ileaux » (85.01.02) expédiés à compter du 7 avril 2020.

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

vu le règlement (CE) n? 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;

vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

vu le règlement (CE) n? 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

vu le règlement (CE) n? 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine;

vu le règlement (CE) n? 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX

tèl : 02.51.20.42.10 - fax: 02.51.20.42.11 - mail: ddtm-dml@vendee.gouv.frVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923- 8, R. 923-9 à R 923-45 :

VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux laboratoires ;

VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'FREMER ;

VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :

VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral

n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale

de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;

1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX

tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dmlf@vendee.gouv.frVU la décision n° DDTM/SG/516 du 02/09/2019 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale

des Territoires et de la Mer de la Vendée ;

VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 9 avril 20290 :

VU les bulletins REMI du centre IFREMER- LER des Pertuis Charentais (LER/PC) en date du 8

et 9 avril 2020 ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV) sur des huîtres prélevées les 7 et 8 avril 2020 dans la

zone de production conchylicole «Sud Jetée des Ileaux» (85.01.02), classée A pour les coquillages du groupe 3, ont confirmé la présence d'une contamination bactérienne de 6200 et 14000 E. coli, dépassant la valeur seuil de 230 E. coli pour une zone classée A :

CONSIDERANT que le niveau de contamination sur les coquillages non-fouisseurs (huîtres et moules) est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion des

coquillages ;

ARRETE:

ARTICLE 1: fermeture de zone.

La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la

distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages non- fouisseurs (huîtres et moules) en provenance de la zone de production 85.01.02 « Sud Jetée des Ileaux » définie par l’arrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019, sont interdits à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2: mesures de retrait

Les coquillages non-fouisseurs (huîtres et moules) en provenance de la zone de production 85.01.02 « Sud Jetée des Ileaux », depuis le 7 avril 2020, sont considérés comme potentiellement

dangereux en cas d'ingestion.

Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit

engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002. Il devra en outre informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du devenir de ces derniers.

ARTICLE 3: devenir des lots retirés.

Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) 1069/2009. Le propriétaire informera la Direction Départementale de la Protection des Populations qui déterminera les modalités de transport des lots concernés : sous couvert d’un laissez-passer sanitaire ou avec un document d’accompagnement.

1 quai Dingler - CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX

tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.frARTICLE 4 : utilisation de l'eau de mer.

Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelle que soit leur provenance, l'eau de mer provenant de la zone 85.01.02 « Sud Jetée des Ileaux » tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer

qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 7 avril 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces

coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, et sous réserve d’une déclaration auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer .

ARTICLE 5 : travail sur les concessions.

Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé.

ARTICLE 6 : mesures de réouverture et de levée des restrictions.

Ces mesures seront abrogées sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire de l’ Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV).

ARTICLE 7 : voies et délais de recours.

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

— Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.

— Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 8 : publication et exécution.

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, la Directrice départementale de la Protection des Populations de la

Vendée et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.

Fait aux Sables d'Olonne, le 10 avril 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et

de la mer de la Vendée par subdélégation,

Le directeur agoint, délé a mer et au littoral,

1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX

tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dmi(@vendee.gouv.frCopies :

MAA - DPMA et DGAL (BPMED et MUS)

Préfecture de la Vendée + Cabinet

Préfecture de la Charente-Maritime

Préfecture de la Loire Atlantrique

Sous préfecture Les Sables d'Olonne

Sous préfecture Fontenay Le Comte

DDTM 85

ARS 85

DDPP 85

DDTM 17

ARS 17

DDPP 17

DDTM 44

ARS 44

DDPP 44

DIRM NAMO

IFREMER La Tremblade et Nantes

CRC Pays de La Loire

CRC Poitou-Charentes

Mairies concernées.

Gendarmerie Maritime Les Sables.

Groupement de Gendarmerie de la Vendée

CRPM Pays de Loire

CLPM (s) 85

Criées 85

Atlas des zones conchylicoles

1 quai Dingler — CS 20366 - 85109 LES SABLES D'OLONNE CEDEX

tèl : 02.51.20.42.10 — fax : 02.51.20.42.11 — mail : ddtm-dml@vendee.gouv.fr