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Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 45 Siceco Redevance Occupation du Domaine Public Pour Chantiers Provisoires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit,
7.2 2016-045
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 12
Date de la convocation
08/09/2016
Date d'affichage
22/09/2016
Le 19 septembre 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, MORTIER Céline, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CORNESSE Jean-Pierre CHOPIN René, LUCOTTE Jean-Marc, MAURICE LUCOTTE Roseline, BELORGEY Fabien, DESBOIS Charline.
Procuration : François GIRARD à Jocelyn CHAPOTOT
Carine GIRARDIN , à Charline DESBOIS
Absents : MENETRIER Adrien, PAUVERT Yohan, Marc. PAJOT
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : SICECO – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR CHANTIERS PROVISOIRES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution, au Journal Officiel, du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2014, permettant d’escompter dès 2015 la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; - D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication. Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT