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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-023
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-01-31-001 - Délégation de signature (3 pages) Page 3
45-2017-01-31-004 - Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest (2 pages) Page 7
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-01-31-001
Délégation de signature
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-31-001 - Délégation de signature 3M Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 48.09
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°!
juillet 2015,
VU l'arrêté du 16 octobre 1998 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
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Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-31-001 - Délégation de signature 4VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation
des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a
délégation permanente pour requérir l'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la
Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle 6373D du 28 janvier 2016 portant doctrine d'emploi des forces mobiles
de la police et de la gendarmerie nationales,
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1°'- Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant
des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris
les réquisitions d'emploi d'un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les
réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant
le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, délégation
de signature est donnée à M. Patrick BAUTHEAC, Contrôleur général de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ampliations d’'arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M.
Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à M. Jérôme VERSCHOOTE, lieutenant-colonel de
gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES, de
M. Patrick BAUTHEAC et de M. Jérôme VERSCHOOTE, délégation de signature est donnée pour
les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal
de l'administration de l'Etat et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoit
PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre
opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l'Etat et
chef du bureau de la sécurité civile.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-31-001 - Délégation de signature 5ARTICLE 5 — Les dispositions de l'arrêté n°16-179 du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 6 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le 4 { JAN, 2018
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité
préfetqu es d'Ille-et Vilaine
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-01-31-001 - Délégation de signature 6Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2017-01-31-004
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-01-31-004 - Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 7Ex = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N43.08
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Agnès CHAVANON, directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND), préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'Etat-major de la
sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à
compter du 1° juillet 2018 ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Madame Delphine BALSA, administratrice civile hors
classe en qualité d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément
conférée à une autre autorité, délégation est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-01-31-004 - Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 8pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police administrative
relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation
est donnée dans l’ordre à :
e Madame Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI Ouest) ;
e Monsieur le Contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef d’Etat-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Ouest
e Mme Agnès CHAVANON, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet
d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté N°16-145 du 17 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 — Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité
Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les
préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à
mesdames et messieurs les délégués ministériels de zone.
RENNES, le 3 1 JAN. 2018
Le Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest,
Préfet de la région.-Bretagné,.
Le Préfet de 2 71Préfet d’Îlle-et-Vilaine, il
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2017-01-31-004 - Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest 9