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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 16 2019 023 du 03 05 2019
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA spécial 16 2019 023 du 03 05 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-023
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019Sommaire
Préfecture
16-2019-05-03-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Charente (2 pages) Page 3
16-2019-05-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente (2 pages) Page 6
2Préfecture
16-2019-05-03-002
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Charente
Préfecture - 16-2019-05-03-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 3EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du materiel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté en date du 3 mai 2019 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Charente ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du 3 au 8 mai 2019 inclus dans le département de la Charente;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Mme la préfète,
ARRETE
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de
la Charente du 3 mai 2019 à 17 heures jusqu'au 8 mai 2019 à 20 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Préfecture - 16-2019-05-03-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 4Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Charente, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 3 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation,
eCyétaire Générale,
Jelphiñe #0
Préfecture - 16-2019-05-03-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Charente 5Préfecture
16-2019-05-03-001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la
Charente
Préfecture - 16-2019-05-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 6DE = Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS préfète de la Charente ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 3 et le 8 mai 2019 inclus dans le département de la Charente;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Charente et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture - 16-2019-05-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 7CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Mme la préfète,
ARRETE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Charente, entre le 3 mai 2019 à 17 heures et le 8 mai 2019 à 20 heures.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 3 mai 2019
Delphfre BALSA
Préfecture - 16-2019-05-03-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Charente 8