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Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - cm 2023 046 delib frais decolage 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de (YVELINES)
AE Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS EE 33 membres en exercice
finistère de l'Intérieur Accusé de réceptio
DÉLIBÉRATION CM-2023-046 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2023
SÉANCE DU 26 JUIN 2023 AMenage : 27/06/2023
FRAIS D'ÉCOLAGE ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 : ÉCOLES PUBLIQUES |
Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, Mme Poletto,
M. Thiémonge, Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Karam, M. Ferrand, M. Buisserez, Mme Borias, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Lombard, Mme Miel, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.
Avaient donné pouvoir: de Mme Gaultier à M. Valentin, de M. Chardon à Mme Conesa-Rouat, de Monsieur Daniel à M. Mouty, de M. Andrade Dos Santos à M. de Bourrousse et de Mme Ratti à M. Ageitos.
Absents : Mme Sanches Mateus et Mme Sillac.
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de membres présents : 26
Nombre de membres représentés : 5
Nombre de membres absents : 2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vi Ile ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
de (YVELINES)
EE Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RE — 33 membres en exercice
DÉLIBÉRATION CM-2023-046
SÉANCE DU 26 JUIN 2023
[ FRAIS D'ÉCOLAGE ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023 : ÉCOLES PUBLIQUES |
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code l'éducation et notamment l’article L.2112-8,
Vu la proposition faite par l'AME 78 (Association des Maires Adjoints à l'Enseignement des Yvelines) lors de sa réunion plénière du 10 février 2016,
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer chaque année sur les tarifs des frais d'écolage,
Après avis de la Commission Éducation - Action Sociale - Petite Enfance - Santé - Sport - Culture du mardi 20 juin 2023,
Sur proposition de Madame De Freitas, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉLIBÈRE
Article 1: FIXE, lorsqu'une dérogation aura été acceptée de part et d'autre, le montant maximum à verser ou à réclamer aux communes extérieures au titre des frais de scolarité, pour l'année scolaire 2022-2023, à :
> 973 € pour un élève scolarisé en école maternelle
> 488 € pour un élève scolarisé en école élémentaire
Article 2 : DIT que les tarifs ne changent pas depuis 2016, cette délibération entérine le tarif actuel pour les années à venir jusqu'au prochain changement.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,
Le Maire, À—
-__ Monsieur le Trésorier.
Arnaud de Bourrousse
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.