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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 061 du 15 juillet 2019
Document publié le Lundi 15 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 061 du 15 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-061
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (17 pages) Page 3
2 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 10 juillet 2019,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n°47-2019-06-26-004 du 26 juin 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 3 ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur le bassin de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants:
Parties non réalimentées des bassins de la Garonne aval, Dropt, Tolzac, Lède et Lot (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 1er niveau, soit 30 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.
Parties non réalimentées des bassins de la Masse d’Agen, de la Masse de Prayssas, de la Séoune, du Boudouyssou-Tancanne et de la Gupie (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 4 ARTICLE 4 MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à laval des barrages
et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins
versants cités à l’article 3 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement
des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’instailation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment
motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des
eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 5 : OUVRAGES
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un
débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont
devra transiter à l'aval.
ARTICLE 6: SANCTIONS
Fout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5% classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juillet 2019 jusqu’au 31 octobre 2019 sauf
abrogation.
ARTICLE 8: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION — PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes
du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence
Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, 42. HUE. 208
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 5 ANNEXE 1
Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Saint-Chaliès »
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200
Distance d’environ
8 m NON
« Macatte »
LACAPELLE-BIRON 4 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Cardaillac »
LACAPELLE-BIRON 2 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Le Cros »
PAULHIAC 72 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Chabret »
PAULHIAC 12 800
Distance d’environ 10 m
Clé d’étanchéité NON
« Roquefère »
MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
« Lagrave »
MONFLANQUIN 64 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Moulin de Boulède »
MONFLANQUIN 13 700
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Lascombes-Rabanel »
BEAUGAS 68 000
En travers du cours d’eau
Dispositif de débit réservé NON
« Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Au Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Trieux »
VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Gabel »
VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 6 Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport
au cours d’eau
Concerné par les
mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit »
ST-AVIT 5 500
Distance d’environ
40 m NON
« Cougouille »
CAMBES
4 000
En rive gauche de la
Gupie à une altitude
supérieure
NON
5 000 Dans le lit mineur de la Gupie OUI
« L’Anglaise »
ST-AVIT 7 600
Dans le lit mineur de
la Gupie OUI
« La Grosse Pierre »
MAUVEZIN 1 000
Distance d’environ
80 m NON
« Labouzigue »
MAUVEZIN 2 000
Distance d’environ
100 m NON
« Le Grand Robert »
ESCASSEFORT 76 600
Distance supérieure à
10 m NON
« Féourier »
ESCASSEFORT 20 000
Distance d’environ
50 m NON
« Monplaisir »
MAUVEZIN 27 670
Distance d’environ
100 m NON
« Pont »
ST-AVIT 6 000
Altitude supérieure au
lit du cours d’eau NON
« Guillet »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
60 m NON
« Moulin de Piquet »
LAGUPIE 1 500
Distance d’environ
50 m NON
« Ligoure »
ST-AVIT 40 000
Dans le lit du
ruisseau de Chabane,
affluent de la Gupie
OUI
« Renardière »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 7 ezeu1eJepHSOSUISSE eeua821N0SS81E]2pe2uessIeuuo)
ANNEXE 2
TOURS D’EAU RESTREINTS A 30 %
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 8 NOLUVOISHISINAINW3AI1IHd “LopEqUeLLNESSSpn68,pSUEjd sajLoUMES] NES SINOD
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RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE
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RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE
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RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 14 ajEUaUIoyEdgp sur] _ 9Z9U1€]9HSOSUISSES uoneuSuuee2pNESSUBI
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RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 15 aauewapedepunCT] auntuuos| neap suejd Es UONEUAUI|ERS2pNnE8,pSUEIdEs apu2697
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RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 18 24h 6h 10h 12h 18h 22h Arbus
Chaudrou du Redon
De Bnancon Frayssious Frayasi Deirien /1 ; Deirien /L k De Bnancon
Delneu / Lascombes Prdel door gs Rire avis Deirieu / Larcoribes Grialou per) Roussilles Roussilles Roussilles Grialos Domenech
= SES à Actus Asus Asus oi : À Carrières Carrières Carrières e Deirieu /L k F De Briançon De Briançon De Bnançon Dalios / Lasconibsé Gris y ss Frayssipous Frayssinous Fabre M Grialou
; k Lascombes Lascombes Freyssinous
Arbus
De Brisncon Chaudron du Redon Arbus Arbus Asbus De Briancon
Delrieu / Lascombes Gnalou De Briançon De Briançon De Briançon Delrieu / Lascombes
Domenech
De Briancon CE Ends Asus Arts Ares De Briancou Delneu De Briançon Sie Aer pr apres Delrieu Dekrieu /Lucombes | Frayssinons 5 Pen “#5 Delceu / Lasconibes Grialou Lascombes ï { L j Grislou Gnalou
Arbus Arbns Arbus ’ Chaudron du Redon « De Briancon De Brançou | Dekieu/Laxcombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu/Lescombes | PER «DRE Delrieu / Lascomibes Frayssinous Frayssinous Fabre M Fnyssinous
Lasrombes Lascombes Lascombes Frayssinous Grislon Soulard Salesse Sulesse Salesse Domenech
Arbus
Balety | Balety Balety ni Fabre JC Fabre JC Bciacon el Ferret Femst se Grialou Grialou
De Briancon De Briançon Carrières Carrières Carrières De Briancon ’ 5 De Bciencon De Bi De Bei 2
Delrieu Grialou £ Baamçon Briançon Deirieu Gnalou gare sos or Msn Gralou
Domenech
ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 1 – Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-12-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 19