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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°144 du 14 Juin 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°144 du 14 Juin 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 144 DU 14 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 144 DU 14 JUIN 2022
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 31 mai 2022 portant constuon d’un jury de cerficaon de l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévenon et secours civiques » le 20 juin 2022
Arrêté du 13 juin 2022 portant déclassement temporaire en zone publique d’une zone réservée- Aérodrome de LILLE-MARCQ-EN-BAROEUL
+ Annexe
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 07 juin 2022 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 prorogeant la déclaraon d’ulité publique du projet d’aménagement d’une voie nouvelle, rue de la Phalecque, sur le territoire des communes de LOMPRET et de VERLINGHEM et emportant mise en compabilité du plan local d’urbanisme métropolitain
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 09 juin 2022 portant autorisaon de pénétraon dans les propriétés privées Syndicats mixte Escaut et Affluents (SyMEA)
Inventaire des pressions sur les cours d’eau
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 144 DU 14 JUIN 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP901723247
31 mai 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 08 juin 2022 autorisant la capture de poissons et d’écrevisses à des fins d’inventaire par la société PAI ENVIRONNEMENT sur le territoire du département du Nord
+ Annexe
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Décision N°2022-1327 du 07 juin 2022 portant levée du niveau 2 du plan de geson des tensions hospitalières (plan blanc) EL Cabinet du préfet Direction des sécurités is Bureau de la prévention des risques Fraternité
Arrêté portant constitution d’un jury de certification de l’unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » le 20 juin 2022
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Richard SMITH, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1 - Une session d'examen de dossiers pour l'obtention du certificat de compétences de « formateur en prévention
et secours civiques » sera organisée le 20 juin 2022 à l'Ecole Nationale de Police de Roubaix.
Article 2 - La composition du jury est fixée comme suit
Président : M. Anthony DESSEIN
Membres : M. Guillaume POLLET
M. Baptiste GUEUSQUIN
M. Jean-Paul RÉMY
Article 3 - Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
ALite le 31 MAI 2022
Ric rd SMITH PRÉFET Cabinet DU NORD Direction des Sécurités Liberté BDSN Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement temporaire en zone publique
d’une zone réservée - Aérodrome de Lille-Marcq-en-Barœul
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 décembre 2009 portant règlement de police générale sur
l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH,
directeur de cabinet du préfet ;
Vu la demande de déclassement formulée par le Syndicat Intercommunal pour la Gestion de
l'Aérodrome de Loisirs (SIGAL) pour l'organisation d'une manifestation privée de A AIRO, sur
l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul ;
Considérant l'avis favorable à la modification temporaire de la zone réglementée de l'aérodrome de
Lille-Marcq-en-Baroeul, du 20 mai 2022, de Monsieur le délégué Hauts-de-France Nord de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Considérant l'avis favorable du 6 mai 2022 du directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Sur proposition du directeur des sécurités de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1” - L'exploitant de l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul est autorisé à déclasser
temporairement de la zone côté piste en zone côté ville, conformément au plan joint en annexe, le
dimanche 26 juin 2022 de 8h00 à 19h00.
Article 2: La présente autorisation est accordée, sous réserve du strict respect des dispositions
suivantes :
- L'emprise nommée « Zone demandée », classée temporairement en zone « côté ville », doit être
conforme au dossier déposé (cf. plan en annexe) et clairement délimitée à l'aide de barrières pouvant
empêcher toute intrusion non autorisée « côté piste ». Aucun aéronef “moteur tournant” ne devra
évoluer « côté ville » nouvellement créée.
- L'accès du public à la zone « côté piste », dans le cadre de la réalisation des baptêmes de l'air, est
limité aux personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2009
portant règlement de police générale sur l’aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul.
- Hormis cette modification de zone, les dispositions de l'arrêté préfectoral modifié en date du 22
décembre 2009 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul restent applicables. L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'évènement sont sensibilisés aux impératifs de sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent s'assurer d'empêcher toute pénétration côté piste du personnel, ou du matériel. - À l'exception des points de filtrage prévus, l'organisateur fermera tous les accès annexes à la zone
réservée. Il devra prévoir un service d'ordre en nombre suffisant afin de pouvoir intervenir à tout
moment en cas d’intrusion de public en zone réservée.
- L'usage de la plateforme s'effectuera de façon habituelle et aucune démonstration en vol destinée à
offrir Un spectacle au public présent ne sera autorisé,
- La mise en place et la rentrée des machines exposées s'opéreront en l'absence totale de tout public.
- Si les avions exposés devaient prendre l'air, ceux-ci devront être dirigés à l'opposé du public à la mise
en route moteur. Les pilotes n’effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10
mètres de la zone publique.
- Les aéronefs ne devront pas être dirigés vers le public à la mise en route des moteurs. Les pilotes
devront préalablement s'assurer que les performances de décollage et d'atterrissage de leurs appareils
soient compatibles avec les caractéristiques des pistes de l'aéroport de Lille-Marcq-en-Baroeul, en
fonction des conditions de vent du moment et de la charge emportée.
- Le responsable de l'opération veillera à relever régulièrement les pilotes de façon à éviter les risques
pouvant résulter d'une baisse de vigilance de leur part.
- Les pilotes devront se montrer particulièrement attentifs au respect des limitations de masse et de
centrage de leur appareil.
- À discrétion, l'organisateur prévoira un dispositif de moyens de secours et de lutte contre l'incendie
adaptés à l'importance de la manifestation.
- L'exploitant d'aérodrome informera les usagers de la plateforme de Lille-Marcq-en-Baroeul.
- À l'issue de la manifestation, le site sera rendu dans sa configuration initiale, décrite par l'arrêté
préfectoral en vigueur (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du lieu et de son
environnement immédiat).
- Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités compétentes, tout accident ou incident devra
également être signalé à la brigade de police aéronautique par l'intermédiaire du centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03.20.10.74.01.
Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le délégué de l'aviation civile Hauts-de-France
Nord, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du groupement de gendarmerie
des transports aériens de Paris-Orly et le président du syndicat intercommunal pour la gestion de
l'aérodrome de loisirs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Fait à Lille, le À 3 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale
UILLEMAUD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800
PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Annexe 1 : Plan de l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Baroeul
AO Re en
ennt LEGENDE;
.
\
777 Limite de l’Aérodrome
h -— Limite Zone côté Piste /
4 zone Côté Ville :
=
Zone côté Ville no la] Accès à la zone côlé Piste
Annexé à l'arrêté préfectoral du 13 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau de la d se et de la
sécurité nationale Annexe2 : Plan détaillé de la zone déclassée
La zone sera matérialisée avec des barrières et du rubalisme.
Annexé à l'arrêté préfectoral du 13 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale 2er
Pierre ÉUILLEMAUD
/ PRÉFET Cabinet du Préfet DU NORD Service de la représentation de l'État Liberté Bureau du protocole, des visites officielles
Fa et des distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant que monsieur Alain DELCROIX, n'a pas hésité à mettre sa vie en danger en se jetant à l'eau pour
repêcher une personne qui se noyait dans un canal, le 07 mai 2022 à Lille.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à monsieur Alain
DELCROIX.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 07 juin 2022
Georges-François LECLERC
« Contormément aux aispositinns nes articies R421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peur farre l'objet d'un recours contentieux devant le ibunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa publication Le tribunal a6mmistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwr.telerecours.fr » E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d’une voie
nouvelle, rue de la Phalecque, sur le territoire des communes de Lompret et de Verlinghem et emportant
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme métropolitain
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération 09 C 0046 du 13 février 2009 par laquelle le conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine
(LMCU) tire le bilan de la concertation préalable à l'amélioration de l'accessibilité au centre-ville de Lompret par
la création d’une voie nouvelle- secteur de la Phalecque- sur les communes de Lompret et de Verlinghem ;
Vu la délibération 13 B 0349 du 21 juin 2013 par laquelle le bureau de Lille Métropole a autorisé la présidente à
solliciter du préfet la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en vue
de l'acquisition des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie nouvelle,
rue de la Phalecque, sur le territoire des communes de Lompret et de Verlinghem et emportant mise en
compatibilité du PLU, autorisant la Métropole Européenne de Lille à acquérir, soit à l'amiable, soit par
expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet susmentionnés ;
Vu la décision directe n° 22-DD-0145 du 7 mars 2022 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite la
prorogation de la déclaration d'utilité publique ;
Vu le courrier de la MEL du 6 mai 2022 sollicitant la prorogation des effets de la DUP jusqu'au 13 février 2028 ,
Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de droit n'ont pas fait
l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée l'enquête publique ; Considérant que la déclaration d'utilité publique arrive à échéance le 13 février 2023, que l'opération n'a pas
encore été réalisée, et qu'ainsi, il importe d’en proroger la validité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Est prorogée au profit de la MEL, pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 13
février 2018 déclarant l'utilité publique du projet d'aménagement d'une voie nouvelle, rue de la Phalecque, sur le
territoire des communes de Lompret et de Verlinghem, l'autorisant à acquérir soit à l'amiable, soit par
expropriation, les immeubles nécessaires à l'exécution du projet susmentionnés.
Article 2 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté fera l'objet d'un affichage légal, durant
deux mois consécutifs, en mairie de Lompret et de Verlinghem ainsi que dans les locaux de la Métropole
Européenne de Lille.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 — Le présent arrêté sera adressé au président de la Métropole Européenne de Lille ainsi qu'aux maires
des communes de Lompret et de Verlinghem.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
maires des communes de Lompret et de Verlinghem, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Lille, le À 3 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
d:beHy7
Fabienne DECOTTIGNIES Sous-préfecture
EX
PRÉFET de Valenciennes DU NORD
Liberté ot
Far
Sous-préfecture de Valenciennes
Bureau du développement territorial
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
Syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)
Inventaire des pressions sur les cours d’eau
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la correspondance du 28 mars 2022 par laquelle le syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA) sollicite
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire des pressions sur les cours
d'eau sur le territoire des communes de Artres, Aulnoy-lez-Valenciennes, Famars, Marly, Monchaux-sur-
Ecaillon, Thiant, Valenciennes et Verchain-Maugré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet de Valenciennes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes,
ARRÊTE :
Article 1 — Le syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA) et les personnes mandatées par celui-ci sont
autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, à
l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état parcellaire ci-
annexés, afin de réaliser un inventaire des pressions sur les cours d'eau sur le territoire des communes de
Artres, Aulnoy-lez-Valenciennes, Famars, Marly, Monchaux-sur-Ecaillon, Thiant, Valenciennes et Verchain-
Maugré.
Article 2 — Les personnes mentionnées à l'article 1°’ seront munies d’une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de
la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :
° Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours, à
compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de situation du
terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie.
+ Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie des
communes de Artres, Aulnoy-lez-Valenciennes, Famars, Marly, Monchaux-sur-Ecaillon, Thiant,
Valenciennes et Verchain-Maugré.
Article 3 — Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent. Article 4 — Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux aucun
trouble ni empêchement et de déplacer les différents mêts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui
seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 — Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires seront à la
charge du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA). A défaut d'entente amiable entre le propriétaire et
SyMEA, les dommages seront réglés par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du
code de justice administrative.
Atticle 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois de sa date.
Article 7 — Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord et affiché en
mairies des communes concernées au moins dix jours avant le commencement des études aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé au syndicat mixte Escaut et Affluents
(SyMEA) ainsi qu'à la sous-préfecture de Valenciennes.
Article 8— Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site « www.telerecours.fr ».
Article 9 — Le président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA), les maires des communes de Artres,
Aulnoy-lez-Valenciennes, Famars, Marly, Monchaux-sur-Ecaillon, Thiant, Valenciennes et Verchain-Maugré, le
commissaire divisionnaire chef de la CSP de Valenciennes Agglomération et monsieur le sous-préfet de
Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes,le 09 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
A. sl Michel CHPILEVSKY EX
Direction Départementale de
PRÉFET
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU
NORD
du
Nord
Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités du Nord Rue Marc Lefrancq BP 90045 59301 Valenciennes cedex Affaire suivie par : service SAP-2021-196 Mail : ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le N° 901723247
Siret
: 901723247 00010
et formulée conformément
à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu
la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ; Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque
emploi-services universel et aux services à la personne ; Vu
le
code du
travail
et notamment les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la circulaire NOR ECO I 1907576 C du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne
;
Vu le Décret du 30
juin 2021, nommant Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vau le décret du.28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu
le
décret n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; *
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD), en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l’arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
|
Vu l’arrêté du 28 février 2022 portant modification de la subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord Constate Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Nord Site de Lille le 10 septembre 2021 par Madame DERLYN Maiwenn en qualité de responsable pour l'organisme DERLYN Maiwenn dont le siège social est situé 21 rue du Nord — 59200 TOURCOING.
DECIDE
Art.1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'organisme DERLYN Maiwenn au 21 rue du Nord — 59200 TOURCOING
sous
le numéro SAP 901723247.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Nord Site de Valenciennes sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation Art. 3. — Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
e
entretien de la maison et travaux ménagers
e
garde
d’enfant
de
plus
de
3
ans
Art. 4. - Les effets de la déclaration courent
à compter du 10 septembre 2021, conformément à l'article R.7232-20 du code
du
travail.
Art. 5. - L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail. Art. 6.
- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valencienn
, le 31 mai 2022
Pour le Préfet
et
par délégation
Le responsable
du
service inclusion
Brabim L
Voies
et
délais
de
recours
:
En
cas
de
contestation,
la présente
décision peut,
dans
les
deux
mois
suivant sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
(DDETS)-
site
de
Valenciennes
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'Economie
-
Direction
générale
des
entreprises
-
Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss — Bâtiment Condorcet - 75703 Paris cedex13. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours
contentieux peut également être formé contre la décision
initiale,
dans
un délai de deux mois à compter de la notification
dudit rejet,
devant le
Tribunal Administratif de Lille,
sis
5 rue
Geoffroy Saint Hilaire
-
CS 62039
-
59014 Lille
Cédex.
Le tribunal administratif
peut également être saisi via l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le
site
internet
WwW.telerecours.fr. PRÉFET
DU NORD Préfecture du Nord Liber Direction départementale des territoires et de la mer du Nord ot Service eau, nature et territoires - Unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventaires par la société
PAI Environnement sur le territoire du département du Nord.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L4369 et R432-6
BRA432-11;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors
classe) ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2 de l'article
L:432410 et à l'article L.436-9 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2022 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée par la société PAI Environnement en date du 06 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable en date du 12 mai 2022 des voies navigables de France ;
Vu l'avis favorable en date du 02 juin 2022 de la fédération du Nord pour la pêche et la protection
du milieu aquatiq
Vu l'avis favorable en date du 03 juin 2022 de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de l'identification des potentialités de requalification et de développement du secteur du canal de Seclin au regard de la trame verte et bleue, a missionné la société PAI Environnement afin que soit réalisé un inventaire piscicole sur le secteur du canal de Seclin sur le territoire de la commune de SECLIN;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
Pages ARRÊTE
Article 1” ‘La Société PAI Environnement représentée par madame BEDARD Marine - 86, rue aux
Arènes - 57000 METZ est autorisée à capturer des poissons et crustacés, à des fins d'inventaires
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la société PAI
Environnement. L'équipe technique sera composée de :
- Marine BEDARD (chargée d'études) - Chef de chantier, habilitation BE.
+ Quentin BACHELET (technicien)
+ Antonin POIRON (techniélen)
Atlicle 3 - La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2022 inclus.
Article 4 - Ces inventaires piscicoles auront lieu sur le territoire de la commune de SECLIN sur le secteur du canal de Seclin (cf. planche photographique en annexe) :
Coordonnées GPS
Cours d'eau | Communes
X:700442 | X:700161
Canal de Secln(E5110760) | Virosogss | vire | Sen eo
ArticleS- Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. II s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique de la
marque EFKO et homologués par l'APAVE.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie coricernée par courrier et obtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article &- Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés,
dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques
individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est nécessaire.
Les poissons et crustacés capturés dans le sècteur du canal de Seclin sur le territoire de la commune
de SECLIN devront, après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie), être
relächés dans ce même secteur.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant aux espèces indésirables ou
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de
l'environnement ci-après listés, devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits sur
place. Les poissons en mauvais état sanitaire le seront aussi.
Poissons :
Le poisson-chat (Amelurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires (Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva) ; la carpe amour (Ctenopharyngodon della). Crustacés :
Le crabe chinois : (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Écrevisse des torrents (Astacus torrentium); Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes); Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus)
Grenouilles : .
Les espèces de grenouilles autres que :
grenouille des champs (Rana arvalis} grenouille agile (Rana dalmatina); grenouille ibérique (Rana
iberica) grenouille d'Honnorat (Rana honnorati}: grenouille verte ou dite commune (Pelophylax k.
Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perez);
grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ; grenouille de
Berger (Pelophylax lessonae berger); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ; grenouille de Graf
(Pelophyiax ki grafn.
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogoblus melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la Fédération du Nord
pour la pêche.
ArticleZ-.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au Préfet (DDTM Nord, 62, Boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille
Cedex, ddtm-sent@nord.gouvifr), au service départemental du Nord de l'OFB (11, route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et la fédération du Nord pour
la pêche (79, chemin des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél:03 27 20 20 54,
contact@pacheS9.com).
Article 8- Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au Préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération du Nord pour la pêche et à la direction régionale Hauts-de-France de
l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-
france@ofbgouvifr) pour être intégrés au système d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel
récapitulatif doit être transmis Un mois après la date d'expiration de l'autorisation (format
informatique).
Atticle9- Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture.'Il est tenu. de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Atticle 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11- Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
‘tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site wwwtelerecours.fr. :
Page 3-5 Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi
qu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, dans ce
même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de
LILLE, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale
de la préfecture du Nord, monsieur le maire de SECLIN, le chef du service départemental du Nord
de l'OFB, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération du Nord pour
la pêche et la protection du milleu aquatique, la société PAI Environnement, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui
leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Lille, le 08 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Pour la responsable du service
Hélène SOLVES
Pages Localisation de la station de pêche sur le canal de Seclin au niveau de a commutine de Seclin.
Page 5-5 Centre À Hospitalier de Roubaix
| _ DECISIONN°2022-1327 |
Objet : levée du niveau 2 du plan de gestion des tensions hospitalières (plan blanc)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
modifiée,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique modifiée,
Vu le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace
sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
Vu les articles L3131-1 à L3131-11 du Code de la Santé Publique relatifs aux mesures d'urgence,
Vu les dispositions prévues par le Plan Blanc du Centre Hospitalier de Roubaix Référencé NO QPR 025 du 25
octobre 2021, version 7,
Considérant :
- la décision n° 2022-834 du Directeur du CH de Roubaix de déclencher le plan blanc au Centre
Hospitalier de Roubaix à compter du 11 avril 2022 et ce jusqu’à nouvel ordre ;
- les échanges en Comité de Direction du 7 juin 2022 ;
DECIDE
Article 1 :
- De lever le niveau 2 du plan de gestion des tensions hospitalières (plan blanc) du Centre Hospitalier de
Roubaix, à compter du 13 juin 2022.
-_ D’en informer sans délai le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et les
professionnels du Centre Hospitalier de Roubaix.
Fait à Roubaix le 7 juin 2022
|
Le Die
Ps ime MORIN
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux - CS60359 - 59056 ROUBAIX cedex - & : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01