Séance - seance 23 02 2023 02

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Séance - seance 23 02 2023 02 Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 23 02 2023 02)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Transports, Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

PROCÈS VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 17 février 2023, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 23/02/2023 à 19h.

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt trois, le vingt trois février à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 février 2023

Présents :

ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / LOMBARDO Joséphine / BRICOTEAUX Christine / GOURDAIN Guillaume / PAPAIOANNOU Elie / BRUNET-JAILLY Claudine / LEROY Luc / QUINARD Cyril / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / FERRANTE François / TOSI Pierre-Antoine / JEAN Marie-Elisabeth / CUILLIER Maryline / BESSOT André / JULIEN Gilles / VIALLE Renée / SEGUIN Guillaume / GARCIA Jean-François.

Absent(s) :

AUCLAIR Simon/ ALAPETITE Julien

Secrétaire de séance : Monsieur Luc LEROY

Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.

1Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

Ordre du Jour

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1

FINANCES.................................................................................................................................3

Rapport - Débat d'Orientation Budgétaire 2023.....................................................................3

Demande de garantie d'emprunt - SDH : 36 logements en VEFA rue de Stalingrad LES IMPERIALES à MOIRANS................................................................................................10

Demande de garantie d'emprunt - ALPES ISERE HABITAT : 15 logements en PSLA rue des fleurs MOIRANS...........................................................................................................12

TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/CITOYENNETÉ/VIE QUOTIDIENNE................................14

Tarifs des concessions et columbariums du cimetière communal........................................14

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................16

Mobilités - Convention relative au développement de l'autopartage en partenariat avec la ville de Moirans....................................................................................................................16

Signature d'une convention de servitudes concernant la pose d'une canalisation de gaz pour un futur poste de bio-méthane pour la station d'épuration Aquantis....................................19

QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................20

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2023 est approuvé par 23 voix pour et 4 oppositions.

APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.

Avant d'approuver l'ordre du jour, Mme la Maire informe que la délibération relative à une convention de servitudes pour la pose d'une canalisation pour le futur poste de bio-méthane pour la station Aquantis sera traitée tout de suite après le Débat d'Orientation Budgétaire.

Mme Tête quittera la séance après la présentation de la délibération "convention de servitudes pour la pose d'une canalisation pour le futur poste de bio-méthane pour la station Aquantis" à 21h25.

Concernant la délibération relative au développement de l'autopartage, Mme la Maire précise que des précisions concernant les montants ont été apportées. Une nouvelle convention est distribuée en début de séance avec les modifications surlignées en jaune.

L'ordre du jour est adopté à l'unanimité avec les modifications présentées par Mme la Maire

2Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_010

FINANCES

RAPPORT - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

Il est porté à la connaissance des membres du Conseil Municipal que la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B) est rendue obligatoire aux communes de 3 500 habitants et plus, par la loi ATR (Administration Territoriale de la République) du 6 février 1992, complétée par l’ordonnance du 26 août 2005.

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 renforce l’information des conseils municipaux et prévoit que le D.O.B s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B).

Les décrets des 23 et 24 juin 2016 précisent le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire. Le formalisme de ce rapport reste à la libre appréciation des collectivités. Il doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi :

- Les orientations prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement - Les orientations prévisionnelles des dépenses et recettes d’investissement. - La dette de la collectivité et l’évolution envisagée.

Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération.

Le Débat d'Orientation Budgétaire permet donc d’échanger sur les grandes tendances et les options budgétaires envisagées pour le vote du prochain budget primitif. Dans ce cadre, l’objectif du Rapport d’Orientation Budgétaire, est d’informer l'ensemble des élus et de leur apporter un éclairage financier sur la future politique municipale.

Cette information budgétaire sera complétée lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023 relative au vote du BP 2023.

Le ROB est une formalité qui doit être accomplie dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget.

VU l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales disposant que le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) est une obligation légale pour les communes de plus de 3 500 habitants et qu’il doit se tenir dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 renforçant l’information des conseils municipaux et prévoyant que le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) s’effectue sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B),

3Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

VU les décrets des 23 et 24 juin 2016 qui précisent le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire,

VU l’avis favorable de la commission ressources de la ville de Moirans en date du 15 février 2023,

VU les éléments d’informations préalablement transmis à l’ensemble des élus et joints à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que le ROB est une formalité qui doit être accomplie dans un délai de 2 mois maximum avant le vote du budget,

Mme la Maire invite l’assemblée à débattre sur le contenu de ces propositions et notamment sur les prévisions présentées en matière :

- d’orientations prévisionnelles des dépenses et recettes de fonctionnement

- d’orientations prévisionnelles des dépenses et recettes d’investissement

- de la dette de la collectivité et l’évolution envisagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE dans le cadre de la préparation du Budget Primitif 2023 de la ville de Moirans, de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire en séance du conseil municipal du jeudi 23 février 2023

PREND ACTE des orientations budgétaires proposées pour l’exercice 2023, lesquelles ont été examinées en séance dont les rappels suivants:

- La nécessité de générer une épargne brute conséquente pour financer le capital des emprunts à rembourser et un autofinancement net significatif.

- La recherche assidue de subventions pour pouvoir financer tout autre souhait d’investissement.

PREND ACTE qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, le présent rapport support du DOB sera mis en ligne sur le site internet de la commune.

Débats : Mme La Maire – X. Pellat – D. BOUBELLA – G. GOURDAIN – F. FERRANTE – P.A. TOSI – M. CUILLIER – M.E. JEAN – G. JULIEN – R. VIALLE – G. SEGUIN – J.F. GARCIA

Introduction de Mme la Maire et M. Pellat :

« Le Débat d’Orientation Budgétaire, au-delà d’être une formalité obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants, est une étape importante de la procédure budgétaire des collectivités. C’est un moment d’information et de débats quant aux priorités proposées et aux équilibres financiers qui préfigurent le budget 2023 de la Ville de Moirans qui sera voté le

4Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

mois prochain. Alors que le DOB s’est déroulé dans un contexte de crise sanitaire lors des 2 précédentes années, l’exercice 2023 sera encore plus contraint du fait de la crise géopolitique, énergétique et économique. Troisième exercice du mandat 2020-2026, ce ROB est préparé dans un contexte d’incertitudes renouvelées, d’ampleur inédite. Le débat qui va se tenir ce soir s’inscrit dans la mise en œuvre du programme municipal fondé non seulement sur l’objectif de faire de Moirans, une ville apaisée, régénérée après des années covid qui ont occasionné des tensions et du repli sur soi mais aussi sur la préservation des conditions et de la qualité du cadre de vie des habitants. Je profite de l’occasion qui m’est donnée de remercier Frédérique Dufort Directrice Générale des Services, Laurence Touzin Directrice Ressources et Michèle Genin Responsable RH ainsi que les services municipaux pour leur travail préparatoire à ce Débat.

Durant l’année 2023, nous poursuivrons et amplifierons les actions en lien avec la transition écologique, une réalité incontournable en période de déséquilibre climatique et de crise de l’énergie. Nous continuerons à créer du lien social et à accompagner les habitants impactés par le contexte inflationniste et pas seulement les plus fragiles ou les plus âgés, mais aussi les classes moyennes qui sont également concernées. Nous aurons une attention particulière pour l’éducation et la jeunesse qui construisent les citoyens de demain. Pour le bien vivre ensemble, nous poursuivrons nos efforts en matière de sécurité et de tranquillité publique et soutiendrons les activités commerciales, tertiaires et de services. La démocratie participative et les actions de proximité prendront un nouveau virage avec la mise en place d’un budget citoyen. Nous dynamiserons la ville en accompagnant et valorisant les associations et en animant la commune au travers d’actions sportives et d’évènements culturels. Pour y parvenir, nous travaillons à maîtriser le budget et la fiscalité qui dynamisent le quotidien et qui préparent l’avenir avec les habitants autour de 3 volets :

1) Le premier volet concerne la maîtrise des dépenses communales de fonctionnement avec la volonté de positionner en pourcentage Moirans en dessous de la moyenne de la strate des villes de même taille sur les dépenses de personnel. Ceci tout en tenant compte de l’augmentation de la masse salariale liée à la réinternalisation de prestations. En 2022, nous nous en sommes rapprochés. Il nous faut poursuivre dans cette voie en 2023. Même s’il est encore trop tôt pour le mesurer, la réforme des retraites aura très probablement un impact sur l’évolution de nos effectifs.

2) le second volet s’attache à dégager un autofinancement conséquent permettant d’une part le remboursement de la dette, d’autre part de réaliser notre programme pluriannuel d’investissement sans s’endetter.

3) Le 3eme volet vise à limiter le recours à l’emprunt en période de taux d’intérêt élevés afin de conserver des marges de manœuvre loin des seuils critiques d’endettement qui nous empêcheraient d’investir. Nous prioriserons les projets subventionnés.

Une de nos préoccupations est relative à l’étude des offres en cours concernant le marché de la piscine. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas évoqué directement le projet lié à cet équipement dans le Rapport d’Orientation Budgétaire si ce n’est par l’emprunt contracté en début de mandat que vous retrouverez dans le volet lié à la dette. Les modalités juridiques concernant les marchés publics nous contraignent à ne pas communiquer pendant la période concernée. C’est la raison du report de la réunion publique. Les premiers éléments devraient nous parvenir avant le vote du budget. Une autre préoccupation concerne la diminution constante de la population au sein de la commune depuis de nombreuses années. Une baisse qui n’arrive pas à s’infléchir malgré les premières livraisons de logements. Le nombre

5Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

d’enfants baisse chaque année dans les écoles depuis 2014. Sur cette période Moirans a perdu plus d’une centaine d’enfants. Ce phénomène lié au manque de logements est amplifié par la baisse des naissances constatée au niveau national. Depuis plusieurs années Moirans connaît une pénurie de logements puisque les 45 logements autorisés chaque année en moyenne ne couvre pas les besoins. Pour attirer des habitants, il nous faut rendre Moirans toujours plus attractive en termes de diversité de propositions de logements pour tous les publics. A titre d’exemple nous nous employons dès cette année à la réalisation de logements adaptés pour les seniors aux Impériales.

Mesdames et Messieurs les élus, chers concitoyens qui nous écoutez, vous allez maintenant découvrir les éléments que je propose à votre réflexion en ouvrant notre Débat d’Orientation Budgétaire ».

Présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire par Mme la Maire et M. Pellat.

Débat après la présentation du ROB :

Intervention de M. FERRANTE et M. TOSI groupe « Moirans ma ville » :

« La présentation du rapport d’orientation budgétaire 2023 affiche une augmentation de la masse salariale. Nous étions, en 2018, dans la moyenne de notre strate de communes (-10000 habitants), soit 56,52%, notre progression a été maîtrisée en 2019, plus basse que la moyenne et aujourd’hui nous atteignons la moyenne de la strate, avec une augmentation des coûts salariaux de 331944€ par rapport à 2021, soit 6,73% de progression de dépenses, sans pour autant qu’il y ait de nouveau service. La déprécarisation du personnel se traduit par des embauches et donc l’augmentation permanente de la masse salariale. Ce sont 7 ETP de plus dans les effectifs, mais il y a aussi des heures complémentaires qui viennent grossir le nombre d’ ETP, 4018 heures en 2018, 8229 heures en 2022.Ces nouvelles embauches, stabilisent les contrats des personnes, mais viennent remplacer des emplois Adéquation et ADN puisque cette ligne de dépenses passe de 100.000€ en 2019 à 12.000€ en 2022. Ces associations emploient du personnel en réinsertion, qui doivent aussi trouver leur place dans la société et que ces associations permettent de faire. Elles aussi participent à la déprécarisation des personnes et nous devons les soutenir. Ainsi le nombre d’équivalent temps plein qui était resté relativement stable depuis 2018, est en augmentation en 2022. Un prêt de 6 millions a été contracté, pour financer les travaux de la future piscine. Nous le remboursons depuis 2 années, sans que nous ne voyions l’ombre d’un projet. De même les subventions de 2,75 millions seront perdues cette année, si le projet n’est pas engagé. Est-ce à dire que la nouvelle piscine ne verra pas le jour ? Quant à l’autofinancement que vous envisagez à 2 millions, de façon permanente, il vous est possible car, l’état particulièrement sain, financièrement, de la commune dont vous avez hérité vous le permet. L’équipe sortante avait préparé la commune à de nouveaux engagements financiers pour prendre en compte les futurs projets. Au terme de trois années de mandats, l’absence de projets structurants, hors logements, reste une inquiétude pour le devenir de la ville, et l’augmentation des charges de personnel en est une autre ».

Intervention de M. G. JULIEN groupe « Moirans Tous concernés » :

6Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

« Madame la Maire, Cher(e)s collègues,

J’ai pris connaissance du document de présentation de votre Débat d’Orientation Budgétaire, pour lequel je pense qu’il n’était pas nécessaire de mentionner son caractère obligatoire. En effet la présence de 72 pages sur un sujet, même si c’est écrit en grands caractères, est plutôt surprenante et en rupture avec vos pratiques, vous qui habituellement êtes si avare sur la communication de vos intentions réelles. Bref, après avoir noyé le poisson avec une trentaine de pages dont une demi-douzaine relative à la situation internationale, ou j’ai même pu y lire une baisse du prix de l’énergie, je pensais tenir mon scoop sur les priorités du mandat en les imaginant réajustées au regard des instabilités auxquelles nos concitoyens sont confrontés quotidiennement et qui vous sont connues pour les avoir rappelées. C’est ainsi que vos priorités demeurent identiques pour la troisième année consécutive et sans le moindre réajustement conjoncturel. Un point positif cependant, la démocratie participative se fait plus discrète dans vos présentations, elle est donc plus en rapport avec la réalité de votre travail sur le terrain par l’absence de rencontre avec les associations ou les Moirannais qui vous sollicitent. Récemment vous n’avez même pas daigner rencontrer le collectif qui souhaitait vous proposer une variante à la bétonnisation de la rue Roger du Marais. Je constate également que bon nombre de projets sont issus de l’inertie du travail de Gérard SIMONET et de ses équipes, attention car l’inertie n’a qu’un temps. Je m’aperçois que l’installation d’un conseil municipal d’enfants est toujours au stade de projet : en trois ans Madame la Maire, vous n’avez pas réussi à réunir 30 jeunes Moirannais autour d’une table, c’est regrettable, inquiétant mais ça en dit long sur votre capacité à manager des projets plus complexes. Concernant la section de fonctionnement, lorsque l’augmentation de la part des charges de personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement ne conduit pas à un maintien voire une amélioration du service rendu à la population c’est un échec politique. En 2019 avec 8 ETP en moins que pour l’année 2022, et avec un cumul heures sup et heures complémentaires inférieur de 6000 heures le service rendu à la population était meilleur, il s’agit bien là de votre défaillance dans votre capacité a gouverner politiquement que je souhaite souligner. Les personnels des services font remarquablement bien leur travail et nous sommes inquiets des nombreux arrêts maladie ou départs que nous constatons. Et même si chaque agent est totalement libre de donner l’orientation qu’il souhaite à sa carrière, généralement lorsque l’on se sent bien dans son travail on y reste. Il semblerait que votre déprécarisation annoncée ne s’opère pas selon l’effet souhaité, ou pas.

Concernant la section d’investissement que reste-t-il de votre politique offensive à vouloir décrocher de la subvention à outrance ? Les Moirannais sont inquiets de ne pas voir débuter le projet piscine et le report de votre réunion annoncée lors de la cérémonie des vœux renforce leur incertitude. Qu’en est-il des dépenses déjà effectuées pour ce projet et du prêt en cours ? Passé un certain délai les subventions allouées deviennent caduques lorsque non utilisées, outre le fait de priver les Moirannais de ces aides inutilisées, vous avez aussi privé d’autres communes qui auraient pu les utiliser, notamment dans le cadre du dispositif proposé par la Région. La baisse de la dette est la fausse bonne nouvelle au travers d’un vrai indicateur : il ne se passe rien, seuls des projets privés s’opèrent sur notre commune. Au final ce rapport d’orientation budgétaire est la parfaite retranscription de votre action aucune stratégie, aucune vision politique, les études succèdent aux études et rien ne bouge. Après trois ans de mandat il serait temps d’ôter le costume de la fonction publique pour endosser celui d’une élue en responsabilité ».

7Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

Réponses de Mme la Maire, M. PELLAT concernant les remarques suivantes :

- « les dépenses de fonctionnement et notamment l’augmentation des charges liées aux personnels », Mme la Maire informe que cette masse salariale intègre la déprécarisation du personnel.

M. Pellat précise que :

-les agents travaillant dans les écoles avaient des contrats de vacances à vacances, aujourd’hui, ils bénéficient de CDD de 6 mois à 1 an ;

-la valeur du point d’indice à augmenter de 3,5 %, il s’agit d’une revalorisation des carrières des agents de la fonction publique qu’il faut répercuter sur la masse salariale. -En réponse à l’observation suivante concernant « les augmentations de masse salariale sans pour autant avoir de nouveaux services », Mme la Maire précise qu’il y a méconnaissance sur la réorganisation des services et notamment celui qui s’appelait auparavant service technique. L’intitulé a non seulement été changé, mais il a été donné une autre dimension à ce service qui s’appelle aujourd’hui pôle technique et ville durable. Un chargé d’opération foncière va être recruté pour permettre le développement des projets. Le calibrage précédemment de ce service n’était pas à la hauteur des enjeux de ce mandat et des projets portés. De nouveaux services ont été créés comme notamment la démocratie participative, les visites de quartier... - Concernant « Adéquation », Mme la Maire ne souhaite pas refaire le débat, elle précise qu’Adéquation n’est pas une association mais une entreprise. Ce qui est important aujourd’hui c’est la déprécarisation des salariés. L’objectif de la collectivité est d’être exemplaire et de donner des conditions décentes aux agents.

- Concernant « la piscine », Mme la Maire précise qu’elle ne peut s’exprimer, un marché est en cours. En ce qui concerne la dette et le remboursement de la piscine, elle ne peut que se féliciter d’avoir effectué un emprunt à 0,74 % alors que le contexte actuel ne le permet plus. Ce n’est pas de l’argent perdu. Quand la consultation sera terminée, un retour sera fait à l’ensemble des élus et aux habitants.

- Concernant « les projets structurants », Mme la Maire informe qu’il a fallu reprendre totalement certains projets et entre autre, celui de la maison de la petite enfance. Un travail conséquent à été réalisé pour débloquer le dossier du Parc martin, cela a pris du temps. De nombreux contentieux avaient été laissés par l’ancienne municipalité. Les projets avaient été lancés sans aucune réflexion. La collectivité veut travailler sur des projets qui ont du sens pour l’avenir, en intégrant les questions de transition écologique, les évolutions financières et répondre à des besoins futurs... Aujourd’hui les projets doivent être construits sur toutes ces bases.

- Concernant « la mobilité » Mme la Maire informe que le travail avance. Il y a eu des premières réflexions ; des hypothèses vont être validées, la minorité sera invitée à participer. - Concernant « la question du ratio population et nombre d’agent », Mme la Maire explique qu’il s’agit d’une question de strate de communes. Un certain nombre d’équipements ont été construits, il faut mettre les moyens pour les faire vivre. Aujourd’hui Moirans a un nombre d’équipements importants bien au-delà de sa strate. La nouvelle municipalité a hérité d’un contexte, et ce contexte, soit on le fait vivre soit on ferme les équipements, ce qui n’est pas l’objectif.

8Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_012

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - SDH : 36 LOGEMENTS EN VEFA RUE DE STALINGRAD LES IMPERIALES À MOIRANS

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

VU la demande formulée par la Société SDH pour l’acquisition en VEFA de 36 logements, rue de Stalingrad « Les Impériales » à Moirans,

VU le contrat de Prêt n°138571 en annexe signé entre : la Société SDH ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 15 février 2023 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt portant sur 36 logements en VEFA, rue de Stalingrad « Les Impériales » selon les conditions contractuelles suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Moirans accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 572 027,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°138571 constitué de 5 lignes du prêt :

- PLAI d’un montant de 493 407,00 € (quatre cent quatre vingt treize mille quatre cent sept euros) ;

- PLAI foncier d’un montant de 443 939,00 € (quatre cent quarante trois mille neuf cent trente neuf euros) ;

- PLUS d’un montant de 1 156 506,00 € (un million cent cinquante six mille cinq cent six euros)

- PLUS foncier d’un montant de 938 175,00 € (neuf cent trente huit mille cent soixante quinze euros)

- Prêt Booster BEI Taux fixe – soutien à la production, d’un montant de 540 000,00 € (cinq cent quarante mille euros),

Le montant de chaque ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque ligne du Prêt.

9Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse de Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 9 abstentions,

DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt aux conditions précitées.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant la délégation en la matière à signer le document en annexe de la présente délibération

Intervention(s) : Mme La Maire

Mme la Maire précise qu’il s’agit des logements de la phase 3 de l’opération Trignat qui comprend 36 logements sociaux dont 12 vont être dédiés à des logements seniors et au moins un à des jeunes de moins de 30 ans, justement pour répondre à des besoins que l’on n’arrive pas à pourvoir aujourd’hui.

10Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

DELIB N°DEL2023_013

DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT - ALPES ISERE HABITAT : 15 LOGEMENTS EN PSLA RUE DES FLEURS MOIRANS

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Dossier suivi par : Laurence TOUZIN

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du code civil,

VU la demande formulée par la Sté ALPES ISERE HABITAT concernant l’acquisition en Prêt Social de Location Accession (PSLA) de 15 logements, rue des fleurs à Moirans,

VU le contrat de Prêt n° A0123030000 en annexe signé entre : la Sté ALPES ISERE HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse d’Épargne Rhône Alpes,

VU l’avis favorable de la commission ressources en date du 15 février 2023,

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt portant sur 15 logements en Prêt Social Locatif Accession, rue des fleurs à Moirans, selon les conditions contractuelles suivantes :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Moirans accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 173 905,82 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°A0123030000 :

Montant et nature de l’emprunt : prêt PSLA d’un montant de 2 173 905,82 € (deux millions cent soixante treize mille neuf cent cinq euros et 82 cents) en principal,

Quotité garantie : caution personnelle et solidaire de la Commune de MOIRANS et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais à hauteur de 50 % pour chaque collectivité.

Durée : 3 ans à compter du point de départ de l’amortissement du prêt (PDA), cette durée faisant suite à la période préfinancement de 24 mois.

Taux d’intérêt : le taux d’intérêt applicable au calcul des intérêts pour une période d’intérêt donnée est égal à l’index EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) 3 mois de référence, majoré de :

1,65 % en période de préfinancement

1,65 % en période d’amortissement

Périodicité des échéances : trimestrielle

Commission d’engagement : 0,10 % du montant emprunté (flat)

11Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 086 952,91 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 9 abstentions,

DÉCIDE d’accorder sa garantie d’emprunt aux conditions précitées.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant la délégation en la matière à signer le document en annexe de la présente délibération.

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DELIB N°DEL2023_014

TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/CITOYENNETÉ/VIE QUOTIDIENNE

TARIFS DES CONCESSIONS ET COLUMBARIUMS DU CIMETIÈRE COMMUNAL

RAPPORTEUR : Kader AMARI

Dossier suivi par : Françoise VERNET

La réflexion sur les tarifs des concessions funéraires nécessite de prendre en compte différentes données (les dépenses obligatoires comme sa gestion, la durée, le renouvellement des concessions) et les contraintes futures (agrandissement, création d’un nouveau carré...).

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2223-15,

VU l’avis favorable de la commission Tranquillité Publique/Citoyenneté/Vie Quotidienne du 29 novembre 2022,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les tarifs des concessions et des columbariums pour tenir compte de l’évolution des coûts d’entretien et d’investissement,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’augmentation proposée de 3 % au 1er mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 voix contre,

DÉCIDE de fixer les tarifs suivants pour les concessions du cimetière et du columbarium à compter du 1er mars 2023:

TARIFS

CONCESSION 15 ANS 30 ANS 50 ANS

4 m² (ancien cimetière +

Mur II et Mur III du

nouveau cimetière)

229 € 381€ 625 €

2,5 m² (nouveau

cimetière et Mur I)

145 € 237 € 391 €

CASE DU COLUMBARIUM 229 € 381 € 625 €

13Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

Interventions : K. AMARI

M. AMARI précise que cette augmentation de 3 % est le fait que les entreprises augmentent leurs tarifs.

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DELIB N°DEL2023_015

TECHNIQUE ET VILLE DURABLE

MOBILITÉS - CONVENTION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DE L'AUTOPARTAGE EN PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE MOIRANS

RAPPORTEUR : Olivier ROSSETTO

Dossier suivi par : Cédrine LECONTE

Le changement climatique et la crise énergétique sont bien réels. Aussi, la Commune affirme sa volonté de participer activement à la réussite de sa transition écologique et énergétique.

Dans ce contexte, la mobilité présente un levier important d’action et différentes mesures peuvent être prises au niveau communal : en favorisant les mobilités douces, les transports en commun et l’intermodalité par exemple.

La municipalité souhaite améliorer les déplacements et la cohabitation de tous les usages, en développant les modes actifs et en ayant un usage plus partagé de la voiture.

C’est pourquoi la Commune propose une nouvelle offre de mobilité complémentaire aux réseaux de transports en commun existants en développant l’autopartage.

L’autopartage est une solution de mobilité qui permet à des utilisateurs de bénéficier d’un véhicule partagé en libre-service 24h/24 et 7j/7.

La création d’un service d’autopartage, s’inscrit en cohérence avec la stratégie de transition énergétique portée par la Commune et avec le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2019-2025 porté par le Pays Voironnais.

Le réseau CITIZ Alpes-Loire est géré et développé par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Alpes Autopartage, pionnière de l’autopartage en France. Les 14 services locaux, déploient 1700 voitures dans 170 villes, avec au total 500 stations.

Un recensement des besoins a été réalisé dans le cadre d’un sondage restitué en réunion publique le lundi 10 octobre 2022. La municipalité, en partenariat avec le SMMAG (Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise) et CITIZ Alpes-Loire, a ainsi, pu présenter les modalités retenues pour le lancement de l’autopartage, et échanger sur l’implantation d’une nouvelle station. La première station sera située sur le parking Place Charles de Gaulle (côté Médiathèque).

Le véhicule de type M (catégorie CITIZ - citadine compacte 5 places) hybride non rechargeable est financé intégralement par CITIZ Alpes-Loire, avec un engagement mensuel forfaitaire de la Ville d’un montant venant compléter le chiffre d’affaires des usages des abonnés CITIZ, des élus et des agents à due concurrence de 780 € TTC/mois.

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Par ailleurs, la Ville prend en charge l’achat et la pose du mât, du panneau, et du panonceau de signalisation routière et du totem ainsi que le marquage horizontal. CITIZ Alpes-Loire fourni le totem double face, le pochoir de son logo, et le logo CITIZ.

La Ville souscrit au capital de la SCIC Alpes Autopartage, selon les conditions statutaires, pour un montant de 1050 €.

Les rapports entre la Commune et CITIZ Alpes-Loire sont régis par une convention, annexée à la présente délibération. Elle définit les modalités opérationnelles de partenariat pour la mise en œuvre de la première station, tant à destination des habitants, abonnés, que des élus et des agents. Elle précise notamment les modalités d’utilisation, d’occupation du domaine public, la mise à disposition du véhicule, sa surveillance, son nettoyage, son entretien, les réparations, la répartition des coûts d’investissement, etc.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays Voironnais arrêté par délibération en date du 26 février 2019 ;

VU l’avis favorable de la commission Technique et Ville durable en date du 13 février 2023 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de participer activement à la réussite de sa transition écologique et énergétique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention relative au développement de l’autopartage sur le territoire de la commune, établie entre la Ville de Moirans et CITIZ Alpes-Loire,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer ladite convention,

ACCEPTE une participation de 1050 € au capital de la SCIC Alpes Autopartage.

Interventions : Mme La Maire - O. ROSSETTO – G. JULIEN – G. SEGUIN

M. ROSSETTO précise que le principe de fonctionnement et les coûts proposés par Citiz s’adressent principalement à des personnes qui ont besoin ponctuellement d’un véhicule ou qui n’ont pas de véhicules. Il informe que l’enquête réalisée par citiz a touché une soixantaine de personnes. Cette solution peut répondre à une partie des attentes de la population. Concernant l’emplacement choisi, M. ROSSETTO précise qu’il a été choisi près du centre ville, pas très loin de la Galifette et accessible 7 jours sur 7, une des conditions demandées par Citiz.

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DELIB N°DEL2023_011

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES CONCERNANT LA POSE D'UNE CANALISATION DE GAZ POUR UN FUTUR POSTE DE BIO-MÉTHANE POUR LA STATION D'ÉPURATION AQUANTIS

RAPPORTEUR : Christine TETE

Dossier suivi par : Lucie SEYLLER

Le projet de GRDF (Gaz Réseau Distribution France) consiste en la pose d’une canalisation de gaz en polyéthylène (Pe) de diamètre 125 millimètres en Moyenne Pression B (MPB, entre 50 millibars et 4 bars) pour raccorder un futur poste Biométhane pour la station d’épuration Aquantis.

La Commune de Moirans consentira une servitude de passage sur les parcelles cadastrées AY 265 et AY 259, lieu-dit « Le Jarioz ».

Cette servitude de passage de l’ouvrage et de ses accessoires techniques s’établira sur une bande de 2 mètres de large et 101 mètres de long. L’ouvrage sera enterré à 0,80 mètre minimum de la surface naturelle du sol.

Ce projet fait l’objet d’une convention entre la Commune et GRDF.

Cette convention est établie à titre gracieux. GRDF s’engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux de construction, d’exploitation, de maintenance de l’ouvrage, et à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les troubles de jouissance des parcelles traversées.

Un état contradictoire des lieux sera établi avant et après l’exécution des travaux.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

VU, le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU, la délibération DEL2021_066 relative à l’avis favorable formulé par la Commune de Moirans dans le cadre de l’enquête publique réalisée pour le projet d’extension et de rénovation de la station d’épuration AQUANTIS avec la création d’une unité de méthanisation, projet porté par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais ;

VU, l’avis favorable de la commission Technique et Ville Durable en date du 13 février 2023,

CONSIDÉRANT, la nécessité de raccorder au réseau gaz MPB pour l’unité Biométhane ;

CONSIDÉRANT, la demande effectuée par courrier en date du 10 janvier 2023, reçue le 17 janvier 2023, de l’entreprise EIFFAGE intervenant pour GRDF, dans le cadre de la pose d’une canalisation gaz MPB sur des parcelles dont la Commune est propriétaire ;

17Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE le projet de convention de servitudes concernant la pose d’une canalisation de gaz sur les parcelles communales AY 265 et AY 259, lieu-dit « Le Jarioz »,

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention avec GRDF.

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer l’acte notarié constituant la servitude et les droits indiqués dans la convention.

QUESTIONS DIVERSES

Questions diverses :

« Groupe Moirans Ma Ville » M. F. FERRANTE :

« Notre commune a une démarche écologique depuis plusieurs années, sur les chenilles processionnaires, l’ambroisie, les moustiques tigres...Les sources d’inquiétude sont nombreuses et le frelon asiatique en fait partie. Nos apiculteurs ont besoin d’aide pour lutter contre le frelon asiatique. Les soutenir, et par là même protéger notre faune et notre flore, serait une démarche citoyenne appréciée. Une action simple et rapide serait de prendre en compte le coût des pièges. Pensez-vous les soutenir ?

Plusieurs nids de frelon ont été détruits sur la commune de Moirans en 2022. Cette espèce est invasive, elle se propage le long des cours d'eau. En 2022 le GDSA (Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles) a fait détruire 1100 nids de frelon asiatique sur l'Isère. Cette espèce n'a pas de prédateurs, un nid de frelons asiatiques se nourrit de 10 kg d'insectes dont 40% d'abeilles sur une année, principalement pendant la période de début septembre à fin octobre pour nourrir les futures fondatrices " les reines de l’année suivante". L'invasion du frelon asiatique a un impact fort sur notre faune et notre flore, les départements qui ont pris du retard sur le traitement des nids ont compté 4000 nids dans leur département. Le GDSA demande de poser dix pièges sur un rayon de 500m autour de chaque nids connus, il nomme un apiculteur référent par communes pour gérer la pose des pièges et leur entretien de février à mai pour éliminer les nids primaires. Le piégeage d'un nid coûte environ 50 euros ».

Réponse de Mme Bricoteaux :

« Il n’est pas possible de soutenir les apiculteurs dans la lutte contre le frelon asiatique sans mener une réflexion préalable sur la meilleure façon d’agir collectivement sur le

18Commune de Moirans – Séance du 23/02/2023 à 19 h 00

territoire moirannais. Cette lutte doit être menée judicieusement de façon prudente et surtout en respectant le protocole très stricte et très encadré préconisé par la fédération régionale des groupements de défense sanitaire. Il existe depuis 2018 une plateforme qui s’appelle « frelonasiatique.fr » qui permet à toute personne de la région de signaler la présence de nids de frelons asiatiques. Cette plateforme a été créée par la fédération régionale des groupements de défense sanitaire Auvergne Rhône Alpes en partenariat avec le Fredon et le soutien du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes. Cette plateforme propose des éléments pour reconnaître le frelon asiatique qui est une espèce invasive et des cartographies pour visualiser l’invasion d’un département donné.

En Auvergne Rhône Alpes, la lutte contre le frelon asiatique s’appuie sur un réseau de plus de 500 référents volontaires répartis sur le territoire, des animateurs départementaux qui coordonnent les actions. En Isère, M. BURDET apiculteur à Tullins est le référent pour le territoire. Depuis 2021 la FERGDS et son réseau départemental ont édifié un groupe de travail qui vise à la mise en place d’un plan régional de piégeage des frelons asiatiques il s’agit d’une opération expérimentale et insiste sur l’expérimentation. Un piégeage de printemps qui commence dès à présent, une expérimentation très structurée, très encadrée car on peut altérer la biodiversité. Cette expérience va être menée pendant 3 ans, la commune est attentive et agira en tenant compte des préconisations qui seront données sur le domaine public public».

Madame la Maire suspend la séance à 22h05 et donne la parole à M. Garçon apiculteur, il sollicite la collectivité pour participer au piégeage des frelons asiatiques. Le coût est d’environ 50€ (pour l’ensemble des 10 pièges) lorsqu’un nid de frelons asiatiques est trouvé sur la commune. Il informe qu’une colonie de frelons asiatiques arrive à faire 100 nouvelles reines pour l’année suivante. 1 100 nids ont déjà été piégés cette année sur l’ensemble de l’Isère.

Mme Bricoteaux propose de rencontrer M. Garçon pour en discuter plus précisément et voir quelle stratégie il est possible de mettre en place sur la commune.

Mme la Maire propose d’associer les services pour être plus opérationnel sur le domaine public. Elle propose également la possibilité de travailler sur la communication, l’information auprès des habitants.

Madame la Maire reprend la séance à 22h15 pour annoncer la fin de la séance.

Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.

Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »

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