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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 065 du 23 juillet 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 065 du 23 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-065
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2019-07-22-002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départementale EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de
CONDEZAYGUES-FUMEL conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines (3
pages) Page 3
47-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la rivière le Lot les 27 et 28 juillet 2019 TRIATHLON au château de Rogé à
Villeneuve-sur-Lot (3 pages) Page 6
47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne (21 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-07-23-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement AEMO situé à
Agen (2 pages) Page 30
47-2019-07-16-004 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement Pressing " Le Dauphin" à Pont du Casse, installation de
nettoyage à sec (2 pages) Page 32
47-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à l'organigramme modifié à compter du 22 juillet 2019
(2 pages) Page 34
47-2019-07-22-001 - Délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des
ressources humaines et des moyens (2 pages) Page 36
2 2
Et L Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Politique et qualité de l’eau
ARRÊTE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE
du Syndicat Départemental EAU 47
de procéder à la mise en conformité du système
d’assainissement de CONDEZAYGUES-FUMEL
conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à L.214-6 et
R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre IT, notamment les
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.2124-8 et L.2125-1 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de
la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-321-4 autorisant le rejet de la station d’épuration de Condezaygues —
rivière du Lot du 17 novembre 2006 ;
Vu le courrier du 13 avril 2018 de la DDT, faisant suite au contrôle administratif de conformité à la
directive Eaux Résiduaires Urbaines au titre de l’année 2017 de ce système d’assainissement ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier à la Communauté de communes
de Fumel Vallée du Lot le 11 septembre 2018 conformément à l’article L.171-6 du code de
l’environnement, présentant les non-conformités constatées et demandant la transmission sous un
mois d’un planning de remise en conformité du système d’assainissement de Condezaygues-Fumel ;
Vu le courrier de la Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot du 20 septembre 2018,
informant du transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif au Syndicat
départemental Eau 47 dès le 1° janvier 2019 ;
Vu le courrier du 3 décembre 2018 de la DDT, prenant acte du changement de maître d'ouvrage et
de l’attente d’un programme d’actions pour la mise en conformité du système d’assainissement de
Condezaygues-Fumel ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-22-002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départementale EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES-FUMEL conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 3 Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau 47 du 7 mai 2019, proposant le calendrier des
travaux de mise en conformité de ce système d’assainissement ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système
d’assainissement de Condezaygues-Fumel, adressé au Syndicat Départemental Eau 47 en date du
19 juin 2019 ;
Vu que le Syndicat Départemental Eau 47 n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté de mise
en demeure ;
Considérant que la réhabilitation du système d’assainissement nécessite un programme de travaux
établi sur 9 ans et un investissement estimé à 13 000 000 € ;
Considérant que le point d’autosurveillance réglementaire Al du système d’assainissement de
Condezaygues-Fumel n’a pas été mis en place ;
Considérant que la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de Condezaygues-
Fumel est dépassée depuis plusieurs années ;
Considérant que le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement de Condezaygues-
Fumel n’a pas été transmis ;
Considérant que le système d’assainissement de Condezaygues-Fumel ne respecte pas les
performances épuratoires réglementaires depuis 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Syndicat Départemental Eau 47, représenté par Madame Geneviève LE LANNIC,
est mis en demeure de réaliser la mise en conformité du système d’assainissement de
Condezaygues-Fumel selon le calendrier suivant :
PHaseide Années Travaux travaux
Réhabilitation du réseau avenue de l’usine - Fumel
Réhabilitation du réseau rue de la Quincaillerie - Monsempron-Libos
l 2019 Mise en place de télétransmission sur les postes de refoulement de Belhomme et entrée de station à Fumel — Terrein à Montayral — Liboussou à St Vite
Mise en place de l’autosurveillance des déversoirs d’orage n° 15 et n° 4
2 2020 Mise en sécurité des postes de refoulement (phases 1/3 et 2/3)
ARTICLE 2 : Le Syndicat Départemental Eau 47 présente un point d’avancement écrit au service
police de l’eau au 31 décembre de chaque année, et transmet le programme de travaux suivants.
ARTICLE 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, Le Syndicat Départemental Eau 47, représenté par Madame Geneviève LE LANNIC,
s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des
mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois qui suit la date de notification ou publication du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-22-002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départementale EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES-FUMEL conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 4 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera :
- notifié au Syndicat Départemental Eau 47, représenté par Madame Geneviève LE LANNIC ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ; - mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne, pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de i’exécution du présent arrêté.
Agen, le 722 JUIL 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-22-002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départementale EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CONDEZAYGUES-FUMEL conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines 5 E = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur
la Rivière le « LOT » les 27 et 28 JUILLET 2019
TRIATHLON au château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14
janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en
matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 13 juillet 2019 présentée par Monsieur le Président de
l’association « Villeneuve-sur-Lot - Triathlon » en vue d'organiser un triathlon sur le « Lot » au
droit de la base de loisirs du château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot,
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 15 juillet 2019,
Vu l’avis du SDIS en date du 15 juillet 2019,
Vu l’avis de la Gendarmerie (groupement de Vilieneuve-sur-Lot) en date du 17 juillet 2019
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière le Lot les 27 et 28 juillet 2019 TRIATHLON au château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 6 ARRETE
Article 1° : Le Président de l’association Villeneuve-sur-Lot - Triathlon est autorisé à organiser, les
27 et 28 juillet 2019, un triathlon sur la rivière le « Lot », au droit de la base de loisirs du château de
Rogé à Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation :
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours
d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet
www.vigicrues.ecologies.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de
Cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de
la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en
bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.
Les organisateurs s’assureront de la conformité de la réglementation des canoës prévus
pour accompagner les nageurs, de la présence suffisante du gilet de sauvetage (selon les
homologations prescrites dans le règlement sportif) et de la présence d’un encadrement
suffisant et indispensable pour porter secours dans le cadre de la présente
manifestation.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions
supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie
carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un
moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les
mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra
composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours
en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. L’organisateur
prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les
manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe).
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout
obstacle.
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants et devra rappeler
la réglementation des manifestations nautiques au moment du départ de l’épreuve.
Les déclarations sur l’honneur de non contre indication à la discipline ne peuvent plus
désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats
médicaux ou licence. Il est impératif que les concurrents prouvent leur aptitude à la
compétition sportive.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-
ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides
sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes
en vigueur
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière le Lot les 27 et 28 juillet 2019 TRIATHLON au château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 7 Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs
ou les secours.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un
danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour
quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de
protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux
berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat
devra être installé par l’organisateur.
Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour
préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11: Le Président de l’association « Villeneuve-sur-Lot - Triathlon », la Directrice
Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, le Commandant du groupement de gendarmerie
de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 18 juillet 2019
Pour la Préfête et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef 2 + Environnement
_sS- | N nu
Stéphane BOS
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-18-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la rivière le Lot les 27 et 28 juillet 2019 TRIATHLON au château de Rogé à Villeneuve-sur-Lot 8 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par l’état des écoulements relevés sur le réseau ONDE le 10 juillet 2019,
CONSIDÉRANT les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne,
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n°47-2019-07-12-001 du 12 juillet 2019 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9 ARTICLE 2: MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 6 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 3 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage des retenues déconnectées par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 31 octobre sur l’ensemble du département, sauf autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation.
ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements dans les cours d'eau et leurs dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
• les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée ;
• les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche ;
• les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Lède et de la Gupie ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 6 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS.
Les prélèvements visés aux articles 2 et 5 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau, NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues, sur les bassins versants suivants :
Parties non réalimentées des bassins Garonne aval, Tolzac, Lède et Lot (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10 Parties non réalimentées des bassins Dropt, Masse d’Agen, Masse de Prayssas, Séoune et Gupie (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Parties non réalimentées du bassin Auroue (cartographie par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du lundi à 8 heures au mardi à 8 heures
- du mardi à 20 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 8 heures au dimanche à 8 heures
Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2e niveau, soit 50 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et-Garonne.
Parties non réalimentées des bassins Dordogne et Boudouyssou-Tancanne (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 8.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2019-05-07-002 du 7 mai 2019 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins Dordogne et Boudouyssou-Tancanne, dans la limite de 10 % des volumes autorisés, et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la DDT, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 8: SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 11 ARTICLE 9 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 24 juillet 2019 jusqu’au 31 octobre 2019 sauf
abrogation.
ARTICLE 10: RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION — PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes
du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence
Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché
dans chaque commune concernée du département.
3 JUIL. 2019
Béa ice
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12 ANNEXE 1
Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport au
cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Saint-Chaliès »
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200
Distance d’environ
8 m NON
« Macatte »
LACAPELLE-BIRON 4 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Cardaillac »
LACAPELLE-BIRON 2 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Le Cros »
PAULHIAC 72 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Chabret »
PAULHIAC 12 800
Distance d’environ 10 m
Clé d’étanchéité NON
« Roquefère »
MONFLANQUIN 5 000 Distance d’environ 15 m NON
« Lagrave »
MONFLANQUIN 64 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Moulin de Boulède »
MONFLANQUIN 13 700
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Lascombes-Rabanel »
BEAUGAS 68 000
En travers du cours d’eau
Dispositif de débit réservé NON
« Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 21 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Au Pech »
SAUVETAT-SUR-LEDE 1 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Trieux »
VILLENEUVE-SUR-LOT 10 000
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
« Gabel »
VILLENEUVE-SUR-LOT 4 500
Altitude supérieure au lit du
cours d’eau NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13 Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m
3) Situation par rapport
au cours d’eau
Concerné par les
mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit »
ST-AVIT 5 500
Distance d’environ
40 m NON
« Cougouille »
CAMBES
4 000
En rive gauche de la
Gupie à une altitude
supérieure
NON
5 000 Dans le lit mineur de la Gupie OUI
« L’Anglaise »
ST-AVIT 7 600
Dans le lit mineur de
la Gupie OUI
« La Grosse Pierre »
MAUVEZIN 1 000
Distance d’environ
80 m NON
« Labouzigue »
MAUVEZIN 2 000
Distance d’environ
100 m NON
« Le Grand Robert »
ESCASSEFORT 76 600
Distance supérieure à
10 m NON
« Féourier »
ESCASSEFORT 20 000
Distance d’environ
50 m NON
« Monplaisir »
MAUVEZIN 27 670
Distance d’environ
100 m NON
« Pont »
ST-AVIT 6 000
Altitude supérieure au
lit du cours d’eau NON
« Guillet »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
60 m NON
« Moulin de Piquet »
LAGUPIE 1 500
Distance d’environ
50 m NON
« Ligoure »
ST-AVIT 40 000
Dans le lit du
ruisseau de Chabane,
affluent de la Gupie
OUI
« Renardière »
ST-AVIT 6 000
Distance d’environ
50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14 NOLUVOISHISINAINW3AI1IHd S3HIUNSO!NVQGSNY'Id “LopEqUeLLNESSSpn68,pSUEjd sajLoUMES] NES SINOD
S|UOUNE:
JeAEauUu01I89)-HSOSuISseg
ANNEXE 2
RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE : GARONNE AVAL
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15 &OdO108-NOIS|
=À Q1VONOUS - GLOZ pr UAÆO-S-NT 10 Q :! (es NOLLVOIRESLNIMIAITS S31AUN3O!NY30SNYIA En VONEUSLUIEI 3D NSP SUBI 4 PA114ANINNCEAIPIANAMIPEGIPININ RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE : TOLZAC Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16 Q1VONOUS*GLOZ1
NOLVOIRRESLNIMIAIEd SALALNIQ! NV20 SNA
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2p97272PHSOUISSeg nesu92921N0S$S91PJ2pa2UPSSIEUUO
RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE : LEDE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17 C_J
NOUVOISR SLNSNSATIS éd SHAUN3IOINV3,0SNYId ( "VOREUSLLES 8 NESP SUEId SAUAUIIEN NE D SINOT SAMAUNESS LOU NE9P RNCS
e dierodicou K sopies-ures L v INNOYVO'142078 1a Lisa CRETEENT nsàpaleàFm RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE : LOT Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18 INOOISV130ANVEUJANISSVE
NOSENORNOINVSHIANISSVEu SVSSAVUS30FSSYMAV En
RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE : MASSE D’AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19 ajEUaUIoyEdgp sur] _ 9Z9U1€]9HSOSUISSES uoneuSuuee2pNESSUBI
INO93SV130INVSHIANISSYH
—
SAURUNES] LOU NE8,P 8207) NOSYNOG NO LNYSUAA NISSVA 3H2NV9 3AMR 107NQ ANIV Id Y1 30 LNVSU3A NISSVE
sessÂb148p8SSEWEP]8PHSOSUISSE
RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE : MASSE DE PRAYSSAS
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 20 aauewapedepunCT] auntuuos| neap suejd Es UONEUAUI|ERS2pNnE8,pSUEIdEs apu2697
OdQL O8 - NOI :FPAUS12J9y 309/35-St0égeinf:uonipz 2dosiul:221n0S 000 SZ/T 2Pu>3 PUUQIES) P 307 100 ‘UOQESIIE2Y
neou2 221n0S$S91 EP] 2p 22UESSIPUUOT) RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE : SEOUNE Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 21 CC aeweuspedep alu C7] NOLLVOIRESLNIMIAITSES S3AUN3O!NY30SNYIA En
"VOREIUALUIERI SP EP SUBI
21Nn0$SS81E|9p89UPSSIEUUOT INNOANONZE
RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE : GUPIE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 22 JAVONWCUS - GLOZ YMPNT SINVAV-? AULOÆO-18-071100
NOLVOIRLRESLNIMIAITS SAAUNAONy30SNYIA VOREMUSLLEESDNSPSUELS
INNOANONLELI al neaLe221n0SSalEI8DauesSiPUUO"KE3
RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE : DROPT
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 23 ROUE EVA) enoiny,|°PHSOuISseg nesu9221n05591E]9pa2uessI/euuo?
RESTRICTIONS 3,5 JOURS PAR SEMAINE : AUROUE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 Q1VONWOUS - GLS FAR
SUNLURE) M 1VOHEISINAMIATTIEd
SAIALNSO! NVIA SNVId [ ALLER8PNESDSUEId SPHOUI(89NESPSN \auNeeuLOUnEBPSN)
Liu
E9u8291N0SS91PE]8pP89uESssIEuUUO
INTERDICTION TOTALE : BOUDOUYSSOU-TANCANNE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 PH EC MASON RON D) LEA PES
UOREJUALUI|ERU 2p NES Suejj D
eubop1oge]#PHSOu!sseg nesus221n0SS91|]2pe2uessieuuo?
INTERDICTION TOTALE : DORDOGNE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 ezeu1e]8PHSOSUISSE e2Ua821n0SS81E|8pe2uessIEUUC)
TOUR D’EAU DE NIVEAU 2 – THÈZE
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 24h 24h 6h 10h 12h 18h 22h
Chaudron du Redon
De Bnancon Frayssinous Arbus ; Arb De Brancon
Delrieu Lascombes Frayssimous ee EE Delri He RE Delneu Delrieu / Lasxcombes Pradel Laxombes R sal Re clesnu Delrieu / Lascombes Gnalou Roussilles Roussilles érecros ee Gnalou Soulard
Chaudron du Redon
De Bnancon De Briançon Arbus Arbus Arbus De Bnancon
Delnieu Frayssinous Carnères Camères Carmières Delneu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinmous Fabre M Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Lascombes Lascombes Frayssmous Gnalou Domenech
Arbus
De Bnancon Arbus Cha du Redo Balety Balety De Bnancon Dekrieu Delrieu / Lascombes ee pus Le De Briançon De Briançon Delrieu Delrieu / Lascombes Grialou Grialpas Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes | Delrieu / Lascombes Gnalou Soulard Gnalou Gnalou Gnalou Soulard
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Delneu Frayssinous Deineu / Lascombes Camières Carrières Delnieu
Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssimous Delneu /Lascombes | Delneu /Lascombes | Delrien / Lascombes
Gnalou Pradel Lasombes Frayssmous Frayssmous Gnalou
Chaudron du Redon De Bnancon 2 . Arbus Arbus ,
Dairieu De Brançon Deirieu / Lascombes Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes De Baancon Delneu / Lascombes Frayssinous Delneu Delneu / Lascombes ré Frayssmous Fabre M ‘ Lascombes Lasombes Gnalou Gnalou Salesse Soulard Domenech
Arbus
De Bnancon Chaudron du Redon Arbus Balety De Bnançon De Bnancon Delrieu De Briançon Balety Fabre JC Fabre JC Delneu Gnalou Gnalou Grialou Ferret Ferret Gnalou
Soulant
B
De Bnancon Chaudron du Redon Balety Balety Balety De Briancon Delrieu De Briançon CHENE Reco Care Delnieu = - De Briançon De Briançon De Bnançon : Gnalou Gnalou S Gnalou Roussilles Roussilles Roussilles Roussilles
ANNEXE 3
Tour d’eau de niveau 2 – Thèze
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 ANNEXE 4 : Mesures de limitation d’usage pour l’arrosage des golfs
Annexe II de la charte nationale « Golf et environnement » du 16 septembre 2010.
Extrait des
« Éléments méthodologiques des mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse »
En 2005, dans le cadre d'une homogénéisation des mesures de restrictions, il a été négocié dans le cadre de la charte un modèle de restriction pour l'activité des golfs.
Seuils
Mesures de limitation des usages de l’eau
Pour l’irrigation agricole
Mesures de limitation des usages de l’eau
Pour l’arrosage des golfs
Débit
d’alerte
(Qa)
Limitation des prélèvements à 2 jours/
semaine ou réduction de 30% en volume
• Interdiction d’arroser les ter-
rains de golf de 8h00 à 20h00
de façon à diminuer la consom-
mation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 30%.
• Un registre de prélèvement de-
vra être rempli hebdomadaire-
ment pour l’irrigation.
Débit
d'alerte
renforcé
(Qar)
Limitation des prélèvements 3,5 jours/se-
maine ou réduction de 50% en volume
• Réduction des volumes d’au
moins 60% par une interdiction
d’arroser les fairways 7j/7.
• Interdiction d’arroser les ter-
rains de golf à l’exception des
« greens et départs »
Débit de
crise
(DCR)
Interdiction totale
• Interdiction d’arroser les golfs.
• Les greens pourront toutefois
être préservés, sauf en cas de
pénurie d’eau potable, par un
arrosage « réduit au strict né-
cessaire » entre 20h00 et 8h00,
et qui ne pourra représenter
plus de 30% des volumes habi-
tuels.
Direction départementale des territoires - 47-2019-07-23-001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION ADJOINTE DU
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DEVELOPPEMENT SOCIAL
SUD-OUEST :
Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil
Garonne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu
Ouvert (AEMO) situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2019
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Décret n°2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la PJJ,
VU le Décret n°2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du
30 novembre 2018 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des
dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l’année
2019,
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 149 AJ 19 du
17 mai 2019 accordant délégation de signature à Monsieur fabien DUPREZ, Directeur
général des services départementaux par intérim,
VU l'arrêté portant cession à Juvenys de l'autorisation d’un service AEMO en date du 23
janvier 2012,
VU l'arrêté d'’habilitation du service AEMO en date du 19 janvier 2015,
VU l'arrêté portant cession de l'autorisation du service AEMO de Juvenys à Sauvegarde
en date du 30 décembre 2015,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association
Sauvegarde,
VU le rapport en date du 4 juin 2019 de la Directrice générale adjointe chargée du
développement social et de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest,
EN l'absence d'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service
AEMO dans le délai imparti de huit jours :
SUR proposition du Directeur général des services départementaux par intérim et de la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-23-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement AEMO situé à Agen 30 ARRETENT
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 701,40
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 155 378,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 414 466,37
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 676 236,41
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 5 058,12
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 36 465,00
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : déficit de 37 213,76 €
Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2019 à l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert est de 8,90 €
A compter du 1° janvier 2019 : 8,94 €
A compter du 1°" juillet 2019 : 8,87 €
Les produits de la tarification financés par le Département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d'une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2019 un montant annuel global de 2 598 082,00 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : Le Directeur général des services , la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de l'AEMO, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le 94 mt 201
Pour la Présidente du Conseil départemental
Le Directeur général des services par
intérim Me
DHL
FabierrDÜPR
|
la Préfète,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-23-002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement AEMO situé à Agen 31 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoires et éveloppement
Missions interministérielles
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Unité départementale de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure
Installations classées pour la Protection de l’Environnement
Pressing « Le Dauphin » à Pont du Casse, installation de nettoyage à sec
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.
514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n°2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des
vêtements, et notamment son article 2.3.3 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement, faisant suite à l’inspection réalisée le 27 mai
2019, transmis à l’exploitant le 03 juin 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier électronique en date du 05 juillet 2019 ;
Considérant que lors de la visite en date du 27 mai 2019, l’inspecteur de l’environnement a
constaté la présence d’une machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloréthylène dans un
local contigu à des locaux occupés par des tiers après la date limite d’utilisation, et que ces constats
constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel susvisé :
Considérant que ces inobservations sont susceptibles de porter atteinte aux occupants des locaux
contigus par évaporation de perchloréthylène, classé cancérogène probable pour l’homme par le
centre international de recherche contre le cancer (Groupe 2A) et cancérogène possible (catégorie 3)
par l’Union européenne ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement en méttant en demeure le pressing Le Dauphin de respecter les
dispositions de l’article 2.3.3 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts
visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-16-004 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 32 ARRETE
Article 1”: Le pressing Le Dauphin exploite une machine de nettoyage à sec utilisant du
perchloréthylène. Cette installation a été mise en service en 1997. Conformément à l’article 2.3.3 de
l’arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié, cette machine aurait dû être arrêtée ou remplacée avant
le 1° septembre 2014. L'exploitant est mis en demeure de :
+ _Cesser l’exploitation de la machine de nettoyage à sec dès notification du présent arrêté ;
* Procéder à la consignation de son installation de nettoyage à sec sous 8 jours ;
* _ Procéder à l’élimination de la machine dans une filière adaptée dans un délai de 2 mois.
Dans le cas où l’exploitant opte pour l’acquisition d’une nouvelle machine de nettoyage à sec, il en
informe l’autorité préfectorale dès réception, et se conforme à l’arrêté ministériel du 31 août 2009
modifié.
Dans le cas où l’exploitant cesse son activité de nettoyage à sec, il en informe l’autorité préfectorale
sous 1 mois et procède à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de
l’environnement. L’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-66-1, notamment celles relatives à l'évacuation ou l'élimination des produits
dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
Article 2 : Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article KR. 421-1 du code de la
justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société Pressing Le Dauphin et sera publié au recueil
des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le Maire de la commune de Pont-du-Casse, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’éxécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-16-004 - Arrêté portant mise en demeure Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 33 Liberté + Egalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n°
relatif à l'organigramme de la préfecture
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 19 mars 2008 de M. le Premier ministre relative à la réforme de
l'organisation des services territoriaux de l'État ;
Vu la circulaire du 7 juillet 2008 de M. le Premier ministre relative à l'organisation
départementale de l'État ;
Vu la circulaire n° 5367/SG du 27 février 2009 de M. le Premier ministre relative à la gestion
des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale
de l'Etat ;
Vu la circulaire n°NOR : INTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à la nouvelle organisation
des services issue du « plan préfectures nouvelle génération » ;
Vu l'avis du comité technique réuni le 4 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-20-002 du 20 août 2018 fixant l'organigramme
des services de la préfecture de Lot-et-Garonne est modifié à compter du 22 juillet 2019.
Article 2 : Les services d’administration préfectorale placés sous l’autorité du préfet
comprennent :
- les services du cabinet, placés sous l'autorité du directeur de cabinet,
- Les services de la préfecture, placés sous l’autorité du secrétaire général,
- les services des sous-préfectures de Villeneuve-sur-Lot, Marmande et Nérac, placés sous
l’autorité de leur sous-préfet respectif.
Téléphone : 05 53 77 60 47 http://www. lot-ct-garonne.gouv.fr
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h-—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à l'organigramme modifié à compter du 22 juillet 2019 34 Article 3 : L'organigramme de la préfecture est fixé comme suit :
Sont rattachés au directeur de cabinet :
- Je service des sécurités comprenant :
le bureau de la sécurité intérieure,
le service interministériel de défense et de protection civiles,
la mission coordination et sécurité routière,
- le service de communication interministérielle et de la représentation de l’État.
Sont rattachés au secrétaire général :
directement :
- le chef de projet immobilier,
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,
- le délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- le responsable de la sécurité des systèmes d'information,
- le référent fraude départemental,
- Je conseiller pour le corps préfectoral.
ainsi que :
- la DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS, comprenant :
- Je bureau des finances locales,
- le bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité,
- le service de l'appui territorial et de la coordination,
- Je pôle juridique et contentieux interministériel,
- le bureau des élections et de la réglementation,
- le bureau de la nationalité et des étrangers.
- [a DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS, comprenant :
- le bureau des ressources humaines,
- le bureau des relations avec les usagers,
- le bureau de la logistique,
- la cellule budgétaire,
- Ja cellule performance et contrôle interne,
- l’assistant de prévention
- l’assistante de service social.
- le CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES & CNI-PASSEPORTS }.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-18-006 - Arrêté relatif à l'organigramme modifié à compter du 22 juillet 2019 35 7
£ + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines
et des moyens
Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature
à M. Dominique-Jean STOLL,
directeur des ressources humaines et des moyens
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de
préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2018 portant nomination et détachement de M. Dominique-Jean
STOLL dans l’emploi de CAIOM, en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à
compter du 12 janvier 2017 et jusqu’au 30 novembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-007 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature
à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et-
Garonne ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÈÊTE
Article 1% — À compter du 22 juillet 2019, délégation de signature est donnée à M. Dominique- Jean STOLL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,
- des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux
- des communiqués de presse.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-22-001 - Délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens 36 Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents
dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
{ — Bureau des ressources humaines :
Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l’Etat, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BAÏILLY, délégation de signature est donnée à
Mme Sylvie PASSINGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, en qualité d'animatrice de formation, pour les convocations des participants et les
attestations de présence.
2 — Bureau des relations avec les usagers |
Mme Malika TUCOM, attachée d'administration de l’Etat, chef de bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme TUCOM, délégation de signature est donnée à
Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, adjointe au chef de
bureau.
3 — Bureau de la logistique |
Mme Marie-Paule ABSOLON, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABSOLON, délégation de signature est donnée
à M. Jean-Pierre BETOULIERES, adjoint technique principal de première classe, adjoint au chef de
bureau.
4 — Cellule budgétaire
M. Xavier PERRAUDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de
cellule
5 — Cellule performance et contrôle interne :
M. Pascal AUDOIRE, attaché d'administration de l’État, contrôleur de gestion
M. Guy ZANETTIL, attaché d’administration de l’État
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique-Jean STOLL, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Marie-Paule ABSOLON, chef du bureau des
budgets et de la logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Céline
BAILLY, chef du bureau des ressources humaines, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par Mme Malika TUCOM, chef du bureau des relations avec les usagers.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-10-007 du 10 décembre 2018 donnant délégation de
signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens est
abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-07-22-001 - Délégation de signature à M. Dominique-Jean STOLL, directeur des ressources humaines et des moyens 37