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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS (4 pages) Page 4
16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD
(4 pages) Page 9
16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS (4 pages) Page 14
16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC (4 pages) Page 19
16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT (4
pages) Page 24
16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC (4 pages) Page 29
16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS (4
pages) Page 34
16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC (4 pages) Page 39
16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU
à CHAMPNIERS (4 pages) Page 44
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vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC (4 pages) Page 49
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16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE (4
pages) Page 59
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vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE (4 pages) Page 64
16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC (4
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16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE (4
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2 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
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CHAMPNIERS (4 pages) Page 89
16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA
ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS (4 pages) Page 94
16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE (4 pages) Page 99
16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 (4 pages) Page 104
16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME (4 pages) Page 109
3 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS 4 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la société BRAULT LOISIRS -
1645 rue des platanes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 10 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS 5 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés : :
ARRETE
Article 1°: Le directeur de la société BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0382.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
‘ Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS 6 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 8 jaN, 2025 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS 7 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BRAULT LOISIRS à CHAMPNIERS 8 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CHATEAUBERNARD
DRIVE à CHATEAUBERNARD
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 9 E J
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;:
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la RErISTTUAnICE de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour CHATEAUBERNARD DRIVE -
KFC - 2 rue de l’Anisserie - 16100 CHATEAUBERNARD déposée par le superviseur ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 15 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 10 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le superviseur de CHATEAUBERNARD DRIVE - enseigne KFC à CHATEAUBERNARD est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0392.
Ce système composé de 11 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
- Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr ‘ 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 11 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 28 JAN, 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 12 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CHATEAUBERNARD DRIVE à CHATEAUBERNARD 13 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS 14 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ; ,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société CIGUSTO FRANCE
ETS - RN Les Grandes Chaumes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 15 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS 15 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés : k
ARRETE
Article 1°: Le président de la société CIGUSTO FRANCE ETS à CHAMPNIERS est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0398. |
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7_: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
#
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS 16 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 8 jan, 2005
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS 17 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour CIGUSTO à CHAMPNIERS 18 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC 19 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 :
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station de recharge
ELECTRA située 145 rue de Montplaisir - 16100 COGNAC, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 7 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC 20 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le directeur de la station de recharge ELECTRA à COGNAC est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixéés au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0326.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
- confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC 21 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 8 JAN, 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC 22 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ELECTRA à COGNAC 23 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL DUTRAIT
DISTRIBUTION à SAINT-FRONT
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 24 E
PRÉFET
DE LA |
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL Jérôme DUTRAIT Distribution - 2 rue des Longs Sillons - 16460 SAINT-FRONT, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 8 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture l
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr .. 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 25 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k
ARRETE
Article 1°: La gérante de l'EURL Jérôme DUTRAIT Distribution à SAINT-FRONT est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0362.
Ce système composé d'1 caméra intérieure et de 6 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
°. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 26 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le À
8 JAN 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 27 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL DUTRAIT DISTRIBUTION à SAINT-FRONT 28 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour EURL GERLAND
paysagiste à JAVREZAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC 29 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ; |
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
‘VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ; "
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'EURL GERLAND -
paysagiste - 17 rue de Saintes - 16100 JAVREZAC, déposée par le responsable ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 19 novembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC 30 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k ARRETE
Article 1°: Le responsable de l'EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0336. Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une : information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC 31 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 7 JAN. 2095
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC 32 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour EURL GERLAND paysagiste à JAVREZAC 33 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire
mutualiste à CONFOLENS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS 34 E3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
‘ Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'espace dentaire mutualiste - 11 rue de la Croix Saint Georges - 16500 CONFOLENS, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 20 décembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des sysiees 4de vidéoprotection en date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS 35 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; l
ARRETE
Article 1°: Le directeur de l’espace dentaire mutualiste à CONFOLENS est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0360.
Ce système composé de 2 caméras intérieures et d’'1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. |
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site REEREE www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS 36 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 27 IAN 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
wWww.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS 37 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à CONFOLENS 38 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'espace dentaire
mutualiste à RUFFEC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC 39 EH
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l’espace dentaire mutualiste
- 51 route d'Aigre - 16700 RUFFEC, déposée par le directeur ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 20 décembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC 40 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés : k
ARRETE
Article 1°: Le directeur de l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0361.
Ce système composé de 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.qouv.fr ‘ 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC 41 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC 42 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'espace dentaire mutualiste à RUFFEC 43 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour l'établissement
SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 44 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des ASTEMATEURE de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 Juilier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin AUTOUR DU FEU -
Ets Sylvestre - 251 rue de la Génoise - 16430 CHAMPNIERS, déposée par la responsable ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 8 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 45 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k
ARRETE
Article 1°: La responsable du magasin AUTOUR DU FEU - Ets Sylvestre à CHAMPNIERS est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 2024-0363.
Ce système composé de 16 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 46 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 8 JAN, 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 47 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SYLVESTRE - AUTOUR DU FEU à CHAMPNIERS 48 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la commune de
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC 49 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la mairie de SAINT-GENIS-
D'HIERSAC - route des Meulières - 16170 SAINT-GENIS-D'HIERSAC, déposée par la maire ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 16 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 17 janvier. 2025 ;
7-9, rue de la préfecture l
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qgouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC 50 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
| ARRETE
Article 1°’: La maire de la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0405.
Ce système composé d'1 caméra intérieure d’1 caméra extérieure et de 11 caméras visionnant la
voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
_ Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC 51 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 28 JAN. 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC 52 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la commune de SAINT-GENIS-D'HIERSAC 53 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la pharmacie du château à
JARNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du château à JARNAC 54 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Banalers M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie du château - 9
place du Château - 16200 JARNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 8 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du château à JARNAC 55 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k
ARRETE
Article 1%: Le gérant de la pharmacie du château à JARNAC est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0369. Ce système composé d’'1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
x
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet : :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
< d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 |
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du château à JARNAC 56 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 8 JAN, 2025 Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr | 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du château à JARNAC 57 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie du château à JARNAC 58 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à
SAINT6-FORT-SUR-LE-NE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 59 EE
PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ; |
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ; |
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS FOUCAUD LE
FOOD'ERIC - rue de l'ancienne gare - 16130 SAINT-FORT-SUR-LE-NE, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 20 décembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 60 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
ARRETE
Article 1°: Le président de la SAS FOUCAUD LE FOOD'ERIC à SAINT-FORT-SUR-LE-NE est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0359.
Ce système composé d’1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 _: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 61 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 / JAN 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULEÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 62 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LA SAS FOUCAUD à SAINT6-FORT-SUR-LE-NE 63 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à
AIGRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE 64 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité |
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS Le Village du Parc -
foyer résidence - 44 rue des Ponts - 16140 AIGRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 19 novembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
: www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE 65 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
ARRÈTE
Article 1°: Le gérant de la SAS Le Village du Parc - foyer résidence à AIGRE est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2024-0338.
Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8_: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE 66 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 7 JAN. 2095
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE 67 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour la SAS le Village du Parc à AIGRE 68 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-restaurant LE
COUGNA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC 69 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à:
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant SAS LE
COUGNA - 29 place François ler - 16100 COGNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC 70 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du bar-restaurant SAS LE COUGNA à COGNAC est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0327.
Ce système composé de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article. 3 : Hormis ” cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 _: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC 71 . Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 28 JAN, 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC 72 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-restaurant LE COUGNA à COGNAC 73 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à
GOND-PONTOUVRE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE 74 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ |
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
. VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M’ HOUMADI, SOUS- préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE PISANY - 116 ter route de PARIS - 16160 GOND-PONTOUVRE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE PISANY à
GOND-PONTOUVRE, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable ‘émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE 75 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: Le gérant du bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système
de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0304.
_ Ce système composé de 4 caméras intérieures et d’1 caméra extérieure dit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°’ et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 est abrogé.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE 76 Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale
de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
2 8 JAN, 2095
Angoulême, le
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
- Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE 77 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour le bar-tabac LE PISANY à GOND-PONTOUVRE 78 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à
CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à CHAMPNIERS 79 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses mines L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de Sale ons des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GEMO - ZAC des Montagnes Ouest - chemin de la Voltige - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le gérant;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 19 décembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à CHAMPNIERS 80 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k
ARRETE
Article 1°: Le gérant du magasin GEMO à CHAMPNIERS est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0358.
Ce système composé 13 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
LS
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à CHAMPNIERS 81 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 27 JAN. 2095
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à CHAMPNIERS 82 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LE MAGASIN GEMO à CHAMPNIERS 83 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour LOTZA à COGNAC
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à COGNAC 84 EH
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'ärrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boutique LOTZA - 21 rue d'Angoulême - 16100 COGNAC, déposée par la gérante ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à COGNAC 85 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°: La gérante de la boutique LOTZA à COGNAC est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0325.
Ce système composé d’1 caméra intérieure et d'1 caméra extérieure doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr. |
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à COGNAC 86 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
| Angoulême, le 28 JAN. 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à COGNAC 87 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour LOTZA à COGNAC 88 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 89 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la PETÉONMANES de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ arganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de :
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne
N° 26348 - ZAC des Montagnes - 16430 CHAMPNIERS, déposée par le directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en date du 11 décembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv:fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 90 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; k
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0354.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de là date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
X
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; |
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr ‘213
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 91 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 / JAN. 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 92 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26348 à CHAMPNIERS 93 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN
ANGOUMOIS
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 94 Es
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251- 1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de r État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente :
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne
N° 26416 - route de Limoges - 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, déposée par le
directeur général ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 22 novembre 2024:
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 95 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
| ARRÊTE
Article 1°: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD-
EN-ANGOUMOIS est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0341.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,.....).
Ni
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr | 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 96 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 7 JAN. 2095
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 97 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 26416 à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 98 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28141 à
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 99 ES
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96- 926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne
N° 28141 - 29 avenue de la République - 16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, déposée par le
chargé de sécurité ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 29 novembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en . date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouvr.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 100 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés : k
ARRETE
Article 1°: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-
BONNIEURE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2024-0347.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 101 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le | 27 JAN. 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 102 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28141 à CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 103 Préfecture de la Charente
16-2025-01-27-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
Consigne n° 28454
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 104 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE.
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerème HARNOIS, préfet de la
Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour MONDIAL RELAY - Consigne
N° 28454 - place de l'hôtel de ville - 16220 MONTBRON, déposée par le responsable sûreté ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 10 janvier 2025;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale 6 des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 105 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ; |
ARRETE
Article 1%: Le directeur général de MONDIAL RELAY - Consigne n° 28 454 à MONTBRON est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2024-0383.
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. | :
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 106 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 2 / JAN, 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 107 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY Consigne n° 28454 108 Préfecture de la Charente
16-2025-01-28-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéo protection pour ORDIMARQUES à
ANGOOULEME
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME 109 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection du 17 novembre 2023 ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 4 juillet 2024 nommant Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani
M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour ORDIMARQUES - 172 rue de
Périgueux - 16000 ANGOULEME, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en date du 2 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 17 janvier 2025 ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME 110 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et
la protection d’un commerce recevant du public ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant d'ORDIMARQUES à ANGOULEME est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2024-0308.
Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1° et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
S\
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME 111 Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise au
pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
Angoulême, le 28 JAN. 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME 112 Préfecture de la Charente - 16-2025-01-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéo protection pour ORDIMARQUES à ANGOOULEME 113