Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 23 recueil des actes administratifs Spécial DSSC

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 23 recueil des actes administratifs Spécial DSSC Document publié le Vendredi 23 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 23 recueil des actes administratifs Spécial DSSC)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2024-08-23

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du

préfet

- Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant

mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme

paralympique le 27 août 2024. (7 pages) Page 3

- Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024 portant refus

d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur

(IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois

(93110).. (2 pages) Page 11

- Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024 portant refus

d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur

(IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100). (2

pages) Page 14

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du

23/08/2024 portant mesures de police

applicables à l'occasion du relais de la flamme

paralympique le 27 août 2024.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 3Fr Eu PREFET PRÉFET CABINET

DE LA SEINE- DU VAL-D'OISE SAINT-DENIS ss

Liberté Égalité

Égalité Fraternité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n° 2024 - 21 3$

portant mesures de police applicables à l’occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise

Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite Officier de la Légion d'Honneur

VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V';

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2;

VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5, R.644-5-T et R.610-5 ;

VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-

1;

VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de

2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur

national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;

VU l'arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 4VU l'arrêté préfectoral n°2024-00819 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00868 du 26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'État dans le

département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15

septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00840 du 18 juin 2024, le préfet de police a

délégué au préfet de la Seine-Saint-Denis la signature d'actes, arrêtés et décisions

nécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 431-911 du code pénal, le fait pour une

personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours, ou à

l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

CONSIDERANT que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-511 du code pénal qui réglemente la

présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de

prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 481 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de

l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

CONSIDERANT qu'en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de

véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se

dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives ;

CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis sera traversé durant l'ensemble de la journée du 27 août 2024 par le passage de la flamme paralympique ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion;

CONSIDERANT que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'une manière inédite à Paris et partout en Île-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sites olympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 5x

CONSIDERANT enfin qu'il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi

pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRÊTENT

Article 1er :

La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le 27 août 2024 dans les périmètres figurant en annexe de 6h00 à 22h00:

° Annexe 1: Périmètre comprenant les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Pantin et Le Pré-Saint-Gervais.

* Annexe 2 : Périmètre comprenant les communes de Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran.

° Annexe 3: Périmètre comprenant les communes d'Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Montmagny et Deuil-la-Barre.

Article 2 :

Dans le périmètre institué et durant la plage horaire mentionnée par l'article 1er du présent arrêté, sont interdits le 27 août 2024, de 6h00 à 22h00 aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

*__ d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

° dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ; + __ d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Article 3 :

Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Article 4 :

Les sous-préfets, directeurs de cabinet du préfet du Val-d'Oise et du préfet de la Seine- Saint-Denis et les directeurs territoriaux de la sécurité de proximité du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis et transmis aux procureurs de la

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 6République près le tribunal judiciaire de Pontoise et près le tribunal de Bobigny ainsi

qu'aux maires d'’Aubervilliers, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Deuil-la-Barre, Epinay-sur-Seine, Livry-Gargan, Le Pré-Saint-Gervais, Montfermeil, Montmagny, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine et Villetaneuse.

Article 5 :

La présente décision peut être co

notification à l'intéressé ou de sa publication,

mentionnées :

° un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) - 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;

* Un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du travail - direction générale du travail - 39-43 quai André-Citroën - 75902 Paris cedex 15 ;

«un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

ntestée dans le délai de deux mois à compter de sa

selon les voies de recours ci-dessous

dictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant Ce recours juri mois suivant la date du rejet la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°

de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Fait à Cergy, le 7 3 AQÛT 2024 Fait à Bobigny, le à 3 ADI MA

Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de la Seine-Saint-Denis

le Préfet, Le oui 7} pour Laie Preice

UA Séine-Saine pas is La secrétaire 96

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 7ANNEXE N°1

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 8ANNEXE N°2

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 9ANNEXE N°3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté interpréfectoral n° 2024-3138 du 23/08/2024 portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le 27 août 2024. 10SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024

portant refus d'autorisation de travaux au sein

de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2

sis, 112, avenue du Général de Gaulle à

Rosny-sous-Bois (93110)..

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à 11E. PREFET. CABINET DU PREFET DE LA SEINE- Bureau de la défense et de la sécurité civiles

SAINT-DENIS

Liberté .

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N£ 2024-3139

portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93110)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.145-1, R. 146-12 et suivants;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093 006 24 POOOS relative à la suppression du réseau de sprinkler de la salle de sport Basic Fit au sein de l’IGH Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois en date du 6 juin 2024;

CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 1° août 2024;

CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 25 juillet 2024;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1%: L'autorisation de travaux précitée est refusée.

ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :

° les plans joints sont inexploitables et ne forit pas apparaître les sas prévus; + les propositions présentées dans le dossier de sécurité ne sont pas pertinentes et ne peuvent être acceptées en l'état, notamment l'isolement du sas avec le reste de l'IGH. En effet, les locaux aménagés font _ partie intégrante de l'IGH et leurs installations techniques et de sécurité sont communes ; |

+ la notice de sécurité n'apporte aucune information concernant les caractéristiques techniques des sas (résistance au feu, mode de fonctionnement, ..).

1/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à 12ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 3 AOÛT 2024

Le préfet,

Pour le préfi €tP délégation,

ur de cabinet .

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2/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3139 du 23/08/2024 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Rosny 2 sis, 112, avenue du Général de Gaulle à 13SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024

portant refus d'autorisation de travaux au sein

de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour

Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à

Montreuil (93100).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil 14E CABINET DU PREFET PRÉFET Bureau de la défense et de la sécurité civiles DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté :

Égalité |

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3140

portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 1451, R. 146-12 et suivants;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n° AT 093006 24 P0004 relative au réaménagement de plusieurs niveaux de l'IGH Tour Altaïs, sis 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) en date du 26 juin 2024 ;

CONSIDERANT l'avis défavorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du | + 2 3

AOÛT 2024

CONSIDERANT l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 25 juillet 2024;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;

_

‘ARRETE

ARTICLE 15%: L'autorisation de travaux précitée est refusée.

ARTICLE 2 : Ce refus est motivé par les anomalies suivantes :

* la notice de sécurité précise en page 6 la « mise en place de portes PF1/2h à fermeture automatique d'accès à la zone d'attente des niveaux R+5 et R+6 ». Sur les plans, deux portes permettent d'accéder à cette zone d'attente depuis la CHC. Cependant, une seule des deux est un DAS ;

1/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil 15il est prévu la création d'un local de rangement ouvrant sur la CHC au niveau 5 (page 6 de la notice de sécurité). Cette disposition ne respecte pas les dispositions du paragraphe 3 de l’article GH23 du règlement de sécurité modifié ;

la légende sur les plans de sécurité indique la « régularisation des aménagements ». La notice de sécurité évoque en page 6 la régularisation du cloisonnement des zones concernées. Aucune autre précision n'est apportée. De plus, ces zones sont représentées sur les plans du RDC sans différence entre l'état projeté et l’état existant;

ce dossier n'est pas accompagné d'un courrier du mandataire de sécurité qui, conformément aux articles R. 1146-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GH 58 du règlement de sécurité, est l'unique interlocuteur auprès des autorités administratives ; seuls les plans "de sécurité", supposés comme étant après travaux, sont transmis. Les plans de l'existant ne figurent pas au dossier. Il n'est donc pas possible d'appréhender formellement l'évolution de la physionomie des locaux modifiés ;

dans le descriptif des travaux, certains sont listés "pour l'ensemble des niveaux". Il n'est pas possible de déterminer s'il faut entendre en ces termes "les mêmes niveaux que ceux détaillés et objets de travaux" ou "la totalité des niveaux du rez-de-chaussée à R+11 (voire à R+27)"'; à plusieurs reprises dans la notice de sécurité, et à l'instar de dossiers précédents, le pétitionnaire fait toujours référence, dans le cadre de la réglementation applicable, à l'ancienne numérotation de la partie réglementaire du livre I’ du code de la construction et de l'habitation, partie recodifiée par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021.

ARTICLE 3 : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet: d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2? 3 ADIr 2e?i

Le préfet,

2/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-3140 du 23/08/2024 portant refus d'autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour Altaïs sis, 65, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil 16