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Arrêté - Arrete 44 2024 Occupation domaine public MORELLE
Déliberation - 44 occupation du domaine public redevances
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 44 occupation du domaine public redevances)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
DEL/2023/EC0O/148
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
REDEVANCES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'occupation
du
domaine
public
a
fait
l’objet
d’une
délibération
DEL/2022/EC0/125
en
date
du
14
décembre
2022
pour
réglementer
l'occupation
du
domaine
public
et
délibérer
sur
le
montant
des
redevances.
Une
modification
a
été
entérinée
par
délibération
DEL/2023/ECO/19
afin
d'y
ajouter
deux
redevances
spécifiques.
Il
s’agissait
de
la
création
de
redevances
d'occupation
du
domaine
public
d’une
part,
pour
les
activités
de
location
d’engins
de
déplacement
personnel
en
libre-
service
sur
le
territoire
hémois
et
d’autre
part,
pour
les
portiques
supportant
de
la
signalisation
d’information
directionnelle,
en
l'occurrence
les
panneaux
indicateurs
qui
doivent
faire
d’une
demande
d’occupation
du
domaine
public.
Aujourd’hui,
il
convient
d’acter
une
redevance
d'occupation
pour
l'implantation
de
chapiteaux
tels
que
les
cirques
qui,
par
défaut,
se
voient
appliquer
actuellement
la
redevance
de
2
€
par
m°
par
jour
; somme
trop
onéreuse
à
supporter.
Il
convient
également
de
préciser
que
la
redevance
d'occupation
des
grues
s’applique
pour
tout
engin
motorisé
qui
permet
l'élévation
de
nacelles.
Enfin,
il
convient
de
délibérer
sur
l'implantation
de
bornes
électriques
sur
le
domaine
public. La
présente
délibération
vient
ajouter
ces
redevances
spécifiques
aux
délibérations
du
14
décembre
2022
et
du
1°
février
2025.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
être
chargé
de
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
; ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées. En
outre,
la
ville
de
Hem,
au
regard
de
la
loi
LOM
(Loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités)
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
la
circulation
et
du
stationnement,
est
à
même
d'attribuer
à
tout
opérateur
de
solution
de
déplacement
en
libre-
service,
un
titre
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
De
plus,
l’article
L2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
dispose
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance.
Il
convient
de
préciser
que
l'article
L.
2333-6,
alinéa
5,
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
dès
lors
que
la
commune
lève
la
TLPE,
«
il
ne
peut
être
perçu
au
titre
du
même
support
publicitaire
ou
de
la
même
pré
enseigne,
un
droit
de
voirie
ou
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
».
Les
deux
recettes
ne
peuvent
pas
être
perçues
au
titre
du
même
mobilier
urbaïn
disposant
d'affiche
publicitaire
en
vertu
du
principe
de
non-cumul.
Activités
commerciales
Redevance
Terrasse
1€/m°?/mois
Présentoir,
étal,
chevalet,
portant, |
0,25€/m°/mois
paravent,
rôtisserie,
local
poubelles
Locker
(consignes
automatisées)
0,55€/m°?/jour
DEL/2023/EC0/148
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0148-DE Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
=
sfecture
le 12/12/2023
RE
PUB
LI
U
E
F
R
A
NP
O7
Q
Publié
le
S
L
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0148-DE
ë
CCVWILLE
DE
HEM
Direction
Générale
des
Services
Tél.
03
20
66
58
24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS,
Le
sept
décembre,
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
à
l'hôtel
de
Ville,
sis
42
rue
du
Général
Leclerc
à
Hem,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
VERCAMER,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
le
30
novembre
et
qui
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
conformément
à
la
loi.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Délibération
affichée
en
mairie
le
15
décembre
2023
PRESENTS Francis
VERCAMER,
Maire,
Ghislaine
BUVYCK,
Jean-François
LECLERCQ,
Anne
DASSONVILLE,
Philippe
SIBILLE,
Blandine
LEPLAT,
Laurent
PASTOUR,
Saïd
LAOUADI,
Fabienne
LEPERS,
Adjoints
au
Maire,
Etienne
DELEPAUT,
Thérèse
NOCLAIN,
Barbara
RUBIO
COQUEMPOT,
Fatima
KARRAD,
Kamel
MAHTOUR,
Sana
EL
AMRANI,
Jean-Adrien
MALAIZE,
Conseillers
délégués,
Chantal
LAHARNAR,
Bruno
DUQUESNOY,
Sabine
HONORE,
Emmanuelle
GUILLAIN,
Eugénie
CARBON,
Rañik
BZIOUTI,
Christelle
DUTRIAUX,
Guillaume
BOCQUET,
Thibaut
THIEFFRY,
Anne-Charlotte
DEMEULENAERE,
Clémentine
NOUQUERET,
Conseillers,
Karima
CHOUIA,
Mathilde
LOUCHART,
Jacques
DUPONT,
Conseillers.
ABSENTS
EXCUSES
Pascal
NYS
ayant
donné
procuration
à
Francis
VERCAMER
Jérôme
MEERSEMAN
ayant
donné
procuration
à
Saïd
LAOUADI
Gaëtan
DECOSTER
ayant
donné
procuration
à
Thibaut
THIEFFRY
Toute
correspondance
doit être adressée
impersonnellement
à Monsieur
le Maire,
Hôtel
de ville - BP.
30 001
- 59510
HEM
@
@
@
Standard
mairie:
03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr
- contact@ville-hem.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
S
[
3
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0148-DE
Portique
supportant
de
la
signalisation |
40€/an/support
d’information
locale
Emplacement
d’engins
de
déplacement |
20€/an/engin
personnel
en
libre-service
Manèges/ïforains
20€/
de
1
à
5
jours/manège
au-delà
20€
/jour
supplémentaire
/manège
Cirques
Forfait
de
200€ /
cirque
de
1
à
5
jours
Au-delà,
40
€
par
jour
supplémentaire
par
cirque
Commerces
ambulants
15€/jour/commerce
ambulant
jusque
3 jours
Au-delà
de
3
jours
consécutifs
ou
non,
forfait
de
50€/commerce
ambulant/mois
Activités
privées
Installation
d’échafaudage
0,55€/ml/jour
Benne
3€/jour
Dépôt
de
matériaux
0,55€/m°/jour
Grue
type
PPM,
PL
pour
élévation
de |
Sans
contrainte
de
circulation
: 50€/4h
nacelle
Avec
contrainte
de
circulation
: 250€/4h
Cabanes
de
chantier,
base
de
vie
1€/m°/jour
Emprise
de
chantier
1€/m°/jour
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
légales,
la
Ville
de
Hem
se
doit
d’appliquer
une
tarification
pour
toute
occupation
du
domaine
public,
que
cette
occupation
soit
provisoire.
(chantiers
de
travaux,
dépôt
de
matériel...)
ou
plus
pérenne
(installation
d’une
terrasse).
Il
convient
également
de
rappeler
d’une
part,
la
délibération
cadre
relative
à
l’action
« rendre
le
trottoir
aux
piétons
»
dans
le
but
de
préserver
le
passage
des
piétons
en
toute
sécurité,
sans
pénaliser
l’activité
commerciale,
qui
contribue
à
l’animation
de
Hem
et
d’autre
part,
la
délibération
fixant
les
tarifs
d’occupation
du
domaine
public
du
14
décembre
2022
DEL/2022/ECO/125. Pour
les
activités
commerciales
et
artisanales,
une
occupation
gracieuse
du
domaine
public,
exclusivement
pendant
les
heures
d'ouverture
de
l'établissement,
de
0.50
mètres
le
long
de
la
façade
principale
du
commerce
est
accordée.
Au-delà
des
0.50
mètres,
l’occupation
du
domaine
public
est
soumise
aux
droits
repris
dans
le
tableau
ci-dessus.
Pour
les
activités
privées,
une
période
gracieuse
d'occupation
du
domaine
public
de
5
jours
est
appliquée,
la
redevance
n’est
due
qu’à
compter
du
6ème
jour.
Cette
exonération
ne
s'applique
pas
aux
grues.
Lors
des
fêtes
municipales,
une
occupation
gracieuse
du
domaine
public,
exclusivement
pendant
les
heures
des
manifestations
et
dans
le
périmètre
de
la
fête,
est
appliquée
(2
jours
annuels
maximum).
En
cas
d'occupation
non
prévue
expressément
par
la
présente
délibération,
une
redevance
de
2€/m°
par
jour
sera
appliquée.
La
présente
délibération
actualise
les
délibérations
DEL/2022/ECO/125
du
14
décembre
2022
et
DEL/2023/ECO/19
du
1°
février
2023.
DEL/2023/EC0/148 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215902990-20231207-DEL2023EC0148-DE
Vu
l’avis
conforme
de
la
Commission
Urbanisme
et
Travaux,
Vu
l'avis
consultatif
de
la
commission
Finances,
Economie
et
Administration
Générale,
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide:
e
D'’approuver
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
applicable
à
compter
du
01/01/2024
;
e
De
fixer,
dans
l'arrêté
municipal
notifié
au
bénéficiaire,
le
droit
d'occupation
du
domaine
public,
sur
la
base
du
tarif
approuvé ;
e
D'’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
et
à
percevoir
les
redevances
d'occupation
à
compter
de
leur
implantation.
Ainsi
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
copie
cdnforme,
Le
Maire,
DEL/2023/EC0/148
DGS