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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 131 recueil des actes administratifs special du 31 juillet 2018
Document publié le Mardi 31 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 131 recueil des actes administratifs special du 31 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-131
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-26-002 - Arrêté 18-42 Préfet zone de défense et de sécurité ouest du 26-07-18
(1 page) Page 3
45-2018-07-27-004 - Arrêté 18-44 Secrétaire générale SGAMI Ouest du 27 juillet 2018 (2
pages) Page 5
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-26-002
Arrêté 18-42 Préfet zone de défense et de sécurité ouest du
26-07-18
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-002 - Arrêté 18-42 Préfet zone de défense et de sécurité ouest du 26-07-18 3ARRÊTÉ n° 18-42 du 26 juillet 2018
portant approbation du contrat territorial
de réponse aux risques et aux effets des menaces
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine,
VU le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
VU l’instruction générale interministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets des menaces (CoTRRiM) de la zone de défense et de sécurité OUEST annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état- major interministériel de zone sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 26 juillet 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Signé : Christophe MIRMAND
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-26-002 - Arrêté 18-42 Préfet zone de défense et de sécurité ouest du 26-07-18 4Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-07-27-004
Arrêté 18-44 Secrétaire générale SGAMI Ouest du 27
juillet 2018
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-004 - Arrêté 18-44 Secrétaire générale SGAMI Ouest du 27 juillet 2018 5PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
N° 18-44
Portant dérogation temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
pour répondre à la situation créée par l’incendie d’un transformateur RTE à Issy-les-Moulineaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018 ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-08 du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Considérant que la rupture d’approvisionnement en électricité consécutive à l’incendie d’un poste RTE à Issy-les-Moulineaux affectant 16 500 clients d’ENEDIS situés dans les communes de Chatillon, Issy-les- Moulineaux,Vanves et Malakoff est de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement et qu’il convient d’installer des postes électrogènes de secours pour y remédier;
Considérant qu’une dérogation aux interdictions de circulation générales et complémentaires est nécessaire pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ;
Sur proposition de la DREAL de zone :
ARRÊTE
Article 1er
Les véhicules de RTE répondant aux critères ci-après :
• Tracteur RENAULT immatriculé BD 817 RH
• remorque ACTM immatriculée AM 525 BT
sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
• pour la période du 28 juillet 2018 à 18h00 au 29 juillet 2018 minuit
• sur les régions de Pays de Loire, Centre-Val de Loire et d’Ile-de-France
pour un transport Aller-retour de :
RTE GMR Atlantique, 4 Rue du Bois Fleuri 44024 Nantes
à :
Poste RTE d’Harcourt rue Camille Desmoulins – 92 à ISSY LES MOULINEAUX
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-004 - Arrêté 18-44 Secrétaire générale SGAMI Ouest du 27 juillet 2018 6Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Le Chef d’État-Major de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.
Fait à Rennes, le 28 juillet 2018
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
par délégation,
Pour le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
par délégation,
Signé : Delphine BALSA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-07-27-004 - Arrêté 18-44 Secrétaire générale SGAMI Ouest du 27 juillet 2018 7