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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 183
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 183)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
y Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 14 décembre 2023
Délibération n°2023-183 - Commande publique - Convention constitutive du groupement de commandes entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SEM Aménagement 77 - Déplacement et extension du parking vélos de la gare de Fontainebleau- Avon à Avon - Approbation et autorisation de signature
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou / A 56
représentes
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 8 décembre 2023, s'est réuni Salle Yvonne GARNIER à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT (arrivée à 19h10), Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne- -Sophie GUERIN, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
M. Romain COQUERY donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ
M. Michaël GOUÉ donne pouvoir à M. Vitor VALENTE
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT M. Thierry REYJAL donne pouvoir à M. David DINTILHAC
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR donne pouvoir à M. Christian BOURNERY Mme Naciba MESSAOUDI donne pouvoir à M. Laurent SIGLER M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Yannick TORRES
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-183B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA
Mme Mylène MUSY donne pouvoir à M. Jean-Philippe POMMERET Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Christophe BAGUET
M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à Mme Francine BOLLET (pour le vote du procès-verbal de séance et pour les délibérations N°2023/152 à N°2023/157)
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Anne GHYSSENS
Mme Marie HOLVOET
M. Thomas IANZ
M. David DINTILHAC (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Thierry REJAL (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Nathalie VINOT (pour le vote de la délibération N°2023/152) Mme Sandrine-Magali BELMIN (pour le vote de la délibération N°2023/152) M. Laurent SIGLER (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) Mme Naciba MESSAOUDI (pour le vote des délibérations N°2023/152 à N°2023/153) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2023/184 à N°2023/185) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote des délibération N°2023/184 à N°2023/185) M. Gérard TAPONAT (pour le vote des délibérations N°2023/194 à N°2023/198) M. Patrick POCHON (pour le vote de la délibération N°2023/198)
Secrétaire de Séance : Mme Sonia RISCO
Références juridiques :
- Le code de la commande public, notamment, les articles L.2113-1-1, L.2113-6 et L.2113-7
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, l'article - L.2121-21
Rapporteur : Mme Sonia RISCO
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 5 décembre 2023.
La ville d'Avon et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ont pour projet le déplacement et l'extension du parking vélos de la gare de Fontainebleau- Avon à Avon.
Dans cet objectif, des travaux d'installation d’'abris de stationnement couvert et extérieur vélos sont à effectuer.
Une première partie des travaux consiste à :
- Déménager le parking vélos pour permettre la réalisation du projet immobilier de ZAC (Développement d'un programme immobilier intégrant une offre hôtelière, un hôtel de police municipal, des commerces de rez-de-chaussée et environ 35 logements en accession libre).
Une seconde partie des travaux consiste à :
- Créer, en accroissement de l'offre existante, un parking vélo (y compris l'aménagement de la nouvelle zone dédiée sur la place de la Gare de Fontainebleau- Avon).
La Communauté d'agglomération prend en charge, avec le soutien financier d’IDF Mobilités, la part des travaux relative aux études et à l'extension de ces installations.
La SEM « Aménagement 77 », aménageur de la ZAC, s'engage sur la part relative au déménagement des constructions existantes.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-183B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 La partie détenue par la Communauté d'agglomération, concernée par l'emprise du projet urbain concernant l'Îlot Ouest de la Zone d'Aménagement Concertée, est désignée « À 1713
partie projet Nord >», pour une surface de 547m?2, correspondant à l'actuel abri Veligo (Service permettant aux usagers de la gare de stationner leurs vélos).
Afin de coordonner lesdits travaux, ainsi que les actions (organisation et suivi de chantier de travaux), et compte tenu de la cohérence technique et économique, il est proposé à
l'assemblée une convention constitutive de groupement de commandes à intervenir entre la Communauté d'agglomération (Maître d'ouvrage des travaux d'extension) et la SEM Aménagement 77 (Maître d'ouvrage des travaux de déménagement).
En effet, dans ce cadre, ce groupement permettra aux acheteurs de passer conjointement des marchés publics ou accords-cadres, tels que, par exemple, la réalisation des études, les travaux de Voiries et Réseaux Divers et leur suivi, situés sur un périmètre unique, pour un objet structurellement lié (extension et déménagement).
Ainsi, les mêmes titulaires de marchés seront choisis conjointement pour l'exécution des marchés.
Le groupement de commandes, temporaire, constitué pour une durée de 18 mois, est en forme « intégrée totale », conférant au coordonnateur dudit groupement, la mission de piloter la procédure de passation des marchés, jusqu'à leurs attributions, de les signer, les notifier et les exécuter.
La SEM « Aménagement 77 » est désignée, coordonnateur du groupement, ce qui l’engage, notamment, à recueillir l'avis de l’autre membre du groupement à chacune des étapes des procédures de consultation des marchés, en vue d’en assurer la mise en œuvre, sous sa responsabilité.
De plus, le coordinateur tient à la disposition de la Communauté d'agglomération, toutes les informations et les pièces relatives à l'activité du groupement.
La durée du groupement pourra être prolongée par voie d'avenant. Une Commission d'appel d'offres spécifique est créée. Chaque membre du groupement désigne un représentant. Le représentant du coordonnateur préside ladite Commission d'appel d'offres.
Ainsi, les marchés sont attribués par le coordonnateur après avis de la commission d'appel d'offres du groupement.
Les prestations des entreprises sont acquittées par le Coordonnateur et refacturées à la Communauté d'agglomération suivant une répartition prévisionnelle annexée à la convention constitutive dudit groupement de commande.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Approuver la convention constitutive, ci- annexée, du groupement de commandes à
intervenir entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SEM Aménagement 77, relative au déplacement et à l'extension du parking vélos de la gare de Fontainebleau-Avon à Avon,
- _ Approuver que le coordinateur dudit groupement, soit là SEM Aménagement 77, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et documents dans ce cadre,
- Décider, à xx, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil communautaire représentant la Communauté d'agglomération au sein de la Commission d'appel d'offres dudit groupement,
- Désigner Mme Sonia RISCO, membre de la Commission d'appel d'offres dudit groupement.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-183B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Décision
L'assemblée décide, à l'unanimité, de :
- Approuver la convention constitutive, ci-annexée, du groupement de commandes à intervenir entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la SEM Aménagement 77, relative au déplacement et à l'extension du parking vélos de la gare de Fontainebleau-Avon à Avon,
- Approuver que le coordinateur dudit groupement, soit la SEM Aménagement 77, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et documents dans ce cadre,
- Décider, à xx, de procéder à un vote à main levée pour désigner un membre du conseil communautaire représentant la Communauté d'agglomération au sein de la Commission d'appel d'offres dudit groupement,
- Désigner Mme Sonia RISCO, membre de la Commission d'appel d'offres dudit groupement.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Le Secrétaire de séance
Sonia RISCO
Certifié exécutoire le a Cr 9n
Date de mise en ligne le 0 DEC. 223
Notification le a Er on
AR Préfecture 077-200072345.0 DEC. £523
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20231220-2023-183B-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023