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Déliberation - 3 Redevance pour occupation provisoire sur domaine public
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Saint-Léonard.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Redevance pour occupation provisoire sur domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-LÉONARD
Séance du mardi ler octobre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
QUESTION N°3 :
Redevance pour occupation provisoire sur domaine public par les ouvrages de transport d’électricité
Vu l’article R.2333-105-1 du code général des collectivités territoriales qui invite les communes ét départements à fixer le prix du mètre linéaire « des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal/départemental et mises en service au cours de l’année » dans la limite d’un plafond fixé à 0,35 euros le mètre linéaire,
Vu le décret d’application n°2015-334 du 25 mars 2015,
Considérant que RTE a mis en service 1961,50 mètres de ligne de transport d'électricité sur le domaine public communal au cours de l’année 2023,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les ouvrages de transport d’électricité à 0,35 euros le mètre linéaire.
Adopté & L'uuauiuilé
| | Signature du maire Signature du secrétaire de Date de mise en ligne
71) séance
eh oâaol2n Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Département de la Seine Maritime
Arrondissement du Havre
Canton de Fécamp
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LEONARD 76400 (SEINE MARITIME)
Séance du mardi ler octobre 2024
Conseillers Municipaux :
En exercice : 19
Présents : 15
Excusés : 4
Absents : 0
Votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 1” octobre, à vingt heures, le Conseil
Municipal de SAINT-LEONARD), légalement convoqué le 24 septembre deux mille
vingt-quatre, s’est réuni à la salle Henri Lambert de SAINT-LEONARD.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été
ouverte par Monsieur Bernard HOGUET, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Bernard HOGUET, Maire
Mesdames Bernadette MALANDAIN, Marie-France MOIGNOT et Monsieur François DAUDRUY, Adjoints au maire
Monsieur Victor BALIER, Conseiller municipal délégué
Mesdames Elvira HACHE, Marie-Claire LEBAS-PIGNOL, Nathalie LETELLIER; Messieurs Dominique BARBARAY, Dany DEFONTAINE, Jean-Michel LAMOTTE, Xavier LECOINTRE, Claude MAGUET, Christopher MAUVE, Xavier PAILLETTE, Conseillers municipaux
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mesdames Marie-Lise DEGREMONT (pouvoir à Madame Moignot), Sophie RIOULT (pouvoir à Madame Malandain), Marie-Pierre PRIEUR (pouvoir à Madame Lebas-Pignol), Monsieur Serge LECROSNIER (pouvoir à Monsieur Balier).
Le quorum est atteint.
Assistait également à la réunion Madame Angélique VERROUST, secrétaire de
mairie.
Comme prévu à l’article L.2121-15 du C. G. C. T, il a été procédé immédiatement à
l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil ; Monsieur Victor Balier a été désigné pour remplir ces fonctions.