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Arrêté - A 2021 040 Reglement collecte dechets menagers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Côteaux du Blanzacais.
Lien du pdf (Arrêté - A 2021 040 Reglement collecte dechets menagers)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
République
de
la
Française
CHARENTE
COMMUNE
DE
COTEAUX-DU-BLANZACAIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
A_2021_40
Règlement
collecte
déchets
ménagers
Le
Maire
de
la
Commune
de
Coteaux-du-Blanzacais,
Vu
la
directive
n°2008/98/CE
du
19
novembre
2008
relative
aux
déchets,
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.541-1
à
L.541-50
relatifs
à
la
prévention
et
gestion
des
déchets, Vu
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2224-13
à
L2224-17
et
L5211-9-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Réglement
sanitaire
Départemental
de
la
Charente
- arrêté
préfectoral
du
26
septembre
1985,
Vu
la
délibération
du
bureau
syndical
de
Calitom
du
04
février
2011
(service
public
des
déchets,
qui
assure
la
compétence
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
de
la
commune),
validant
son
règlement
de
collecte,
ARRETE
Article
1
: Est
entériné
le règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
élaboré
par
Calitom.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatèes
par
des
agents
habilités,
et
les
contrevenants
poursuivis
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
de
Coteaux-du-Blanzacais,
le
commandemant
de
gendarmerie,
ainsi
que
tous
les
agents
de
force
publique
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
: ampliation
sera
adressée :
- au
représentant
de
l'Etat
- à la Gendarmerie
de
Coteaux
du
Blanzacais
- Calitom. Fait
le
10
Février
2021.
Fait
à Coteaux-du-Blanzacais
Le
Maire,
- certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,conformément
à l'article
R
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
POITIERS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Jean-Philippe
SALLEE
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens, en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
wwv.telerecours.fr.