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Procès Verbal - Pv Cm du 19 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arnas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pv Cm du 19 09 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CARNAS
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
19
SEPTEMBRE
A
20
HEURES
30
Présents
:
M.
ROMANET-CHANCRIN,
M.
BOIRAUD
(pouvoir
de
Mme
PETOZZI-PERRIN),
Mme
CHOLLAT,
M.
DEMARE,
Mme
LONGVERT,
M.
DESSALLES,
Mme
GELIN,
M.
LAFORET,
M.
DARBON
(pouvoir
de
M.
CHAMPLET),
Mme
RAPENEAU,
M.
JAEG,
M.
FOREST
(pouvoir
à Mme
BESSON),
Mme
CORDIER,
Mme
DAVID,
Mme
BERITON,
M.
GRAU,
M.
JAMEY,
Mme
VOYER,
Mme
NOVAT,
Excusés
: M.
CHAMPLET
(pouvoir
à
M.
DARBON),
Mme
PINET,
M.
PIGNARD,
M.
CHADEFAUX,
Mme
BESSON
(pouvoir
à M.
FOREST),
Mme
PACIFICI,
Mme
PETOZZI-PERRIN
(pouvoir
à M.
BOIRAUD)
Siège
vacant
: M.
PECHARD
Secrétaire
de
séance
: Madame
LONGVERT
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
septembre
2024
Le
procès-verbal
de
la séance
du
18 juillet
2024
est
approuvé
à l’unanimité.
Le
Conseil
Municipal
examine
l’ordre
du jour
:
-
Information
sur
les
commandes
par
délégation
-
Actualisation
des
conventions
avec
le
centre
de
gestion
du
Rhône
pour
les
missions
suivantes
: médecine
professionnelle
et préventive,
inspection,
retraite,
conseil
en
droit ;
-
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence
proposé
par
le centre
de
gestion
du
Rhône
-
Avenant
n°2
au
contrat
de
mandat
pour
l’extension
du
groupe
scolaire
-
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’Oasis
-
Modification
de
la délibération
n°
26/16052024
portant
sur
l’exonération
fiscale
pour
les
logements
anciens
ayant
fait
l’objet
de
travaux
d’amélioration
énergétique
Décision
modificative
n°3
du
budget
Adhésion
au
groupement
de
commande
d’achat d’électricité
du
Syder
Questions
diverses
Informations
diverses
1)
Information
sur
les
commandes
par
délégation
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
de
contractualiser
des
achats jusqu’à
un montant
de
15 000 €.
Dans
le cadre
de
cette
délégation,
le Maire
doit rendre
compte
au
conseil
municipal
des
commandes
faites
directement.
Depuis
le 10
juillet 2024,
les achats
suivants
ont été réalisés
:
Nature
de
la
dépense
Prestataire
Montant
HT
Pose
de
sol
souple
dans
la cour
de
maternelle
PAYSAGE
2000
5
693
€
Achat
de
chaises
pour
le restaurant
scolaire
MANUTAN
4 209
€
Voyage
des
anciens
PHILIBERT
10
120
€
Entretien
des
défibrillateurs
D
SECURITE
845,52
€
Licences
Oracle
pour
gestion
financière
BERGER
LEVRAULT
1 840€
Granulés
bois
pour
chauffage
COMBE
1 800€
Achat
d’un
gerbeur
MANUTEC
5100
€
Démolition
mur
rue
du
Beaujolais
JSL
MACONNERIE
2020
€
Sonorisation
inauguration
école
CEC
750
€ Les
membres
du
conseil
municipal
n’ont
pas
d’observations
à formuler
et prennent
bonne
note
de
cette
information.
2)
Actualisation
des
conventions
avec
le centre
de gestion
du
Rhône
pour
les
missions
suivantes :
médecine
professionnelle
et
préventive.
inspection,
retraite
Monsieur
DESSALLES
rappelle
que
le Centre
de
Gestion
du
Rhône
propose
un
certain
nombre
de
missions
qu’il
réalise,
via
la
mise
à
disposition
d’experts,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent.
Certaines
de
ces
missions
spécifiques
donnent
lieu
à l’établissement
de
conventions
pour
la durée
de
chaque
mission,
d’autres
s’inscrivent
dans
la
durée,
permettant
aux
adhérents
de
faire
appel
aux
services
du
cdg69
tout
au
long
de
l’année. Il s’agit
des
missions
suivantes :
e
Médecine
préventive,
e
Médecine
statutaire
et de
contrôle,
e
Inspection
hygiène
et sécurité,
e
Conseil
en
droit
des
collectivités,
e
Assistante
sociale
du
personnel,
e
Archivage
pluriannuel,
e
Retraite
dans
le cadre
du
traitement
des
cohortes,
e
Intérim.
Pour
ces
missions
à
adhésion
pluriannuelle,
le
cdg69
a
proposé,
à
compter
du
1°
janvier
2022,
une
convention
unique
d’une
durée
de
3
années,
renouvelable
une
fois.
Depuis
3
ans,
les
tarifs
n’ont
pas
évolué.
Au
1°
janvier
2025,
certaines
de
ces
missions
font
l’objet
d’évolutions
tarifaires
afin
de
préserver
l’équilibre
financier
des
services
concernés
:
e
Médecine
préventive
— 87
€ /an/agent
au
lieu
de
80
€ actuellement
e
Médecine
statutaire
et
de
contrôle,
e
Assistante
sociale
du
personnel,
e
Conseil
en
droit
des
collectivités-
coût
de
0,95
€ /habitant
au
lieu
de
0,90
€/habitant
actuellement
e
Retraite
dans
le cadre
du traitement
des
cohortes.
— de 40
à 60 € par
dossier
au
lieu
de
35
à 70 € actuellement
Certaines
missions
font
également
l’objet
d’évolutions
réglementaires
et organisationnelles,
à compter
du
1°
janvier
2025,
nécessitant
l’actualisation
des
annexes
suivantes
de
la convention
unique
:
e
Médecine
préventive
: mise
en
conformité
avec
les textes juridiques,
notamment
avec
le Code
général
de
la fonc-
tion
publique
; rappel
du
cadre
juridique
en
matière
de
laïcité
et de
secret
médical
partagé,
e
Inspection
hygiène
et
sécurité
: nouvelles
modalités
organisationnelles
et
nouveau
découpage
pour
les
effectifs
des
collectivités
inspectées.
Pas
d’impact
financier,
cette
mission
étant
comprise
dans
la cotisation
addition-
nelle
payée
par
la
commune
e
Retraite
dans
le
cadre
du
traitement
des
cohortes
: adaptation
des
prestations
au
regard
de
l’évolution
organisa-
tionnelle
de
la CNRACL.
Arnas
adhère
aux
missions
de médecine
préventive,
d’inspection
hygiène
et sécurité,
retraite
et conseil
en droit.
Il convient
de
délibérer
pour
poursuivre
cette
adhésion
selon
les nouvelles
modalités.
Il est donc
proposé
d’ap-
prouver
les
évolutions
tarifaires,
règlementaires
et organisationnelles
par
l’actualisation
des
conventions
des
missions
pluriannuelles.
Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
continuer
à bénéficier
des
missions
de
la convention
unique
proposées
par
le cdg69
;
2 APPROUVE
les
évolutions
tarifaires,
règlementaires
et
organisationnelles
par
l’actualisation
des
conventions
pluriannuelles
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’annexe
1 et les
nouvelles
conventions
spécifiques
;
INSCRIT
les
crédits
nécessaires
à la prise
e charge
de
ces
frais
au
chapitre
du
budget
prévu à
cet
effet.
3)
Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
proposé
par
le
centre
de
gestion
du
Rhône
Monsieur
DESSALLES
rappelle
que
l’article
L135-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
l'obligation
de
mise
en
place
d’un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
pour
les
employeurs
des
3 versants
de
la fonction
publique.
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif sont
les
suivants
:
e
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et en
particu-
lier
les
violences
sexuelles
et sexistes
®
Protection
et accompagnement
des
victimes
e
Sanction
des
auteurs
®
Structuration
de
l’action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
identiques
e
Exemplarité
des
employeurs
publics
Le
décret
n°2020-256
d’application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics.
L'article
LA52-43
du
Code
Général
de
la fonction
publique
indique
que
« sur
demande
des
collectivités
et
établissements
(...),
les
centres
de
gestion
mettent
en
place
le
dispositif de
signalement
(...)
ayant
pour
objet
de
recueillir
les signalements
des
agents
qui s'estiment
victimes
d'un
acte
de
violence,
de discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d'agissements
sexistes.»
Le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(cdg69)
propose
depuis
2021
une
nouvelle
prestation
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il
a
choisi
de
piloter
ce
dispositif
par
l’intermédiaire
d’un
contrat
auprès
de
prestataires
externes
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
cdg69
et
l'accompagnement
et
le
soutien
prévu
par
le
dispositif
en
direction
des
agents.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
a
minima
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le
décret
précité
:
e
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
e
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
©
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agis-
sements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le
traitement
des
faits
signalés
peut
également
être
assuré
par
le
dispositif
ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires.
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
ou
l’établissement
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le
décret
n°2020-256
et
de
bénéficier
des
services
suivants
:
e
fourniture
d’un
outil
dématérialisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et de
suivre
le traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
e
prestations
de
conseil,
d’accompagnement
et de
traitement
des
situations.
Les
collectivités
et
établissements
adhérents
verseront
une
participation
annuelle
à
la
mise
en
place
du
dispositif dont
le
montant
est
fixé
dans
la
convention
d’adhésion.
Les
collectivités
et
établissements
publics
dont
un
3 ou
plusieurs
agents
effectuent
un
signalement
via
la
plateforme
devront
verser
au
prestataire
en
charge
de
l’orientation
et
de
l’accompagnement
des
agents
et,
le
cas
échéant,
du
traitement
du
signalement,
une
participation
correspondant
aux
prestations
délivrées
dans
ce
cadre.
Un
certificat
d’adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le
coût
unitaire
de
chaque
prestation.
Pour
Arnas,
cette
participation
s’élève
à
100
€
par
année.
L'accès
à la plateforme
et le pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le cdg69,
en
lien
avec
le prestataire.
L’adhésion
au
dispositif se
matérialise
par
la signature :
e
d’une
convention
d’adhésion
avec
le
cdg69
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation,
e
d’un
certificat
d’adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et prestataire)
qui
fixe
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
l’accompagnement
des
agents
et des
employeurs
le cas
échéant.
Il
est
à
noter
que
les
statistiques
fournies
par
les
prestataires
font
état
d’un
nombre
annuel
de
signalements
correspondant
à
1%
de
l’effectif.
La
durée
de
la convention
est
de
quatre
ans.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
:
e
d’approuver
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
en
application
de
l’article
L452-43
du
Code
Général
de
la fonction
publique
avec
le cdg69
et d’autoriser
le Maire
à la signer
ainsi
que
ses
avenants,
le cas
échéant,
et le certificat
d’adhésion
tripartite.
e
d’approuver
le
paiement
annuel
au
cdg69
d’une
somme
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et au
pilotage
du
contrat jusqu’au
terme
de
la convention
et calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
25
agents
:
Après
délibération,
le conseil
municipal
unanime,
APPROUVE
la
convention
d’adhésion
ci-annexée
à
intervenir
avec
le
cdg69
et
d’autoriser
l’autorité
territoriale
à la
signer
ainsi
que
le
certificat
d’adhésion
tripartite
pour
la période
s’étalant
du
1* janvier
2025
au
31
décembre
2028,
ainsi
que
leurs
éventuels
avenants ;
APPROUVE
le
paiement
annuel
au
cdg69
d’une
somme
de
100
euros
relative
aux
frais
de
gestion
et
au
pilotage
du
contrat jusqu’au
terme
de
la convention
et calculée
compte
tenu
de
ses
effectifs
qui
comptent
25
agents
;
DECIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
le
budget
de
l’exercice
correspondant.
4)
Avenant
n°2
au
contrat
de
mandat
pour
l’extension
du
groupe
scolaire
Monsieur
DESSALLES
indique
que
la
commune
a signé
en
2021
un
contrat
de
mandat
avec
la
Société
publique
locale
Beaujolais
Saône
Aménagement
pour
la
réalisation
de
l’extension
du
groupe
scolaire,
c’est-à-dire
la
construction
de
l’école
maternelle
et
du
restaurant
scolaire.
Le
montant
du
mandat
initial
était
de
5 312
831
€
HT.
Après
la
phase
du
projet,
un
avenant
n°1
avait
été
signé
pour
prendre
en
compte
l’augmentation
des
dépenses,
celles-ci
passant
à 6.555.252
€
HT.
A
ce
jour,
le
suivi
rapproché
de
l’opération,
la
maîtrise
des
travaux
complémentaires
et
des
révisions
de
prix,
représentant
moins
des
5 %
du
montant
total
des
travaux
envisagés,
ont
permis
de
générer
une
évolution
favorable
du
coût
de
l’opération
de
150.000
€
HT.
Les
dépenses
passent
donc
à 6
405
252
€
HT,
soit
une
baisse
de
2,3
%.
L’avenant
n°2
proposé
à la
signature
est
donc
un
avenant
négatif pour
intégrer
cette
évolution
financière. Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
n°2
à
la convention
de
mandat
signée
avec
Beaujolais
Saône
Aména-
gement
pour
les travaux
d’extension
du
groupe
scolaire
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
n°2.
5)
Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’Oasis
Madame
GELIN
précise
que,
compte
tenu
de
l’incendie
qui
a détruit
une
partie
des
installations
de
l’Oasis,
la direction de
cet
établissement a
sollicité
la commune
d’Arnas
pour
l’attribution
d’une
subvention
excep-
tionnelle.
Après
discussion
en
séance,
il est
proposé
de
faire
droit
à cette
demande
et de
fixer
cette
subvention
à
3 000
€.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’Oasis;
FIXE
le montant
de
cette
subvention
à 3
000
€ ;
6)
Modification
de
la
délibération
n°
26/16052024
portant
sur
l’exonération
fiscale
pour
les
loge-
ments
anciens
ayant
fait
l’objet
de
travaux
d’amélioration
énergétique
Monsieur
DESSALLES
rappelle
que
lors
de
la
séance
du
16
mai
2024,
le
conseil
municipal
a
souhaité
poursuivre
l’exonération
fiscale
de
50
%
portant
sur
les logements
anciens
ayant
fait l’objet
de travaux
d’amélioration
énergétique,
mise
en
place
en
2021.
Cette
exonération
est
prévue
pour
trois
ans
et
faisait
référence
aux
« locaux
achevés
avant
le
1° janvier
1989
».
Or,
les
services
fiscaux
nous
demandent
de
modifier
cette
délibération
sur
la
forme
car
le
texte
du
code
général
des
impôts
a changé
sur
certains
points.
La délibération
ne doit plus mentionner
de période
et surtout
l’exonération
concerne
à présent
les « logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1° janvier
de
la première
année
au
titre
de
laquelle
l’exonération
est applicable
».
Sur
le
fond,
la
décision
d’exonération
reste
la
même.
La
délibération
sera
donc
rédigée
comme
suit :
Les
dispositions
de
l'article
1383-0
B du code
général
des
impôts permettent
au conseil
municipal
d'exonérer
entre
50
%
et
100
%
de
taxe foncière
sur
les propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1° janvier
de
la première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est
applicable
qui
ont
fait
l'objet,
par
le propriétaire,
de
dépenses
de
prestations
de
rénovation
énergétique
et
d'équipements
associés
mentionnés
au
3° du
I de
l'article
278-0
bis À,
autres
que
les prestations
d'entretien.
Cette
exonération
s'applique
aux
logements
pour
lesquels
le montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
de
l'année
qui précède
la première
année
d'application
de
l'exonération
est supérieur
à
10 000
€ par
logement
ou
le
montant
total
des
dépenses
payées
au
cours
des
trois
années
qui précèdent
l’année
d'application
de
l'exonération
est supérieur
à
15
000
€ par
logement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d'exonérer
de
taxe foncière
sur
les propriétés
bâties,
pour
une
durée
de
trois
ans,
les
logements
achevés
depuis
plus
de
dix
ans
au
1°
janvier
de
la première
année
au
titre
de
laquelle
l'exonération
est applicable
qui
ont fait
l'objet
de
dépenses
d'équipement
destinées
à économiser
l'énergie
;
Fixe
le taux
de
l'exonération
à 50
%.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la modification
de
la
délibération
n°26/16052024
et
sa
nouvelle
rédaction.
5 7)
Décision
modificative
du
budget
n°3
Monsieur
DESSALLES
propose
de
prendre
une
décision
modificative
du
budget
2024
pour
:
-
Rétablir
les
crédits
sur
les
articles
corrects
pour
les
subventions
reçues
pour
l’école
maternelle ;
-
Rééquilibrer
les
dépenses
d’investissement
par
rapport
aux
prévisions
du
budget
initial
sur
les
travaux
de
l’école
élémentaire
;
- _
Prévoir
des
crédits
pour
les
potentielles
pertes
à venir
sur
les
créances
irrécouvrables
DEPENSES
RECETTES
Investissement Article
13461
opération
47
: Subvention
Etat
DETR
-
40000€
Article
13462
opération
47
: Subvention
Etat
DSIL
+
147
000
€
Article
1348
opération
51
: Autres
subventions
-
S50000€
Article
2313
opération
51
: Ecole
élémentaire
+
5
000€
Article
2313
opération
47
: Ecole
maternelle
-
S0000€
Article
238
opération
51
: Ecole
élémentaire
+
102
000
€
Total
Investissement
+_57
000
€
+_57
000
€
Fonctionnement Article
65888
Autres
charges
diverses
- 1000
€
Article
6817
Dépréciations
des
actifs
circulants
+
1 000
€
Total
Fonctionnement
0€
0 €
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
du
budget
n°3
telle
que
prévue
ci-dessus.
8)
Adhésion
au
groupement
de
commande
d’achat
d'électricité
du
Syder
Monsieur
LAFORET
indique
que,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
le
SYDER
propose
à ses
communes
membres
d’organiser
un
achat
groupé
d’électricité
et de
mener
la procédure
de
consultation
des
fournisseurs
au
nom
et pour
le compte
des
communes.
Le
Syder
est
donc
le coordonnateur
du
groupement.
Le
prochain
groupement
concerne
l’achat
d’électricité
pour
la période
de
2026
à 2028,
soit trois
années.
Le
but
est
de
grouper
les
collectivités
afin
de
réaliser
des
économies
d’échelle.
Les
communes
s’engagent
par
la
convention
à
se
fournir
en
électricité
auprès
du
prestataire
retenu
par
le
Syder
à
l’issue
de
la procédure
de
consultation.
Le
volume
d’électricité
concerné
doit
permettre
d’obtenir
de
meilleurs
tarifs
que
si
nous
consultons
seuls,
comme
nous
l’avons
fait en
2023.
Nous
ne
connaissons
pas
encore
les
tarifs
qui
seront
retenus
à l’issue
de
la
consultation.
Nous
pouvons
rai-
sonnablement
penser
qu’ils
seront
inférieurs
à
ceux
qui
pourraient
être
appliqués
si
nous
ne
faisons
pas
partie
du
groupement.
|
Le
Syder
applique
des
frais
de
fonctionnement
pour
l’animation
du
groupement,
qui
seront
répercutés
dans
l’appel
de
fonds
annuel.
Le
montant
est
fonction
du
nombre
de
compteurs
de
la commune
et serait
pour
Arnas
d’en-
viron
240
€ par
an
(soit
720
€ pour
les
trois
années
du
contrat).
Monsieur
JAEG
demande
combien
de
communes
sont
susceptibles
de
faire
partie
de
ce
groupement
de
com-
mande.
Monsieur
le Maire
répond
qu’environ
200
communes
composent
le Syder
et peuvent
adhérer
au
dispositif. Il
est
donc
proposé
d’adhérer
au
groupement
organisé
par
le
Syder
pour
l’achat
d'électricité
des
années
2026-
2027-2028.
Après
délibération,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE
les
termes
du
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
d'électricité
et
de
services
associés,
annexé
à
la
présente
délibération,
AUTORISE
l’adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes à
intervenir ayant
pour
objet
l’achat
d'électricité
et
de
services
associés,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
groupement,
et toutes
autres
pièces
nécessaires,
AUTORISE
le représentant
du
coordonnateur
à signer
les
marchés,
accords-cadres
et marchés
subséquents
issus
du
groupement
de
commandes
pour
le
compte
de
la
commune
d’Arnas.
9)
Questions
et informations
diverses
Ÿ Incendie
de
l’Oasis
: Monsieur
le
Maire
précise
que
suite
à
l’incendie
qui
a
touché
l’Oasis
et
les
difficultés
engendrées
pour
l’association,
la
commune
va
s’engager
dans
un
dispositif
de
collecte
de
jouets
et
de
décorations
de
Noël
pour
leurs
fêtes
de
fin
d’année,
et va
soutenir
leur
communication
au
sujet
de
la réouverture
du
magasin,
de
la collecte
d’objets
et de
meubles
et de
la cagnotte
en
ligne.
Ÿ Balade
du
Patrimoine
: organisée
avec
le
CM]
le
12
octobre
2024
à
14h
avec
un
itinéraire
sur
le
sentier
biodiversité
du
Marverand
au
départ
de
la Mairie.
Un
accompagnement
musical
sera proposé
par des
membres
du
Conservatoire
de
Villefranche.
Y Remise
de
livres
aux
bébés
de
2023
dans
le
cadre
de
l’opération
« Premières
Pages
» samedi
12
octobre
à
10h30
à la médiathèque
Après
avoir
constaté
qu’il
n’y
avait
plus
de
question,
Monsieur
le Maire
clôt la séance
du Conseil
Municipal
à 21h15.
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
: JEUDI
17
OCTOBRE
2024
(sur
convocation
et sauf
information
contraire)
Le
secrétaire
de
séance
Anick
LONGVERT