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Arrêté - 02 2022 Reglement de collecte des dechets menagers
Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 02 2022 Reglement de collecte des dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
ÉPERNON wewille-epernon.fr
Arrêté du Maire n° 02/2022
portant application du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SICTOM de La Région de Rambouillet
Le Maire de ta Commune d'EPERNON
Vu Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L541-1 et suivants, R541-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-13 et suivants, R2224-13 et
suivants,
Vu La délibération n°23/2015 du Comité syndical du SICTOM de La Région de Rambouillet en date du 5 octobre 2015 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur Le territoire du SICTOM,
Vu La délibération n°30/2021 du Comité syndical qui approuve Le document annexe relatif aux prescriptions
techniques et accepte son ajout au règlement de collecte actuellement en vigueur,
Vu l'arrêté municipal n°01/2021 du 15 février 2021, portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
du Maire notamment en matière de collecte des déchets ménagers,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer te règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SICTOM de
la Région de Rambouillet, et son annexe relative aux prescriptions techniques pour Les projets d'urbanisme, sur
La commune d'EPERNON. :
ARRETE
ARTICLE 1°:°: Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés et son annexe relative aux
prescriptions techniques, ci-annexés, sont applicables sur Le territoire de La commune d'EPERNON.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté, et de fait au règlement de collecte, est sanctionnée
conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 3 : L'affichage de cet arrêté rend exécutoire l'application de ce règlement sur le territoire de La commune d'EPERNON.
Fait, à Epernon, Le 11 janvier 2022
Le Maire,
F. BELHOMME
ms Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
j cut [028-212801401 -20220114-AR02-2032-AR |
Accusé cenifié exécutoire
Réception par ie prèfel: 13:04:2022